Marie DAUCHY

Drones and new systems of warfare – the EU‘s need to adapt to be fit for today‘s security challenges

Ce rapport de la commission SEDE identifie correctement les défis posés par l'émergence des technologies de drones et leur usage par des acteurs étatiques et non étatiques. Il propose des mesures pour renforcer l'autonomie européenne face à la dépendance extérieure en composants critiques, particulièrement envers la Chine pour les terres rares et les batteries. Le rapport aborde l'interopérabilité entre forces armées, la cybersécurité, la surveillance des frontières et la relocalisation industrielle. Il respecte le principe de souveraineté des États membres en défense et contient des propositions pertinentes pour réduire les dépendances externes. Cependant, le rapport contient aussi des propositions inacceptables : notamment la demande de recourir à la majorité qualifiée pour les décisions de politique de sécurité et de défense commune, ce qui compromettrait la souveraineté française. Malgré ces lignes rouges, les aspects positifs du rapport—autonomie technologique, prévention des dépendances stratégiques, renforcement des capacités décisionnelles indépendantes—prédominent. J'ai voté pour cette proposition.

Choice of performance indicators for audit and budgetary control in the context of financing measures to support the implementation of future European competitiveness

Ce rapport de la commission CONT examine le choix d'indicateurs de performance pour les mesures de financement visant soutenir la compétitivité européenne. Il propose une multiplication d'indicateurs complexes et une logique de conditionnalit budgétaire stricte. Le rapport adopte une vision excessivement centralisée du cadre de performance budgétaire de l'UE, augmentant significativement la charge administrative et réduisant la flexibilité nécessaire à la mise en œuvre des politiques publiques. En liant étroitement les financements à des critères de performance insuffisamment stabilisés, le rapport crée une inscurit juridique pour les bénéficiaires et affaiblit la responsabilité politique sans preuve d'efficacité accrue. Cette approche éloigne davantage le contrôle budgétaire des réalités économiques et territoriales, imposant un modèle unique incompatible avec la diversité des contextes européens. J'ai voté contre cette proposition.

European technological sovereignty and digital infrastructure

Ce rapport fait l'état des lieux des dépendances technologiques européennes envers les GAFAM et autres acteurs extérieurs. Il propose des mesures d'autonomie technologique pertinentes : infrastructures numériques, 5G/6G, cloud, IA, cybersécurité, semi-conducteurs et simplification normative. Cependant, le rapport repose sur le concept contestable de « souveraineté européenne » qui n'existe pas juridiquement. La souveraineté réside exclusivement dans les États membres. Cette utilisation terminologique mascule une centralisation supplémentaire du pouvoir décisionnel à Bruxelles, tout en intégrant des référendes à la transition écologique et au « plan climat » aux dépens de critères pragmatiques de compétitivité. Malgré ses éléments positifs, ces problématiques fondamentales justifient l'abstention, permettant de marquer l'opposition aux ambitions fédéralistes tout en reconnaissant l'importance légitime de renforcer l'autonomie technologique. J'ai voté l'abstention.

Resolution on the brutal repression against protesters in Iran

Cette résolution condamne sans équivoque la répression brutale en Iran. Depuis plusieurs semaines, le régime des mollahs réprime violemment les manifestants avec un bilan estimé entre 5 000 et 20 000 morts—dépassant la répression de Tiananmen en 1989. Le texte demande l'arrêt immédiat des violences, la suspension des exécutions, la libération des manifestants et prisonniers politiques. Il propose d'inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique comme organisation terroriste et de renforcer les sanctions contre les responsables de la répression. La résolution appelle également à lever les coupures d'internet et à soutenir activement la société civile iranienne. Le régime iranien financier du terrorisme international, vecteur d'instabilité au Moyen-Orient, ne se maintient au pouvoir que par la violence aveugle. J'ai voté pour cette résolution.

Resolution on the attempted takeover of Lithuania’s public broadcaster and the threat to democracy in Lithuania

Cette résolution dénonce la tentative de prise de contrôle du groupe audiovisuel public lituanien et les menaces pesant sur la démocratie dans le pays. Elle s'inscrit dans la protection des institutions démocratiques face aux tentatives autoritaires. Les groupes audiovisuels publics constituent les piliers de la démocratie et de la liberté d'expression. Leur indépendance face aux pressions politiques et autoritaires est fondamentale pour le fonctionnement démocratique. Toute tentative de contrôle politique direct menace directement ces principes essentiels. Cette résolution défend les valeurs démocratiques fondamentales sans imposer de transferts de compétences aux États membres ni remettant en cause leur souveraineté. J'ai voté pour cette résolution.

Implementation of the common foreign and security policy – annual report 2025

Ce rapport annuel de la sous-commission SEDE dresse un bilan des orientations stratégiques de l’Union en matière de défense. Il énumère les grandes crises géopolitiques actuelles, dont la guerre en Ukraine, qui mobilise les efforts principaux de l’Union, accompagnés d’appels à un soutien matériel et politique renforcé. Le rapport propose également des partenariats stratégiques avec des pays alignés (États-Unis, Royaume-Uni, Canada, Japon, Australie). Toutefois, le texte contient des dispositions inacceptables. Il préconise l’abandon de l’unanimité au Conseil pour les décisions de politique étrangère et de défense, remplaçant cette règle par la majorité qualifiée — une mesure qui compromettrait définitivement la souveraineté française dans ces domaines stratégiques. Le rapport appelle également à l’élargissement forcé de l’Union vers l’Ukraine et les Balkans. Ces lignes rouges rendent ce rapport incompatible avec la défense des intérêts français et de la souveraineté européenne. J’ai voté contre cette proposition.

Implementation of the common security and defence policy – annual report 2025

Parfait, j'ai trouvé l'information sur le vote 31. Voici l'explication de vote : Explication de vote – Vote 31 : Rapport sur la mise en œuvre de la Politique de sécurité et de défense commune Ce rapport annuel de la commission SEDE aborde les enjeux stratégiques actuels en matière de sécurité et de défense pour l'Union européenne. Bien qu'il énumère correctement les crises gopolitiques, de l'Ukraine à la sécurité des frontières, le texte contient plusieurs dispositions inacceptables. Le rapport dénonce la dépendance excessive envers les États-Unis tout en proposant un renforcement des capacités de défense européenne indépendantes. Cependant, il préconise à plusieurs reprises le passage à la majorité qualifiée pour les décisions relevant de la Politique de sécurité et de défense commune—une mesure qui compromettrait définitivement la souveraineté française et celle de tous les États membres. Cette suppression de l'unanimité en matière de défense constitue une ligne rouge incompatible avec la protection des intérêts stratégiques français. Bien que le rapport contienne des éléments constructifs sur la prfé européenne et l'autonomie industrielle de défense, cette tentative de centralisation du pouvoir décisionnel rend le texte inacceptable. J'ai voté contre cette proposition.

Human Rights and Democracy in the world and the European Union’s policy on the matter – annual report 2025

Ce rapport annuel traite de la situation des droits de l'homme dans le monde et de la politique de l'UE en la matière. L'UE utilise divers instruments pour soutenir ce qu'elle dénomme les « défenseurs des droits de l'homme », notion englobant des acteurs allant des opposants authentiques aux dictatures jusqu'aux relais de l'idéologie libérale-libertaire de l'UE. Le rapport formule de nombreuses recommandations : protection des minorités, droit à l'avortement, routes migratoires légales, droits des minorités sexuelles. Son objectif central dépasse cette rhétorique : attribuer à l'UE de nouvelles compétences réservées aux États membres. Le texte demande de passer du vote à l'unanimité au vote à la majorité qualifiée pour les décisions de sanctions loi Magnitsky, et d'accorder à l'UE un siège distinct à toutes les instances internationales, y compris le Conseil de sécurité de l'ONU. Cette centralisation constitue une tentative manifeste de dépouiller les États membres de leurs prrogatives. J'ai voté contre cette proposition.

Addressing impunity through EU sanctions, including the EU Global Human Rights sanctions regime (so called “EU Magnitsky Act”)

Ce rapport analyse l'efficacité du régime de sanctions européen loi Magnitsky, adoptée en décembre 2020. Depuis, l'UE a sanctionné 118 personnes et 36 entités en Russie, Chine, Libye, Corée du Nord, Iran, Myanmar et Afghanistan, avec une efficacité limitée. Le rapport souligne un manque de coordination entre États membres facilitant les contournements. Pour l'améliorer, il demande au Conseil de passer progressivement au vote à la majorité qualifiée pour les décisions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (sans implications militaires), notamment les sanctions. Il propose également d'ajouter la corruption comme motif de sanctions. Cette demande de suppression du vote à l'unanimité constitue une ligne rouge inacceptable. Les intérêts économiques des États membres envers les pays tiers divergent considérablement ; l'unanimité garantit que les intérêts de chacun ne sont pas entravés. Diluer ce mécanisme ne ferait qu'aggraver les logiques de blocs et les tensions géopolitiques. J'ai voté contre cette proposition.

The 28th Regime: a new legal framework for innovative companies

La proposition concernant le 28e régime vise à créer un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes en simplifiant l'environnement réglementaire des start-ups au niveau européen. L'objectif affiché est d'améliorer la compétitivité des jeunes entreprises face à la concurrence mondiale en harmonisant certaines règles de droit des sociétés, d'insolvabilité et de fiscalité. Cependant, ce projet présente un défaut méthodologique grave: il s'appuie sur les articles 50 (liberté d'établissement) et 114 (harmonisation du marché intérieur) du TFUE pour contourner le vote à l'unanimité prévu par l'article 352. Cette démarche contourne délibérément l'exigence d'unanimité qui protège les intérêts des États membres pour une matière aussi sensible que le droit des sociétés. Sur le fond, le 28e régime risque également d'exacerber la fraude fiscale, d'accroître le forum shopping avec ses conséquences en matière de dumping social et fiscal, et de créer d'immenses contraintes administratives par superposition des régimes juridiques. Ces problématiques affectent directement la France et les entreprises de nos territoires. J'ai donc voté contre cette proposition.

Just transition directive in the world of work: ensuring the creation of jobs and revitalising local economies

Le rapport propose la création d'un cadre européen visant à accompagner les travailleurs et les entreprises lors des transformations économiques liées notamment à la transition écologique. L'objectif affiché est de garantir la création d'emplois et la revitalisation des économies locales en soutenant formation, accompagnement administratif et développement des stratégies régionales. , qui impose une transformation économique profonde risquant d'accélérer les pertes d'emplois qualifiés et le déclin des bassins industriels historiques, notamment dans l'automobile et la sidérurgie. Plus grave encore, il confie à l'Union européenne le rôle de planificateur central de la transformation économique, empiétant considérablement sur les compétences nationales en matière de politique sociale et d'emploi. Le texte demeure également imprécis sur des questions essentielles – en particulier sur l'intégration de la main-d'œuvre étrangère masquée sous couvert de transition juste – et occulte complètement la réponse structurelle nécessaire au déclin démographique qui pèse sur le marché du travail. J'ai donc voté contre cette proposition.

Safeguarding and promoting financial stability amid economic uncertainties

Ce rapport d’initiative analyse les vulnérabilités du système financier de l’Union dans un contexte marqué par des taux d’intérêt élevés, un ralentissement économique et des tensions géopolitiques. Il évalue les risques pesant sur les banques, les entités non bancaires, les marchés de capitaux et la liquidité, et propose d’orienter la coordination entre autorités nationales et européennes pour préserver la stabilité financière. Sur le plan technique, le texte demeure globalement équilibré. Il identifie correctement les points de fragilité – liquidité, immobilier, entités non bancaires – et insiste sur l’importance du suivi macroprudentiel. Il n’impose pas de transferts massifs de compétences vers l’UE et se montre mesuré sur la dimension climatique. Cependant, un élément crucial remet en question ce soutien : le texte raffirme, même indirectement, la nécessité d’avancer sur l’union bancaire. Il appelle à renforcer l’intégration prudentielle européenne et à envisager des évolutions futures de l’architecture de gestion de crise. Or, toute progression en ce sens risque d’impliquer mécaniquement un partage des risques, y compris implicitement. Même si les formulations restent prudentes, elles ouvrent la voie à des demandes futures sur le mécanisme d’assurance des dépôts ou la mutualisation des risques bancaires. J’ai donc voté pour l’abstention sur cette proposition.

