Procédures
Procédures législatives et résultats des votes. (43 résultats)
Accès au financement pour les PME et les entreprises en expansion
Simplifier la réglementation européenne pour faciliter l'accès des PME et scale-ups au financement privé et aux investissements transfrontaliers.
Résolution sur la protection des consommateurs de l’Union contre les pratiques de certaines plateformes de commerce électronique: le cas des poupées sexuelles d’apparence enfantine, des armes et d’autres produits et matériels illégaux
Imposer aux plateformes en ligne des sanctions plus rapides et effectives en cas de vente répétée de produits illégaux ou dangereux.
Protection des mineurs en ligne
Imposer des mesures harmonisées de vérification de l'âge et interdire les pratiques addictives en ligne pour protéger les mineurs.
Budget 2024: évaluation de la mise en œuvre de la méthode d’intégration de la dimension de genre dans le budget de l'Union
Conditionner les financements européens à des objectifs précis de réduction des inégalités de genre.
Stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes 2025
Criminaliser les violences faites aux femmes, garantir l'accès aux soins de santé et réduire les inégalités salariales et de retraite entre hommes et femmes.
Un nouveau cadre législatif pour les produits adapté à la transition numérique et durable
Imposer aux vendeurs hors UE un représentant responsable dans l'UE, financièrement et juridiquement responsable, pour garantir les droits des consommateurs.
Résolution sur le deuxième Sommet mondial pour le développement social
Accélérer l'implémentation du Pilier européen des droits sociaux en investissant dans la réduction de la pauvreté, la neutralité carbone et l'accès au logement.
Rôle des politiques de l'Union dans la définition du modèle européen du sport
Augmenter le financement du programme Erasmus+ pour le sport et l'activité physique pour la période 2028-2034.
Résolution sur Gaza au point de rupture: action de l'Union pour combattre la famine, urgence de la libération des otages et progrès vers une solution fondée sur la coexistence de deux États
Imposer des sanctions européennes aux individus et entités extrémistes impliqués dans l'occupation illégale des territoires palestiniens.
Une nouvelle vision pour les alliances «universités européennes»
Financer durablement les alliances universitaires européennes pour accroître la mobilité étudiante et la coopération transfrontalière en matière de recherche et d'innovation.
Le rôle des investissements de la politique de cohésion dans la résolution de l’actuelle crise du logement
Doubler le financement de la politique de cohésion pour le logement abordable et l'accès au logement, en ciblant les populations vulnérables et les zones en crise.
Faciliter le financement des investissements et des réformes pour stimuler la compétitivité européenne et créer une union des marchés des capitaux (rapport Draghi)
Mobiliser des investissements publics et privés pour combler le déficit de productivité et atteindre les objectifs environnementaux et sociaux de l'UE.
Le rôle de la politique de cohésion dans l’accompagnement de la transition juste
Financer la reconversion des régions touchées par la décarbonation via le Fonds de Transition Juste, en ciblant la formation, l'emploi et le soutien aux communautés.
Possibilités de simplification des fonds de cohésion
Simplifier l'accès aux fonds de cohésion pour les bénéficiaires, en réduisant les charges administratives et en évitant la centralisation des programmes.
Sécurité des produits et conformité réglementaire dans le commerce électronique et les importations en provenance de pays tiers
Augmenter les financements nationaux pour renforcer les contrôles douaniers et la surveillance des produits non-conformes vendus en ligne.
Rapport sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience
Prolonger de 18 mois les projets matures du plan de relance européen, sous conditions d'évaluation par la Commission.
Résolution sur le retour des enfants ukrainiens transférés de force et déportés par la Russie
Imposer à la Russie la divulgation des informations et le retour inconditionnel des enfants ukrainiens déportés, sous peine de sanctions.
Neuvième rapport sur la cohésion économique et sociale
Maintenir un financement robuste de la politique de cohésion pour réduire les disparités économiques, sociales et territoriales après 2027.
Le Fonds social européen plus après 2027
Financer l'inclusion sociale, l'emploi des jeunes, et la lutte contre la pauvreté infantile via le Fonds social européen plus après 2027.
Décision sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union européenne
Créer une commission parlementaire spéciale pour analyser la crise du logement et proposer des solutions pour un logement abordable et durable.