Leila CHAIBI

Developing a new EU anti-poverty strategy

Ce rapport d’initiative part d’un constat alarmant : en 2024, 93,3 millions de personnes dans l’Union européenne, soit 21 % de la population, sont menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale. La pauvreté progresse dans près de la moitié des États membres, touche de plus en plus d’enfants et concerne également une part croissante de travailleurs pauvres, tandis que l’efficacité des systèmes de protection sociale recule. Le texte reconnaît la pauvreté comme une atteinte à la dignité humaine et aux droits fondamentaux, profondément liée aux inégalités structurelles. Il appelle à l’élaboration d’une stratégie européenne globale et ambitieuse, avec l’objectif d’éradiquer la pauvreté d’ici 2035. Il soutient notamment la mise en place d’un revenu minimum adéquat, le renforcement des droits syndicats, de l’accès à des services publics de qualité, la Garantie pour l’enfance dotée d’un budget d’au moins 20 milliards d’euros, la participation des personnes concernées et une meilleure intégration de la lutte contre la pauvreté dans toutes les politiques de l’Union. J’ai voté pour.

Addressing subcontracting chains and the role of intermediaries in order to protect workers’ rights

Ce rapport que j’ai directement négocié pour mon groupe met en évidence les dérives liées aux chaînes de sous-traitance longues et complexes, qui permettent trop souvent aux entreprises de diluer leurs responsabilités en matière de droits du travail, de santé et de sécurité. Ces pratiques favorisent les fraudes, le vol de salaires, le non-paiement des cotisations sociales, des conditions de travail dangereuses et la répression syndicale, notamment dans des secteurs comme la construction, l’agriculture, le transport ou l’hôtellerie-restauration. Le texte appelle à renforcer significativement les inspections du travail, il soutient également une révision des règles relatives aux marchés publics et une meilleure lutte contre les abus liés au détachement des travailleurs. Malgré certaines limites, notamment l’absence de demande explicite de directive, l’absence de plafonnement strict des niveaux de sous-traitance et d'un appel à renforcer la responsabilité solidaire des entreprises, ce rapport constitue une étape importante vers un meilleur encadrement des pratiques abusives. J’ai voté pour.

Recommendation to the Council on EU priorities for the 70th session of the UN Commission on the Status of Women

Cette recommandation définit les priorités de l’Union européenne en vue de la 70e session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies (CSW70). La priorité retenue porte sur le renforcement de l’accès à la justice pour toutes les femmes et les filles, notamment par l’élimination des lois et pratiques discriminatoires et la lutte contre les obstacles structurels qui entravent l’accès aux droits. Le texte réaffirme le soutien politique et financier de l’Union à ONU Femmes, insiste sur la nécessité de garantir des systèmes d’aide juridique accessibles et bien financés pour les victimes de violences sexistes, et met en lumière l’impact disproportionné des conflits armés sur les femmes et les filles. Il souligne également le rôle central des femmes dans la prévention des conflits et les processus de paix. Dans un contexte international marqué par des remises en cause croissantes des droits des femmes, ce texte constitue un signal politique important en faveur de l’égalité de genre et de la lutte contre les violences fondées sur le genre. J’ai voté pour.

World Cancer Day

Cette résolution s’inscrit dans le cadre de la Journée mondiale contre le cancer du 4 février 2026. Le texte met l’accent sur la prévention, le traitement et la mise en œuvre du Plan européen pour vaincre le cancer. Il exprime sa solidarité avec les patient·es, soutient la protection des personnes guéries contre les discriminations (notamment dans l’accès au crédit ou à l’assurance) et appelle à un financement dédié dans le prochain cadre financier. Il souligne également la nécessité de réduire les inégalités face au cancer, notamment les inégalités de genre, et appelle à des mesures pour limiter l’exposition au tabac, à la pollution atmosphérique et à certaines substances nocives comme les PFAS. J’ai voté pour.

Situation in Northeast Syria, the violence against civilians and the need to maintain a sustainable ceasefire

Cette résolution condamne les violences récentes contre les civils dans le nord-est de la Syrie, en particulier à l’encontre de la population kurde. Elle demande un accès complet aux mécanismes des Nations unies, la mise en place de couloirs humanitaires sûrs, et appelle l’ensemble des acteurs régionaux, y compris la Turquie, à s’abstenir de toute action compromettant le cessez-le-feu. Le texte souligne que la protection de la diversité ethnique et religieuse, notamment la pleine reconnaissance des droits politiques de la communauté kurde, est essentielle à une Syrie stable et inclusive. Il invite les autorités de transition à inscrire ces garanties dans la future Constitution, tout en rappelant le principe d’intégrité territoriale. Il conditionne également tout engagement de l’Union à des progrès vérifiables en matière de droits humains et de respect des accords de cessez-le-feu. Des lacunes demeurent, notamment l’absence de position claire sur les expulsions de Syriens depuis l’Union et sur le rapatriement et le jugement des ressortissants européens détenus dans les camps. Malgré ces limites, l’équilibre général du texte et son soutien explicite aux droits des Kurdes justifient notre position. J’ai voté pour.

EU strategic defence and security partnerships

Ce rapport d’initiative appelle à renforcer les partenariats de sécurité et de défense de l’Union européenne, en mettant particulièrement l’accent sur la coopération avec l’OTAN et sur la relation transatlantique présentée comme « pilier de la sécurité européenne ». Dans un contexte international marqué par les violations américaines du droit international et ses menaces sur le Groenland, le rapport adopte une tonalité résolument atlantiste et évite toute réflexion critique sur la dépendance stratégique de l’Union vis-à-vis des États-Unis. Il promeut un approfondissement des partenariats de défense principalement avec des pays membres de l’OTAN, sans ouvrir un véritable débat sur l’autonomie stratégique européenne ni sur une architecture de sécurité fondée sur le respect du droit international et la désescalade. J’ai voté contre.

European Central Bank – annual report 2025

Le rapport annuel sur la Banque Centrale Européenne défend une conception restrictive de la politique monétaire, centrée quasi exclusivement sur la stabilité des prix. Il relègue au second plan des objectifs pourtant inscrits dans les traités, comme l’emploi ou la lutte contre le changement climatique. Si le texte final a été amélioré à la marge, notamment sur la prise en compte des risques climatiques et géopolitiques, il continue de nier le caractère profondément politique des choix monétaires et soutient une vision qui limite le rôle de la BCE. J’ai voté contre.

Drones and new systems of warfare – the EU‘s need to adapt to be fit for today‘s security challenges

En s’inscrivant dans une logique de militarisation accrue et de course aux armements, ce rapport d’initiative manque de recul critique sur les usages et les conséquences des nouvelles technologies de guerre. La capacité de produire des drones de manière indépendante en Europe peut répondre à de réels enjeux de sécurité. En revanche, le rapport adopte une approche quasi exclusivement militaire de leur développement, financée massivement par des fonds européens, au détriment des usages civils, notamment en matière de protection civile. Le texte favorise clairement les intérêts de l’industrie de la défense, en appelant à contourner les normes environnementales et les droits des travailleurs, pourtant fermement défendus par les syndicats. Il fait l’impasse sur les enjeux éthiques majeurs liés à l’usage des drones et de l’intelligence artificielle, tout en renforçant l’alignement stratégique sur l’OTAN. J’ai voté contre.

Choice of performance indicators for audit and budgetary control in the context of financing measures to support the implementation of future European competitiveness

Dans le contexte du futur CFP et de la création annoncée d’un Fonds européen pour la compétitivité, ce rapport vise à améliorer le suivi des dépenses européennes, en garantissant transparence et contrôle démocratique. Il intègre utilement des dimensions sociales, l’emploi de qualité, l’État de droit, ainsi que des garanties sur l’usage de l’intelligence artificielle, notamment en matière d’éthique et de droits fondamentaux. Il est toutefois nécessaire de rester vigilant face à une conception de la performance largement réduite à la compétitivité économique, souvent mobilisée pour justifier des logiques de déréglementation. Malgré ces réserves, ce texte constitue un outil essentiel pour rendre lisible et contrôlable un futur volet central du budget européen. J’ai voté pour.

