Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne
Imposer à la Commission européenne un contrôle politique accru du Parlement en l'obligeant à justifier ses propositions et à auditionner systématiquement ses commissaires.
11 Mar 2026
ACI
2025/2243(ACI)
446
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100
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72
pour / contre / abstention
pour / contre / abstention
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