Le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Créer un statut de Société Européenne Unifiée (S.EU) avec capital minimum de 1€, immatriculation numérique en 48h et identifiant unique européen.
20 Jan 2026
INL
2025/2079(INL)
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Droit de l'Union européenne
Politique de l'entreprise, coopération entre entreprises