European technological sovereignty and digital infrastructure

Ce rapport d’initiative vise à définir la position du Parlement européen sur les déficits structurels de l’UE en matière de souveraineté technologique et d’infrastructures numériques, ou encore dans le domaine spatial. Sur le fond, le texte réduit la souveraineté technologique à une logique de domination de marché et de compétitivité industrielle. Il ignore des dimensions essentielles telles que la propriété publique des infrastructures critiques, la protection des données, les droits des travailleurs, la gouvernance démocratique du numérique et l’intérêt général. L’impact écologique du numérique est à peine évoqué, sans aucune réflexion sur la sobriété numérique pourtant indispensable. J’ai voté contre.

Resolution on the brutal repression against protesters in Iran

Cette résolution d’actualité vise à exprimer le soutien du Parlement européen au peuple iranien face à la répression brutale exercée par les autorités. Elle condamne sans ambiguïté les exécutions, les arrestations arbitraires, les violences systématiques et les atteintes graves aux libertés fondamentales, en particulier à l’encontre des manifestants, des femmes, des défenseurs des droits humains et de la société civile. Le texte dénonce également les menaces, ingérences et attaques menées par Israël et les États-Unis, rappelant que ces actions contribuent à l’escalade des tensions régionales et à la militarisation du contexte. Il met en lumière les effets délétères des sanctions occidentales généralisées, qui ont frappé en priorité la population iranienne, aggravé les pénuries et renforcé les factions les plus autoritaires du régime, au détriment des forces progressistes et démocratiques. La résolution insiste sur la nécessité de respecter le droit international, de rejeter les doubles standards et de soutenir les luttes démocratiques menées par les peuples eux-mêmes, sans instrumentalisation géopolitique. J’ai voté pour.

Resolution on the attempted takeover of Lithuania’s public broadcaster and the threat to democracy in Lithuania

Cette résolution porte sur les projets de réforme de la loi sur l’audiovisuel public lituanien. Des changements qui abaisseraient les garanties d’indépendance de la radiotélévision publique, notamment en facilitant la révocation de sa direction, en autorisant des votes à bulletin secret au sein de son conseil et en gelant son financement. Face aux préoccupations exprimées par les journalistes, la société civile, l’opposition et plusieurs organisations internationales qui estiment que ces réformes affaiblissent gravement les garanties d’indépendance du service public audiovisuel e, il est important d’appeler au respect des normes européennes en matière de liberté et d’indépendance des médias comme pilier de l’État de droit et de la démocratie. J’ai voté pour.

Implementation of the common foreign and security policy – annual report 2025

Ce rapport annuel s’inscrit une nouvelle fois dans une vision atlantiste et alignée de la politique étrangère européenne. Ce texte persiste à sacraliser le partenariat avec les États-Unis et l’OTAN, sans jamais mentionner l’accord commercial inégal entre l’Union et les États-Unis ni les menaces américaines contre la souveraineté du Groenland. À l’inverse, il conçoit la Chine comme un rival systémique, sans jamais évoquer de possibilité de partenariat. Sur l’Ukraine, le rapport privilégie l’escalade militaire et l’envoi d’armes, tout en écartant toute perspective crédible de procédure de remontée de l’information en faveur de négociations de paix. Ce rapport n’appelle toujours pas à prendre des mesures contre les violations répétées du droit international commises par Israël. Enfin, il demande de passer à la majorité qualifiée certains aspects de la politique étrangère, contre l’unanimité actuellement requise. J’ai voté contre.

Implementation of the common security and defence policy – annual report 2025

Ce rapport annuel promeut une fuite en avant militariste et atlantiste, en appelant à une augmentation massive des budgets de défense au détriment des priorités sociales et environnementales. Ce texte propose un alignement assumé sur les objectifs de l’OTAN et de Donald Trump, notamment l’augmentation des dépenses militaires jusqu’à 5 % du PIB, sans aucun débat démocratique ni évaluation des besoins réels de sécurité. Il encourage le développement d’une « Europe de la défense » fondée sur la militarisation et les capacités offensives tout en reléguant la diplomatie et la prévention des conflits au second plan. S’il comporte quelques avancées, notamment sur le renforcement du contrôle parlementaire de la PSDC et une mention timide des menaces américaines sur le Groenland, ces points restent largement insuffisants au regard de l’orientation générale du texte. Ce rapport consacre une priorisation assumée des dépenses militaires au détriment des autres politiques européennes essentielles et s’oppose à notre vision d’une sécurité fondée sur la paix, la coopération et la justice sociale. J’ai voté contre.

Human Rights and Democracy in the world and the European Union’s policy on the matter – annual report 2025

Chaque année, ce rapport dresse l’état des lieux des droits humains et de la démocratie dans le monde, ainsi que la politique de l’Union Européenne dans ces deux domaines. Malgré ses limites, il comporte plusieurs avancées importantes obtenues notamment grâce au travail du groupe de La Gauche. Le texte mentionne le besoin de cohérence au niveau de l’UE en termes de Droits Humains, dénonce les attaques contre la Cour internationale de justice et la Cour pénale internationale et demande le renforcement des clauses à ce sujet dans les accords avec les pays tiers. En comparaison avec l’année passée, le rapport est globalement affaibli par des compromis conservateurs, notamment sur les questions migratoires, environnementales et les droits des personnes LGBTQIA+. Nos amendements ont permis de mieux refléter la réalité des violations en 2025, notamment en Palestine, en République Démocratique du Congo, au Soudan, ou encore à l’égard des personnes réfugiées. Ce texte constitue un point d’appui politique, j’ai donc voté pour tout en restant lucide sur la nécessité d’une ligne beaucoup plus ferme et cohérente de l’UE.

Addressing impunity through EU sanctions, including the EU Global Human Rights sanctions regime (so called “EU Magnitsky Act”)

Ce rapport reconnaît l’utilité du régime mondial de sanctions de l’UE comme outil de lutte contre l’impunité des auteurs de violations graves des droits humains. Le texte appelle à une meilleure transparence, à un ciblage des véritables décideurs et à une prise en compte accrue des violences de genre, de la corruption et des destructions environnementales. Ce texte a le mérite de pointer ces dérives et de proposer des garde-fous démocratiques, notamment en renforçant le rôle du Parlement et de la société civile. Son approche repose néanmoins quasi exclusivement sur les sanctions, sans interroger leurs effets sur les populations civiles ni les risques de doubles standards géopolitiques. J’ai voté pour.

The 28th Regime: a new legal framework for innovative companies

On peut résumer ce rapport à une idée centrale: créer une sorte de 28e État membre fictif taillé sur mesure pour les multinationales: un droit des sociétés européen parallèle, ultra-rapide, harmonisé et optionnel, au nom de la «compétitivité». Sous couvert de faciliter la vie des start-ups, le texte met en place un nouveau régime juridique paneuropéen (S.EU) permettant de contourner les cadres nationaux, d’accélérer la financiarisation des entreprises et d’introduire une concurrence réglementaire et fiscale entre États membres. Malgré l’intégration de garde-fous formels sur les droits des travailleurs ou la lutte contre la fraude et le blanchiment, ce rapport constitue l’application directe de la doctrine Draghi et ouvre une boîte de Pandore: dumping social, fragmentation juridique, affaiblissement des souverainetés nationales et transformation du marché intérieur en zone de dérégulation à plusieurs vitesses. J’ai voté contre.

Just transition directive in the world of work: ensuring the creation of jobs and revitalising local economies

Ce rapport aborde la question de la «transition juste», soit l’exigence d’une transition vers une économie neutre en carbone qui soit socialement équitable, sans laisser de côté les travailleurs ni des catégories entières de populations. Les projections montrent que la transition écologique devrait globalement créer plus d’emplois qu’elle n’en supprimera. Toutefois, ses effets seront très inégaux selon les régions, les secteurs et les groupes sociaux. Le Parlement européen a à plusieurs reprises appelé à l’adoption d’une législation spécifique sur les travailleurs et la transition juste. Les États membres n’ont cependant pas élaboré de plans nationaux et sectoriels cohérents intégrant pleinement les besoins des travailleurs. Dans ce contexte, bien que la feuille de route pour des emplois de qualité publiée le 3 décembre contienne certains éléments liés à une transition juste, ce rapport appelle à une législation spécifique qui devrait notamment couvrir le droit à la formation, l’anticipation et la gestion des restructurations, l’élaboration de plans nationaux et sectoriels, ainsi que la participation effective des travailleurs et de leurs représentants. Ces éléments rejoignent les priorités du groupe The Left et celles de la Confédération européenne des syndicats. J’ai voté pour.

