Procédures
Procédures législatives et résultats des votes. (195 résultats)
Résolution sur la situation politique au Myanmar, notamment la crise humanitaire touchant les Rohingyas
Imposer un embargo mondial sur les armes à destination du Myanmar et garantir l'aide humanitaire aux réfugiés Rohingyas.
Résolution sur l’état de droit et la situation des droits de l’homme en Tunisie, et notamment le cas de Sonia Dahmani
Demander la libération immédiate et inconditionnelle de Sonia Dahmani et de tous les détenus pour exercice de leur liberté d'expression en Tunisie.
Mise en œuvre de l'accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni
Imposer la pleine application de l'accord commercial UE-Royaume-Uni, y compris le cadre de Windsor, pour garantir la stabilité des relations et préserver l'accord du Vendredi saint.
Résolution sur la protection des consommateurs de l’Union contre les pratiques de certaines plateformes de commerce électronique: le cas des poupées sexuelles d’apparence enfantine, des armes et d’autres produits et matériels illégaux
Imposer aux plateformes en ligne des sanctions plus rapides et effectives en cas de vente répétée de produits illégaux ou dangereux.
Accès au financement pour les PME et les entreprises en expansion
Simplifier la réglementation européenne pour faciliter l'accès des PME et scale-ups au financement privé et aux investissements transfrontaliers.
Protection des mineurs en ligne
Imposer des mesures harmonisées de vérification de l'âge et interdire les pratiques addictives en ligne pour protéger les mineurs.
Stratégie diplomatique et la coopération géopolitique de l’Union européenne dans l’Arctique
Renforcer la protection des infrastructures sous-marines arctiques contre les menaces géopolitiques et le sabotage.
Budget 2024: évaluation de la mise en œuvre de la méthode d’intégration de la dimension de genre dans le budget de l'Union
Conditionner les financements européens à des objectifs précis de réduction des inégalités de genre.
Aspects institutionnels du rapport sur l'avenir de la compétitivité européenne (rapport Draghi)
Réformer la gouvernance européenne pour accélérer la prise de décision, simplifier la législation, et renforcer l'action de l'UE sur le marché unique, la décarbonation et la défense.
Veiller à un enregistrement et une utilisation plus rapides des agents de lutte biologique
Accélérer l'autorisation des agents de contrôle biologique en adaptant la réglementation et en finançant la recherche pour réduire l'utilisation de pesticides.
Impact de l'intelligence artificielle sur le secteur financier
Clarifier l'application des lois financières existantes à l'IA et supprimer les barrières à l'entrée pour les entreprises financières innovantes utilisant l'IA.
Lutter contre la répression transnationale des défenseurs des droits de l’homme
Imposer des sanctions ciblées aux États et individus responsables de répression transnationale contre les défenseurs des droits humains.
Stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes 2025
Criminaliser les violences faites aux femmes, garantir l'accès aux soins de santé et réduire les inégalités salariales et de retraite entre hommes et femmes.
Résolution sur le renouvellement du partenariat UE-Afrique: construire des priorités communes dans la perspective du sommet en Angola
Accélérer la ratification de l'accord de Samoa par les États membres de l'UE et les partenaires africains.
Conséquences institutionnelles des négociations d’élargissement de l’Union
Réformer la gouvernance de l'UE, notamment le vote au Conseil et le budget, pour préparer l'élargissement et éviter la paralysie décisionnelle.
Décharge 2023: Agences
Évaluer tous les cinq ans les agences européennes et envisager des fusions pour optimiser les coûts et éviter les doublons.
Résolution su la situation en Biélorussie, cinq ans après les élections présidentielles frauduleuses
Soutenir financièrement la société civile bélarusse, les médias indépendants et les victimes de répression, tout en sanctionnant les responsables de violations des droits humains et de complicité avec la Russie.
Résolution sur la polarisation et intensification de la répression en Serbie, un an après la tragédie de Novi Sad
Conditionner l'aide à la Serbie au respect des droits fondamentaux, à la transparence des enquêtes et à la fin des arrestations arbitraires.
Décharge 2023: budget général de l'Union européenne - Conseil européen et Conseil
Conditionner l'approbation du budget du Conseil à sa coopération avec le Parlement sur la transparence et le contrôle budgétaire.
Un nouveau cadre législatif pour les produits adapté à la transition numérique et durable
Imposer aux vendeurs hors UE un représentant responsable dans l'UE, financièrement et juridiquement responsable, pour garantir les droits des consommateurs.