Virginie JORON

Choice of performance indicators for audit and budgetary control in the context of financing measures to support the implementation of future European competitiveness

Le rapport sur le cadre de performance du budget de l’UE propose une approche trop centralisée et complexe, avec une multiplication d’indicateurs et une logique de conditionnalité budgétaire. Cela alourdit la charge administrative, réduit la flexibilité des États et des bénéficiaires, et crée une insécurité juridique sans garantir une amélioration réelle de la compétitivité ou de la valeur ajoutée des dépenses européennes. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

The 28th Regime: a new legal framework for innovative companies

Le rapport propose un «28e régime» européen harmonisé pour les entreprises, censé simplifier le droit des sociétés et stimuler les start-ups. En pratique, il contourne l’unanimité nécessaire pour des sujets sensibles, menace la souveraineté des États, favorise le forum shopping et le dumping social et fiscal, et risque d’alourdir les contraintes administratives et judiciaires. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

Just transition directive in the world of work: ensuring the creation of jobs and revitalising local economies

Ce rapport sur la «transition juste» prétend protéger les salariés et accompagner les PME, mais il renforce surtout le pouvoir de l’UE sur le marché de l’emploi et la vie des entreprises, en imposant un cadre normatif supplémentaire coûteux et centralisé. Il ne répond pas aux problèmes structurels comme la désindustrialisation, le manque d’emplois qualifiés ou le déclin démographique, et promet des mesures inefficaces sous couvert d’«accompagnement» ou de formation. En plaçant la planification économique et sociale sous l’égide de Bruxelles, le texte éloigne la prise de décision des États membres et risque d’affaiblir la compétitivité et l’emploi. Pour ces raisons, je me suis opposée à ce texte.

Reform of the European Electoral Act – hurdles to ratification and implementation in the Member States

Cette résolution presse l’Espagne de ratifier la réforme de la loi électorale européenne de 2018, réforme à laquelle je suis opposée. Elle introduit des dispositions - notamment le seuil électoral et la mise en avant de l’affiliation européenne des partis sur les bulletins de vote - qui restreignent le pluralisme politique et renforcent artificiellement une prétendue « sphère démocratique européenne », au détriment des réalités nationales. J'ai donc voté contre.

EU strategy for the rights of persons with disabilities post-2024

Si plusieurs propositions de ce rapport sont utiles - meilleure accessibilité, soutien aux familles, intégration professionnelle, simplification administrative - son orientation générale est inacceptable. Le texte cherche à recentraliser au niveau européen des politiques qui relèvent clairement des États membres : santé, éducation, protection sociale, logement. Il introduit en outre un agenda idéologique élargi, en s’appuyant sur une approche intersectionnelle et en transformant des avis d’organismes internationaux en quasi-obligations pour les États. Attachée à la défense des droits des personnes handicapées, je refuse cependant ce transfert de compétence et cette politisation excessive. C’est pourquoi je me suis abstenue sur l’ensemble du texte.

Application of the Treaty provisions related to the principles of subsidiarity and proportionality and the role of national parliaments in the EU legislative process

Ce rapport rappelle l’importance de la subsidiarité et critique justement la tendance de la Commission à étendre ses compétences sans justification suffisante. Il met en avant le rôle des parlements nationaux, la nécessité d’améliorer les mécanismes d’alerte précoce et de mieux prendre en compte les avis nationaux. Il souligne aussi l’inflation normative qui pèse particulièrement sur les collectivités locales. En défendant les compétences des États membres et un fonctionnement plus équilibré de l’Union, le texte va dans le bon sens. C’est pourquoi j’ai voté pour.

