Procédures
186 votesDélibérations de la commission des pétitions en 2024
Améliorer le traitement des pétitions en modernisant les outils numériques et en explorant l'intelligence artificielle.
Le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne
Simplifier la fiscalité européenne pour les PME en créant des outils numériques et en réduisant les obligations déclaratives.
Résolution sur le dixième anniversaire de la détention de l'éditeur suédois Gui Minhai, emprisonné en Chine
Exiger la libération immédiate et inconditionnelle de Gui Minhai, éditeur suédois emprisonné en Chine, et l'accès à des soins médicaux indépendants.
Résolution sur la situation humanitaire et sécuritaire en Haïti, en particulier la montée en puissance des gangs criminels et le récent massacre à Cabaret
Accélérer l'aide humanitaire, renforcer les forces de sécurité haïtiennes et sanctionner les gangs pour stabiliser Haïti et protéger les demandeurs d'asile.
Motion de censure visant la Commission
Explications de vote
Explications de vote soumises après les sessions plénières.
Résolution sur les aspects sociaux et liés à l’emploi des processus de restructuration: nécessité de protéger les emplois et les droits des travailleurs
As AI becomes more widespread, legislators should implement measures to protect workers from potential abuses. Although Parliament did not support the call for a directive, I am confident that we will be back to the this topic very soon. Unfortunately, valuable time will be lost in the meantime (paragraph 7, part 2). It is unfortunate that the proposal for an EU regulatory framework for the housing sector failed to gain majority support, especially since addressing the housing crisis is a key promise made by the Commission and Parliament to Europeans. Without a clear regulatory framework for the housing sector, it will be extremely meaningful difficult to achieve a progress (paragraph 13, original text, part 2). As the rapporteur for the INI report on the right to disconnect, I welcome the initiative for a repetition of the call of the directive. However, it is disappointing that Parliament must once again reiterate its position to the Commission, especially given that, despite its promises in the 2025 work programme, the Commission itself lacks a 'right to disconnect' (paragraph 31, part 4).
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