Humanitarian aid in a time of polycrisis – reaffirming our principles for a more effective and ambitious response to humanitarian crises

Le rapport du Parlement européen affirme que le système humanitaire multilatéral traverse une crise historique, marquée par l’explosion des besoins, la multiplication des conflits, la baisse brutale des financements et l’érosion du respect du droit international humanitaire. Il appelle à raffirmer les principes fondamentaux que sont la neutralité, l’impartialité, l’humanité et l’indépendance. Le texte énonce des intentions louables en réaffirmant les principes humanitaires et en exigeant des réponses mieux coordonnées et financées. Cependant, il souffre de plusieurs défauts majeurs. D’abord, le rapport se complaît dans une autocongratulation de l’UE, énumérant un catalogue de poncifs: droits LGBTIQ, migrations, jeunes, femmes, handicaps. Pire encore, il recommande des augmentations très fantaisistes des contributions financières des États membres pour soutenir les programmes humanitaires européens, sans justification budgétaire sérieuse. Enfin et surtout, le rapport oublie complètement d’explorer l’orientation des politiques d’aide humanitaire vers des politiques de développement visant l’endiguement de la pauvreté. Dangereusement, il entretient une confusion majeure en présentant l’aide humanitaire comme un instrument de facilitation migratoire, ce qui dénature profondément le mandat et les principes humanitaires qu’il prétend défendre. J’ai donc voté pour l’abstention sur cette proposition.

Reform of the European Electoral Act – hurdles to ratification and implementation in the Member States

L'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, établi depuis 1976, confère une large latitude aux États membres quant aux modalités du scrutin. Par la Décision de 2018, le Conseil a modifié cet Acte en instaurant notamment un seuil d'éligibilité de 2% dans les États élisant plus de 35 députés, l'élargissement du vote par procuration, et la mention facultative de l'affiliation européenne des partis sur les bulletins de vote. Cette modification attend toujours sa ratification par tous les États membres. L'Espagne, dernière à s'y refuser après l'Allemagne et Chypre, a conditionné sa signature à la protection des petits partis régionalistes, indispensables aux coalitions nationales. La présente résolution exhorte une nouvelle fois l'Espagne à ratifier et inscrit la demande dans un éloge des modifications prévues, notamment de l'affiliation européenne des partis sur les bulletins. Elle affirme que cette mention est « essentielle à l'épanouissement d'une sphre démocratique européenne ». Or nous nous opposons formellement à ces modifications, les analysant comme une tentative d'ingérence dans les équilibres politiques des États membres. Les petits partis régionalistes sont des acteurs politiques légitimes, essentiels aux coalitions. Réduire leur représentation constituerait un affaiblissement du pluralisme. J'ai donc voté contre cette proposition.

Resolution on the murder of Mehdi Kessaci: urgent need for ambitious European action against drug trafficking

Parfait, j'ai trouvé l'information sur le vote 57. Voici l'explication de vote : Explication de vote – Vote 57 : Assassinat de Mehdi Kessaci et lutte contre le narcotrafic Le 13 novembre 2025, le jeune Mehdi Kessaci a été assassiné par des tueurs à moto dans des circonstances suggérant une tentative d'intimidation de son frère Amine, militant anti-narcotrafic fondateur de l'association Conscience qui lutte contre les trafics aux quartiers nord de Marseille. Son autre frère, Brahim, a également été tué en 2020 dans un règlement de comptes lié au trafic de drogue. La piste de la DZ Mafia, un conglomérat de clans ultra-violents composés d'Algériens et de personnes d'origine algérienne impliqués dans le trafic de stupéfiants, est clairement privilégiée. Nous avons déposé nos propres amendements pour réintroduire des passages sur le rôle de la police, sur les mineurs d'origine étrangère, sur les frontières et Frontex, sur la qualification de narco-terrorisme et sur les risques des politiques d'expansion de l'UE. Malgré ces réserves, le contexte médiatique et l'importance de valoriser la lutte contre le narcotrafic justifient notre soutien. J'ai donc voté pour cette proposition.

EU’s diplomatic strategy and geopolitical cooperation in the Arctic

L'Arctique est devenu une zone géopolitique critique pour l'Europe et ce rapport en dresse le diagnostic: tensions croissantes avec la Russie, militarisation accélérée, jeu d'influence chinois, enjeux commerciaux majeurs avec l'ouverture de la route maritime du Nord (NSR), alternative cruciale au canal de Suez. Mais surtout, l'Arctique contrôle l'accès au passage GIUK, un goulet d'étranglement maritime dont dépend la sécurité de 75 % des données transatlantiques européennes. Ce n'est pas qu'une question environnementale; c'est un enjeu stratégique existentiel. Le rapport souligne légitimement que la Chine mène un jeu d'influence systématique dans la région, que la Russie militarise massivement et que l'Europe doit affirmer sa présence. Cependant, nous devons être vigilants: cette stratégie ne doit pas devenir un prétexte pour une nouvelle vague de dépenses militaires débridées ou pour accepter des alliances qui affaiblissent notre autonomie. La France et l'Europe doivent défendre leurs intérêts arctiques en tant que puissances responsables, pas en tant que simples vassaux de l'OTAN. Le texte final balance entre ambition stratégique et réalisme. Il reconnaît les menaces sans tomber dans l'hystérie et propose une approche européenne aux enjeux arctiques. C'est un bon équilibre que je soutiens.

Protection of minors online

Ce rapport d'initiative fixe les orientations du Parlement pour le Digital Fairness Act attendu en fin 2026. Il répond à une réalité alarmante: 97 % des jeunes utilisent internet quotidiennement, et un enfant sur quatre présente une utilisation problématique de son smartphone. Les plateformes exploitent délibérément les mécanismes psychologiques de dépendance pour capturer l'attention des mineurs. Le texte propose plusieurs mesures légitimes: interdire les algorithmes de recommandation qui maintiennent les mineurs en ligne, désactiver par défaut le défilement infini, interdire les loot boxes, réglementer les influenceurs enfants. Ces dispositions répondent à un besoin réel de protection. Ce rapport non contraignant énonce des principes justes pour protéger les enfants contre l'exploitation commerciale sans imposer une harmonisation excessive, c’est pourquoi je le soutiens.

Ensuring faster registration and uptake of biological control agents

Les agriculteurs européens doivent disposer des outils les plus efficaces pour protéger leurs cultures face aux organismes nuisibles et aux maladies. Les agents de biocontrôle – coccinelles, champignons, phéromones, soufre – représentent des alternatives précieuses aux pesticides chimiques, mais leur mise sur le marché reste entravée par des procédures administratives excessivement lourdes. En Europe, l’autorisation prend neuf ans en moyenne, contre trois ans aux États-Unis ou au Brésil, ce qui crée une charge disproportionnée pour nos PME innovantes. Ce rapport parvient à un équilibre pragmatique : simplifier les autorisations sans affaiblir l’efficacité ni la sécurité. Avec nos collègues du PPE, de l’ECR et de l’ESN, nous avons imposé des garde-fous cruciaux : maintien de critères d’efficacité, évaluation proportionnée aux risques et approche complémentaire, plutôt que substitutive, avec les pesticides conventionnels. Les agriculteurs restent libres de choisir les outils adaptés à leurs besoins. Cette solution rationalise la bureaucratie bruxelloise sans servir un agenda idéologique anti-agriculture, et elle bénéficie directement à nos innovateurs français du secteur. J’ai donc voté pour.

Institutional aspects of the Report on the future of European Competitiveness (Draghi Report)

Le rapport Draghi diagnostique correctement les obstacles existentiels à la compétitivité européenne : fragmentation réglementaire ; insuffisance d’investissements stratégiques ; érosion technologique face aux géants américains et chinois. Sur ce diagnostic, tout le Parlement s'accorde. Mais le Parlement européen, en réponse, entend transformer cette urgence économique en occasion de centraliser massivement les compétences de l’Union au détriment des États membres. Ce rapport cache un agenda fédéraliste derrière des concepts creux comme la «liberté de rester» – une formule inoffensive qui, appliquée à la libre circulation des personnes dans toute sa logique libérale, revient à valider une migration sans frontières. Le texte réclame l’extension systématique des compétences européennes sans respecter les traités ni les principes de subsidiarité. Il propose de subordonner la politique de défense, de santé et d’énergie à des critères de «valeur ajoutée manifeste» définis par Bruxelles – un glissement qui échappe au contrôle démocratique national. Renforcer la compétitivité est nécessaire. Mais pas en sacrifiant la souveraineté nationale sur l’autel du fédéralisme néolibéral. J’ai donc voté contre.

Impact of artificial intelligence on the financial sector

Le secteur financier européen fait déjà l’objet d’une réglementation très dense avec le règlement sur l’intelligence artificielle ; le règlement sur la résilience opérationnelle numérique (DORA) et le paquet relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). L’IA peut effectivement renforcer l’efficacité de la surveillance et la détection des fraudes, ce qu’une industrie financière responsable devrait soutenir. Mais ce rapport démontre comment la majorité du Parlement instrumentalise chaque sujet pour élargir le contrôle réglementaire. Le texte initial, plus favorable à l’innovation financière, a été progressivement réduit par des accords entre le PPE et la Gauche qui renforcent le biais réglementaire. Pire : le rapport ouvre la porte à une révision de l’annexe III du règlement sur l’intelligence artificielle afin d’étendre la liste des systèmes à haut risque, notamment en assurance. Cette extension renchérira drastiquement les coûts de conformité et se répercutera directement sur les primes des citoyens. L’écart technologique entre l’Europe et les États-Unis ne se comblera pas par une surréglementation, mais par l’innovation. En cloisonnant nos acteurs financiers dans un carcan administratif, on risque d’accélérer leur décrochage. Le cadre doit rester stable, proportionné et respectueux de la souveraineté réglementaire des États membres, sans se transformer en instrument d’expansion bureaucratique. Pour cette raison, cette évolution réglementaire insoutenable justifie de maintenir mon opposition.

2024 budget – assessing the implementation of the gender mainstreaming methodology in the EU budget

L'égalité hommes-femmes mérite un engagement sans détour. Mais ce rapport l'instrumentalise pour imposer une idéologie intersectionnelle qui invisibilise précisément les femmes et leurs vrais combats. Le texte demande d'inscrire dans les traités une obligation juridiquement contraignante de consacrer au minimum 25% du budget externe à l'égalité des genres, et d'étendre cette budgétisation genrée à tous les domaines – défense, fiscalité, compétitivité. Pire, le rapport exige qu'aucune proposition législative ne soit adoptée si elle compromet l'égalité des genres selon une évaluation ex ante, avec un mécanisme de sauvegarde suspensif après vote. C'est du dogmatisme budgétaire. Lorsque la Commission invente des catégories comme les « genres » au lieu de parler des femmes, elle fragmente le combat pour l'égalité plutôt que de le renforcer. L'affirmation que cette budgétisation genéralisée créerait 2 à 3 mille milliards d'euros d'ici 2050 relève de la pure fantaisie sans fondement économique. Notre continent fait face à des défis stratégiques existentiels – défense, compétitivité, sécurité – qui exigent que nous arrêtions de conditionner chaque décision publique à des totems idéologiques. La vraie égalité s'impose par le résultat et la substance, pas par des quotas budgétaires imposés au nom du progrès de « genres ». Je vote contre cette approche qui trahit l'égalité qu'elle prétend défendre.

Resolution on renewing the EU-Africa Partnership: building common priorities ahead of the Angola Summit

L'Union européenne est le premier marché d'exportation des pays africains et le premier donateur d'aide au développement sur le continent, avec une contribution combinée d'environ 20 milliards d'euros annuels. Le renouvellement du partenariat lors du sommet de novembre à Luanda constitue une opportunité légitime d'ajuster les stratégies communes aux réalités géopolitiques.​ Cependant, cette résolution propose des mesures irréalistes et dangereuses pour l'Europe. Elle exige que les États membres consacrent 0,7 % de leur PIB à l'aide au développement, une obligation impossible dans le contexte fiscal actuel français et européen. Elle demande une restructuration de la dette africaine sans aucune conditionnalité, y compris sur les politiques migratoires, ce qui engendre un aléa moral et déresponsabilise les gouvernements africains.​ Plus inquiétant : le texte propose l'extension du programme Erasmus aux étudiants africains, créant une nouvelle filière pour l'immigration illégale. Bien que le texte contienne des positions acceptables (risque djihadiste au Sahel, suspension justifiée de l'accord avec le Rwanda), ces éléments positifs ne compensent pas l'irresponsabilité budgétaire et migratoire du projet.​ Je vote contre cette résolution qui sacrifie la responsabilité budgétaire européenne et la sécurité migratoire à des promesses intenables.