Safeguarding and promoting financial stability amid economic uncertainties

Ce rapport d'initiative traite de la stabilité financière dans l'UE. Bien que le texte comporte certains éléments positifs, tels que la nécessité de surveiller les sources possibles d'instabilité et de contagion, et de prendre des mesures pour combler les lacunes réglementaires, il repose toutefois globalement sur une idéologie de compétitivité et de déréglementation. Il propose également une analyse très discutable des causes de la crise financière de 2008, qu'il impute à des déficits trop élevés plutôt qu’à la déréglementation financière. L’appel au respect des règles du pacte de stabilité et de croissance, ainsi que la promotion d'une union des marchés des capitaux, qui pourrait résoudre à la fois les lacunes en matière d'investissement et l’instabilité financière, constituent des lignes rouges pour notre groupe. J’ai voté contre.

Humanitarian aid in a time of polycrisis – reaffirming our principles for a more effective and ambitious response to humanitarian crises

Le rapport sur l’état des lieux des besoins et du déploiement de l’aide humanitaire dans le monde est rédigé périodiquement par la commission DEVE dans le cadre de son mandat. Ce rapport advient alors que des millions de personnes à travers le monde sont dans des situations de vulnérabilité extrêmes et que le secteur humanitaire est confronté à une menace existentielle, notamment avec l’arrêt par Trump de l’USAID. On estime ainsi qu’en 2025, 305 millions de personnes dans le monde avaient besoin d’une aide humanitaire et d’une protection d’urgence. Pour La Gauche, le rapport est globalement positif, notamment pour sa réaffirmation des principes humanitaires et l’augmentation des financements. La plupart de nos priorités politiques ont été prises en compte, en particulier en ce qui concerne l’accès sans entrave à l’aide humanitaire, un contrôle démocratique rigoureux, un rejet clair de l’instrumentalisation, une attention particulière accordée à la dimension de genre et la reconnaissance explicite des principales crises humanitaires sur le terrain. J’ai voté pour.

Reform of the European Electoral Act – hurdles to ratification and implementation in the Member States

Ce rapport de mise en œuvre évalue l’état de la ratification et de l’application de l’accord conclu en 2018 avec le Conseil sur la réforme de la loi électorale européenne. Cet accord, adopté à l’unanimité au Conseil, ne pourra entrer pleinement en vigueur qu’après ratification par l’ensemble des États membres. Ce texte rappelle que cette réforme, qui impose notamment un seuil électoral minimal de 2 % pour l’obtention de sièges au Parlement européen, ne peut entrer en vigueur qu’après ratification par l’ensemble des États membres, l’Espagne étant la seule à ne pas encore avoir ratifié. Il appelle également à relancer la réforme de la loi électorale sur la base de la position du Parlement adoptée en 2022, toujours bloquée par le Conseil. J’ai voté pour.

Resolution on the murder of Mehdi Kessaci: urgent need for ambitious European action against drug trafficking

Le 13 novembre 2025, Mehdi Kessaci a été assassiné à Marseille à l’âge de 20 ans. Mehdi Kessaci était le frère d'Amine Kessaci, une figure du monde associatif et politique marseillais engagé dans la lutte contre le narcotrafic. Cette tragédie révèle les ravages sociaux liés au narcotrafic. L’objectif de cette résolution est de saisir les causes structurelles du trafic, en rompant avec une logique exclusivement répressive qui a fait la preuve de son échec. Le texte reconnaît le rôle central de la société civile, insiste sur la prévention, l’éducation, les services publics de proximité et la justice sociale comme remparts durables face au narcotrafic. Malgré des compromis limités sur le volet sécuritaire, j’ai voté pour cette résolution qui ouvre la voie à une réponse européenne plus juste, plus efficace et plus humaine. J’ai voté pour.

Implementation of the rule of law conditionality regime

Ce rapport évalue l’application du mécanisme de conditionnalité liée à l'état de droit, instauré en 2021 pour protéger le budget de l’UE face aux violations graves de l’état de droit. Il constate que, malgré son efficacité avérée dans le cas de la Hongrie, le mécanisme reste sous-utilisé et limité par des dialogues informels prolongés et un usage trop restrictif par la Commission. Le texte appelle à une application systématique et impartiale dans tous les États membres, à la clarification des méthodologies liant atteintes à l’état de droit et risques budgétaires, ainsi qu’à une meilleure articulation entre les outils existants (article 7, conditionnalités horizontales, FRR). Il insiste sur la transparence envers le Parlement et les bénéficiaires finaux et recommande d’intégrer le mécanisme dans le cadre du prochain CFP 2028-2034. Si le rapport reste technique et modéré sur certaines atteintes structurelles, il renforce nettement le rôle du Parlement, défend les bénéficiaires finaux et exige une application cohérente, refusant que la conditionnalité soit un «outil de dernier recours». Il constitue une avancée importante pour la protection des fonds européens et la bonne gouvernance. J’ai voté pour.

Decarbonisation and modernisation of EU fisheries, and the development and deployment of fishing gear

Ce rapport vise à examiner la transition vers une pêche neutre en carbone d’ici 2050, en promouvant de nouvelles techniques et engins de pêche. S’il comprend certains points positifs, comme le respect de la PCP, l’article 17 sur les quotas et l’amélioration des conditions de travail, le texte comporte plusieurs insuffisances majeures. Il privilégie une approche technologique au détriment d’une stratégie globale alignée sur les besoins des petits pêcheurs et les recommandations scientifiques. Il intègre des demandes de la pêche industrielle susceptibles de déréglementer le cadre législatif, notamment par la (ré)introduction de subventions favorisant l’augmentation de la capacité de pêche, ce qui menace la durabilité des pêcheries et des écosystèmes marins. Le rapport ne prévoit aucune mesure concrète pour soutenir la pêche artisanale, pourtant la plus vulnérable, et propose une «neutralité technologique» qui pourrait encourager l’adoption de techniques problématiques pour l’environnement. Compte tenu de ces lacunes structurelles, du risque de compromettre la restauration des populations de poissons et la protection des écosystèmes marins, j'ai voté contre.

Resolution on the continuous Belarusian hybrid attacks against Lithuania

Cette résolution condamne les attaques et intimidations dirigées contre un État membre de l’Union européenne, la Lituanie, et appelle au renforcement des sanctions ciblées contre les responsables du régime de Loukachenko. Elle souligne également le manque de coordination avec les États-Unis sur la levée de certaines sanctions et relève que les déclarations de l’envoyé américain reconnaissent implicitement la responsabilité de la Biélorussie, ce qui pose question sur le plan juridique. Le texte comporte des points problématiques, notamment quelques appels à renforcer la coopération UE-OTAN mais uniquement dans une perspective de renseignement. Malgré cette réserve, le cœur de la résolution est légitime: il exprime un soutien clair et nécessaire à la Lituanie face aux intimidations et aux attaques qu’elle subit, et défend la souveraineté et la sécurité d’un État membre de l’Union. Au regard de la priorité donnée à la protection de la Lituanie et au signal politique fort envoyé à Minsk, j’ai voté POUR.

Military mobility

Ce rapport INI vise à renforcer la mobilité militaire au sein de l’Union européenne, en développant des infrastructures de transport pour faciliter le passage d’équipements militaires et en créant un «espace Schengen militaire». Il prévoit également une coopération accrue avec l’OTAN et la modernisation d’infrastructures stratégiques, avec un accent sur le flanc Est dans le contexte de la guerre en Ukraine. Si la sécurité européenne est un enjeu légitime, le texte soulève plusieurs inquiétudes majeures. Il propose une augmentation significative des financements pour la mobilité militaire, y compris par la réaffectation de fonds jusqu’ici civils (RRF, fonds structurels), sans conditionnalité sociale ou environnementale et en appelant à renforcer les liens avec l’OTAN. Le texte détourne des ressources qui pourraient répondre à des besoins civils urgents, notamment dans le ferroviaire ou les infrastructures publiques dégradées, ce qui renforcera encore davantage l'abandon des transports du quotidien. J’ai voté contre.

