Opinion from the Court of Justice on the compatibility with the Treaties of the proposed Agreement on Digital Trade between the European Union and the Republic of Singapore

Queremos agradecer el trabajo de nuestra compañera en lo referente a este Acuerdo, que expone cómo en el ámbito comercial también debemos asegurarnos de contar con normas precisas y actualizadas. Acogemos con satisfacción el Acuerdo sobre Comercio Digital previsto entre la Unión Europea y la República de Singapur, el primero de este tipo. Singapur es un socio comercial afín con valores compartidos, en un contexto de parámetros geopolíticos y económicos impredecibles. En 2019, nuestro Acuerdo de Libre Comercio finalmente entró en vigor; ahora damos el siguiente paso y nos aseguramos de que nuestro comercio digital pueda prosperar, al tiempo que protegemos el enfoque basado en los valores de la Unión y la privacidad de los datos.

Cet accord sur le commerce numérique bénéficiera notamment aux PME européennes. Toutefois, plusieurs députés s’inquiètent de sa compatibilité avec les traités de l’UE, en particulier concernant la protection des droits fondamentaux. Je me suis donc abstenue.

L'accord commercial numérique entre l'UE et Singapour, conclu en 2024, régit le commerce numérique des biens et des services, couvrant les logiciels, les médias numériques, le commerce électronique, le matériel informatique et un large éventail de services numériques. Plusieurs dispositions de l’accord, notamment celles relatives à l'accès au code source et aux flux de données, pourraient porter atteinte aux droits des consommateurs, à la protection des travailleurs et aux droits fondamentaux en général. En outre, le Contrôleur européen de la protection des données estime que « l'accord commercial numérique crée une incertitude juridique quant à la position de l'Union sur la protection des données à caractère personnel dans le cadre des accords commerciaux de l'UE et risque de créer des frictions avec le cadre juridique européen en matière de protection des données ». C’est une mise en garde, sur un sujet de première importance. Ce vote porte sur une proposition de résolution de notre groupe demandant à la Cour de justice de se prononcer sur la compatibilité de cet accord commercial avec les traités. J’ai donc voté pour.

I decided to cast my vote against the proposal to request an opinion from the Court of Justice on the compatibility with the Treaties of the proposed agreement on digital trade between the European Union and the Republic of Singapore, since the proposed digital trade agreement with Singapore appears to sustain sufficient robust guarantees for fundamental rights, particularly with respect to privacy and data protection.

Le Parlement décide de saisir la CJUE afin de vérifier si l’accord respecte les traités, en raison de doutes sur la protection des droits fondamentaux (vie privée, données, autonomie règlementaire et accès au code source). Je me suis donc abstenu.

Zastupnica Borzan podržala je zahtjev za mišljenje Suda, ističući važnost prethodne provjere usklađenosti međunarodnih sporazuma s pravnim okvirom EU-a, osobito u području digitalne trgovine i zaštite podataka.

Cette demande d’avis adressée à la Cour de justice cherche à freiner la mise en œuvre d’un accord stratégique pour la souveraineté numérique européenne. Sous prétexte de doutes juridiques, la gauche radicale remet en cause un texte pourtant pleinement conforme aux traités et garantissant la protection des données des citoyens. L’accord avec Singapour renforce la position de l’UE dans le commerce digital mondial et ouvre des débouchés pour nos PME. Le cadre européen du RGPD et des législations numériques assure déjà un haut niveau de garanties. Par refus de ces manœuvres dilatoires, j’ai voté contre.

Acordul privind comerțul digital dintre Uniunea Europeană și Republica Singapore reprezintă o etapă importantă în domeniul serviciilor și fluxurilor digitale, completând actualul acord de liber schimb. Comerțul digital crește rapid, reprezentând un sfert din comerțul mondial, iar UE este lider global în servicii digitale, cu o valoare de peste 1,3 trilioane de euro în 2022. Singapore, ca hub regional pentru ASEAN, este un partener strategic esențial. Solicitarea unui aviz de la Curtea de Justiție asigură că acest acord respectă pe deplin tratatele UE, inclusiv în ceea ce privește protecția datelor personale, securitatea cibernetică și drepturile fundamentale, garantând o repartizare clară a competențelor între UE și statele membre. Această verificare preventivă oferă siguranță juridică și întărește credibilitatea Uniunii în negocieri complexe. Am votat în favoarea solicitării de aviz pentru că susțin pe deplin potențialul strategic al acordului și importanța ca acesta să fie în perfectă concordanță cu valorile și normele Uniunii, protejând drepturile cetățenilor și autonomia juridică a Europei.

