Un nouveau cadre législatif pour les produits adapté à la transition numérique et durable
Imposer aux vendeurs hors UE un représentant responsable dans l'UE, financièrement et juridiquement responsable, pour garantir les droits des consommateurs.
21 Oct 2025
INI
2024/2119(INI)
505
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62
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47
pour / contre / abstention
pour / contre / abstention
Protection des consommateurs, généralités
Libre circulation des marchandises