Resolution on the UN Climate Change Conference 2025 in Belém, Brazil (COP30)

La COP30 se déroulera à Bélem au cœur de l'Amazonie, symbolisant l'importance des forêts tropicales et de la nature dans la lutte climatique. Cette conférence réunira près de 200 pays pour poursuivre les négociations post-Accord de Paris et présenter les nouveaux plans nationaux de réduction des émissions (NDCs) pour la période post-2030.​ Cependant, cette résolution incarnait une vision strictement anti-croissance et pro-Green Deal : augmenter les énergies renouvelables, accélérer la transition hors des moteurs à combustion, imposer des contraintes environnementales même aux opérations militaires et de défense, augmenter les financements externes sans évaluation d'efficacité réelle, transformer la Banque européenne d'investissement en outil purement environnemental.​ Le groupe Patriotes s'était engagé à refuser les lettres adressées aux COP de l'ONU. Malheureusement, malgré un Parlement davantage à droite, la majorité d'hier a persisté dans cette idéologie. Cela illustre comment l'UE sacrifie la compétitivité économique à des dogmes écologistes déconnectés des réalités industrielles. Je vote contre cette résolution qui subordine la prospérité économique européenne à une vision écologiste radicale et irréaliste.

Discharge 2023: EU general budget – European Council and Council

Le Parlement européen refuse, depuis 2009, d’accorder la décharge au Conseil, une institution qui persiste à ne pas répondre aux questions du Parlement et à se soustraire à un véritable contrôle budgétaire. Le budget du Conseil s’élevait en 2023 à 647,9 millions d’euros, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2022, sans justification transparente. Cette attitude d’obstruction systématique de la part du Conseil contraste fortement avec l’obligation de transparence qui s’impose à toutes les autres institutions de l’Union. Le Parlement dispose non seulement du droit, mais aussi du devoir de contrôler l’exécution budgétaire, une prérogative essentielle à la démocratie parlementaire. En refusant de fournir des informations écrites ou orales dans le cadre de la procédure annuelle de décharge, le Conseil viole les principes fondamentaux du droit des contribuables à être informés de l’utilisation des fonds publics. Cependant, la résolution critiquant « l’attitude obstructive » d’un État membre en particulier ne peut être acceptée. L’inclusion de telles attaques politiques dans un processus de contrôle budgétaire en détourne la finalité et fragilise la légitimité de la décharge elle-même. J’ai donc voté contre la décharge du Conseil, mais également contre la résolution qui transforme le contrôle budgétaire en instrument politique dirigé contre certains États membres.

Institutional consequences of the EU enlargement negotiations

Ce rapport d’initiative se drape dans la nécessité de l’élargissement pour faire avancer une révision institutionnelle de nature fondamentalement fédéraliste. Sous prétexte d'adapter l’UE à de nouveaux membres, il propose de supprimer le veto au Conseil, de réduire les Commissaires, d'attribuer aux pays candidats un statut d'observateur mais surtout de renforcer massivement les pouvoirs du Parlement européen, jusqu’à lui accorder un droit d'initiative législative. Derrière l’habillage d’efficacité, l’intention réelle est de transférer la souveraineté des États membres vers des institutions bruxelloises centralisées en affaiblissant le rôle des gouvernements nationaux. La suppression de l’unanimité prive chaque État de son ultime garantie contre des décisions contraires à ses intérêts nationaux, tandis que la réduction des Commissaires amoindrit la représentation de chacun à la Commission. Enfin, l’inclusion précipitée de pays en « grande difficulté » expose l’Union à d’importants risques institutionnels et politiques. Je vote contre ce rapport qui instrumentalise l’élargissement pour imposer une fuite en avant fédéraliste et dépouiller les États membres de leurs droits fondamentaux de souveraineté.

Resolution on the polarisation and increased repression in Serbia, one year after the Novi Sad tragedy

La résolution sur la Serbie, adoptée un an après la tragédie de Novi Sad, s’appuie sur un drame réel ayant révélé des défaillances graves dans la gouvernance locale. Si la contestation citoyenne contre la corruption était justifiée, ce texte instrumentalise ouvertement la catastrophe pour légitimer une ingérence de l’Union dans la politique intérieure serbe. Plusieurs points sont problématiques: la présence officielle de représentants du Parti vert européen aux manifestations, critiquée comme forme d’intervention étrangère; la demande d’alignement de la Serbie sur la PESC et les sanctions contre la Russie, faisant de l’adhésion à l’UE un levier de pression politique; enfin, le soutien à l’envoi d’une mission d’enquête et l’appel à des sanctions ciblées, qui amplifient davantage la logique punitive plutôt que l’accompagnement.​ Sous couvert de lutter pour la démocratie, la résolution érige la conditionnalité politique en arme au service d’une vision interventionniste, tout en passant sous silence d’autres répressions dans le monde. Je vote contre ce texte qui détourne la tragédie de Novi Sad pour justifier un contrôle politique accru sur la Serbie et transformer l’élargissement de l’UE en instrument de pression arbitraire.

Resolution on the situation in Belarus, five years after the fraudulent presidential elections

En août 2020, les élections présidentielles biélorusses furent entachées de fraudes massives, entraînant depuis cinq ans une montée implacable de la répression et de la persécution des opposants. Si la condamnation de ces pratiques et le soutien aux victimes sont nécessaires, la résolution dépasse ce cadre en érigeant Svetlana Tikhanovskaïa en «présidente légitime», bien qu’un nouveau scrutin ait eu lieu en janvier 2025. Elle propose la création de missions diplomatiques parallèles dirigées par une opposition en exil, demande aux États membres la reconnaissance de ces ambassades et la marginalisation totale du pouvoir officiel biélorusse dans les instances internationales, tout en réclamant de nouvelles sanctions contre Minsk et Moscou.​ De telles mesures institueront un canal diplomatique concurrent, qui risque de transformer la solidarité démocratique en un instrument d’ingérence active et de confrontation géopolitique. Pour affirmer le refus du régime de Loukachenko sans cautionner ces choix excessifs, je m’abstiens afin de distinguer la défense des droits humains de la logique d’escalade diplomatique et de substitution institutionnelle.

A new legislative framework for products that is fit for the digital and sustainable transition

Ce rapport d’initiative du Parlement propose de moderniser le cadre législatif applicable aux produits de l’Union, adoptée en 2008, afin de le rendre compatible avec les enjeux contemporains de numérisation, d’économie circulaire et de développement durable. L’objectif principal est d’améliorer la traçabilité des produits par l’introduction d’un passeport numérique et de renforcer la responsabilité des opérateurs économiques, en particulier les plateformes non européennes opérant sur le marché unique.​ Le texte proposé contient plusieurs éléments positifs. Il demande la Commission d’évaluer le renforcement des compétences des autorités nationales chargées de la surveillance du marché, plutôt que de créer une autorité centralisée bruxelloise. Il traite également avec nuance la question du passeport numérique des produits, conscient des défis de mise en œuvre. De plus, il dénonce légitimement les problèmes de non-conformité des produits issus de la fast fashion et de l’ultra-fast fashion, et demande des outils de contrôle renforcés pour les mettre en conformité.​ Ce rapport demeure globalement raisonnable comparé à ses versions initiales trop excessives. Il évite les excès idéologiques du Pacte Vert tout en reconnaissant la nécessité d’adapter la réglementation à la réalité numérique et commerciale contemporaine.​ Je vote en faveur de ce rapport qui modernise pragmatiquement le cadre des produits sans sacrifier la compétitivité européenne à des dogmes bureaucratiques.

Motion of censure on the Commission

Cette motion de censure, visait à sanctionner la Commission et sa présidente Mme Ursula von der Leyen pour ses «politiques vertes» contre-productives, son manque de transparence, ses empiétements de compétence, son incapacité à maîtriser l’immigration illégale et la conclusion d’accords commerciaux (Mercosur, UE-États-Unis) sans mandat clair.​ Attachée à la souveraineté nationale et consciente des dérives technocratiques, j’ai jugé légitime de remettre en cause l’action de cette Commission, dont les orientations idéologiques menacent les intérêts industriels, agricoles et migratoires de nos territoires. Face à une institution déconnectée du réel et obéissant à une dogmatique écologique, j'ai voté pour la censure de la Commission.

The role of simple tax rules and tax fragmentation in European competitiveness

En analysant ce rapport d’initiative, j’ai constaté que la complexité et la divergence des régimes fiscaux nationaux pèsent lourdement sur la compétitivité des entreprises, surtout les PME, en multipliant coûts et délais de conformité. Le texte propose de réduire ces obstacles en simplifiant les procédures de TVA et de retenue à la source, en créant un guichet fiscal optionnel pour les start-ups, en instaurant un EU Tax Data Hub pour partager les données, et en allégeant les obligations déclaratives pour les petites structures.​ Il insiste toutefois sur le respect de la subsidiarité, en privilégiant la coopération volontaire plutôt que l’harmonisation contraignante, et en reconnaissant les spécificités nationales, notamment pour l’application du Pillar Two de l’OCDE.​ Convaincue que l’Union doit œuvrer à un cadre fiscal plus simple et coordonné sans empiéter sur les compétences des États membres, je soutiens le rapport et vote pour son adoption.

Deliberations of the Committee on Petitions in 2024

Le rapport annuel de la commission des pétitions présente un bilan détaillé : 1 087 pétitions enregistrées, 27 auditions publiques, 12 missions in situ et un suivi de 65 demandes concernant l’État de droit, l’environnement et la mobilité transfrontalière. L’analyse met en avant l’ouverture aux citoyens et le travail pragmatique des rapporteurs PPE, mais révèle aussi la nécessité de renforcer la transparence institutionnelle et de préserver la souveraineté législative des États membres.​ En tant que députée du Rassemblement national, j’ai particulièrement salué l’adoption de nos 12 amendements : cinq propositions françaises sur la transparence des institutions et la liberté d’expression, cinq amendements hongrois en faveur des personnes handicapées, et deux amendements espagnols portant sur l’état de droit et l’intelligence artificielle. Leur intégration a démontré l’intérêt porté par la majorité à nos priorités et la capacité de notre groupe à peser sur le contenu du rapport. Convaincue que cette commission doit rester un point d’accès direct aux citoyens tout en respectant les compétences nationales, j’ai voté pour l’adoption de ce rapport.

Resolution on the situation in Afghanistan: supporting women and communities affected by the recent earthquakes

Cette prise de position du Conseil et de la Commission appelle à un renforcement immédiat de l’aide humanitaire en Afghanistan, en particulier en faveur des femmes et des filles, qui subissent de plein fouet les effets des récents tremblements de terre. Il est crucial de garantir un accès sécurisé et sans discrimination aux secours, d’appuyer les organisations locales dirigées par des Afghanes et d’assurer des programmes de santé mentale adaptés aux survivantes. Par ailleurs, la déclaration insiste sur la nécessité de soutenir la résilience économique des communautés affectées, notamment via des microcrédits et la formation professionnelle pour les femmes, afin de préserver leurs moyens de subsistance. En cohérence avec nos engagements en matière de droits humains et d’égalité de genre, ces mesures doivent être mises en œuvre sans délai et faire l’objet d’un suivi parlementaire rigoureux. Convaincue que l’Union doit agir avec fermeté pour protéger les plus vulnérables et promouvoir la stabilité régionale, je vote pour l’adoption de cette déclaration.