L'accord commercial numérique entre l'UE et Singapour, conclu le 25 juillet 2024, régit le commerce numérique des biens et des services, couvrant les logiciels, les médias numériques, le commerce électronique, le matériel informatique et un large éventail de services numériques. Plusieurs dispositions de l’accord, notamment celles relatives à l'accès au code source et aux flux de données, pourraient porter atteinte aux droits des consommateurs, à la protection des travailleurs, notamment aux avancées obtenues sur le management algorithmique des travailleurs de plateforme, aux droits fondamentaux en général, en opposition aux traités européens. Notre groupe a donc lancé une proposition de résolution demandant à la Cour de justice de se prononcer sur la compatibilité de cet accord commercial avec les traités. J’ai donc voté pour cette proposition de résolution.

Nous soutenons cet accord sur le commerce numérique qui bénéficiera notamment aux PME européennes. Les points d’inquiétudes soulevés dans la résolution sont tous largement traités et le cadre juridique est suffisamment robuste pour protéger les données des européens et les consommateurs.

Considerando que a proposta de resolução apresentada pelo Grupo The Left visava solicitar ao Tribunal de Justiça da União Europeia um parecer sobre a compatibilidade do Acordo de Comércio Digital entre a União Europeia e Singapura com os Tratados, e que tal iniciativa, pelas suas características e fundamentos invocados, configurava um uso injustificado do mecanismo previsto no artigo 218.º, n.º 11, do TFUE; Considerando que o referido acordo foi negociado em estrita conformidade com os Tratados, não ultrapassa as competências da União, não gera obrigações incompatíveis com o acervo jurídico europeu e respeita integralmente os direitos fundamentais, incluindo a proteção de dados pessoais e o direito à privacidade, revelando-se, assim, infundada a pretensão de suscitar dúvidas quanto à sua validade jurídica; Considerando que o Acordo UE-Singapura constitui um instrumento estratégico para o reforço da presença da União na região Ásia-Pacífico, promovendo regras modernas e equilibradas aplicáveis ao comércio digital, e que a proposta de resolução apenas visava criar um atraso injustificado no respetivo processo de ratificação, numa lógica de instrumentalização política, votei contra.

Ich habe nicht zugestimmt, da der Antrag die Ratifizierung und Umsetzung des Abkommens unnötig verzögern würde, ohne dass ein nachweisbares rechtliches Risiko für die Rechte oder Interessen der EU besteht.

I voted in favour of this resolution to refer the EU-Singapore digital trade agreement to the Court of Justice because I have serious concerns about how this agreement will impact application of EU law in areas like data protection and privacy rights. Given the legal uncertainty, an opinion from the Court would have been very useful.

Le Parlement décide de saisir la CJUE afin de vérifier si l’accord respecte les traités, en raison de doutes sur la protection des droits fondamentaux (vie privée, données, autonomie règlementaire et accès au code source). Je me suis abstenu car si je soutiens cet accord, je ne peux néanmoins ignorer les points d’inquiétude mentionnés.

Le groupe de gauche « The Left » demande un avis de la CJUE pour voir si l’accord est compatible avec la réglementation européenne. Je soutiens cet accord sur le commerce numérique qui bénéficiera notamment aux PME européennes. Les points d’inquiétudes soulevés dans la résolution sont tous largement traités et le cadre juridique est suffisamment robuste pour protéger les données des européens et les consommateurs. Je me suis abstenu.

L’accord sur le commerce numérique avec Singapour protège déjà suffisamment les données et les droits des Européens, tout en soutenant les PME. Il n’était pas utile de retarder sa mise en œuvre par une procédure juridique supplémentaire. Je me suis donc abstenu.

Esta iniciativa no responde a una necesidad jurídica real ni a dudas sustantivas sobre el Acuerdo, sino que habría supuesto retrasarlo injustificadamente. Por ello, voto en contra de la propuesta y a favor del Acuerdo, porque es la postura más coherente para garantizar seguridad jurídica, evitar bloqueos procedimentales y permitir que la Unión avance en su agenda digital internacional con un socio fiable como Singapur.

Požiadavka neprimerane predlžuje ratifikáciu a implementáciu dohody bez zjavného právneho dôvodu ohrozenia práv a záujmov našej zmluvnej strany. Preto som hlasoval proti.

Ces rapports portent sur l'accord commercial numérique entre l'Union européenne et Singapour, conclu en 2024, qui régit le commerce numérique des biens et des services. Cet accord comprend des clauses contraignantes qui limitent la future réglementation des services numériques et de l'intelligence artificielle, et pourraient affaiblir les mécanismes de responsabilité prévus par le règlement sur les services numériques (DSA), le règlement sur les marchés numériques (DMA) et le règlement sur l'intelligence artificielle, et donc être en conflit avec la règlementation de l’Union en la matière. Il représente aussi une faiblesse sur la protection des données car il risque de compromettre le RGPD européen et constitue donc une atteinte à notre souveraineté numérique. Ainsi, pour montrer mon désaccord avec cet accord qui met en danger la vie privée des citoyens européens, et la résolution accompagnant le texte qui est trop faible, j’ai voté contre ces deux textes. Pour répondre aux risques présentés par l’accord, mon groupe a déposé une proposition de résolution demandant à la Cour de justice de se prononcer sur la compatibilité de cet accord commercial avec les traités de l’Union. En soutien à cette démarche, j’ai voté pour cette proposition de résolution.