Protection of minors online

J’ai soutenu ce rapport visant à mieux protéger les mineurs en ligne: lutte contre les contenus inappropriés, limitation des fonctionnalités addictives, interdiction des loot boxes, responsabilité accrue des plateformes et développement de l’éducation aux médias. J’ai en revanche voté contre les passages prévoyant l’usage du portefeuille européen d’identité numérique pour la vérification de l’âge, car cette solution centralisée pose des risques pour la protection des données et réduit la marge de manœuvre des États membres. Je me suis également opposée aux formulations allant vers une harmonisation excessive de la limite d’âge. Malgré ces points de désaccord, j’ai voté en faveur du texte dans son ensemble, qui demeure non contraignant et va globalement dans le bon sens pour renforcer la protection des mineurs.

Resolution on protection of EU consumers against the practices of certain e-commerce platforms: the case of child-like sex dolls, weapons and other illegal products and materials

Face aux révélations sur la vente de produits illégaux – dont des articles à caractère pédopornographique – par Shein et d’autres plateformes, il était essentiel que le Parlement réagisse. La résolution commune va dans le bon sens: renforcement des contrôles douaniers, lutte contre les importations de produits dangereux et meilleure protection des consommateurs, en particulier des mineurs. En revanche, je me suis opposée au passage visant à accorder à la Commission des pouvoirs directs d’enquête, une proposition qui remet en cause les compétences des États membres. Malgré ce désaccord, j’ai voté en faveur de la résolution dans son ensemble, qui constitue un pas nécessaire pour lutter contre les dérives des grandes plateformes et protéger efficacement le marché intérieur et les mineurs.

Institutional aspects of the Report on the future of European Competitiveness (Draghi Report)

J’ai voté contre ce rapport qui se veut la réponse politique unifiée du Parlement européen au rapport de M. Mario Draghi sur l’avenir de la compétitivité européenne. Si je partage le constat initial de la nécessité d’une réaction vigoureuse face au risque de stagnation économique de l’Union, ce rapport dépasse largement l’impératif de compétitivité pour se muer en un manifeste institutionnel prônant un fédéralisme sans limites.

Discharge 2023: EU general budget – European Council and Council

J’ai voté contre la décharge du Conseil européen. Le Parlement doit pouvoir exercer un contrôle sur les dépenses du Conseil afin de garantir la transparence et d’informer les citoyens sur l’utilisation des fonds publics. Cependant, la résolution dépasse le cadre budgétaire en incluant une critique de « l’attitude » de la Hongrie, ce qui constitue une instrumentalisation politique inacceptable dans un texte à vocation purement technique. Le manque persistant de coopération du Conseil limite certes l’accès aux informations nécessaires à un contrôle budgétaire rigoureux, mais cette lacune ne saurait justifier des attaques ciblées contre un État membre. Le rôle du Conseil européen, en tant qu’institution représentant les intérêts des États membres, doit être préservé et respecté. La procédure de décharge doit rester strictement centrée sur l’évaluation de la gestion financière et la transparence dans l’exécution du budget, sans être détournée à des fins politiques. Il est essentiel de maintenir un juste équilibre entre le droit du Parlement à contrôler les dépenses et la préservation du rôle institutionnel du Conseil face à toute tentative d’instrumentalisation.

Institutional consequences of the EU enlargement negotiations

J’ai voté contre ce rapport, qui n’a que peu à voir avec l’élargissement de l’Union européenne et tout à voir avec un nouveau saut fédéraliste. Sous couvert de préparer l’Union à accueillir de nouveaux États membres, le texte propose en réalité de transférer toujours plus de compétences vers Bruxelles: suppression de l’unanimité au Conseil, renforcement des pouvoirs du Parlement européen, accroissement du budget et création de nouvelles ressources propres. Il s’agit d’une remise en cause directe de la souveraineté des États membres et d’une marche forcée vers un État européen centralisé.

A new legislative framework for products that is fit for the digital and sustainable transition

J’ai voté pour ce rapport, car je soutiens le renforcement de la responsabilité des opérateurs économiques, notamment non européens, et l’introduction du passeport numérique de produit tout en maintenant le marquage CE physique. Je trouve pertinente la distinction entre fabricants, réparateurs et importateurs pour limiter les charges administratives et je partage l’inquiétude sur la fast fashion et l’ultra-fast fashion, qui créent une concurrence déloyale. Ce texte est équilibré et pragmatique.

