Procédures
Procédures
Procédures législatives et résultats des votes. (2 résultats)
Un nouveau cadre législatif pour les produits adapté à la transition numérique et durable
Imposer aux vendeurs hors UE un représentant responsable dans l'UE, financièrement et juridiquement responsable, pour garantir les droits des consommateurs.
21 Oct 2025
INI
2024/2119(INI)
505
/
62
/
47
pour / contre / abstention
Protection des consommateurs, généralités
Libre circulation des marchandises
Marché public
Réviser le cadre européen des marchés publics pour favoriser la compétitivité, la transparence et l'accès des PME, tout en luttant contre la corruption et les pratiques déloyales des entreprises non-UE.
09 Sep 2025
INI
2024/2103(INI)
432
/
95
/
124
pour / contre / abstention
Libre circulation des marchandises