Hemos votado a favor de solicitar un dictamen al Tribunal de Justicia de la Unión Europea sobre la compatibilidad del Acuerdo sobre Comercio Digital UE‑Singapur con los Tratados porque existen dudas jurídicas serias respecto a su impacto en derechos fundamentales, en la protección de datos y en la capacidad regulatoria futura de la Unión. crítico.

Le Parlement européen examine un accord sur le commerce numérique entre l’Union européenne et la République de Singapour. Cet accord serait le premier accord autonome consacré uniquement au commerce numérique et pourrait servir de modèle pour de futurs accords similaires. Une partie des députés européens estime que ce texte soulève de sérieux doutes quant au respect de la protection des droits fondamentaux, notamment en matière de vie privée et d’accès au code source. En l’espèce, la grande majorité de ces inquiétudes n’est pas fondée. Ce vote ne portant pas sur l’accord en lui-même, qui demeure profitable pour nos entreprises, je me suis abstenu sur cette demande d’avis à la Cour de justice.

Hääletasin vastu. Olen digikaubanduse lepingu poolt, kuid roheliste ja vaskpoolsete ettepanek oli hääletada sellele vastu.

Je me suis abstenu sur ce texte car la question de savoir si l’accord est compatible avec les traités de l’UE est largement traitée. Le cadre juridique est suffisamment robuste pour protéger les données des Européens et les consommateurs. Globalement, cet accord sur le commerce numérique bénéficiera particulièrement aux PME européennes.

Votei contra esta proposta de resolução, apresentada pelo Grupo The Left, que visava solicitar ao Tribunal de Justiça da União Europeia um parecer sobre a compatibilidade do Acordo de Comércio Digital entre a UE e Singapura com os Tratados. Estou convicta, do ponto de vista jurídico e político, de que esta iniciativa foi infundada e desnecessária. O acordo foi negociado com total respeito pelos Tratados, não cria obrigações que ultrapassem as competências da União e respeita integralmente os direitos fundamentais, incluindo a proteção de dados e a privacidade. Ademais, este Acordo UE‑Singapura é um instrumento estratégico que reforça a presença europeia na região Ásia‑Pacífico, promovendo regras modernas e equilibradas para o comércio digital. Portanto, a proposta de resolução não teve outra finalidade senão a de adiar a ratificação de um acordo importante, numa tentativa de instrumentalização política que rejeitei com clareza.

Je me suis abstenu car, bien que nous soutenions l’accord sur le commerce numérique et reconnaissions les bénéfices qu’il apportera aux PME européennes, la demande d’avis de la CJUE formulée par The Left n’est pas nécessaire. Les inquiétudes soulevées sont déjà largement couvertes, et le cadre juridique existant offre une protection suffisante des données et des consommateurs, sans toutefois justifier un vote contre.

L’accord sur le commerce numérique entre l’Union européenne et Singapour a pour objectif de faciliter les échanges numériques, en particulier pour les PME, en garantissant des conditions claires pour les flux de données, les services numériques et l’économie en ligne. Cet accord constitue le premier cadre entièrement consacré au commerce numérique et a vocation à servir de référence pour les futurs accords de l’Union. La résolution soumise au vote ne portait pas sur l’accord lui-même, mais sur une demande formulée par The Left visant à saisir la Cour de justice pour vérifier sa compatibilité avec les traités. Elle avançait plusieurs inquiétudes concernant la protection des données et la capacité de l’Union à réguler le numérique. Or, ces préoccupations ont déjà été prises en compte dans la négociation et les règles européennes – notamment le RGPD, la charte des droits fondamentaux et la législation numérique récente – s’appliquent toujours pleinement. Rien dans l’accord n’affaiblit la possibilité de contrôler les flux de données, de protéger la vie privée ou de faire respecter les normes européennes. Demander un avis de la Cour ne fait que retarder inutilement l’entrée en vigueur d’un accord utile à nos entreprises. Pour ces raisons, j’ai voté contre.