Resolution on a united response to recent Russian violations of the EU Member States’ airspace and critical infrastructure

L’initiative plaide pour une condamnation ferme des incursions russes dans nos espaces aériens et sur les infrastructures critiques, telles que les drones Geran-2 sur la Pologne et la Roumanie, et les MiG-31 en Estonie. Elle appelle à renforcer la solidarité et la riposte de l’Union, notamment par des financements ciblés de l’Agence européenne de défense et de la BEI pour accroître les capacités anti-drones, ainsi que par l’invocation coordonnée de l’article 4 de l’OTAN.​ Le texte recommande aussi de sanctionner les fournisseurs de drones et de double usage, d’appuyer l’emprunt financé sur les actifs russes gelés et d’élargir la coopération avec les entreprises ukrainiennes pour développer notre industrie de défense. Il salue enfin la proposition de la Commission pour un instrument dédié au financement de la résilience de nos systèmes critiques.​ Ce vote constitue un message politique clair: face à une Russie de plus en plus provocatrice, l’UE doit parler d’une seule voix et traduire sa fermeté en actions concrètes. Je vote pour l’adoption de cette résolution.

Resolution on the Second World Summit for Social Development

Le projet de résolution sur le deuxième Sommet mondial pour le développement social fixe des objectifs ambitieux: réduire de 15 millions le nombre de personnes menacées de pauvreté, dont 5 millions d’enfants, porter le taux d’emploi à 78 % d’ici 2030, encourager 60 % d’adultes à se former chaque année et lutter contre la baisse de natalité et l’exode rural par un renforcement des services de garde et des allocations parentales.​ Pourtant, ce texte réserve une place trop importante à l’immigration et à l’«inclusion sociale», masquant l’urgence de réorienter les moyens vers les citoyens européens déjà en difficulté. Les mesures proposées s’appuient sur une budgétisation considérable et de nouveaux mécanismes de suivi, sans garantir leur efficacité sur la réduction réelle de la pauvreté nationale. Les recommandations se fondent en outre sur une vision altermondialiste et «woke», en étendant indûment le champ des minorités protégées et en promouvant une politique migratoire expansive. Attachée à la priorité de protéger les plus vulnérables au sein de nos propres populations et à la maîtrise de nos capacités d’accueil, je vote contre cette résolution.

Resolution on the declaration of principles for a gender-equal society

Cette déclaration se veut un cadre global énonçant huit principes pour une égalité effective des genres, couvrant l’élimination des violences sexistes, l’accès équitable à la santé et à l’éducation, l’égalité salariale, l’autonomisation économique des femmes, l’équilibre vie professionnelle/vie privée, la participation politique, la représentation égale et la mise en place de mécanismes institutionnels garantissant ces droits.​ En dépit de sa tonalité consensuelle, le texte empiète sur les compétences nationales en préconisant une «budgétisation genrée» et en appelant la Commission à piloter des programmes d’éducation sexuelle et de définition juridique du viol, domaines traditionnellement régaliens. Cette approche idéologique risque de conduire à des normes uniformes inadaptées à la diversité des systèmes juridiques et sociaux des États membres. Défendre l’égalité des genres est naturellement une priorité, mais sans transférer vers Bruxelles des décisions relevant du débat démocratique national. Je choisis de m’abstenir, afin de marquer mon soutien aux objectifs d’égalité sans cautionner cette extension de la compétence communautaire.

Role of EU policies in shaping the European Sport Model

Cette résolution met en lumière l’importance d’une coordination européenne pour préserver l’intégrité et l’esprit du sport face aux enjeux de commercialisation massive et d’investissements étrangers. Le texte insiste sur la solidarité financière via les droits audiovisuels et les paris, tout en protégeant les clubs amateurs et le bénévolat, et promeut un modèle sportif inclusif, sûr et équitable. Il rappelle l’impact de l’arrêt Bosman sur la libre circulation des joueurs et appelle à des restrictions ciblées pour éviter des distorsions de concurrence induites par des financements externes. Les principes de bonne gouvernance, de transparence dans la redistribution des revenus et de protection des droits des athlètes figurent au cœur des recommandations.Consciente que le sport européen doit rester un vecteur de cohésion sociale et de santé publique, cette initiative renforce le rôle de l’UE sans empiéter sur les compétences nationales, en favorisant un cadre commun susceptible de garantir un équilibre entre professionnalisme et pratique amateur. Je vote pour l’adoption de cette résolution.

Product safety and regulatory compliance in e-commerce and non-EU imports

je considère que la question de la sécurité des produits vendus en ligne, en particulier ceux importés de pays tiers, est devenue centrale pour la protection des consommateurs européens. Il est nécessaire que les mêmes règles strictes de mise en conformité s’appliquent à tous les produits, quel que soit leur canal de distribution ou leur origine. Ce rapport souligne à juste titre les lacunes actuelles en matière de contrôle sur les plateformes numériques et la difficulté à assurer un niveau suffisant de surveillance face à l’essor du commerce en ligne. Néanmoins, je regrette que le texte n’aille pas plus loin en responsabilisant réellement les grandes plateformes et en préconisant des sanctions efficaces contre les importateurs négligents. De plus, l’absence de mesures claires pour renforcer les contrôles aux frontières et pour offrir une meilleure traçabilité des produits reste problématique à mes yeux. Attachée à une véritable exigence de sécurité pour nos consommateurs mais insatisfaite par le manque d’ambition du rapport, je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023 and 2024 Commission reports on Albania

Je salue les avancées de l’Albanie dans son processus de réformes menées dans certains secteurs clés comme la justice, la lutte contre la corruption et l’amélioration du cadre administratif. Toutefois, les rapports 2023 et 2024 soulignent encore de nombreuses insuffisances persistantes, en particulier en matière d’État de droit, de liberté des médias, de respect des droits fondamentaux et d’intégrité électorale. Je reste également préoccupée par l’influence de réseaux criminels et la question de l’émigration, qui témoignent de fragilités structurelles importantes. Si le dialogue avec l’Union est essentiel pour accompagner les efforts de réforme, je considère que l’ouverture ou la poursuite des négociations d’adhésion ne peut se faire sans garanties concrètes et sans une conditionnalité renforcée. L’Europe ne doit pas diluer ses exigences ni précipiter une intégration au détriment de ses propres valeurs et de la stabilité régionale. Attachée à une ligne de fermeté et de vigilance sur l’élargissement, je me suis donc abstenue sur ces rapports.

Financial activities of the European Investment Bank – annual report 2024

La Banque européenne d’investissement joue un rôle important dans le financement de projets structurants à l’échelle européenne, qu’il s’agisse d’infrastructures, de transition énergétique ou de soutien aux PME. Son efficacité, sa capacité de levier financier et sa relative indépendance politique en font, en principe, un outil utile. Cependant, ce rapport reflète une volonté inquiétante d’instrumentaliser la BEI au service des priorités politiques de la Commission européenne, notamment dans des domaines qui relèvent davantage de l’idéologie que de l’investissement rationnel : transition climatique sans stratégie énergétique cohérente, soutien indirect à l’Ukraine, ou conditionnalité politique des financements fondée sur des critères flous comme l’« État de droit ». Il y a là un risque évident de dérive. La BEI ne doit pas devenir le substitut du budget européen, ni le bras armé d’une politique technocratique déconnectée des réalités économiques des États membres. La prudence s’impose d’autant plus que les garanties engagées pèsent in fine sur les contribuables. Face à cette politisation croissante et à l’absence de contrôle démocratique suffisant sur ses orientations, j’ai donc voté contre.

Security of energy supply in the EU

La sécurité énergétique est un enjeu vital pour nos économies et notre souveraineté. Ce rapport reconnaît certains défis structurels : dépendance aux importations, instabilité des marchés mondiaux, nécessité de diversifier les sources d’approvisionnement. Mais les solutions proposées s’inscrivent, une fois encore, dans une logique dogmatique. Plutôt que de promouvoir un véritable mix énergétique respectueux des choix nationaux, le texte renforce l’obsession du tout-renouvelable, sans assurer de moyens de production pilotables capables de garantir la stabilité du réseau. Il néglige le rôle du nucléaire, pourtant essentiel à une énergie décarbonée et souveraine. De plus, il favorise les interconnexions et la mutualisation à l’échelle européenne, au détriment des capacités nationales, et pousse à une dépendance accrue au GNL américain ou qatari. Enfin, l’approche « centralisée » de la Commission met en péril le droit des États membres à déterminer leur bouquet énergétique. Ce rapport ne répond ni à l’urgence du pouvoir d’achat, ni aux besoins industriels. Je refuse une vision idéologique de l’énergie fondée sur l’intégration forcée et l’utopie verte. J’ai donc voté contre.

Resolution on preserving the memory of the victims of the post-war communist period in Slovenia

Ce texte vise à rappeler l’importance de préserver la mémoire des victimes du régime communiste en Slovénie après la Seconde Guerre mondiale. Il appelle notamment à ouvrir les archives, localiser les fosses communes, reconnaître officiellement les souffrances endurées, et promouvoir une approche équilibrée dans l’enseignement de l’histoire. Je soutiens pleinement cette démarche. Trop souvent, les crimes du communisme sont passés sous silence au nom d’une mémoire sélective. Il est essentiel de reconnaître toutes les formes de totalitarisme – communisme compris – au même titre que le nazisme et le fascisme. L’hommage aux victimes, la recherche de la vérité historique, et la réconciliation nationale ne doivent pas être instrumentalisés politiquement. Le texte rappelle avec justesse que les politiques mémorielles relèvent des États, mais que l’Union peut encourager une démarche de reconnaissance et de dignité, sans immixtion. Il ne s’agit pas d’imposer une lecture, mais de faire droit à une mémoire trop souvent occultée. En dénonçant les crimes du communisme et en rendant justice à ses victimes, cette résolution marque une avancée importante pour une mémoire européenne équilibrée et sincère. J’ai donc voté pour.

Electricity grids: the backbone of the EU energy system

Le rapport sur les réseaux d’électricité, présenté comme l’épine dorsale du système énergétique de l’Union, appelle à un développement massif des interconnexions et à une accélération de la transition énergétique. Pourtant, ce texte soulève de nombreuses inquiétudes. D’abord, il impose une vision uniformisée à l’échelle européenne, sans tenir compte de la diversité des mix énergétiques nationaux ni des besoins spécifiques de chaque État membre. Cette approche centralisatrice risque de fragiliser la souveraineté énergétique nationale, notamment pour la France, qui dispose déjà d’un réseau performant et d’un mix équilibré. De plus, le rapport privilégie le développement des énergies renouvelables et des interconnexions, sans garantir la stabilité des réseaux ni la maîtrise des coûts pour les consommateurs. Il fait peser des charges financières et administratives importantes sur nos industries et nos territoires, tout en négligeant l’impact social et territorial, en particulier dans les zones rurales et industrielles. Enfin, l’accent mis sur la centralisation des décisions à Bruxelles risque d’accroître la bureaucratie et de nuire à la compétitivité européenne face à la concurrence internationale. Il m’apparaît alors évident de voter en défaveur de ce texte.

Resolution on the Clean Industrial Deal

Le pacte pour une industrie propre affiche l’ambition de décarboner l’industrie européenne, mais il comporte de nombreuses faiblesses. La résolution propose la création d’une banque de la décarbonation industrielle, un régime accéléré d’autorisations, le renforcement de la commande publique verte, une stratégie européenne des compétences et la définition de chaînes de valeur critiques. Elle appelle aussi à une meilleure articulation des dispositifs existants (InvestEU, Innovation Fund, Net-Zero Industry Act, Critical Raw Materials Act) et à des partenariats climatiques internationaux. Cependant, elle ne réforme pas le marché de l’énergie: le maintien du système de prix marginal et des priorités d’accès au réseau pour les renouvelables intermittentes empêche un découplage réel entre électricité et gaz, ce qui expose nos industries à une volatilité des prix. Le texte reconnaît timidement le rôle du nucléaire sans lui offrir de soutien juridique ou budgétaire clair. Le financement reste conditionné à des mécanismes existants, sans ressource nouvelle, limitant la portée réelle du pacte. Enfin, la gouvernance industrielle demeure centralisée à Bruxelles, sans rééquilibrage au profit des États membres, et aucune réforme fiscale n’est proposée pour garantir leur autonomie budgétaire. C'est pourquoi j’ai voté contre.

