Procédures
Procédures législatives et résultats des votes. (6 résultats)
Résolution sur l'état de droit, les droits fondamentaux et l'utilisation abusive de fonds de l’Union en Slovaquie: nécessité d'une réponse de l'Union
Conditionner l'accès aux fonds européens de la Slovaquie au respect de l'État de droit et à la lutte contre la corruption.
Situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2024 et 2025
Conditionner l'octroi des fonds européens au respect de la Charte des droits fondamentaux et bloquer les financements des groupes anti-droits.
Législation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l'Union européenne
Imposer aux États membres une définition pénale du viol fondée sur l'absence de consentement explicite afin de mieux protéger et accompagner les victimes.
Situation post-électorale en Ouganda et menaces à l'encontre de Bobi Wine, chef de file de l'opposition
Sanctionner les dirigeants ougandais et suspendre l'aide financière pour exiger la libération des opposants politiques et l'arrêt des violences post-électorales.
Résolution sur l’initiative citoyenne européenne «My Voice, My Choice: pour un avortement sans danger et accessible»
Financer l'accès à l'avortement sûr dans les États membres volontaires via un mécanisme financier européen dédié.
Résolution sur la détention de citoyens de l'Union dans les zones occupées de Chypre
Exiger la libération immédiate et inconditionnelle des citoyens européens détenus illégalement dans les zones occupées de Chypre par le régime militaire turc.