Résolution sur la protection des consommateurs de l’Union contre les pratiques de certaines plateformes de commerce électronique: le cas des poupées sexuelles d’apparence enfantine, des armes et d’autres produits et matériels illégaux
Imposer aux plateformes en ligne des sanctions plus rapides et effectives en cas de vente répétée de produits illégaux ou dangereux.
26 Nov 2025
RSP
2025/2971(RSP)
49
/
600
/
16
pour / contre / abstention
pour / contre / abstention
Protection des consommateurs, généralités
Politique de l'entreprise, coopération entre entreprises
Information et communication, généralités