European Defence Readiness 2030: assessment of needs

Ce rapport non contraignant a pour objet d’évaluer les besoins de défense en Europe d’ici 2030. Cet exercice prospectif aboutit à une recommandation d’augmentation considérable des dépenses militaires en redirigeant à la fois l’investissement privé et en augmentant les dépenses publiques dans ce domaine. Le texte appelle notamment à augmenter les dépenses de défense afin d’aboutir à la cible des 5 % du PIB comme exigé par l’administration américaine dans le cadre de l’OTAN. Je m’oppose à la recommandation générale du rapport qui s’inscrit dans les débats budgétaires sur le CFP – qui fera sans doute la part belle aux dépenses militaires au détriment des autres politiques de l’Union – et empiète encore davantage dans un domaine qui relève des prérogatives des États membres tout en adoptant une tonalité belliciste. Malgré quelques maigres passages sur la préférence européenne dans le domaine de l’armement, j’ai voté contre.

Digitalisation, artificial intelligence and algorithmic management in the workplace – shaping the future of work

Deux ans après l'adoption de la directive sur le travail via une plateforme, à laquelle j'ai contribué de manière déterminante lors de mon précédent mandat, le Parlement demande désormais à la Commission de présenter une proposition législative sur l'intelligence artificielle et la gestion algorithmique au travail – pour tous les travailleurs, et non plus seulement pour une catégorie d’entre eux. Le rapport formule des recommandations visant à mieux protéger les travailleurs grâce à des mécanismes de transparence, de contrôle humain, d'information et de consultation rigoureux et à un rôle actif attribué aux syndicats. Alors qu’une majorité de travailleurs sera bientôt concernée par la gestion algorithmique, la Commission doit maintenant entendre le message et agir rapidement. J’ai voté pour.

Resolution on the European citizens’ initiative entitled ‘My Voice, My Choice: For Safe and Accessible Abortion’

L’initiative citoyenne européenne (ICE) «My Voice, My Choice» réclame qu'un mécanisme financier de l'UE soit mis en place enfin de soutenir les États membres dans la fourniture de soins liés à l'avortement. Cette initiative a vu le jour à un moment où l'accès à l'avortement en Europe devient de plus en plus inégal, certains États membres restreignant ou refusant complètement ces soins. Dans ce contexte, l'ICE a mobilisé 1,2 million de citoyen·nes qui réclament une réponse européenne aux disparités que les politiques nationales seules ne réussissent pas à résoudre. Le texte de la résolution reconnaît la légitimité de l'ICE, reconnaît l'avortement comme faisant partie intégrante des droits sexuels et reproductifs, et confie à la Commission la responsabilité d'agir. En votant pour ce texte, je m’aligne avec la volonté populaire et je réaffirme mon engagement constant en faveur des droits sexuels et reproductifs des femmes et des minorités de genre. J'ai voté pour.

Relations between the EU and Saudi Arabia

Ce rapport exprime clairement la volonté de l’UE de renforcer ses relations avec l’Arabie saoudite, notamment dans les domaines de l’énergie et du commerce, dans le but de soutenir l’autonomie stratégique européenne par la diversification de ses sources d’approvisionnement énergétique. Cette approche conduit à un portrait largement complaisant du régime saoudien : malgré l’intégration de plusieurs amendements portés par notre groupe (sur les droits des travailleurs migrants et des femmes, la peine de mort, etc.), le texte met davantage l’accent sur les prétendus progrès réalisés que sur les violations graves des droits humains. Or, si Human Rights Watch reconnaît certaines évolutions, l’organisation souligne que la situation reste très préoccupante : répression politique, atteintes aux droits du travail, recours massif à la peine de mort (340 exécutions en 2025), répression des droits des femmes, etc. Par ailleurs, le rapport valorise le rôle de l’Arabie saoudite dans la désescalade au Yémen et au Soudan, sans mentionner sa responsabilité dans de graves violations du droit international humanitaire ni son rôle dans la prolongation de ces conflits. Renforcer nos relations en détournant le regard de telles violations revient à les cautionner et contredit les valeurs que l’UE prétend défendre. J’ai donc voté contre.

Implementation of the EU-UK Trade and Cooperation Agreement

Ce rapport d’initiative dresse un bilan détaillé de la mise en œuvre de l’accord de commerce et de coopération, ainsi que de l’accord de retrait conclu après le Brexit. Il rappelle avec clarté les obligations du Royaume-Uni, notamment en matière de droits des citoyens, de respect du protocole nord-irlandais et de maintien d’un niveau élevé de normes sociales, environnementales et sanitaires. Le texte souligne des avancées indispensables: protection des droits, cadre de concurrence équitable, et progrès sur la question sensible de l’Irlande du Nord. Pour la première fois, il reconnaît explicitement la perspective d’une réunification irlandaise, telle que prévue par l’accord du Vendredi saint, ce qui constitue un signal politique fort. Toutefois, le rapport accorde une place disproportionnée aux domaines militaire et sécuritaire, avec des références répétées à la coopération de défense et à l’OTAN, qui ne relèvent pas des priorités du Parlement dans le suivi post-Brexit. En raison de ces réserves, malgré des éléments positifs, je me suis abstenue.

EU strategy for the rights of persons with disabilities post-2024

Le handicap n'est pas un phénomène marginal dans l'UE : plus d'un quart de la population est concerné. Les personnes handicapées continuent de se heurter à des obstacles importants pour accéder à l'éducation, à l'emploi, aux soins de santé, au sport et à la culture, et pour participer à la vie politique. Afin d'améliorer ceci, l'UE a adopté des stratégies relatives à leurs droits. La deuxième, actuellement en vigueur, n’a pour l’instant fait adopter qu’un seul texte réellement contraignant, la carte européenne du handicap. Ce rapport appelle donc à initier un nouvel élan dans le domaine et de nouvelles initiatives législatives, qui ne se limiteraient pas aux seules politiques du travail (santé, protection sociale, logement, etc.). Le texte appelle notamment à instaurer des quotas d’emploi obligatoires, à sortir les personnes en situation de handicap des seules institutions de santé, à criminaliser leur stérilisation forcée, à améliorer les conditions de travail dans le secteur des soins en garantissant des salaires équitables ainsi que des effectifs suffisants, ou encore à assurer la compatibilité des prestations d’invalidité avec les salaires de manière à ce que le montant total soit au moins égal au salaire minimum. C’est pourquoi j’ai voté pour.

Application of the Treaty provisions related to the principles of subsidiarity and proportionality and the role of national parliaments in the EU legislative process

Derrière un vernis technique, ce rapport sur l’application de la subsidiarité et de la proportionnalité reprend la rhétorique de la droite et de l’extrême droite qui utilisent ces principes pour freiner toute régulation ambitieuse et affaiblir le Parlement européen. Il subordonne toute nouvelle initiative à des analyses coûts-bénéfices, à la fameuse « valeur ajoutée européenne » et à la réduction de la « charge réglementaire », au risque de servir de prétexte pour détricoter des normes sociales, environnementales ou de protection des travailleurs. Le rapport renforce encore les « cartes » jaune et orange et crée une « carte verte » qui donne aux parlements nationaux un quasi-droit de veto sur l’agenda législatif, tout en remettant en cause la jurisprudence de la Cour de justice et en ouvrant la voie à une éventuelle « Cour de la subsidiarité ». Ce n’est pas ma vision d’une subsidiarité de coopération entre niveaux de pouvoir, au service des citoyennes et citoyens. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

Resolution on the escalation of the war and the humanitarian catastrophe in Sudan

Depuis le coup d’État d’octobre 2021 conduit par le général Al-Burhan, le Soudan s’enfonce dans une guerre civile dévastatrice. Depuis 2023, les Forces armées soudanaises affrontent les Forces de soutien rapide d’Hemetti, soutenues par des puissances étrangères, dans un conflit marqué par des massacres, déplacements forcés, famine et destructions d’infrastructures essentielles. La chute d’El-Fasher en octobre 2025, après des mois de siège, illustre la brutalité de cette guerre, avec des crimes massifs et documentés contre les civils, notamment le massacre de centaines de personnes dans une maternité. Cette résolution rappelle l’urgence humanitaire, demande un cessez-le-feu immédiat, un accès sans entrave à l’aide et un soutien renforcé aux enquêtes internationales sur les crimes commis. Elle appelle également l’Union européenne à agir pour la protection des populations soudanaises et la responsabilisation des acteurs impliqués. Cependant, le texte reste en deçà de ce qui serait nécessaire : il n’analyse pas suffisamment les causes profondes du conflit, notamment ses dimensions géopolitiques, ni ne nomme clairement les États tiers qui l’alimentent. Malgré ces limites, il comporte des avancées utiles pour renforcer la réponse internationale face à l’une des pires crises humanitaires actuelles. J’ai donc voté pour.