Implementation report on the Recovery and Resilience Facility

La mise en œuvre de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) soulève de profondes réserves. Si l’objectif affiché était de renforcer la cohésion et la résilience de l’Union après la crise du COVID-19, la réalité est bien différente: la FRR se caractérise par un manque criant de transparence, de contrôle démocratique et de protection des finances européennes. Plusieurs rapports de la Cour des comptes européenne ont mis en lumière des failles majeures: absence d’audit complet, indicateurs de performance peu fiables, versements de fonds déconnectés des coûts réels, et opacité persistante sur les bénéficiaires finaux. Les risques de fraude sont avérés, avec des milliards d’euros déjà concernés par des enquêtes du Parquet européen. De plus, la FRR échappe au contrôle budgétaire classique, car elle repose sur un endettement commun massif, contracté dans l’urgence, sans débat démocratique ni contrôle parlementaire suffisant. Enfin, ce rapport tend à pérenniser un instrument qui devait rester exceptionnel, ouvrant la voie à une dérive fédéraliste du budget européen. Pour toutes ces raisons, et parce que je refuse de cautionner une telle rupture avec les principes de bonne gestion et de souveraineté budgétaire, j’ai voté contre.

The Commission’s 2024 Rule of Law report

Le rapport sur l’État de droit 2024 illustre la dérive d’un mécanisme devenu avant tout un instrument politique entre les mains de la Commission et du Parlement européen. Chaque année, la procédure s’alourdit: la Commission multiplie les recommandations, le Parlement réclame toujours plus de contrôle, notamment en intégrant désormais la dimension du marché unique et en appelant à l’utilisation de tous les outils juridiques, y compris ceux du droit de la concurrence, pour sanctionner les États jugés défaillants. Ce rapport sert principalement à faire pression sur les gouvernements qui refusent de se soumettre aux injonctions bruxelloises, en particulier lorsqu’ils sont conservateurs, tandis que les violations commises par certains gouvernements proches de la majorité parlementaire sont passées sous silence. La Hongrie est ainsi citée à de multiples reprises, tandis que des affaires majeures touchant d’autres États membres ou les institutions européennes ne sont jamais évoquées. Ce double standard, couplé à une logique de désignation d’ennemis politiques, décrédibilise l’ensemble du processus. Notre groupe rejette ce texte, qui instrumentalise l’État de droit à des fins partisanes et ignore les vrais scandales touchant l’UE. Par conséquent, j’ai voté contre.

2023 and 2024 Commission reports on Montenegro

Le rapport sur le Monténégro, présenté dans la perspective de son adhésion à l’Union européenne, appelle à un soutien renouvelé du processus d’intégration de ce pays candidat. Pourtant, malgré les avancées reconnues dans certains domaines comme la justice ou la lutte contre la corruption, la réalité demeure préoccupante: le Monténégro souffre d’une instabilité politique chronique, de tensions identitaires persistantes et de graves problèmes de corruption et de criminalité organisée. Son économie, trop dépendante du tourisme et lourdement endettée, reste vulnérable et insuffisamment diversifiée. Le rapport passe sous silence les menaces sur la liberté religieuse et minimise l’ampleur des défis sécuritaires, comme l’ont montré les récentes fusillades. Ouvrir la voie à l’adhésion d’un pays encore loin des standards européens reviendrait à affaiblir l’Union, tant sur le plan économique que politique. Nous devons refuser tout élargissement qui ne respecte pas des critères stricts de stabilité et de bonne gouvernance. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2023 and 2024 Commission reports on Moldova

Le rapport final sur les rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Moldavie met en avant les progrès réalisés par ce pays candidat dans ses réformes et son rapprochement avec l’Union européenne. Cependant, malgré les efforts affichés, la Moldavie reste marquée par une forte instabilité politique, une société civile très divisée, et une situation économique fragile. La résolution appelle à accélérer l’intégration de la Moldavie au marché unique et à augmenter les fonds de préadhésion, alors même que la situation fiscale de la France et de l’UE ne permet pas de nouveaux engagements financiers massifs. Par ailleurs, je reste opposée à l’élargissement de l’Union européenne tant que les critères stricts de stabilité, de gouvernance et de cohésion ne sont pas pleinement respectés. Si la Moldavie demeure un partenaire important à l’Est et que je soutiens son intégrité territoriale, je considère qu’une adhésion précipitée, sans garanties suffisantes, serait prématurée et risquée pour l’équilibre de l’Union. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

Amendments to Parliament’s Rules of Procedure concerning the declaration of input (Article 8 of Annex I to the Rules of Procedure)

La modification de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur du Parlement européen vise à renforcer la transparence dans la déclaration des contacts extérieurs par les rapporteurs. Désormais, il ne s’agit plus seulement de déclarer les contributions d’intérêts privés, mais aussi celles émanant de représentants d’intérêts inscrits au registre de transparence et d’autorités publiques de pays tiers, y compris les missions diplomatiques. Ce renforcement des obligations va dans le sens d’une plus grande clarté sur l’origine des apports extérieurs qui peuvent influencer la rédaction des rapports parlementaires. Je considère que cette transparence accrue est essentielle pour garantir l’intégrité du processus législatif européen et pour prévenir toute forme d’ingérence étrangère ou de lobbying opaque. Le texte ne complexifie pas inutilement les procédures, mais répond à une exigence légitime de vigilance et de responsabilité. Par conséquent, j’ai voté pour.

Strengthening rural areas in the EU through cohesion policy

Le rapport sur le renforcement des zones rurales dans l’Union grâce à la politique de cohésion dresse un constat lucide: nos territoires ruraux, qui couvrent 83 % du territoire européen et abritent près d’un tiers de la population, sont structurellement défavorisés par rapport aux zones urbaines. Ils souffrent de déclin démographique, d’un accès inégal aux services essentiels, d’une fracture numérique persistante et d’une fragilité économique aggravée. Ce rapport propose des solutions concrètes: élaboration d’une stratégie européenne adaptée, accès élargi aux fonds de cohésion, modernisation des infrastructures, soutien aux jeunes, défense de l’agriculture familiale, promotion des circuits courts et accompagnement des femmes en milieu rural. Je me félicite que plusieurs de nos amendements aient été intégrés, notamment pour lutter contre la fracture numérique, soutenir les petites entreprises rurales et prendre en compte les spécificités des régions ultrapériphériques. Ce texte pragmatique et ambitieux répond aux besoins réels de nos campagnes et offre une perspective d’avenir à leurs habitants. Par conséquent, j’ai voté pour.

Financing for development – ahead of the Fourth International Conference on Financing for Development in Seville

Ce rapport sur le financement du développement, présenté en amont de la conférence de Séville, se veut une réponse ambitieuse au déficit de financement des pays du Sud et à la crise du multilatéralisme. S’il dresse un constat pertinent sur l’inefficacité de l’architecture financière mondiale et la concentration des richesses, il propose en retour un programme idéologique, déconnecté des réalités économiques et politiques. Le texte prône la création d’un système fiscal international centralisé sous l’égide de l’ONU, la redistribution des droits d’imposition entre États, et l’imposition contraignante des multinationales, tout en faisant de la justice climatique, du genre et des droits reproductifs des priorités absolues. Or, ces orientations relèvent d’une vision utopique, inapplicable au vu de l’état des finances européennes et du contexte géopolitique. Le rapport relativise le rôle du secteur privé, pourtant indispensable, et soumet l’Union à des mécanismes onusiens contraignants qui menacent sa souveraineté budgétaire. Plutôt que de promouvoir une approche idéologique, l’UE devrait défendre un développement pragmatique, respectueux des réalités et des intérêts européens. C’est pour toutes ces raisons que j’ai voté contre.

Deliberations of the Committee on Petitions in 2023

La commission des pétitions joue un rôle essentiel dans le lien entre les citoyens et les institutions européennes. Son travail permet de faire remonter des préoccupations concrètes et souvent négligées dans les autres enceintes du Parlement. Le rapport 2023 comporte malheureusement de nombreuses orientations idéologiques, notamment fédéralistes et sociétales, qui ne correspondent ni à nos priorités ni à la volonté d’une grande partie des citoyens européens. Plusieurs passages relèvent davantage d’une tribune politique que d’un bilan factuel. Cela dit, ce rapport inclut aussi des éléments positifs, notamment certains amendements que nous avons portés, sur des sujets comme le handicap ou les missions parlementaires utiles (ex.: dégâts causés par les loups). Il est important de noter que la commission PETI reste l’une des rares à ne pas appliquer systématiquement un cordon sanitaire contre notre groupe. Dans ce contexte, un rejet pur et simple du rapport aurait envoyé un mauvais signal à une commission qui accepte encore un dialogue pluraliste et prend en compte nos propositions. C’est pourquoi j’ai choisi de m’abstenir sur ce texte.

Ninth report on economic and social cohesion

J’ai étudié le neuvième rapport sur la cohésion économique et sociale, qui dresse un bilan très optimiste des politiques régionales et appelle à les renforcer après 2027. Or, ce texte conditionne largement l’accès aux financements au suivi du Pacte vert, à la promotion du «sentiment d’appartenance européenne» et à l’accueil des migrants, transformant de simples mécanismes de solidarité territoriale en instruments idéologiques de Bruxelles. Cette redéfinition des priorités, assortie d’une clause d’état de droit, confère à la Commission un pouvoir de chantage politique sur les États et risque de pénaliser nos industries face à des normes climatiques uniformes. Plutôt qu’un outil de cohésion neutre, le rapport s’impose comme un vecteur de centralisation technocratique, au détriment de la souveraineté nationale et de la flexibilité locale. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce neuvième rapport sur la cohésion économique et sociale.

Competition policy – annual report 2024

J’ai examiné le rapport annuel 2024 sur la politique de concurrence de l’Union. Si je partage l’objectif de lutter contre les abus de position dominante, je constate plusieurs limites majeures. D’une part, le texte reste centré sur l’interventionnisme de la Commission, sans définir de réel cadre d’action, et privilégie un référentiel exclusivement européen au lieu de placer notre marché face à la concurrence mondiale. D’autre part, il néglige des secteurs cruciaux — énergie, défense, numérique — qui mériteraient un traitement spécifique pour soutenir la construction de «champions européens». Enfin, l’appel à conditionner les aides d’État au respect du Clean Industrial Deal et à étendre systématiquement les contrôles risque d’alourdir la réglementation et de pénaliser nos entreprises face à leurs concurrents internationaux. Par souci de cohérence entre exigence de compétitivité et volonté de simplifier la réglementation, j’ai voté contre ce rapport annuel.

Banking Union – annual report 2024

Il est ici question du rapport annuel 2024 sur l’Union bancaire. Si je reconnais la résilience des établissements européens — ratios de capital solides (CET 1 à 15,8 %) et encours de prêts non performants maîtrisés —, plusieurs points m’inquiètent. D’abord, le report d’un an de l’application de la réforme FRTB (règles de risque de marché) affaiblit la fiabilité du calcul des exigences de fonds propres, ce qui peut inciter les banques à prendre davantage de risques sur les activités de trading. Ensuite, l’absence d’avancées concrètes sur l’harmonisation du backstop européen et sur la mise en place d’un schéma de garantie des dépôts intégré (EDIS) maintient une fracture entre grands et petits États membres, au détriment de la solidité du système. Enfin, l’accent mis sur la déréglementation américaine ne doit pas nous détourner de l’impératif de protection des épargnants de détail. Pour défendre un cadre prudentiel strict et éviter tout recul sur la stabilité financière, j’ai voté contre ce rapport annuel.

Resolution on the old challenges and new commercial practices in the internal market

Ce rapport dresse un panorama des évolutions – e-commerce, géoblocage, plateformes numériques, durabilité – et propose une série de mesures renforçant l’intervention de Bruxelles dans les règles du commerce intra-UE. Si je reconnais la nécessité de lutter contre les abus (double qualité, clauses abusives, manque de transparence), le rapport va trop loin en multipliant les obligations pesant sur les PME: obligations de traçabilité, labels environnementaux et sociaux imposés, renforcement disproportionné des pouvoirs de sanction de la Commission. Ces contraintes risquent d’alourdir les coûts, de freiner l’innovation et d’éroder le principe de subsidiarité, en transférant aux institutions européennes des compétences de régulation qui relèvent d’abord des États membres. Par ailleurs, l’accent mis sur une harmonisation uniforme des pratiques commerciales occulte les spécificités nationales et territoriales, et néglige l’importance d’un pilotage local souple, facteur de compétitivité et de réactivité face aux nouvelles formes de commerce. Pour défendre un marché intérieur fondé sur la confiance, la simplicité et l’équité, j’ai donc voté contre ce rapport.