Conclu en juillet 2025, l’accord entre l’UE et Singapour régit le commerce numérique des biens et services et couvre un large panel allant du logiciel au matériel informatique en passant par les médias ou le commerce électronique. Plus de 60 % du PIB mondial provient désormais des transactions numériques et les géants de la technologie sont devenus si puissants qu'ils pourraient dominer les marchés de manière quasi monopolistique, si ce n’est pas déjà le cas. Cette réalité a donné lieu à d'importantes mesures législatives au sein de l'UE au cours de la précédente législature (DSA, DMA, règlement sur l'IA). Ces réalisations sont aujourd'hui menacées par des accords commerciaux qui répondent aux souhaits des géants de la technologie et risquent ainsi de compromettre les règles mises en place, pour lesquelles tant d'efforts ont été déployés. Plusieurs dispositions posent problèmes dans cet accord. En outre, il pourrait y avoir une incidence sur le droit des consommateurs européens, et plus particulièrement en ce qui concerne l’interdiction de la localisation des données. Ces incertitudes juridiques ont été confirmées par le Contrôleur européen de la protection des données. C’est pourquoi j’ai voté pour que la cour de justice puisse se prononcer sur cet accord.

Ta umowa stanowi pionierski krok Unii w handlu cyfrowym, obejmując transfer danych, handel elektroniczny oraz zasady dla platform online. Wniosek do Trybunału oparty na art. 218 ust. 11 Traktatu o Funkcjonowaniu Unii Europejskiej to rozsądna prewencja, która zapobiegnie kolizjom z regulacjami takimi jak GDPR czy DSA. Popieram to rozwiązanie, ponieważ stoję na straży suwerenności narodowej wobec centralizmu brukselskiego. Co więcej, posłuży jako model dla przyszłych paktów, dlatego lepiej działać ostrożnie od początku. Opinia Trybunału zweryfikuje, czy umowa nie podważa traktatów, zabezpieczając polskie uprawnienia w sferze cyfrowej. Zapewni też przejrzystość, bo bez analizy skutków grozi prawny chaos i niepotrzebne koszty.

Požiadavka neprimerane predlžuje ratifikáciu a implementáciu dohody bez zjavného právneho dôvodu ohrozenia práv a záujmov našej zmluvnej strany. Preto som hlasoval proti.

Гласувах „против” резолюцията, внесена от колеги евродепутати относно становище на Съда на ЕС относно съвместимостта с Договорите на подготвяното споразумение за цифрова търговия между Европейския съюз и Република Сингапур, защото то изкуствено усложнява и забавя влизането в сила на споразумението, без да добавя реална полза за ЕС. Споразумението само по себе си е в интерес на Съюза: дава по-лесен достъп на европейския бизнес до силно развит и предвидим пазар, засилва позициите ни в Индо-Тихоокеанския регион и подкрепя свободната търговия. Вместо да се фокусираме върху конкретните икономически и стратегически ползи, резолюцията поставя допълнителни правни бариери и рискува да блокира една взаимно изгодна сделка.

Dieser Entschließungsantrag fordert ein Gutachten des Europäischen Gerichtshofs zur Vereinbarkeit des digitalen Handelsabkommens mit Singapur mit den EU-Verträgen. Kritisiert werden insbesondere der fehlende Datenschutzrahmen, da keine Angemessenheitsentscheidung nach Artikel 45 DSGVO vorliegt, sowie mögliche Konflikte der Bestimmungen zu Datenflüssen und Quellcodes mit der EU-Grundrechtecharta und dem europäischen Digitalrecht, einschließlich DSA, DMA und KI-Gesetz. Zudem wird beanstandet, dass es keine Folgenabschätzung zur Vereinbarkeit solcher Abkommen mit dem EU-Recht gibt. Auch wenn die Datenschutzbedenken teilweise nachvollziehbar sind, zielt der Antrag faktisch darauf ab, den Abschluss des Abkommens zu verzögern. Da Singapur als verlässlicher Partner gilt und vergleichbare Abkommen mit ähnlichen Datenschutzstandards – etwa mit Japan – bereits bestehen, überwiegen die wirtschaftlichen Vorteile. Ich habe mich deshalb für eine Enthaltung entschieden, da ich die vorgebrachten Bedenken zur Datenverarbeitung zwar nachvollziehen kann, das Abkommen an sich jedoch für wichtig erachte.

I voted against this report on the European Parliament resolution seeking an opinion from the Court of Justice on the compatibility with the Treaties of the proposed agreement on digital trade between the European Union and the Republic of Singapore. This report offers valuable opportunities for digital trade between the EU and Singapore. While there are valid concerns about privacy and data protection, the agreement includes measures to protect these rights. The rules around source code and data flows are important, but they shouldn’t stop us from moving forward with agreements that can boost trust in the digital economy and provide businesses with more clarity. Delaying progress for a legal review risks undermining the potential benefits of the agreement and could hinder the EU's ability to lead in global digital trade.