Motion of censure on the Commission

J’ai voté pour cette motion de censure contre la Commission européenne. La Commission a fait preuve d’une mauvaise gestion économique, contribuant au déclin de la compétitivité et de la croissance en Europe, tout en portant atteinte à la souveraineté nationale et à la confiance des citoyens à travers des pratiques opaques et des dépassements de compétences. Ses décisions unilatérales, notamment la signature des accords commerciaux avec le Mercosur et les États-Unis, ont été prises sans transparence ni consultation effective des parlements nationaux, menaçant plusieurs secteurs économiques, dont l’agriculture et l’industrie, et exposant les PME et travailleurs européens à une concurrence déloyale. Par ailleurs, la Commission s’est montrée attentatoire à la liberté d’expression et aux principes démocratiques. En conséquence, il est nécessaire de censurer la Commission et de rétablir un contrôle effectif du Parlement et des États membres sur les décisions majeures.

Deliberations of the Committee on Petitions in 2024

J’ai voté pour ce rapport équilibré, qui intègre plusieurs de nos amendements sur la souveraineté nationale, la liberté d’expression, la transparence, le handicap et l’intelligence artificielle. Ce vote montre notre rôle au Parlement et affirme nos priorités politiques.

Stock-taking of the European elections 2024

J’ai voté contre ce rapport car il ne dresse pas un bilan objectif des élections européennes, mais cherche à instrumentaliser les résultats pour promouvoir une centralisation accrue. Le texte occulte les profondes disparités de participation et refuse de reconnaître la défiance persistante des citoyens envers les institutions européennes. Il stigmatise la progression des forces souverainistes et critiques de l’intégration, en les assimilant à de la désinformation, ce qui revient à disqualifier une expression démocratique légitime. Enfin, en plaidant pour une harmonisation électorale imposée et un recours accru à des mécanismes technocratiques comme le « Spitzenkandidat », il fragilise la souveraineté nationale et la liberté d’expression.

Future of the EU biotechnology and biomanufacturing sector: leveraging research, boosting innovation and enhancing competitiveness

Ce rapport propose une approche centralisée des biotechnologies à travers un « Acte européen », fondé sur un constat alarmiste et une volonté de dérégulation rapide, sans véritables garanties éthiques. Malgré quelques apports utiles, comme une meilleure définition juridique ou l’inclusion des risques bioéthiques, le texte écarte les demandes essentielles sur la souveraineté des États et l’économie bleue. Il impose un cadre unique depuis Bruxelles, au détriment des choix nationaux en matière de recherche, de bioéthique et d’industrie. J’ai voté contre.

Product safety and regulatory compliance in e-commerce and non-EU imports

Le commerce en ligne non européen explose : en 2024, 4,6 milliards de colis de moins de 150 euros ont été importés, dont 91 % depuis des plateformes chinoises. La plupart sont non conformes, voire dangereux, et échappent aux règles que doivent respecter nos entreprises. Cela crée une concurrence déloyale, menace les consommateurs et prive les États de recettes. Ce rapport propose des mesures utiles : renforcement des contrôles douaniers, passeport numérique pour la traçabilité, lutte contre les interfaces trompeuses et le dropshipping. Il insiste aussi sur l’application des règles existantes plutôt que d’en rajouter. Je reste néanmoins réservé sur les appels à confier davantage de pouvoirs à la Commission. Les autorités nationales peuvent agir efficacement, comme l’a montré l’exemple de la France avec Wish. J’ai voté pour.

Financial activities of the European Investment Bank – annual report 2024

Le rapport reflète la volonté de faire de la BEI le bras armé des politiques de la Commission et à l’avenir la voit jouer le rôle de supplétif des carences du budget de l’Union pour divers objectifs que je ne soutiens pas nécessairement voire auxquels je suis opposée. Diverses suggestions quant à la conditionnalité des financements (Etat de droit) peuvent faire craindre une dérive politique au détriment des logiques financières. J'ai voté contre.