Resolution on the political situation in Myanmar including the humanitarian crisis of the Rohingya

Depuis le coup d’État militaire de février 2021, la junte birmane a intensifié une répression systématique marquée par des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. La résolution condamne la junte militaire, les atrocités généralisées et l’organisation d’élections illégitimes en décembre 2025 et janvier 2026. Elle soutient le Gouvernement d’unité nationale en tant que représentant démocratique légitime, exige la libération des prisonniers politiques et appelle à une cessation immédiate des violences. La résolution souligne l’aggravation de la crise humanitaire, notamment pour les Rohingya, et demande une augmentation de l’aide de l’UE et de la communauté internationale, un élargissement des sanctions ciblées, des embargos sur les armes, et un soutien aux mécanismes internationaux de justice. Elle appelle également à un renforcement de la coopération entre l’UE et l’ASEAN et condamne les pays soutenant la junte. J’ai donc voté pour ce texte.

Resolution on the EU position on the proposed plan and EU engagement towards a just and lasting peace for Ukraine

Cette résolution répond au récent plan de paix proposé par les États-Unis. En particulier, le plan qui prévoyait une quasi-capitulation et mise sous tutelle américaine de l’Ukraine, très favorable au camp russe. La résolution prévoit une présence renforcée de forces américaines sur le flanc est de l’UE, et la mise en œuvre d’un mécanisme de défense collective – analogue à ceux contenus à l’article V du traité de l’OTAN et à l’article 42, paragraphe 7, du traité UE. Elle ne dénonce pas également le caractère prédateur de l’accord objet même de la résolution, signé entre les États-Unis et la Russie dans une opacité et une connivence qui interroge sur les intentions des deux parties. Si elle va donc dans le bon sens en favorisant une solution diplomatique, la résolution contient des lignes rouges qui ne permettent pas de voter en sa faveur : elle ne répond pas assez précisément au plan en 28 points, elle a des relents militaristes, avec la mise en place d’une sécurité collective peu imaginable et en prévoyant sans terme une présence de troupes étrangères sur le flanc est. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

EU’s diplomatic strategy and geopolitical cooperation in the Arctic

L’Arctique est un épicentre de la crise climatique: il se réchauffe quatre fois plus vite que le reste du globe, entraînant fonte accélérée des glaces, ouverture de nouvelles routes maritimes et convoitises accrues pour l’exploitation des ressources. Cette dynamique menace directement les peuples autochtones, déjà confrontés à des bouleversements sanitaires, sociaux et environnementaux majeurs. Le rapport reconnaît ces enjeux, intègre des avancées importantes sur la protection des communautés locales, la recherche scientifique, la coopération internationale et le principe de précaution face à l’industrie extractive. Cependant, l’équilibre du texte est profondément problématique. La militarisation occupe une place disproportionnée, avec une focalisation quasi exclusive sur la Russie et la Chine, au détriment d’une analyse objective des responsabilités, notamment des États-Unis et de l’exploitation menée par la Norvège. La logique sécuritaire est renforcée par la promotion systématique de l’OTAN comme réponse aux tensions dans la région, au risque d’alimenter l’escalade. Ces déséquilibres affaiblissent la portée environnementale et climatique du rapport. Au vu de ces limites et en dépit d’éléments positifs introduits par The Left, une approbation n’était pas possible. Je me suis abstenue.

Protection of minors online

Ce rapport sur la protection des mineurs en ligne a pour but d’influencer la Commission européenne dans sa rédaction du Digital Fairness Act. Même s’il demande la mise en place d’une majorité numérique au niveau de l’Union européenne à laquelle la délégation France insoumise s’oppose avec vigueur, le reste du texte va dans le bon sens. Il appelle à interdire les loot boxes et autres mécanismes qui transforment les jeux vidéo en casino en ligne, les fonctionnalités hautement addictives et les recommandations basées sur l'engagement. Il appelle en outre à restreindre les technologies persuasives telles que les publicités ciblées et les dark patterns, à empêcher l'exploitation commerciale des mineurs et à réguler à l’échelle européenne le métier d’influenceur. Le rapport préconise également des mesures urgentes pour traiter les questions éthiques et juridiques liées à l'IA générative, notamment les deepfakes et les applications de nudité alimentées par l'IA. Pour ces raisons, malgré ses écueils, j’ai voté en faveur de ce texte.

Resolution on protection of EU consumers against the practices of certain e-commerce platforms: the case of child-like sex dolls, weapons and other illegal products and materials

Nous avons tous été horrifiés par la découverte de la vente de poupées sexuelles à l’effigie d’enfants et d’armes illégales sur des plateformes de commerce électronique. Cette résolution, que la délégation France insoumise a soutenue, pointe plusieurs constats essentiels: la lenteur des enquêtes ouvertes par la Commission, un système défaillant derrière les scandales Shein, et non des incidents isolés, de graves lacunes dans les moyens des douanes et autorités de surveillance et l’usage d’interfaces trompeuses et pratiques addictives par certaines plateformes. Mais ce vote révèle aussi les limites de la majorité parlementaire. En se focalisant sur Shein, elle laisse de côté d’autres plateformes tout autant responsables, en particulier Amazon. Je regrette également le rejet de nos amendements qui appelaient à auditionner Shein et les autres plateformes au Parlement européen, retirer les badges des lobbyistes en cas de refus de se présenter, garantir que la taxe «petits colis» soit payée par les plateformes, pas par les consommateurs et dénoncer les conditions de travail dans les entrepôts de la logistique. Malgré ces manquements, j’ai voté pour le texte.

Impact of artificial intelligence on the financial sector

Ce rapport d’initiative traite des effets de l’intelligence artificielle (IA) dans le domaine des services financiers. Les applications de l’IA sont de plus en plus utilisées dans les services financiers pour déterminer, par exemple : la solvabilité d’une personne ; la possibilité d’ouvrir un compte bancaire ou encore le coût d’une police d’assurance. Alors que les règles actuelles de l’Union sont aujourd’hui peu satisfaisantes pour protéger les consommateurs, le rapport ne conclut pas à la nécessité d’une meilleure prise en compte des risques induits par l’IA dans le secteur financier. J’ai donc voté contre ce rapport.

2024 budget – assessing the implementation of the gender mainstreaming methodology in the EU budget

Ce rapport d’initiative évalue la mise en œuvre par la Commission de la méthodologie d’intégration de la dimension de genre dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Pour la première fois, il permet un suivi structuré des dépenses liées à l’égalité entre les femmes et les hommes et reconnaît les progrès accomplis. Il met néanmoins en évidence des lacunes majeures : un outil essentiellement ex-post, une portée limitée et l’absence d’évaluation des effets indirects ou négatifs des politiques budgétaires sur l’égalité. Le texte formule des recommandations fortes pour le prochain CFP : objectifs contraignants, parts budgétaires minimales, évaluations d’impact ex-ante et mécanisme de sauvegarde contre toute mesure régressive. Il appelle également à renforcer la parité au sein des institutions européennes afin de faire de la budgétisation sensible au genre un principe durable de gouvernance financière. Le groupe de la Gauche soutient depuis longtemps ces avancées en commission CONT. Malgré quelques compromis nécessaires pour obtenir une majorité, le rapport demeure ambitieux et constitue une étape importante pour garantir une réelle prise en compte de l’égalité dans l’ensemble des politiques de l’Union. J’ai voté pour.

Addressing transnational repression of human rights defenders

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à établir une définition de la répression transnationale des défenseurs des droits de l’homme, alors qu’il est estimé que 25% des gouvernements dans le monde se sont livrés à cette pratique entre 2014 et 2024. La répression transnationale des défenseurs des droits de l’homme y est décrite comme «les attaques et menaces émanant d’États – y compris de régimes autoritaires – et de leurs intermédiaires, qui, au-delà des frontières nationales, visent à contraindre, contrôler ou réduire au silence des dissidents, des opposants politiques, des journalistes, des militants, des défenseurs des droits de l’homme et des membres de la diaspora, au moyen d’un large éventail de méthodes physiques, du détournement stratégique d’instruments juridiques et de méthodes non physiques (surveillance numérique, intimidation, chantage, menaces visant les familles des défenseurs des droits de l’homme)». Cette définition permettra de mieux lutter contre cette pratique délétère qui met en péril la vie et le combat de dizaines de défenseurs des droits de l’homme à travers le globe.

