Mélanie DISDIER

Élaboration d’une nouvelle stratégie de l’Union pour lutter contre la pauvreté

En attendant des communications officielles concernant la nouvelle stratégie anti-pauvreté, le présent rapport d’initiative est contestable. Il ne pose pas le cadre d’un retour à la prospérité économique, condition pourtant nécessaire, et contient beaucoup d’injonctions qui outrepassent largement le mandat de l’Union européenne. Nous sommes opposés à toute centralisation de la politique sociale à Bruxelles. Nous approuvons les demandes relatives au respect des droits fondamentaux, à la liberté des travailleurs, à la défense des PME et à la protection des plus fragiles. Afin de défendre une approche centrée sur la précarité et la fragilité sociale (milieux ruraux, familles) et le respect du principe de subsidiarité, notre groupe a déposé une motion de résolution.

Aborder la question des chaînes de sous-traitance et du rôle des intermédiaires afin de protéger les droits des travailleurs

Sous prétexte de lutter contre des abus réels (marchands de sommeil, fraude), il propose une "usine à gaz" réglementaire qui pénalisera nos PME et nos artisans (responsabilité solidaire généralisée, limitation arbitraire des niveaux de sous-traitance). Surtout, le rapport refuse de traiter la cause racine : l'immigration incontrôlée et le détachement de ressortissants de pays tiers, qui alimentent ces filières d'exploitation. Au lieu de renforcer les contrôles nationaux, le texte promeut un fédéralisme social via le renforcement de l'Autorité européenne du travail. Nous rappelons que l'application du droit du travail est une compétence nationale. Pour ces raisons, j'ai voté contre ce texte.

Recommandation au Conseil sur les priorités de l’Union européenne pour la 70e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies

Ce projet de recommandation s’inscrit dans une logique idéologique désormais bien établie au sein de la majorité parlementaire, qui instrumentalise les droits des femmes pour promouvoir une vision centralisatrice de l’action extérieure de l’Union européenne. Sous couvert d’égalité et d’accès à la justice, le texte multiplie les références à des concepts généraux et politiquement chargés (approche « transformatrice », intersectionnalité, budgétisation sensible au genre), sans réelle prise en compte des compétences des États membres, des réalités culturelles et juridiques nationales, ni du principe de subsidiarité.

Défense stratégique de l’Union et partenariats en matière de sécurité

Au vu de la rhétorique hostile de l’administration américaine actuelle, à la fois à l’encontre de notre économie et de nos intérêts sécuritaires en Europe, je me suis abstenue.

Banque centrale européenne - rapport annuel 2025

En gardant à l’esprit la situation budgétaire préoccupante de la France, il paraît opportun de rester prudent vis à vis de la politique de la BCE sur les rachats d’actifs souverains. Toutefois, il convient de saluer la relative neutralité idéologique du rapport en comparaison avec les années précédentes. C’est pourquoi je me suis abstenue.

Choix d'indicateurs de performance pour l'audit et le contrôle budgétaire dans le cadre des mesures de financement destinées à soutenir la mise en œuvre de la compétitivité future de l'Europe

Le rapport propose une vision excessivement centralisée du cadre de performance du budget de l’UE, reposant sur une multiplication d’indicateurs complexes et sur une logique de conditionnalité budgétaire. Cette approche risque d’alourdir encore la charge administrative, de réduire la flexibilité nécessaire à la mise en œuvre des politiques et d’éloigner le contrôle budgétaire des réalités économiques et territoriales.

La souveraineté technologique européenne et les infrastructures numériques

La souveraineté numérique constitue l’un des enjeux majeurs de ce siècle. Sur ce terrain, la France comme l’Union européenne accusent un retard considérable, et la prise de conscience est nécessaire. J'émets cependant quelques réserves importantes sur plusieurs formulations telles que la « souveraineté européenne », puisque la souveraineté réside et doit rester dans les mains des Etats membres. J'ai préféré m'abstenir sur ce rapport, tout en votant séparément contre les dispositions les plus problématiques. Notre groupe a également déposé plusieurs amendements rappelant ce que nous considérons comme les conditions indispensables d’un regain de compétitivité en Europe. Cela passe par la défense du nucléaire, énergie bas coût et pilotable, indispensable à nos entreprises comme à nos infrastructures.

Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune - rapport annuel 2025

Bien que ce rapport énonce des choses intéressantes (mais totalement descriptives et parfois désuètes à cause de l’actualité immédiate), la fin de l’unanimité au Conseil pour les questions de politique étrangère ainsi que l’élargissement forcené ne peuvent que me faire pencher vers un vote en défaveur de ce texte.

Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2025

Bien que certaines propositions contenues dans le rapport soient intéressantes, notamment en matière de préférence européenne et de développement de capacités décisionnelles indépendantes des États-Unis, celles-ci demeurent très timides. Le rapport continue par ailleurs de contenir plusieurs demandes inacceptables, telles que le passage à la majorité qualifiée pour les décisions de PSDC. C'est pour nous une ligne rouge qui nous pousse à voter contre ce texte.

Les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2025

Sous prétexte des droits de l’homme, l’objectif central de ce texte est d’attribuer de nouvelles compétences à l’UE, jusqu’ici réservées aux États, notamment en voulant faire sauter le vote à l’unanimité pour le vote à la majorité qualifiée pour les décisions relatives aux sanctions et d’octroyer un siège distinct à l'UE dans toutes les instances internationales, y compris le Conseil de sécurité des Nations Unies.

Lutte contre l'impunité au moyen de sanctions de l'Union, y compris le régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme (appelé « loi Magnitsky de l'UE »)

Nous nous sommes toujours opposés aux demandes du Parlement européen visant à étendre le régime de sanctions de l’Union européenne, qui ne font qu’aggraver la logique de blocs et les tensions dans le monde. Par ailleurs, la remise en cause de la prise de décision à l’unanimité au Conseil au profit de la majorité qualifiée constitue une ligne rouge.

Le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes

Le rapport suggère d’utiliser les articles 50 (liberté d’établissement) et 114 (harmonisation du marché intérieur) du TFUE afin de permettre une adoption à la majorité qualifiée au Conseil de l’Unon européenne, au lieu de recourir à un vote à l’unanimité par le biais de la clause de flexibilité prévue à l’article 352 du TFUE, seule base juridique véritablement appropriée en l’espèce. Or, compte tenu du caractère éminemment sensible des matières concernées par le 28e régime, le simple contournement de la règle de l’unanimité constitue un risque grave pour la souveraineté de la France. Également, ce texte risque d’exacerber la fraude fiscale en neutralisant les contrôles des enregistrements, d’accroitre les cas de forum shopping, dont les conséquences seraient un dumping social et fiscal, mais aussi de créer d’immenses contraintes administratives pour les entreprises comme pour les États, notamment en raison de la superposition des régimes juridiques et de la complexification des contentieux.

Directive pour une transition juste dans le monde du travail: garantir la création d'emplois et revitaliser les économies locales

préside. Par ailleurs, le texte reste imprécis sur des questions essentielles, notamment les droits des travailleurs étrangers quant à ce qui est proposé et la réponse structurelle au déclin démographique qui pèse sur le marché du travail, tout en prévoyant un élargissement du Fonds pour une transition juste sans garantie claire d’efficacité, ce qui représente une dépense supplémentaire inopportune dans un contexte budgétaire déjà tendu. Il promeut un renforcement du pouvoir de l’Union européenne sur la vie des entreprises et le marché de l’emploi et, plus généralement, il porte le risque d’ajouter un cadre supplémentaire contraignant pour les professionnels, ainsi que celui de l’éloignement de la prise de décision des États. Il faut pointer également les conséquences réelles de cette «transition juste» sur l’économie et le tissu social dont on prétend se préoccuper en proposant des gadgets qui ne répondent pas à la question première, c’est-à-dire celle du nombre d’emplois qualifiés et de la valeur ajoutée de ces derniers dans l’économie.

Préserver et promouvoir la stabilité financière dans un contexte d’incertitude économique

Le rapport présente des analyses solides et utiles, mais les ambiguïtés persistantes sur l’approfondissement de l’union bancaire ne nous permettent pas de lui apporter un soutien plein et entier. En l’absence de garanties claires sur le refus de toute mutualisation des risques, nous avons donc choisi une position d’abstention.

Aide humanitaire face à une polycrise - réaffirmer nos principes pour réagir de manière plus efficace et ambitieuse aux crises humanitaires

Cette feuille de route, par laquelle l’UE s’autocongratule et concentre – à peu près – tous les poncifs sur la question de l’aide humanitaire, dresse aussi des recommandations d’augmentation très fantaisistes des contributions financières des États membres pour soutenir les programmes humanitaires européens. Enfin le rapport oublie complètement d’explorer la voie d’un ré-aiguillage des politiques d’aide humanitaire vers des politiques de développement et d’endiguement de la pauvreté. Mais ce texte se veut avant tout une déclaration de principe: l’Union européenne doit préserver sa crédibilité comme acteur humanitaire majeur.