Security of energy supply in the EU

Ce rapport repose sur des postulats idéologiques déconnectés des réalités actuelles, notamment la flambée des prix de l’énergie. Il dresse un bilan décevant du développement des énergies renouvelables et minimise les conséquences de la fin de l’approvisionnement en énergie russe. De plus, l’instauration d’un « cadre juridique pour la diversification » contrevient au droit des États membres de choisir librement leur mix énergétique, tel que garanti par l’article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Enfin, l’appel à une politique de « solidarité et de coordination » visant à limiter les décisions souveraines des États, comme la signature d’accords bilatéraux en matière énergétique, est inacceptable. Ces mesures constituent une atteinte directe à la souveraineté énergétique de la France. J'ai voté contre.

Electricity grids: the backbone of the EU energy system

Ce texte pousse pour un système électrique décentralisé, privilégiant les énergies renouvelables au détriment du nucléaire et des énergies fossiles, sans tenir compte du modèle français centralisé. Il soutient plus d’interconnexions, ce qui pourrait faire grimper les prix de l’électricité pour les citoyens à cause d’un effet d’équilibrage. Malgré nos propositions de changements, le texte continue de renforcer l’ACER, ce qui nuit à notre indépendance énergétique. Pour ces raisons, j'ai voté contre.

Resolution on the Clean Industrial Deal

Le Clean Industrial Deal, prolongement du Green Deal, vise à décarboner l’industrie européenne. Ce texte ne réforme pas le marché de l’énergie, maintient des prix élevés et favorise les énergies renouvelables intermittentes au détriment du nucléaire, essentiel au mix énergétique français. Il manque de nouvelles ressources financières et donne trop de pouvoir à la Commission, au détriment des États membres. Aucune réforme fiscale (TVA, énergie) n’est prévue pour soutenir l’industrie ou les consommateurs face à l’inflation. Ce texte impose une transition centralisée, ignorant les réalités nationales et la souveraineté énergétique, c'est pourquoi j'ai voté contre.

Strengthening rural areas in the EU through cohesion policy

Ce rapport d’initiative dresse un constat lucide: les zones rurales de l’Union européenne, qui couvrent 83 % de son territoire et abritent un tiers de la population, souffrent d’un sous-financement chronique, d’un déclin démographique alarmant et d’un accès inégal aux services essentiels (santé, transports, numérique). Il propose une stratégie post-2027 pour revitaliser ces territoires à l’aide de fonds de cohésion accessibles à toutes les régions, y compris en France, d’infrastructures modernisées (haut débit, transports) et d’un soutien ciblé aux jeunes et à l’agriculture familiale. La simplification de l’accès aux fonds et la protection contre la concurrence déloyale sont également des priorités. Ce texte est réaliste et ambitieux, c’est pourquoi j'ai voté pour.

Deliberations of the Committee on Petitions in 2023

Le rapport 2023 de la commission des pétitions reflète notre engagement constructif. Nous avons proposé 11 amendements, dont 10 ont été adoptés. Ils visent à renforcer la transparence électorale, la coopération avec la médiatrice européenne, les droits des personnes handicapées et la lutte contre le squat. Nos contributions montrent notre influence positive au sein de cette commission, qui valorise nos idées et la voix des citoyens européens. Pour ces raisons, j’ai voté pour l’adoption du rapport.

Resolution on the old challenges and new commercial practices in the internal market

La résolution vise à faire part des priorités de la commission IMCO pour espérer influencer la prochaine stratégie de la Commission européenne, prévue pour le 21 mai 2025, en faveur d’une intégration accrue du marché unique. Si elle aborde justement des enjeux comme les produits non conformes importés et les règles pour les PME, elle soulève des préoccupations. En effet, en ciblant les «obstacles» réglementaires nationaux, elle risque de promouvoir une harmonisation excessive au profit de la Commission européenne mais au détriment des législations nationales. Enfin, l’intégration progressive des pays candidats dans le marché unique manque de clarté et reste un point très sensible. Pour toutes ces raisons j'ai voté contre.

