Procédures
Procédures législatives et résultats des votes. (195 résultats)
Recommandation au Conseil sur les priorités de l’Union européenne pour la 70e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies
Exiger la reconnaissance internationale du crime d'apartheid de genre et financer l'accès universel à l'aide juridique et à l'avortement pour les femmes.
Oppression systémique, traitements inhumains et détentions arbitraires pratiqués par le régime en Iran
Imposer des sanctions ciblées aux responsables de la répression et des violations des droits humains en Iran.
Situation dans le nord-est de la Syrie, violence à l'encontre des civils et nécessité de maintenir un cessez-le-feu durable
Cesser immédiatement l'intervention militaire turque en Syrie du Nord-Est et permettre des négociations de paix.
Expulsions ciblées de journalistes et de chrétiens étrangers en Turquie sous le prétexte de la sécurité nationale
Exiger de la Turquie l'arrêt des expulsions arbitraires de journalistes et chrétiens étrangers en supprimant les codes de sécurité nationale abusifs.
Aborder la question des chaînes de sous-traitance et du rôle des intermédiaires afin de protéger les droits des travailleurs
Imposer la responsabilité conjointe des donneurs d'ordre sur les droits des travailleurs dans les chaînes de sous-traitance.
Défense stratégique de l’Union et partenariats en matière de sécurité
Harmoniser les règles industrielles de défense entre l'Union européenne et l'OTAN pour sécuriser les chaînes d'approvisionnement face aux menaces russes.
Banque centrale européenne - rapport annuel 2025
Evaluer l'adéquation de la cible d'inflation symétrique de 2% de la BCE, en tenant compte de facteurs qualitatifs.
Résolution sur la violente répression des manifestants en Iran
Désigner les Gardiens de la révolution islamique comme organisation terroriste et étendre les sanctions contre les responsables de la répression en Iran.
Drones et nouveaux systèmes de guerre - nécessité pour l’Union de s’adapter pour être prête à relever les défis actuels en matière de sécurité
Développer des capacités européennes de drones et de contre-drones pour la défense, en réduisant la dépendance envers les fournisseurs tiers et en soutenant les PME.
La souveraineté technologique européenne et les infrastructures numériques
Développer une politique industrielle européenne intégrant marché, normes, recherche, investissement et coopération pour une infrastructure numérique publique européenne.
Choix d'indicateurs de performance pour l'audit et le contrôle budgétaire dans le cadre des mesures de financement destinées à soutenir la mise en œuvre de la compétitivité future de l'Europe
Imposer des indicateurs SMART et vérifiables pour évaluer l'efficacité des financements européens et leur impact sur la compétitivité, la décarbonation et l'innovation.
Résolution sur la tentative de prise de contrôle du groupe audiovisuel public en Lituanie et la menace qui pèse sur la démocratie dans le pays
Demander à la Lituanie de garantir l'indépendance financière et éditoriale de son radiodiffuseur public contre l'ingérence politique.
Résolution sur le cas de Joseph Figueira Martin en République centrafricaine
Imposer des sanctions ciblées aux responsables de la détention et des mauvais traitements de Joseph Figueira Martin en République centrafricaine.
Résolution sur la condamnation et le prononcé imminent de la peine de Jimmy Lai à Hong Kong
Demander la libération immédiate de Jimmy Lai et de tous les prisonniers politiques à Hong Kong.
Résolution demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de la proposition d’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part, et de la proposition d’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part
Saisir la Cour de justice européenne pour évaluer la compatibilité du partenariat UE-Mercosur avec les traités européens.
Lutte contre l'impunité au moyen de sanctions de l'Union, y compris le régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme (appelé « loi Magnitsky de l'UE »)
Étendre le champ d'application du régime de sanctions européen aux cas de corruption à grande échelle et aux atteintes aux droits humains facilitées par la surveillance numérique.
Les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2025
Conditionner l'aide financière aux pays tiers au respect des droits humains et à la démocratie.
Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune - rapport annuel 2025
Développer une politique étrangère européenne cohérente pour défendre l'ordre international, coopérer sur des intérêts communs et établir des positions non-négociables.
Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2025
Increase EU defence spending to address deterrence gaps and ensure strategic autonomy in a deteriorating geopolitical context.
Réforme de la loi électorale européenne - obstacles à la ratification et à l'application dans les États membres
Harmoniser les règles électorales européennes en facilitant le vote, en améliorant l'accessibilité aux personnes handicapées et en renforçant la visibilité des partis européens.