Procédures
Procédures
Procédures législatives et résultats des votes. (3 résultats)
Résolution sur la protection des consommateurs de l’Union contre les pratiques de certaines plateformes de commerce électronique: le cas des poupées sexuelles d’apparence enfantine, des armes et d’autres produits et matériels illégaux
Imposer aux plateformes en ligne des sanctions plus rapides et effectives en cas de vente répétée de produits illégaux ou dangereux.
26 Nov 2025
RSP
2025/2971(RSP)
49
/
600
/
16
pour / contre / abstention
Protection des consommateurs, généralités
Politique de l'entreprise, coopération entre entreprises
Information et communication, généralités
Un nouveau cadre législatif pour les produits adapté à la transition numérique et durable
Imposer aux vendeurs hors UE un représentant responsable dans l'UE, financièrement et juridiquement responsable, pour garantir les droits des consommateurs.
21 Oct 2025
INI
2024/2119(INI)
505
/
62
/
47
pour / contre / abstention
Protection des consommateurs, généralités
Libre circulation des marchandises
Sécurité des produits et conformité réglementaire dans le commerce électronique et les importations en provenance de pays tiers
Augmenter les financements nationaux pour renforcer les contrôles douaniers et la surveillance des produits non-conformes vendus en ligne.
09 Jul 2025
INI
2025/2037(INI)
619
/
26
/
46
pour / contre / abstention
Politique commerciale commune en général
Protection des consommateurs, généralités
Politique de l'entreprise, coopération entre entreprises