2023 discharge: General budget of the EU - European Parliament

Le budget 2023 du Parlement, s’élevant à 2,247 millions d’euros (+3,95 % par rapport à 2022), représente une part significative des dépenses administratives de l’Union. Cependant, des préoccupations subsistent quant à la transparence et à l’efficacité de son utilisation. On observe des abus tels que le relèvent les scandales de corruption à répétition touchant le Parlement (Qatargate, Huawei, etc,). Face à ces incertitudes et à l’absence de garanties suffisantes, j'ai voté contre.

Discharge 2023: EU general budget – European Council and Council

Le Conseil ne fournit pas les informations nécessaires au Parlement européen pour exercer un contrôle budgétaire approfondi. Avec un budget de 647,9 millions d’euros en 2023 (+6 % par rapport à 2022) et des virements budgétaires de 6,5 millions d’euros, l’absence de réponses détaillées limite la transparence sur l’utilisation des fonds publics. Le Parlement ne dispose que des rapports de la Cour des comptes et du Médiateur, insuffisants pour une décision éclairée. La garantie d'un contrôle efficace et transparent est une condition essentielle qui n'est pas respectée, j'ai donc voté contre.

2023 discharge: General budget of the EU - Court of Justice of the European Union

Le budget 2023 de la CJUE, s’élevant à 486 millions d’euros (+10 % par rapport à 2021), finance 2 105 employés. Cependant, l’augmentation notable des dépenses pose question quant à la justification et à l’efficacité de l’utilisation des fonds. De plus, la résolution incite la Commission à intervenir contre les États membres contestant les arrêts de la CJUE, ce qui pourrait compliquer les relations avec les compétences nationales et affecter l’équilibre institutionnel. En raison de ces incertitudes sur la gestion budgétaire et les implications de la résolution, j'ai voté contre.

2023 discharge: General budget of the EU - Court of Auditors

La CCE joue un rôle clé dans le contrôle des finances de l’Union, assurant transparence et bonne gestion. Son budget 2023 de 175 millions d’euros (+7,97 % par rapport à 2022) a été géré efficacement, avec 97,92 % des crédits engagés. En produisant 45 documents, dont 29 rapports spéciaux, elle renforce le contrôle démocratique et la fiabilité des comptes européens. Ses efforts en numérisation soutiennent l’amélioration de ses processus. Sans l’existence de la Cour des Comptes européennes, de nombreux scandales ne sortiraient jamais, car force est de constater que le Parlement n’est pas en mesure d’exercer un contrôle budgétaire, c'est pourquoi j'ai voté pour.

2023 discharge: General budget of the EU - European Data Protection Supervisor

Le budget 2023 du CEPD s’élève à 22,7 millions d’euros (+12 % par rapport à 2022), avec une multiplication par dix des frais de missions (285 000 euros contre 29 000 euros en 2021), soulevant des questions sur la justification de ces dépenses. De plus, sur 420 réclamations reçues en 2023, 347 ont été jugées irrecevables, ce qui interroge l’efficacité du traitement des plaintes. Certaines décisions, notamment sur les échanges de données opérationnelles entre agences européennes, soulèvent des interrogations quant à leur impact sur les priorités de sécurité. En raison des incertitudes sur la gestion financière et l’impact de certaines positions du CEPD j'ai voté contre.