2023 discharge: General budget of the EU - European Parliament

Je refuse de donner quitus au Parlement européen pour l'exécution de son budget 2023. L’utilisation des fonds publics reste marquée par des dérives: gabegies immobilières, dépenses de communication partisanes, opacité dans les marchés publics, et financement de fondations politiques proches de certains groupes via des fonds privés assimilables à du lobbying. Le refus persistant de soumettre les ONG financées par le Parlement à la réglementation anti-blanchiment est inacceptable. Dans un contexte de scandales à répétition (Qatargate, Huawei), le signal envoyé par cette décharge serait irresponsable. Malgré des amendements de bon sens portés par notre groupe – sur la transparence, l’égalité de traitement des députés ou encore la lutte contre les abus –, les discussions ont été volontairement neutralisées et certaines allusions politiques ciblées ont été maintenues dans le texte. Le rejet inédit de la résolution par la commission CONT, à une voix près, illustre les profondes divisions et la défiance généralisée. Dans ce climat d’opacité budgétaire, d’hostilité envers l’opposition et d’absence de réelle volonté de réforme, je ne peux que m’opposer à l’approbation de la gestion budgétaire du Parlement pour 2023.

Discharge 2023: EU general budget – European Council and Council

Je me suis opposé à l’octroi de la décharge au Conseil européen et au Conseil pour l’exercice 2023. Il est inacceptable que, depuis plus d’une décennie, le Conseil refuse systématiquement de coopérer avec le Parlement européen dans le cadre de cette procédure, en ne répondant à aucune question ni demande de clarification. Cette opacité rend tout contrôle démocratique impossible et prive les citoyens de leur droit à la transparence sur l’utilisation des fonds publics. Le budget du Conseil a encore augmenté de 6 % en 2023, sans justification claire, et les virements budgétaires sont nombreux et peu transparents. Par ailleurs, la résolution contient une attaque politique déplacée contre la Hongrie, qui n’a rien à faire dans un rapport budgétaire. L'instrumentalisation de cette procédure à des fins partisanes décrédibilise notre institution. Bien que nous respections le rôle du Conseil en tant que représentant des États membres, il doit rendre des comptes comme toute autre institution de l’Union. À défaut, la décharge n’a aucun sens. Tant que le Conseil refusera de coopérer, je continuerai à voter contre.

2023 discharge: General budget of the EU - Court of Justice of the European Union

Bien que son rôle institutionnel soit essentiel, la CJUE donne de plus en plus l’impression d’agir non plus comme une autorité juridique neutre, mais comme un organe politique visant à renforcer les compétences de l’Union au détriment des États membres. Cette politisation de la justice européenne s’illustre par des décisions systématiquement défavorables à certains États, en particulier la Hongrie et la Pologne, au nom de prétendues «valeurs fondamentales» interprétées de manière idéologique. La résolution associée demande d’ailleurs à la Commission de sévir contre les États membres qui oseraient remettre en question l’interprétation de la Cour — un glissement dangereux. Enfin, si la gestion interne de la Cour semble globalement efficace, cela ne saurait occulter l’essentiel: une institution qui s’écarte de sa mission pour devenir un instrument d’ingérence politique ne peut être confortée dans cette voie, même à travers une procédure budgétaire. Je me suis donc opposée à cette décharge.

2023 discharge: General budget of the EU - Court of Auditors

Institution indépendante et rigoureuse, la Cour des comptes joue un rôle central dans le bon usage des fonds publics de l’Union. Son action de contrôle, ses rapports étayés et sa capacité à pointer du doigt les abus, y compris ceux de la Commission ou du Parlement, sont essentiels à la transparence et à la bonne gouvernance. Le sérieux de son travail, reconnu par l’ensemble des groupes politiques, contraste avec l’attitude de certaines autres institutions européennes qui multiplient les obstacles à tout véritable contrôle. Malgré des moyens encore limités — notamment en matière de vérification des dépenses liées à la Facilité pour la reprise et la résilience (RRF) — la Cour parvient à remplir ses missions avec efficacité et constance. Je salue également son investissement dans la numérisation, les mesures environnementales et la diffusion de l’information auprès du public, qui renforcent la visibilité et l’impact de son travail. Nous devons continuer à soutenir cette institution, pilier du contrôle démocratique en Europe. Je vote donc pour.

2023 discharge: General budget of the EU - European Economic and Social Committee

Il est crucial de garantir la transparence et la bonne gestion des fonds européens. Cette année, le Comité a démontré un engagement renforcé envers une gestion budgétaire rigoureuse. Malgré quelques observations persistantes, notamment sur les procédures de recrutement et l'équilibre hommes-femmes, des efforts ont été engagés pour améliorer la gouvernance interne et la répartition des ressources. Il est important de continuer à surveiller de près la mise en œuvre de ces mesures, mais refuser la décharge n’aurait pas été justifié au vu des progrès réalisés. Je soutiens donc l’octroi de la décharge, tout en appelant à une vigilance constante sur la transparence et l’efficacité du CESE. J’ai voté en faveur de la décharge 2023 pour le Comité économique et social européen.

2023 discharge: General budget of the EU - Committee of the Regions

Le Comité des régions a pour mission de représenter les collectivités locales au sein de l’Union européenne. S’il joue un rôle consultatif, son budget doit néanmoins être soumis aux mêmes exigences de rigueur que les autres institutions. Cette année, les audits n’ont pas révélé de gestion problématique majeure, et des efforts ont été notés en matière de bonne gouvernance, de rationalisation des dépenses et de respect des règles budgétaires. Dans un esprit de cohérence et de reconnaissance du travail accompli par l’institution pour améliorer la transparence et la performance de ses services, j’ai considéré qu’il n’y avait pas lieu de bloquer l’octroi de la décharge. Cela ne signifie pas un blanc-seing, mais un encouragement à poursuivre les améliorations déjà entamées. J'ai donc voté pour.

Discharge 2023: EU general budget – European Council and Council

En tant que parlementaire attaché à la transparence et à la bonne gestion des deniers publics, j’ai examiné avec attention l’exécution budgétaire du Médiateur européen pour l’exercice 2023. Le Médiateur joue un rôle crucial dans le contrôle de la bonne administration des institutions européennes et dans la défense des droits des citoyens face à la bureaucratie européenne. Cependant, si son action reste utile dans certaines affaires individuelles, son institution est de plus en plus politisée, s'écartant parfois de sa mission initiale pour intervenir sur des thématiques idéologiques. Par ailleurs, des interrogations subsistent quant à l’efficacité de certaines dépenses et à la plus-value concrète de certaines initiatives menées par l’institution. Nous avons besoin d’un Médiateur concentré sur la résolution pragmatique des plaintes, non sur la production de rapports à tonalité militante. Accorder la décharge, c’est valider l’usage des fonds publics et cautionner une certaine dérive politique. Dans un souci de cohérence avec nos positions sur la transparence, la rigueur budgétaire et l’impartialité institutionnelle, j’ai donc voté contre l’octroi de la décharge pour le Médiateur européen pour l’exercice 2023.

2023 discharge: General budget of the EU - European Data Protection Supervisor

En tant que député européen, je reconnais l'importance du rôle du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) dans le respect du droit fondamental à la vie privée et à la protection des données. Cependant, si sa mission est essentielle, l’analyse de l’exécution budgétaire 2023 soulève plusieurs réserves. D’une part, les dépenses du CEPD augmentent régulièrement, sans que l'on puisse toujours mesurer clairement l’impact réel de ses actions sur les citoyens européens. D’autre part, l’institution semble s’éloigner de sa vocation technique et juridique pour adopter une approche de plus en plus militante, intervenant dans des débats sociétaux où sa légitimité est discutable. Cette politisation progressive est problématique. Accorder la décharge dans ces conditions reviendrait à valider non seulement l’utilisation des fonds, mais aussi l’orientation idéologique d’une institution censée rester indépendante et impartiale. Le respect du contribuable impose un contrôle rigoureux, surtout pour des entités qui, tout en prônant la transparence, ne rendent que partiellement compte de leur gestion. Par cohérence avec nos positions sur la rigueur budgétaire et la neutralité institutionnelle, j’ai voté contre la décharge du CEPD pour l’exercice 2023.

2023 discharge: General budget of the EU - European External Action Service

Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) concentre une part importante de l’action diplomatique de l’Union. À ce titre, il devrait faire preuve d’une exemplarité budgétaire irréprochable. Or, l’examen de son exécution budgétaire pour l’exercice 2023 révèle des zones d’ombre préoccupantes. Le manque de transparence dans certains postes de dépenses, notamment liés aux délégations extérieures, soulève des doutes sur la bonne utilisation des fonds publics. De plus, une part croissante de l’activité du SEAE tend à refléter une orientation politique contestable, parfois en décalage avec les intérêts de plusieurs États membres, et ce au détriment de la neutralité qui devrait guider la diplomatie européenne. Par ailleurs, certaines initiatives financées par le SEAE s’inscrivent dans une vision idéologique de la politique étrangère, éloignée des priorités stratégiques concrètes de sécurité et d’indépendance géopolitique. Dans ce contexte, accorder la décharge reviendrait à approuver une gestion budgétaire et politique que je considère insuffisamment rigoureuse et orientée. Fidèle à une exigence de clarté, d'efficacité et de responsabilité dans l’usage des fonds européens, j’ai voté contre l’octroi de la décharge au SEAE pour l’exercice 2023.

Discharge 2023: Agencies

En tant que député soucieux de la bonne gestion des deniers publics, j’ai analysé l’exécution budgétaire 2023 des agences de l’Union européenne, dont les crédits cumulés dépassent 4,5 milliards d’euros. Si ces agences contribuent à des missions variées, plusieurs constats me posent problème. D’une part, le nouveau format de résolution unique masque les spécificités et les lacunes de chaque agence, rendant impossible un contrôle individualisé. D’autre part, les rapports de la Cour des comptes soulignent des irrégularités importantes : recours excessif à la sous-traitance sans justification, faiblesses dans la prévention des conflits d’intérêts («portes tournantes»), et disparités fortes dans le traitement des observations d’une agence à l’autre. Par ailleurs, la dimension idéologique de la résolution — insistance disproportionnée sur l’égalité de genre et des droits fondamentaux dans des agences techniques — éloigne ces organismes de leur mission opérationnelle première. Accorder la décharge reviendrait à valider une procédure trop globalisante, opaque et politisée. Souhaitant un contrôle plus précis, j’ai donc voté contre l’octroi de la décharge aux agences pour l’exercice 2023.

A revamped long-term budget for the Union in a changing world

En tant que député attaché au principe de subsidiarité et au respect des compétences nationales, j’ai examiné le rapport d’initiative sur le cadre financier pluriannuel 2028-2034. Si nous partageons l’urgence de financer la transition verte et numérique, plusieurs volets du texte soulèvent de graves réserves. D’abord, la proposition d’abandonner le plafond historique de 1 % du RNB européen et de multiplier les ressources propres conduit à une extension incontrôlée des prélèvements européens, au détriment de la souveraineté budgétaire des États membres et de la rigueur fiscale. Ensuite, la volonté de faire du modèle NextGenerationEU un instrument permanent instaure un endettement structurel, alors que celui-ci n’était qu’une réponse exceptionnelle à la crise sanitaire. Enfin, le rapport ne consacre qu’une place marginale à la protection des frontières et à la défense, deux enjeux stratégiques cruciaux pour notre sécurité. Dans un contexte marqué par l’inflation et la fragilité des finances publiques, il est irresponsable d’engager l’Union dans une trajectoire budgétaire aussi ambitieuse sans garanties démocratiques renforcées et sans devoir de redéfinition claire des priorités. J'ai donc voté contre.