Opinion from the Court of Justice on the compatibility with the Treaties of the proposed Agreement on Digital Trade between the European Union and the Republic of Singapore

L'accord commercial numérique entre l'UE et Singapour, conclu le 25 juillet 2024, régit le commerce numérique des biens et des services, couvrant les logiciels, les médias numériques, le commerce électronique, le matériel informatique et un large éventail de services numériques. Plusieurs dispositions de l’accord, notamment celles relatives à l'accès au code source et aux flux de données, pourraient porter atteinte aux droits des consommateurs, à la protection des travailleurs, notamment aux avancées obtenues sur le management algorithmique des travailleurs de plateforme, aux droits fondamentaux en général, en opposition aux traités européens. Notre groupe a donc lancé une proposition de résolution demandant à la Cour de justice de se prononcer sur la compatibilité de cet accord commercial avec les traités. J’ai donc voté pour cette proposition de résolution.

Gender Equality Strategy 2025

La stratégie en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes 2025-2030 définit les principales priorités de l'UE pour faire progresser les droits des femmes et l'égalité de genre pour les cinq prochaines années. Le rapport s’appuie sur le cadre 2020-2025 et invite l'UE à ajouter le viol à la liste des crimes européens et à reconnaître le féminicide comme une forme distincte de violence sexiste. Il élargit également la définition de la violence sexiste pour y inclure la violence numérique, obstétricale et institutionnelle, et maintient des références fortes à la santé et aux droits sexuels et reproductifs. Même si, le texte aurait pu être renforcé par des mesures contraignantes plus claires et des engagements financiers plus concret, notamment dans les services publics de soins, d’éducation et de santé, j’ai voté pour ce texte qui réaffirme l'engagement de l'UE à mettre fin à la violence basée sur le genre, à combler les écarts entre les femmes et les hommes en matière de soins et de rémunération, et à renforcer la participation politique et économique des femmes.

Competition policy – annual report 2024

Chaque année, la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) présente un rapport d'évaluation de la politique de concurrence, compétence exclusive de l’UE. Le rapport de cette année soutient (bien que timidement) la mise en place de contreparties aux aides d’État (subventions publiques aux entreprises). Le rapport aussi adopte une position ferme sur les Big Tech, en soutenant l'idée d'une autonomie stratégique par rapport aux entreprises numériques non européennes et en défendant des réalisations importantes en termes d'imposition des sociétés (impôt minimum de l'OCDE) et de réglementation numérique (DMA), toutes deux actuellement remises en cause par l'administration Trump. Néanmoins, le rapport reste dans une approche de la politique de concurrence ancrée dans une logique de marché et de compétitivité. Il ne revient pas sur l’échec de la mise en concurrence orchestrée par l’UE dans de nombreux domaines (marché de l’électricité, transport/fret, énergies renouvelables, etc.), ni sur son impact négatif sur les citoyens. Le rapport est très loin de proposer, comme nous l’appelons de nos vœux, une refonte totale de la politique de concurrence à même de permettre la reprise en main publique des secteurs stratégiques et d’intérêt général, la réindustrialisation, la relocalisation de l’économie et la planification écologique en dehors des lois du marché. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

Resolution on the old challenges and new commercial practices in the internal market

En juin prochain, la Commission européenne doit dévoiler sa «nouvelle stratégie pour le marché unique». Cette question orale, soutenue par IMCO et qui est donc devenue une résolution votée en plénière, a pour but de définir les priorités du Parlement européen pour cette nouvelle stratégie. Si elle aurait pu être l’occasion de défendre davantage les travailleurs, de s’émouvoir des volontés d’«afuerisme» à tout prix de certains à l’extrême droite ou de promouvoir un «Buy European Act» (dans le cadre de la future révision de la directive sur les marchés publics) à la vue du contexte international actuel, ces espoirs furent très vite douchés. Si le texte défend à minima l’application des DSA/DMA, une expression miracle revient en filigrane à travers le texte «to reduce administrative burden». C’est la marotte de ce texte. De bonnes idées qui ne doivent pas créer de «charges administratives». Même la lutte contre le «greenwashing» affichée dans le texte est limitée par le fait que «des règles restrictives en matière de durabilité peuvent avoir un impact négatif sur la compétitivité européenne». Pour ces raisons, j’ai voté contre.

2023 discharge: General budget of the EU - European Parliament

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible. Aucun élément négatif de taille n’a été soulevé par la Cour des comptes concernant la fiabilité des comptes du Parlement, j’ai donc voté pour.

Discharge 2023: EU general budget – European Council and Council

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible. La résolution formule des demandes tout à fait légitimes. Elle réitère comme chaque année le manque de coopération du Conseil qui refuse de s’engager dans une coopération loyale avec le Parlement européen et exige le plein respect de la prérogative du Parlement européen dans la procédure de décharge. Cette pratique de la décharge doit perdurer et doit même devenir encore plus claire et transparente. J’ai donc décidé de voter pour le report de l’octroi de la décharge accordée au Conseil européen et au Conseil.

2023 discharge: General budget of the EU - Court of Auditors

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible. Les paiements relatifs à l'exercice pour les dépenses administratives et autres de la Cour des comptes sont, dans leur ensemble, exempts d'erreurs significatives et aucune faiblesse importante n'a été relevée. J’ai donc soutenu la résolution et accordé la décharge.

2023 discharge: General budget of the EU - European Economic and Social Committee

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible. La Cour des comptes a conclu que les paiements relatifs à l'exercice pour les dépenses administratives et autres du Comité économique et social européen sont, dans leur ensemble, exempts d'erreurs significatives et qu'aucune faiblesse importante n'a été relevée. J’ai donc soutenu la résolution et accordé la décharge.

2023 discharge: General budget of the EU - Committee of the Regions

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible. La Cour des comptes a conclu que les paiements relatifs à l'exercice pour les dépenses administratives et autres du Comité des régions sont, dans leur ensemble, exempts d'erreurs significatives et qu'aucune faiblesse importante n'a été relevée. J’ai donc soutenu la résolution et accordé la décharge.

2023 discharge: General budget of the EU - European Data Protection Supervisor

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible. La Cour des comptes a conclu que les paiements relatifs à l'exercice pour les dépenses administratives et autres du Contrôleur européen de la protection des données sont, dans leur ensemble, exempts d'erreurs significatives et qu'aucune faiblesse importante n'a été relevée. J’ai donc soutenu la résolution et accordé la décharge.

2023 discharge: General budget of the EU - European External Action Service

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible. La Cour des comptes a conclu que les paiements relatifs à l'exercice pour les dépenses administratives et autres du Service européen pour l’action extérieure sont, dans leur ensemble, exempts d'erreurs significatives et qu'aucune faiblesse importante n'a été relevée. J’ai donc accordé la décharge. J’ai néanmoins voté contre la résolution car l’extrême droite y a introduit lors du vote en session plénières des passages inacceptables.

A revamped long-term budget for the Union in a changing world

Ce rapport d’initiative sert à montrer à la Commission européenne la position du Parlement européen sur le futur cadre financier pluriannuel 2028-2034. Si ce texte comporte des éléments positifs, je pense en particulier au rejet de l'idée d'un « plan national par État membre », son appel à utiliser les fonds de cohésion et le FSE+ pour soutenir la défense est inacceptable. Pour cette raison, j’ai voté contre.

The European Water Resilience Strategy

Le rapport sur la résilience de l’eau vise à améliorer la stratégie européenne face à la raréfaction de la ressource en eau. Elle couvre divers domaines : répartition de l’eau potable dans les réseaux, utilisation dans l’agriculture, seuils de pollution, adaptation au changement climatique, financement, et opérations transfrontalières. Malgré la baisse d’ambition à la suite des négociations, le texte reste une avancée quant à la législation actuelle sur l’eau. J’ai donc voté pour ce texte.

Resolution on social and employment aspects of restructuring processes: the need to protect jobs and workers’ rights

Cette résolution fait suite à un contexte économique difficile, notamment pour le secteur automobile, en proie à de nombreuses fermetures d’usines et à des pertes d’emplois importantes. Le texte prône ainsi des changements d’approche afin de pouvoir prévenir ces futures fermetures. Il reconnaît la responsabilité du patronat dans la situation actuelle, les évolutions conduisant à des processus de restructuration devront être mieux anticipées par la direction. Le texte reconnaît la centralité du rôle des syndicats dans le processus de restructuration. Il souligne aussi la nécessité urgente d'une politique industrielle européenne ambitieuse. Enfin, dans le contexte géopolitique de concurrence avec les États-Unis et la Chine, la résolution demande à l'Union européenne d'adopter des politiques commerciales qui favorisent et protègent des emplois de qualité. J’ai donc voté pour.