2023 discharge: General budget of the EU - European External Action Service

Le budget du SEAE pour 2023 s’élève à 1,1 milliard d’euros, en forte augmentation depuis 2011. Des préoccupations persistent quant à la gestion de ces fonds. La Cour des comptes européenne relève que 8,63 % des factures ont été payées en retard, engendrant des intérêts de 50 253,91 euros, et que la moitié des procédures de passation de marchés ont échoué. De plus, trois délégations ont émis des réserves sur leurs déclarations d’assurance. Le rapport note également une hausse significative des coûts immobiliers (+50 millions d’euros pour le siège) et des dépenses de communication (+50 %). Face à ces faiblesses de gestion et à l’absence de garanties suffisantes sur l’efficacité des dépenses, il faut une meilleure rigueur dans l’utilisation des fonds publics. J'ai donc voté contre.

Discharge 2023: Agencies

Le budget cumulé des agences, dépassant 4,5 milliards d’euros, soulève des questions sur la justification de leur prolifération. Le nouveau format de résolution unique réduit la transparence, empêchant un examen détaillé de chaque agence. La Cour des comptes relève des irrégularités persistantes, notamment des paiements irréguliers (67 100 euros à EU-OSHA, 1,32 million d’euros à ELA) et des faiblesses dans les marchés publics. Des réserves ont été émises pour quatre agences (EIT, ELA, ENISA, eu-LISA), et 53 observations antérieures restent en cours, indiquant des problèmes non résolus. Le manque de transparence dans la gestion des conflits d’intérêts accentue ces préoccupations. Face à ces incertitudes et à un contrôle parlementaire limité, j'ai voté contre.

Guidelines for the 2026 budget - Section III

Ce rapport penche vers une idéologie verte imposée par Bruxelles qui éclipse des préoccupations comme la compétitivité ou la souveraineté des États. Aussi, les sujets migratoires et sécuritaires brillent par leur absence, et l’élargissement aux Balkans manque d’une analyse approfondie. Face à cette approche déséquilibrée, je privilégie une défense des réalités nationales et des intérêts concrets des Français. J’ai donc voté contre.

Resolution on the escalation of violence in the eastern Democratic Republic of the Congo

La République démocratique du Congo souffre d'une complaisance européenne envers Paul Kagame, dont les ambitions militaires et économiques entraînent des massacres sur le sol congolais. Les députés RN alertent depuis plus d’un an sur l’inanité du partenariat entre l’UE et le Rwanda. Ce dernier, sous couvert de coopération économique, continue ses crimes au Kivu, menaçant la stabilité régionale. « Le Rwanda pille les matières premières qui sont souvent rares qui appartiennent à la République démocratique du Congo et les revend à l'Union européenne depuis février 2024 et l'Union européenne ferme les yeux sur ce pillage », Marine Le Pen sur LCI le 29 janvier 2025. Nous insistons sur la nécessité de mettre fin à l’accord entre l’UE et le Rwanda, et de sanctionner économiquement Kigali, en mettant fin à l’aide européenne. L’objectif est de préserver la stabilité de la RDC et d’éviter un embrasement régional. J’ai donc voté pour ce texte.

Decision on setting up a special committee on the European Democracy Shield, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office

Derrière un vernis de bonnes intentions se cache une double volonté : renforcer la propagande européiste dans les pays de l’UE, et lutter contre les ingérences de la Russie, clairement visée dans le texte de la résolution qui accompagne la création de cette commission. Par ailleurs, on peut douter de l’efficacité réelle des mesures annoncées tant il s’avère complexe dans les faits de prendre des mesures et d’identifier la personne ou le groupe à l’origine de la menace, ce qui complique l’application de sanctions. Nous nous opposons fermement à cette proposition car cette commission spéciale est en réalité un outil éminemment politique, Ursula von der Leyen ayant donné à ce pseudo bouclier la mission de « garantir un cadre informationnel, de soutenir le journalisme indépendant, d’encourager les programmes d'éducation aux médias et de rappeler que le respect de l'État de droit est incontournable. » Autrement dit, un renforcement de la propagande européiste. J’ai voté contre ce texte.