The European Water Resilience Strategy

En tant que député attaché à la sécurité des exploitations agricoles et à la gestion pragmatique des ressources naturelles, j’ai examiné le rapport d’initiative (INI) sur la stratégie de résilience de l’eau pour identifier ses apports concrets et relever ses faiblesses. Initialement trop « écolo-catastrophiste », le texte a été amendé pour intégrer nos priorités : un soutien affirmé aux infrastructures hydrauliques (contrôles de cours d’eau, retenues collinaires, irrigation) et la reconnaissance de solutions technologiques et biotechnologiques au même titre que les approches « nature » . Grâce à l’action coordonnée des Patriotes pour l’Europe, appuyée par le shadow du PPE, le rapporteur socialiste maltais a accepté de valoriser le rôle des acteurs publics dans la gestion de l’eau, sans laisser la primauté au privé, et de tenir compte des spécificités des territoires ultrapériphériques. . Ces compromis remontent la garde contre les blocages idéologiques – rappelons le cas du barrage de Sivens – et protègent notre souveraineté alimentaire, tout en accélérant les autorisations de projets hydrauliques. Politiquement, il s’agit d’une victoire incontestable : un rapport ENVI porté par un socialiste qui n’est ni une simple déclinaison du Green Deal, ni un discours technocratique, mais un texte pro-science et pro-agriculture innovante, j'ai donc voté pour.

2023 and 2024 Commission reports on Serbia

En tant que député attaché au respect de la souveraineté nationale et à la lutte contre la corruption, j’ai examiné le rapport sur les progrès de la Serbie dans son parcours d’adhésion à l’Union: malgré des avancées, le pays reste marqué par une corruption endémique, une liberté des médias fragile et des tensions politiques persistantes, notamment autour du Kosovo et de l’absence d’alignement sur les sanctions européennes contre la Russie . Si la Serbie présente un intérêt stratégique pour la France dans les secteurs de l’énergie nucléaire, des matières premières et de la défense, ces partenariats ne sauraient occulter les graves manquements à l’état de droit et la pression exercée pour un alignement politique automatique, qui relève d’une ingérence inacceptable. Accorder un soutien à l’élargissement dans ces conditions reviendrait à valider un partenariat sans garanties suffisantes de réformes concrètes. Conformément à notre position constante de refus de tout élargissement précipité et à la défense de la souveraineté budgétaire et politique de chaque État membre, j’ai donc voté contre ce rapport. J'ai donc voté contre.

2023 and 2024 Commission reports on Kosovo

J’ai examiné le rapport sur les progrès du Kosovo en vue de son intégration à l’UE. Si le texte reconnaît la libéralisation des visas entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024 et rappelle l’aide financière (1,21 milliard d'euros entre 2007 et 2022), il met surtout en lumière des carences profondes: corruption endémique, trafic d’armes estimé à 250 000 armes illégales, rôle central dans les réseaux de drogue et le recrutement de djihadistes et faibles protections des minorités, notamment serbes. Malgré ces failles, le rapport exhorte les États membres réticents (Espagne, Slovaquie, Chypre, Roumanie, Grèce) à reconnaître sans délai la souveraineté du Kosovo, ce qui constitue une ingérence dans la prérogative étatique de reconnaissance des États. Accorder tout soutien à un élargissement dans ces conditions reviendrait à cautionner un partenaire dont les institutions ne garantissent ni la sécurité ni l’état de droit, tout en portant atteinte au principe de consentement souverain des États membres. Fidèle à notre position de refus de toute adhésion précipitée et à la défense de l’intégrité du projet européen, j’ai donc voté contre ce rapport. J'ai donc voté CONTRE.

Resolution on social and employment aspects of restructuring processes: the need to protect jobs and workers’ rights

La proposition de résolution sur les aspects sociaux et liés à l’emploi des processus de restructuration aborde un sujet crucial, celui des impacts sociaux des restructurations liées à la transition écologique. Bien que l'intention soit de protéger les emplois et les droits des travailleurs, cette résolution, en se concentrant principalement sur les restructurations causées par le pacte vert et la transition écologique, semble négliger l'ampleur des défis économiques plus larges auxquels l'Union européenne est confrontée. Le texte appelle la Commission à prendre des mesures pour aider les entreprises à s'adapter à cette transition verte, mais il ignore les effets déstabilisants pour l'économie européenne dans son ensemble, notamment les secteurs qui risquent d’être particulièrement touchés. Une approche plus équilibrée aurait été nécessaire, qui prenne en compte à la fois la nécessité de la transition écologique et la préservation des emplois sans sacrifier la compétitivité des entreprises européennes. Le groupe PfE estime que cette proposition ne répond pas aux véritables besoins des travailleurs européens et pourrait au contraire accentuer les déséquilibres économiques. C’est pourquoi nous votons contre cette résolution.

Resolution on continuing the unwavering EU support for Ukraine, after three years of Russia’s war of aggression

Cette résolution soulève plusieurs enjeux cruciaux concernant le soutien continu de l’Union européenne à l’Ukraine et la manière de gérer les négociations de paix en cours. Il est essentiel de maintenir une position ferme en faveur de l’Ukraine face à l’agression russe, de renforcer les sanctions contre la Russie et d’encourager une paix durable, avec des garanties de sécurité solides pour l’Ukraine. De plus, la participation active de l’Ukraine et des États membres de l’Union aux négociations est fondamentale pour assurer un accord équilibré et juste. Cependant, certaines propositions du texte suscitent des réserves. L’adhésion précipitée de l’Ukraine à l’OTAN soulève en particulier un risque sécuritaire considérable en raison des différends territoriaux avec la Russie. De plus, la perspective d’une adhésion rapide à l’Union sans garantir que l’Ukraine respecte pleinement les critères de Copenhague pourrait entraîner des déséquilibres économiques, notamment dans le secteur agricole, ce qui serait défavorable aux producteurs européens. En tenant compte de ces points, je considère que l’abstention est la position la plus cohérente, qui permet de soutenir certains aspects du texte tout en exprimant des réserves sur d’autres propositions clés.

Resolution on the white paper on the future of European defence

La résolution sur l’avenir de la défense européenne propose des mesures ambitieuses visant à renforcer les capacités de défense de l’Union, notamment en matière de soutien à l’Ukraine, de coopération industrielle et de réarmement. Cependant, plusieurs aspects de cette proposition sont en désaccord avec les principes fondamentaux de notre délégation, notamment le renforcement des pouvoirs de la Commission européenne et la décision de passer à la majorité qualifiée pour des questions aussi sensibles que la défense et les affaires étrangères. Nous défendons une Europe des États, où la souveraineté nationale reste primordiale, surtout sur des sujets aussi essentiels que la politique de défense. La proposition de donner davantage de pouvoir à la Commission et de renforcer son rôle dans les décisions militaires va à l’encontre de cette vision. Par ailleurs, bien que le réarmement de l’Europe soit une nécessité, il ne justifie pas une réforme aussi radicale du processus décisionnel européen. Nous avons présenté un autre texte qui insiste sur le respect des bases juridiques du traité sur l’Union européenne, sur la souveraineté des États membres et sur la préférence européenne dans les acquisitions militaires. En raison de ces divergences, je choisis de voter contre cette résolution.

Verification of credentials

La vérification des pouvoirs est une étape essentielle pour assurer la conformité des élections européennes avec les règles établies. Cette procédure garantit notamment l’éligibilité des députés, l’absence d’incompatibilités et la validation des listes transmises par les États membres. Dans ce cadre, l’Espagne a fourni une liste de 60 députés européens au lieu des 61 sièges qui lui reviennent, en excluant Toni Comín, un élu indépendantiste catalan. Cette situation s’appuie sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 septembre 2024, qui a confirmé la légalité de la décision espagnole. Il s’inscrit dans la continuité des décisions prises lors de la législature précédente concernant les élus indépendantistes catalans. Initialement, des réserves avaient été exprimées quant à l’interprétation de ces décisions, ce qui avait conduit à un vote contre en commission. Cependant, la position espagnole ayant été clarifiée et validée juridiquement, il ne reste plus d’objection légitime à ce rapport, qui relève désormais d’une procédure purement technique et formelle. Dans ces conditions, j’approuve cette vérification des pouvoirs. Je vote donc pour.

The European Social Fund Plus post-2027

Le Fonds social européen Plus (FSE+) joue un rôle essentiel dans le soutien à l’emploi et à la formation, mais son orientation future soulève de sérieuses préoccupations. Ce rapport préconise une augmentation massive des crédits alloués, sans justifier cette dépense ni fournir d’évaluation de son efficacité. Avec une enveloppe actuelle de 147 milliards d’euros, dont 99 milliards issus du budget européen, il est irresponsable de demander un doublement sans analyse rigoureuse. De plus, le texte propose de détourner ce fonds de ses objectifs initiaux en finançant la transition verte et en élargissant son champ d’action à des bénéficiaires qui n’ont pas vocation à en dépendre, notamment certaines ONG et syndicats. Cette approche politisée vise à renforcer l’uniformisation des politiques sociales européennes au détriment du principe de subsidiarité. Alors que l’Europe fait face à une crise du travail, marquée par la désindustrialisation et une perte de compétitivité, il est impératif de recentrer les priorités sur l’emploi et la formation sans céder à des considérations idéologiques. Notre groupe soutient une résolution alternative plus conforme aux besoins réels des travailleurs européens. Je vote donc contre.

Assessment of the implementation of Horizon Europe in view of its interim evaluation and recommendations for the 10th Research Framework Programme

Horizon Europe est un programme essentiel pour la recherche et l’innovation en Europe, mais son évaluation intermédiaire et les recommandations pour le prochain programme-cadre (FP10) soulèvent des préoccupations. Le rapport préconise une augmentation massive du budget, entre 200 et 220 milliards d’euros, sans garanties suffisantes quant à l’optimisation de l’allocation des fonds. Il manque de précisions sur la réciprocité et la protection des actifs immatériels européens, exposant ainsi les résultats de la recherche financée par l’UE à des transferts non maîtrisés vers des pays tiers. De plus, l’objectif de 35 % de financements dédiés aux projets climatiques et l’intégration systématique de la dimension de genre comme critère d’attribution ne correspondent pas à une approche purement stratégique et industrielle de la recherche européenne. Ces aspects risquent d’éloigner le programme de sa vocation première, qui est de renforcer la compétitivité et l’innovation. Bien que le texte contienne des éléments positifs, notamment sur la simplification administrative et le soutien à la transformation industrielle, ses insuffisances nous empêchent de le soutenir pleinement. Je me suis donc abstenue.

Resolution on the further deterioration of the political situation in Georgia

La résolution sur la situation politique en Géorgie soulève des préoccupations légitimes concernant les conditions des élections législatives et les fraudes électorales observées, bien que celles-ci n’aient pas altéré de manière significative les résultats. Cependant, certaines dispositions du texte, telles que les sanctions et le conditionnement de la libéralisation des visas, risquent de pénaliser la population géorgienne plutôt que de favoriser un dialogue constructif. Bien que la reconnaissance de Salomé Zourabichvili comme présidente légitime soit un point positif, le texte semble davantage motivé par des considérations géopolitiques que par un réel souci des intérêts du peuple géorgien. Par souci d’équilibre, j'ai décidé de m'abstenir.

Resolution on the escalation of violence in the eastern Democratic Republic of the Congo

La résolution sur l’escalade de la violence dans l’est de la République démocratique du Congo met en lumière les graves exactions commises par le M23, soutenu par le Rwanda, et le pillage systématique des ressources congolaises, notamment le coltan. L’accord controversé entre l’Union européenne et le Rwanda sur les chaînes de valeur des matières premières légitime indirectement ce pillage, aggravant la crise humanitaire et alimentant l’instabilité régionale. Face à cette situation, il est impératif de mettre fin à cet accord, de sanctionner économiquement Kigali et de soutenir la stabilité de la RDC. Par principe de justice et de responsabilité, je soutiens cette résolution et je vote pour.

Resolution on Russia’s disinformation and historical falsification to justify its war of aggression against Ukraine

Cette résolution dénonce la désinformation et la falsification de l’histoire par le régime russe, utilisées pour justifier son invasion de l’Ukraine et remettre en cause l’ordre international. Elle condamne la négation de l’existence de la nation ukrainienne, la réécriture de l’histoire soviétique, notamment des crimes de la période stalinienne (Goulags, famines organisées, déportations), et la manipulation des événements historiques comme le pacte germano-soviétique ou l’occupation de l’Europe centrale et orientale après 1945. Le texte réaffirme l’attachement au respect de l’intégrité territoriale des États souverains et au droit international, tout en soulignant l’importance de contrer la désinformation russe en ligne, conformément aux dispositions du DSA, tout en respectant la liberté d’information et le discernement des citoyens. Je tenais à réaffirmer mon engagement en faveur de la souveraineté des nations, de la vérité historique et du respect des identités des peuples. C’est pourquoi j’ai voté pour cette résolution équilibrée qui permet de condamner fermement les manipulations historiques du régime russe tout en défendant les principes fondamentaux du droit international.