Resolution on continuing the unwavering EU support for Ukraine, after three years of Russia’s war of aggression

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen sur les derniers développements de la guerre en Ukraine, en particulier depuis l’arrivée de Donald Trump à la Maison-Blanche. Elle réaffirme, à raison, le soutien de l’Union européenne au peuple ukrainien face à la guerre d’agression russe et appelle à maintenir l’aide humanitaire, financière et militaire. Elle demande aussi de nouvelles sanctions. Cependant, elle ne condamne pas clairement le chantage de Trump à l’encontre de l’Ukraine ni les menaces visant à conditionner la poursuite du soutien américain à l’appropriation des ressources naturelles du pays. De plus, elle échoue à proposer une initiative diplomatique capable de ramener l’Ukraine et l’Union européenne à la table des négociations pour créer les conditions d’une paix durable et juste. Ce texte est en outre anachronique puisqu’il n’aborde quasiment pas la proposition de cessez-le-feu formulée par Trump et Zelensky, qui met la balle dans le camp de la Russie de Vladimir Poutine en laissant l’Europe de côté. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

Resolution on the white paper on the future of European defence

Cette résolution avait pour objectif initial de donner la position du Parlement en amont de la présentation du livre blanc sur l’avenir de la défense européenne par la Commission. Ce texte a pris une nouvelle dimension avec les événements géopolitiques et la présentation du plan «ReArm Europe». Le texte traduit toute la difficulté du Parlement à sortir de la logique de l’OTAN. La condamnation des États-Unis n’est qu’à peine mentionnée et les menaces de Donald Trump contre le Groenland ne sont pas évoquées. Le texte ne cesse de répéter la nécessité de préserver le cadre atlantiste, d’y renforcer le pilier européen et d’agir en synergie avec l’organisation. De plus, l’ensemble du texte appelle à préparer l’Union européenne à une multiplication des conflits et à une confrontation avec la Russie. Concernant le plan «ReArm Europe», le texte s’en félicite et appelle à une hausse significative des dépenses des États dans la défense. Enfin, afin d’accroître la capacité de réaction de l’Union européenne, le texte demande de passer au vote à la majorité qualifiée en matière de politique extérieure et de défense au lieu de l’unanimité. J’ai donc voté contre.

Verification of credentials

La commission des affaires juridiques a examiné la validité des mandats de l’ensemble des députés élus au Parlement européen à la suite des élections du 9 juin 2024, sur la base des notifications transmises par les autorités nationales compétentes. Après analyse, la commission n’a identifié aucun cas d’incompatibilité, conformément aux dispositions de l’Acte du 20 septembre 1976 régissant l’élection des membres du Parlement européen. J’ai donc voté pour ce rapport.

The European Social Fund Plus post-2027

Le Fonds social européen plus (FSE+) est le principal instrument pour la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux, doté d’un budget de 142,7 milliards d’euros pour la période 2021-2027. La Commission travaille d’ores et déjà au prochain Cadre financier pluriannuel et sur la succession du FSE+. Ce rapport apporte le point de vue du Parlement européen sur le sujet. Il prône notamment un FSE+ plus ambitieux et amélioré avec de nombreux points positifs: Il prône une gestion partagée du fonds, une augmentation des allocations, une meilleure participation des organisations de la société civile et défend la disponibilité et l’accès universel à des services publics de qualité. J’ai donc voté Pour.

Assessment of the implementation of Horizon Europe in view of its interim evaluation and recommendations for the 10th Research Framework Programme

Ce rapport d’initiative apporte le point de vue du Parlement sur la future évaluation par la Commission pour le programme Horizon, pour le financement de la recherche et de l'innovation (2021-2027). Ce rapport se focalise sur la compétitivité, notamment sur les questions de défense et militarisation, Le programme-cadre pour la recherche et l'innovation est doté d’un budget de 95,5 milliards d’euros et vise à soutenir la création et le transfert de connaissances et de technologies dans l'Union. Le rapport présente une approche déséquilibrée de la recherche et de l'innovation avec un accent mis sur la compétitivité économique. Il préconise en réalité un rôle accru des acteurs privés dans la recherche et notamment la possibilité pour des experts du secteur privé et de l’industrie d’influencer les différents programmes. Enfin la prise en compte du double usage (civil et militaire) dans le Programme-cadre pour la recherche et l'innovation (FP10) laisse la porte ouverte au financement de programmes pouvant être utilisés à des fins militaires ou à des technologies utilisées sur des fronts de guerre et potentiellement liées à des violations de droits humains ex : drones ou robots. Le financement pour la recherche et l’innovation reste d’une grande importance pour mon groupe. C’est pour ces raison qu’ai décidé de m’abstenir.

Resolution on the further deterioration of the political situation in Georgia

Ce texte fait suite aux élections d’octobre 2023 en Géorgie. Je soutiens la condamnation qu’il fait de la répression violente des manifestants, la critique des restrictions aux libertés fondamentales et la demande d'une enquête sur les violences policières. Cependant, il considère le gouvernement du Rêve géorgien comme illégitime, exige de nouvelles élections et appelle à boycotter les autorités, ce qui constitue une ingérence excessive dans les affaires internes du pays. C’est pour cette raison que j’ai décidé de m'abstenir sur ce texte.

Resolution on the escalation of violence in the eastern Democratic Republic of the Congo

Le 26 janvier, l’attaque de la ville de Goma par le M23 a remis au cœur de l’actualité internationale la République démocratique du Congo (RDC), théâtre de nombreux conflits depuis 30 ans. Les rebelles du M23 sont financés notamment par les «minerais de sang». La RDC possède parmi les plus grandes réserves mondiales de minerais essentiels à nos économies, ainsi qu’à la transition numérique et climatique. Quatre rapports onusiens confirment depuis 2022 le soutien financier et militaire du Rwanda au M23. En ce début d’année les combats se sont intensifiés, désormais avec la participation directe de l’armée rwandaise dans les combats aux côtés des rebelles tutsis. C’est une violation flagrante de la souveraineté de la RDC et du droit international. J’ai donc voté pour cette résolution.

Resolution on Russia’s disinformation and historical falsification to justify its war of aggression against Ukraine

Cette résolution dénonce la désinformation et la réécriture de l’Histoire faite par la Russie, à l’aune de la guerre en Ukraine. Je soutiens la condamnation dans les termes les plus forts de la guerre d’agression russe en Ukraine, le soutien à l’enquête de la CPI en Ukraine et l’appel à étendre les sanctions contre les médias russes, présents dans ce texte. Si la résolution contient tout de même quelques imprécisions sur lesquelles mon groupe a déposé des amendements, je soutiens le message principal et j’ai donc voté pour.

Resolution on the situation in Venezuela following the usurpation of the presidency on 10 January 2025

Il s’agit d’une nouvelle résolution sur la situation au Vénézuela, de la même teneur que la précédente à laquelle je m’étais déjà opposée, qui reprend les positions caricaturales du PPE. Elle vise une fois de plus à reconnaître Edmundo González Urrutia comme seul président légitime plutôt que d’apaiser la situation, par exemple en demandant la publication des résultats officiels de l’élection par le comité électoral ou en appelant Maduro à la reprise du dialogue avec l’opposition, comme le demandent Lula et autres dirigeants régionaux de gauche. Puisque cette résolution ne vise pas à améliorer la situation mais simplement à l’envenimer, j’ai voté contre ce texte.

Resolution on the need for actions to address the continued oppression and fake elections in Belarus

Le régime de Loukachenko continue son oppression de toute opposition à son autorité. Dans ce contexte, les élections présidentielles du 26 janvier sont sans suspens et ne sont qu’un simulacre. Cette résolution a été proposée dans ce contexte, pour rappeler la position sans faille du Parlement européen. Celle-ci demande à l’Union européenne de ne pas reconnaître les résultats, de continuer un soutien fort auprès de la société civile et de l’opposition en exil, la libération des 1200 prisonniers politiques, le renvoi de la situation du Belarus à la Cour Pénale Internationale, et le renforcement des sanctions. J’ai déposé un amendement, adopté à une grande majorité, permettant d’ajouter les noms de deux syndicalistes - Volha Brytsikava et Aliaksandr Kapshul - pour lesquels cette résolution demande la libération immédiate. J’ai donc voté pour.