Decision on setting up a special committee on the Housing Crisis in the European Union, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office

Le texte prévoit la création d’une commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union, et qui viserait à proposer des solutions pour un logement décent, durable et abordable. Nous nous opposons fermement à cette proposition, qui constitue une tentative déguisée d’ingérence dans un domaine relevant de la souveraineté nationale. Le logement est une problématique locale, ancrée dans les réalités économiques, sociales et culturelles propres à chaque État membre. Toute tentative d’harmonisation à l’échelle européenne risque de nuire à la diversité des politiques nationales et d’aboutir à des solutions inefficaces, voire contre-productives. De plus, les analyses, auditions et recommandations proposées par cette commission ne feront qu’ajouter une charge administrative sans apporter de solutions concrètes. Par ailleurs, les goulets d’étranglement identifiés dans la réglementation européenne démontrent que l’Union elle-même constitue souvent un frein aux investissements et à la construction de logements abordables. Plutôt que d’alourdir les processus décisionnels, elle devrait s’efforcer de simplifier les règles existantes. Enfin, cette initiative ouvre la porte à une extension injustifiée des compétences européennes, ce que nous refusons catégoriquement. Accepter cette commission reviendrait à cautionner une centralisation accrue dans un domaine où les États membres demeurent les seuls légitimes à agir.

Activities of the European Ombudsman – annual report 2023

Ce texte vise à évaluer le rapport de la Médiatrice européenne sur son activité de l’an 2023. Le rapport salue l’action d’Emily O’Reilly visant à plus de transparence de la Commission dans ses actions. La Médiatrice a œuvré pour que la Commission mette fin à ses pratiques opaques, notamment en terme de communication sur ses passations de contrats. Ce rapport souligne également les demandes réitérées de la Médiatrice à la Commission visant à répondre aux demandes de justifications et d’éclaircissements qui lui sont adressées, mais exécutées trop souvent tardivement, voire nullement. Le mode de fonctionnement opaque de la Commission est à de nombreuses reprises et clairement dénoncé dans le rapport, notamment concernant le Pfizergate. J’ai voté pour ce rapport saluant l’action de l’Ombudsman O’Reilly qui quitte sa fonction après 2 mandats pendant lesquels elle a su tenir tête à la Commission et exiger de cette dernière plus de transparence.

Resolution on Georgia’s worsening democratic crisis following the recent parliamentary elections and alleged electoral fraud

Bien que cette résolution aille au-delà de la position du Conseil et du SEAE sur les élections en Géorgie, l’accumulation de multiples irrégularités documentées nous pousse à la prudence sur ce dossier. Je me suis donc abstenue.

Resolution on reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia

Bien que cette résolution insiste et condamne l’implication militaire de la Corée du Nord dans le conflit Ukrainien, que nous dénonçons, cette résolution encourage l’escalade entre l’Occident et la Russie sur le plan militaire et appelle à prendre de nouvelles sanctions économiques qui seraient désastreuses pour les économies européennes. Ces deux éléments sont également contre-productifs pour l’Ukraine car ils entravent les perspectives de résolution diplomatique du conflit. J’ai donc voté contre cette résolution.

Council's recommendation on smoke- and aerosol-free environments

La lutte contre le cancer et les maladies cardiovasculaires est une priorité pour notre Groupe mais l’instauration de mesures aussi liberticides supposerait a minima d’être appuyée par des études scientifiques solides. En l’occurrence, le lien causal entre la consommation de tabac et produits dérivés en extérieur et les maladies liées au tabagisme passif n’est ici pas prouvé. De plus, ces mesures souffrent d’un manque de proportionnalité et de l’absence d’études d’impact. Elles risquent d’imposer un fardeau économique considérable aux acteurs de la restauration, de l’hôtellerie et du tourisme, qui peinent encore à se relever des crises successives. Enfin, l’UE n’a pas à financer de telles mesures, d’autant plus que le financement est souvent assorti de conditionnalité favorisant, pas à pas, une harmonisation forcée des politiques de santé en Europe. J’ai donc voté contre.