Resolution on the need for actions to address the continued oppression and fake elections in Belarus

La résolution commune sur la situation en Biélorussie est une réponse nécessaire face à la répression systématique exercée par le régime d’Alexander Loukachenko. Depuis son accession au pouvoir en 1994, les libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression et les droits politiques, sont gravement bafouées. Avec plus de 1 200 prisonniers politiques encore détenus, des partis d’opposition dissous, et des centaines de milliers de Biélorusses contraints à l’exil, la situation est alarmante. Cette résolution dénonce également le rôle du régime biélorusse dans le soutien à la guerre d’agression russe en Ukraine et dans la manipulation des migrants aux frontières orientales de l’Union européenne, visant à déstabiliser les États membres. Elle met en lumière la répression qui touche les Églises, notamment des Églises catholiques, et souligne l’importance des médias libres pour garantir une expression démocratique. En votant POUR, je souhaite condamner fermement les abus d’un régime autoritaire et soutenir les aspirations démocratiques du peuple Biélorusse.

Decision on setting up a special committee on the European Democracy Shield, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office

Il est ici question de créer une commission spéciale sur le "bouclier européen de la démocratie", composée de 33 membres pour une durée de 12 mois. Son objectif est de lutter contre les ingérences étrangères, notamment celles de la Russie, et de renforcer la résilience des institutions européennes face à de telles menaces. Cependant, cette initiative se focalise beaucoup trop sur la Russie et renforce beaucoup trop la propagande européiste, au lieu de traiter objectivement toutes les formes d’ingérences, comme celles venant d’autres pays, notamment le Qatar. De plus, la mise en place de mesures contre ces ingérences est jugée difficile à appliquer, car identifier l'origine réelle de la menace reste complexe. Bien que la lutte contre l'ingérence soit importante, cette commission se concentre de manière unilatérale sur la Russie et risque de devenir un moyen de diffuser une propagande sur l'UE. De plus, je doute de l'efficacité de ces mesures, qui seront difficiles à mettre en œuvre de manière concrète et juste, surtout face à des menaces difficiles à cibler, j’ai donc voter CONTRE.

Decision on setting up a special committee on the Housing Crisis in the European Union, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office

Il nous est proposé de créer une commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union européenne, composée de 33 membres pour une durée de douze mois. Elle serait chargée de proposer des solutions pour un logement décent, durable et abordable en examinant des problématiques telles que la spéculation immobilière, les aides d’État, la pénurie de logements et les effets des politiques européennes sur l’accès au logement. Et bien que le texte reconnaisse la compétence limitée de l’Union en matière de logement, les questions sur l’ingérence dans les affaires internes des États membres se posent. J’ai ainsi voté contre cette proposition, qui constitue une tentative d’ingérence dans un domaine qui relève clairement de la souveraineté nationale. Le logement étant une question locale et spécifique à chaque pays. Imposer des solutions européennes risque d’être contre-productif et de nuire à la diversité des politiques nationales. Cette commission serait également une bureaucratie supplémentaire, et qui n’apporterait pas de réelle solution. De plus, l’Union elle-même peut être un frein à la construction de logements abordables en raison de ses réglementations complexes. Elle devrait simplifier ses règles existantes plutôt que de créer de nouvelles commissions.

Activities of the European Ombudsman – annual report 2023

Le rapport annuel sur les activités du Médiateur européen en 2023 évalue le travail d'Emily O'Reilly, qui a œuvré pour une plus grande transparence de la Commission européenne, en particulier sur ses pratiques de passation de contrats. La médiatrice a régulièrement demandé des clarifications à la Commission, souvent ignorées ou tardivement traitées. Le rapport met en lumière ses efforts pour imposer davantage de responsabilité et d'ouverture de la part des institutions européennes. En commission, le texte a été soutenu par tous les groupes, après avoir écarté certains compromis immigrationnistes. Un amendement symbolique des Patriotes a été adopté. Ce rapport reconnaît l'importance du travail d'Emily O'Reilly pour rendre la Commission européenne plus transparente et responsable. Son mandat a été marqué par son courage face aux pratiques opaques de l’institution, en insistant sur la nécessité d'une gestion plus claire et honnête. J'ai voté pour ce rapport car il met en évidence des lacunes dans la communication et l'action de la Commission, et je crois qu'il est essentiel de saluer et soutenir ces efforts pour garantir une meilleure gouvernance au sein de l'UE.

Resolution on Georgia’s worsening democratic crisis following the recent parliamentary elections and alleged electoral fraud

Les élections législatives du 26 octobre en Géorgie ont vu la victoire du parti au pouvoir, Rêve géorgien, avec 54,08 % des voix, tandis que l'opposition a contesté les résultats. La présidente Salomé Zourabichvili a demandé l'annulation des élections devant la Cour constitutionnelle. Le texte critique les conditions de l'élection, dénonce des fraudes présumées et appelle à des sanctions contre les responsables géorgiens proches du gouvernement. Il demande aussi la réévaluation des financements et l'alignement de la politique géorgienne avec les normes de l'UE, tout en condamnant la visite de Viktor Orban et les ingérences russes. Le Parlement propose une résolution qui semble davantage viser un réalignement géopolitique qu'une réelle prise en compte des intérêts du peuple géorgien. Bien que des fraudes électorales aient été constatées, la résolution semble utiliser la Géorgie comme un levier géopolitique, ce qui mène à une position d'équilibre et d'abstention sur ce texte.

Resolution on reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia

La résolution intervient après la victoire de Donald Trump et l’intensification de la coopération entre la Russie et la Corée du Nord. La présence de soldats nord-coréens en Russie et leur implication dans la guerre en Ukraine suscitent des préoccupations. L’UE réaffirme son soutien à l’Ukraine face à l’agression russe, condamne le rôle de la Corée du Nord, de l’Iran et de la Biélorussie, et demande le renforcement des sanctions contre la Russie. La résolution condamne la coopération croissante entre la Corée du Nord et la Russie, ainsi que les risques liés à la prolifération nucléaire, et soutient la médiation de la Chine pour une solution pacifique. Elle préconise une aide à l'Ukraine de 0,25 % du PIB et un durcissement des sanctions, y compris sur l'uranium et le gaz, ce qui pourrait affecter la France. Le texte cible également certains États-membres, comme l'Allemagne et la Hongrie, pour leur position sur l'Ukraine. Tous ces points nous poussent à voter contre.

Council's recommendation on smoke- and aerosol-free environments

La recommandation du Conseil du 17 septembre 2024 propose d’étendre l’interdiction de fumer aux espaces publics extérieurs exposés au tabagisme passif et aux substituts émettant de la fumée ou des aérosols, afin d’atteindre une «génération sans tabac» d’ici 2040. L’objectif est de réduire le taux de fumeurs en Europe de 24 % à 5 % d’ici 2040 en dénormalisant l’usage du tabac et des produits émergents. Mais les données scientifiques sont obsolètes, datent des années 2000, et ne permettent pas de justifier pleinement ces nouvelles restrictions. Le champ d’application nous paraît disproportionné, et les interdictions excessives (terrasses, entrées de lieux de travail). L'impact négatif sur le secteur du tourisme et de la restauration est lui plus que certain. Je vote donc contre cette proposition.

Resolution on the situation in Azerbaijan, violation of human rights and international law and relations with Armenia

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, mon parti comme moi-même tenons toujours à rester à distance de toute ingérence sur un pays souverain. Nous avons même plutôt tendance à limiter nos critiques dans ce domaine ayant bien conscience que la voie diplomatique est préférable à la condamnation stérile. Il demeure cependant des exceptions, lorsque l’intégrité physique des personnes est remise en cause nous ne pouvons rester sans rien dire, comme c’est le cas pour l'Azerbaïdjan. J’ai par conséquent voté POUR cette résolution.

2022 discharge: General budget of the EU - European Council and Council

Il est question ici du contrôle des dépenses du Conseil par le Parlement. Le Parlement refuse d’accorder une décharge au Conseil s’il ne peut pas contrôler les dépenses du Conseil. Je choisis donc de voter POUR le refus de cette décharge, mais de voter CONTRE la résolution, qui entend dénoncer les abus de la présidence hongroise du Conseil.

Resolution on strengthening Moldova’s resilience against Russian interference ahead of the upcoming presidential elections and a constitutional referendum on EU integration

Mon mouvement et moi-même sommes contre les ingérences de l’Union européenne dans les affaires intérieures d’un pays souverain. Il en va de même pour celle d’autres pays, quels qu’ils soient, que nous soyons ou non en bons termes avec eux. Aussi nous ne pouvons que condamner les tentatives d’ingérences russes en Moldavie. À ce stade du texte, un vote pour aurait pu s’entendre, mais la seconde partie du texte s’oppose clairement aux volontés du RN de stopper tout élargissement de l’UE. Une abstention s’est donc imposée comme le meilleur choix.

Resolution on the democratic backsliding and threats to political pluralism in Georgia

La Géorgie est un pays souverain, statut dont l’Union européenne ne peut pas se prévaloir. Tout commentaire sur les choix internes d’un peuple n’est au mieux qu’une vaine déclaration d’intention et au pire la démonstration d’une volonté de l’Union de porter atteinte à la liberté et à l’autodétermination des peuples. Pour cette raison, il m’est apparu évident de m’abstenir sur cette résolution.

Resolution on continued financial and military support to Ukraine by EU Member States

Cette résolution cherche à maintenir le soutien financier et militaire des États membres à l’Ukraine, malgré l’essoufflement de l’aide occidentale. Elle demande des mesures extrêmes, comme la frappe du territoire russe avec des armes occidentales et une augmentation des sanctions contre la Russie. Ces propositions pourraient non seulement provoquer une escalade militaire dangereuse, mais aussi aggraver l'inflation et les difficultés économiques en Europe. Bien que le soutien à l'Ukraine soit justifié, cette approche va trop loin. J'ai donc voté contre cette résolution.

Resolution on the situation in Venezuela

Cette résolution critique les conditions de l’élection présidentielle au Venezuela, où la victoire de Nicolás Maduro est contestée. Le texte appelle à reconnaître Edmundo Gonzalez Urrutia comme président légitime, tout en condamnant la répression des manifestations et les arrestations d'opposants. Il exhorte également la communauté internationale et les pays voisins à agir pour une transition démocratique d'ici janvier 2025. Malgré des tentatives de dialogue, le régime de Maduro continue de durcir sa position. En soutien au peuple vénézuélien et à la nécessité d'une transition pacifique, j’ai voté pour.

Resolution on the devastating floods in central and eastern Europe, the loss of lives and the EU’s preparedness to act on such disasters exacerbated by climate change

Véritable réponse aux inondations meurtrières causées par la tempête Boris, cette résolution met en lumière la nécessité de renforcer les infrastructures et la coopération européennes face aux catastrophes climatiques. Elle demande une mobilisation rapide du Fonds de solidarité de l’Union et des aides transfrontalières tout en saluant les efforts des forces de sécurité. Bien que certaines références aux objectifs environnementaux posent des questions, l’urgence de la situation prime. Il est crucial de soutenir les pays touchés, et j’ai donc voté pour ce texte en signe de solidarité.

Resolution on the need for the EU’s continuous support for Ukraine

Reconnaissant que la Russie a commis une faute grave en lançant une guerre d'agression illégale et injustifiée contre l'Ukraine, et en soulignant que la paix est un bien précieux que nous devons constamment préserver, nous devons néanmoins admettre que les deux résolutions proposées posent de nombreux problèmes. Notamment, le principe de verser 0,25 % de notre PIB annuel pour soutenir l'Ukraine, la livraison d'armes capables de frapper directement le territoire russe, ainsi que l'adhésion de l'Ukraine à l'OTAN. Ces propositions présentent, à notre avis, un risque d'escalade avec une puissance nucléaire, ce qui est extrêmement dangereux. C'est pourquoi j'ai principalement voté contre ces résolutions.