Procédures
Procédures législatives et résultats des votes. (195 résultats)
Préserver et promouvoir la stabilité financière dans un contexte d’incertitude économique
Surveiller l'exposition des institutions financières aux risques géopolitiques, y compris les effets indirects des sanctions et de la fragmentation économique.
Directive pour une transition juste dans le monde du travail: garantir la création d'emplois et revitaliser les économies locales
Créer un cadre législatif européen pour la transition juste, incluant le droit à la formation et des stratégies nationales pour les régions affectées.
Réforme de la loi électorale européenne - obstacles à la ratification et à l'application dans les États membres
Harmoniser les règles électorales européennes en facilitant le vote, en améliorant l'accessibilité aux personnes handicapées et en renforçant la visibilité des partis européens.
Le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Créer un statut de Société Européenne Unifiée (S.EU) avec capital minimum de 1€, immatriculation numérique en 48h et identifiant unique européen.
Mise en œuvre du régime de conditionnalité liée à l'état de droit
Conditionner le versement des fonds européens au respect de l'état de droit par les États membres, en renforçant les contrôles et la transparence.
Résolution sur les attaques hybrides continues de la Biélorussie contre la Lituanie
Imposer des sanctions ciblées contre les responsables biélorusses impliqués dans les attaques hybrides contre la Lituanie.
Résolution sur la situation politique grave en Guinée-Bissau après le coup d’État du 26 novembre
Conditionner l'aide financière à la Guinée-Bissau au rétablissement de l'ordre constitutionnel et à la publication des résultats électoraux.
Résolution sur les arrestations et jugements arbitraires en Azerbaïdjan des universitaires Bahruz Samadov et Igbal Abilov
Exiger la libération immédiate des universitaires azerbaïdjanais Bahruz Samadov et Igbal Abilov, emprisonnés pour des motifs politiques.
Décarbonation et modernisation de la pêche de l’Union, et développement et déploiement d’engins de pêche
Financer la modernisation et la décarbonation des flottes de pêche européennes via des mécanismes financiers innovants et des fonds supplémentaires.
Résolution sur les enlèvements massifs d’enfants au Nigéria, y compris à l’école catholique Saint Mary, à Papiri
Demander au Nigeria de libérer les enfants enlevés, de protéger les écoles et de traduire les responsables en justice.
Préparation de la défense européenne à l’horizon 2030: évaluation des besoins
Augmenter les dépenses militaires nationales à 5% du PIB d'ici 2035 et favoriser les achats groupés d'équipements de défense européens.
La numérisation, l’intelligence artificielle et la gestion algorithmique au travail – Façonner l’avenir du travail
Imposer la transparence et le contrôle humain sur l'utilisation des algorithmes de gestion au travail, protégeant les droits des travailleurs et leur santé.
Mobilité militaire
Financer la mobilité militaire via le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, en simplifiant les procédures et en levant les obstacles réglementaires et infrastructurels.
Résolution sur l’initiative citoyenne européenne «My Voice, My Choice: pour un avortement sans danger et accessible»
Financer l'accès à l'avortement sûr dans les États membres volontaires via un mécanisme financier européen dédié.
Relations entre l'Union européenne et l'Arabie saoudite
Conditionner l'exemption de visa Schengen pour les Saoudiens à l'amélioration des droits humains et à la coopération énergétique renouvelable.
Stratégie de l’UE en faveur des droits des personnes handicapées après 2024
Définir une définition européenne commune du handicap pour garantir l'égalité des droits aux citoyens handicapés.
Résolution sur l’intensification de la guerre et la catastrophe humanitaire au Soudan
Imposer des sanctions ciblées et évaluer l'inscription des RSF sur la liste terroriste de l'UE pour stopper les atrocités au Soudan.
Résolution sur la situation politique au Myanmar, notamment la crise humanitaire touchant les Rohingyas
Imposer un embargo mondial sur les armes à destination du Myanmar et garantir l'aide humanitaire aux réfugiés Rohingyas.
Application des dispositions du traité relatives aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union
Améliorer le contrôle de subsidiarité et de proportionnalité par les parlements nationaux via une plateforme centralisée et des délais accrus.
Résolution sur l’état de droit et la situation des droits de l’homme en Tunisie, et notamment le cas de Sonia Dahmani
Demander la libération immédiate et inconditionnelle de Sonia Dahmani et de tous les détenus pour exercice de leur liberté d'expression en Tunisie.