Resolution on the UN Climate Change Conference 2024 in Baku, Azerbaijan (COP29)

Les COP se succèdent depuis 30 ans avec le même agenda idéologique (finance verte, marché mondial du carbone, fonds verts, fin des subventions aux énergies fossiles, etc.) inapplicable dans le délai imparti par l’Accord de Paris, en particulier sans nucléaire, à moins d’une désindustrialisation massive et d’un saccage social. Les trois pays hôtes des COP28 29 et 30 (Émirats, Azerbaïdjan et Brésil) l’ont bien compris, ayant prévu des augmentations substantielles de leur production de pétrole et de gaz d’ici 2035. Enfin, l’organisation elle-même de la COP29 à Bakou suscite de profondes réserves, en particulier pour la France, en raison de la politique internationale agressive de l’Azerbaïdjan à l’égard de nos intérêts, et régionale à l’égard de l’Arménie. J’ai donc voté contre cette résolution.

Resolution on EU actions against the Russian shadow fleets and ensuring a full enforcement of sanctions against Russia

Cette résolution présente un but louable dans sa volonté de lutter contre la flotte fantôme russe et le contournement des sanctions. Cependant elle exige une demande d’embargo total sur les importations d’hydrocarbures russes réexportés, dont le GNL ainsi que sur les produits nucléaires. C’est une ligne rouge pour notre mouvement puisque cela contribuerait considérablement à une montée de l’inflation dans l’UE. Je me suis donc abstenue.

Resolution on the situation in Azerbaijan, violation of human rights and international law and relations with Armenia

Dans la continuité des récents votes de la délégation RN au Parlement, j’ai voté favorablement à l’adoption de cette résolution soutenant l’Arménie victime des offensives azéries, et comportant les positions politiques historiquement défendues par notre mouvement : dénonciation des ingérences dans nos territoires ultra-marins, critique de l’accord gazier UE-Azerbaïdjan, rappel des exactions commises par le régime d’Aliev ou encore les multiples destructions du patrimoine chrétien en Arménie. Les récentes discussions entre Bakou et Erevan semblent progresser vers une perspective d'accord de paix dans ce conflit frontalier.

2022 discharge: General budget of the EU - European Council and Council

Bien que le Conseil représente les États membres, je ne peux pas accorder une décharge sans avoir une vision détaillée des dépenses du Conseil. J’ai donc voté contre la résolution jointe à la décharge, qui prétend abusivement que le gouvernement hongrois abuse de la présidence du Conseil.

Resolution on strengthening Moldova’s resilience against Russian interference ahead of the upcoming presidential elections and a constitutional referendum on EU integration

Conformément à notre ligne directrice sur le respect de la souveraineté des États, les députés européens du RN condamnent fermement toute tentative d'ingérence dans le processus électoral moldave. En revanche, le RN est opposé à tout élargissement de l'Union européenne et à des financements irresponsables vers des pays étrangers, c'est pourquoi je me suis abstenue.

Resolution on the democratic backsliding and threats to political pluralism in Georgia

Ce texte constitue clairement une ingérence du Parlement européen dans les affaires intérieures de la Géorgie à quelques semaines des élections, bien que certains pans des législations susmentionnées soient regrettables. Par conséquent, je me suis abstenue.

Resolution on the situation in Venezuela

J'ai voté pour cette résolution afin de témoigner de notre soutien au peuple vénézuélien mais aussi de notre volonté d’une future négociation politique aboutissant à une transition démocratique.

Resolution on the devastating floods in central and eastern Europe, the loss of lives and the EU’s preparedness to act on such disasters exacerbated by climate change

Cette résolution fait suite aux inondations survenues dans l’est de l’Europe. J’ai voté pour qu’une aide rapide de solidarité soit mise en place pour les États membres touchés, notamment à travers le Fonds de solidarité de l’Union européenne et d’autres mécanismes d’assistance.