Decision on setting up a special committee on the European Democracy Shield, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office

Ce vote traite de la création d’une commission spéciale “Bouclier démocratique”. Même si je regrette que cette commission émane d’une négociation opaque entre le PPE, le S&D et Renew, cette commission sera nouvelle, et ne dépouillera aucune commission existante de ses compétences. De plus, je partage les préoccupations liées aux ingérences étrangères au sein de l’Union européenne et la nécessité de lutter contre elles. C’est pour cette raison que j’ai voté pour la création de cette commission spéciale.

Decision on setting up a special committee on the Housing Crisis in the European Union, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office

Ce vote traite de la création d’une commission spéciale «Logement». Cette thématique était jusqu’alors traitée au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL, dont je fais partie), ce qui garantissait un traitement de la crise du logement à travers un angle social, et la considération du logement comme un droit fondamental. C’est d’ailleurs ce qui avait été fait pendant la mandature précédente, avec le rapport «L’accès à un logement décent et abordable», que j’avais négocié pour mon groupe politique. Je crains que, en dépouillant la commission EMPL du sujet du logement, celui-là ne soit plus vu sous l’angle énergétique, et qu'il soit considéré comme une simple marchandise. Je suis d’autant plus inquiète que le rapport émanant de cette commission spéciale a été donné au PPE. En effet, la création de cette commission spéciale fait partie d’un paquet plus large de quatre commissions et commissions spéciales négociées et créées entre les groupes politiques du PPE, du S&D et de Renew en toute opacité, et qui se sont ensuite partagé les postes clés et les rapports entre eux. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre la création de cette commission spéciale.

Activities of the European Ombudsman – annual report 2023

Ce texte est basé sur le rapport annuel sur les activités d’activités de la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, pour l’année 2023. Ce type de rapport met en évidence les résultats des enquêtes menées par la médiatrice sur la base de plaintes de tout citoyen de l’Union européenne ou toute personne physique ou morale y résidant. Le rapport appelle la Commission à améliorer la manière dont elle traite les demandes d'accès du public aux documents, notamment en matière d'environnement, suite au refus de la Commission de donner accès à des documents concernant les émissions de gaz à effet de serre de l'industrie de la céramique. Le rapport exprime de plus sa satisfaction quant à l'engagement de la Médiatrice à défendre les droits fondamentaux dans les actions liées à l'immigration, tout comme ses enquêtes suite au scandale du Qatargate. J’ai donc voté pour.

Resolution on Georgia’s worsening democratic crisis following the recent parliamentary elections and alleged electoral fraud

Cette résolution présente les recommandations du Parlement européen sur la crise politique faisant suite aux dernières élections législatives en Géorgie. Ce texte condamne, à juste titre, les intimidations et manipulations qui ont eu lieu et soutient l'appel à une enquête internationale indépendante et transparente sur les allégations de manipulation électorale. Cependant, il ne reconnaît pas le résultat et appelle à de nouvelles élections alors que, bien que l’OSCE constate des irrégularités sévères, elle n’appelle pas à de nouvelles élections et reconnaît un environnement de compétition électoral juste. De plus, elle demande de limiter considérablement les contacts entre l’Union européenne et la Géorgie, notamment en examinant le statut d’exemption de visa, risquant de punir les citoyens et d’isoler le pays alors que c’est l’inverse qui serait utile. Par ailleurs, je regrette que la critique de la loi sur les agents étrangers soit nettement estompée par rapport au texte d’octobre dernier, que j’avais soutenu. Afin de garder une position équilibrée, j’ai donc décidé de m’abstenir sur ce texte.

Resolution on reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia

Tout d’abord, cette résolution rappelle la nécessité du soutien européen, tant financier que militaire, au peuple ukrainien, demande que je partage. Cependant, elle s’inscrit dans un contexte d’escalade et se félicite de la décision de Joe Biden autorisant l’Ukraine à utiliser des missiles longues portée, et va même plus loin en demandant de lever de l’interdiction d’usage d’armes pour frapper le territoire russe. Par ailleurs, elle ne propose aucune alternative en faveur d’une initiative diplomatique de l’Union européenne pour mettre fin à cette guerre, et pour une paix durable, alors même que la moitié des Ukrainiens souhaitent désormais que la guerre prenne fin le plus rapidement possible (sondage Gallup). J’ai donc décidé de voter contre cette résolution.

Resolution on strengthening Moldova’s resilience against Russian interference ahead of the upcoming presidential elections and a constitutional referendum on EU integration

À quelques jours des élections présidentielles en Moldavie et d’un référendum sur l'adhésion à l'Union européenne de celle-ci, cette résolution condamne déjà, avant même de connaître l’issue du scrutin, ceux qui veulent « saper le soutien populaire à la voie européenne choisie par le peuple moldave ». De plus, elle « demande instamment d'accélérer l'intégration progressive de la Moldavie dans l'UE », alors que pour moi l’élargissement de l’Union européenne ne devrait pas être fait si des critères d’harmonisation sociale et de droit du travail vers le haut ne sont pas atteints. Cependant, la résolution demande à la Russie de retirer ses forces militaires du territoire de la République de Moldavie, ainsi qu’une résolution pacifique du conflit transnistrien, qui sont des éléments que je soutiens.

Resolution on the democratic backsliding and threats to political pluralism in Georgia

Les négociations d’adhésion à l’Unione européenne de la Géorgie, candidate depuis décembre dernier, n’ont pas commencé. D’abord, parce que le gouvernement géorgien poursuit son rapprochement avec Moscou. Ensuite, parce qu’il multiplie les lois restreignant l’espace démocratique, telles que celle sur les «agents étrangers», celle sur les «valeurs familiales» ou encore celle sur la fin de la parité aux élections. La résolution demande que tous les financements de l’Union qui sont accordés au gouvernement géorgien soient gelés jusqu’à ce que les textes législatifs antidémocratiques soient retirés. Elle demande également des sanctions ciblées à l’encontre du président du parti au pouvoir et d’autres complices de violences contre les opposants politiques et les manifestants. Face à l’effondrement démocratique en cours, et à l’aune des prochaines élections, j’ai voté pour cette résolution.

Resolution on continued financial and military support to Ukraine by EU Member States

Notre soutien à la résistance du peuple ukrainien face à la guerre d’agression de Vladimir Poutine est indéfectible. Nous le réitérons à chaque débat organisé au sein du Parlement européen, et avons soutenu l’ensemble des initiatives européennes allant dans ce sens. En appelant à l’emploi d’armes fournies par les pays de l’Union européenne pour frapper le territoire internationalement reconnu de la Russie, cette résolution du Parlement européen se fourvoie et encourage l’escalade avec une puissance nucléaire surdotée. Le risque d’une guerre généralisée est porteur de dangers incommensurables pour tous les peuples du continent européen. C’est pourquoi, tout en continuant à soutenir les initiatives prises en faveur de la résistance ukrainienne, nous avons refusé de voter en faveur de ce texte.

Resolution on the situation in Venezuela

Cette résolution du Parlement européen est outrancière et caricaturale dans sa description de la situation politique au Venezuela. Elle n’est en réalité qu’un tract de propagande de la droite extrême et de l’extrême droite, unies main dans la main au Parlement européen. Elle appelle à l’adoption de mesures supplémentaires qui se traduiront uniquement par une aggravation de la détresse économique et sociale du peuple vénézuélien. Elle ne se réfère jamais à ce qui devrait être notre seule boussole : l’application pleine et entière du droit international, et la recherche d’une solution politique négociée, respectueuse de la souveraineté du peuple vénézuélien. Nous avons donc voté contre ce texte indigne.

Resolution on the devastating floods in central and eastern Europe, the loss of lives and the EU’s preparedness to act on such disasters exacerbated by climate change

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement européen après les inondations dévastatrices causées par la tempête Boris, qui a touché plusieurs pays d’Europe centrale et orientale. Ce texte a pour but de souligner l’interdépendance entre changement climatique et phénomènes météorologiques extrêmes. Elle apporte son soutien aux victimes et appelle à renforcer et améliorer le mécanisme de protection civile et le Fonds de solidarité, qui permettent d’aider les territoires et les personnes affectées par les catastrophes naturelles. J’ai donc voté pour ce texte.