Réforme de la loi électorale européenne - obstacles à la ratification et à l'application dans les États membres

Nous sommes opposés aux modifications prévues à l’Acte électoral européen dont l'éloge est faite dans ce texte. La présente résolution est une tentative d’ingérence dans les équilibres politiques de l’Espagne.

Résolution sur l'assassinat de Mehdi Kessaci: nécessité urgente d'une action ambitieuse à l'échelon européen contre le narcotrafic

Si cette résolution débute par la mention d’un risque « existentiel » pour l’Europe, la suite est beaucoup plus timorée, incapable d’ailleurs de saluer l’action des forces de l’ordre et d’enquête. Nous avons déposé des amendements issus de notre propre résolution pour réintroduire des passages sur le rôle de la police, sur les mineurs d’origine étrangère, sur les frontières et Frontex, sur la qualification de narcoterrorisme et sur les risques des politiques d’expansion de l’UE à un voisinage peu regardant sur la lutte antiterroriste. Saluons toutefois que ce sujet soit porté à l’ordre du jour, et que le PE salue la mémoire de Mehdi.

La numérisation, l’intelligence artificielle et la gestion algorithmique au travail – Façonner l’avenir du travail

On peut saluer le fait que ce rapport semble guidé par le bon sens et n’appelle pas à la création d’une nouvelle usine à gaz administrative. Il demande la mise en place de certaines règles de prudence afin d’accompagner sans restreindre la modernisation des entreprises. Elle poserait des limites plus que raisonnables, et pourrait même favoriser par un cadre clair des moyens de management plus efficaces. Toutefois l’ingérence que constituerait une régulation européenne en matière de droit du travail doit être combattue, et l’ouverture d’une telle directive ouvrirait la porte à un cadre probablement beaucoup plus restrictif.

Mise en œuvre de l'accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni

Cet accord maintient un statu quo équilibré dans la continuité de l’accord que la délégation du Rassemblement national avait voté en 2021. Il maintient le Royaume-Uni dans l’union douanière tout en permettant aux intérêts français de ne pas souffrir de droits de douanes qui contracteraient les échanges entre les deux rives de la Manche.

Stratégie de l’UE en faveur des droits des personnes handicapées après 2024

Bien que nous réaffirmions notre attachement indéfectible à la défense des droits des personnes en situation de handicap, à leur pleine inclusion dans la société et à l'égalité d'accès à l'éducation, l'emploi, les soins, la culture et la vie publique, le principe même de ce rapport est inacceptable. Il s'agit d'une nouvelle étape vers un fédéralisme social où l'Union européenne s'arroge le pouvoir de définir, collecter et interpréter des politiques qui relèvent de la compétence première des États. L'utilisation de ce rapport comme vecteur d'un agenda idéologique plus large, imposant une vision centralisatrice et intersectionnelle de l'inclusion, constitue un dépassement manifeste de mandat.

Application des dispositions du traité relatives aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union

Ce rapport, sans remettre en cause la structure institutionnelle de l’Union, apporte un soutien clair aux États membres en défendant leurs compétences et en réaffirmant la place primordiale des parlements nationaux. Il constitue une étape importante vers une réorientation du fonctionnement de l’Union européenne, fondée sur un meilleur respect des souverainetés nationales, une plus grande modération réglementaire et un retour au bon sens institutionnel. En insistant sur les excès de la Commission, en proposant la rationalisation des bases juridiques et en appelant à une véritable reconnaissance de la diversité des systèmes nationaux, le texte va dans une direction conforme à nos positions.

Stratégie diplomatique et la coopération géopolitique de l’Union européenne dans l’Arctique

Bien que le texte ait le mérite de condamner les déclarations américaines inacceptables sur la souveraineté danoise sur le Groenland et qu’il reconnaisse la nécessité de tirer parti des ressources de l’Arctique pour réduire les dépendances énergétiques et minérales de l’Union européenne vis-à-vis de pays tiers, le rapport impose des critères environnementaux extrêmement stricts et difficilement réalistes pour leur exploitation commerciale. Il soutient également l’élargissement de l’Union à l’Islande, à la Norvège et au Groenland, ainsi que l’adhésion de l’Union en tant que membre observateur au Conseil de l’Arctique.

Protection des mineurs en ligne

La protection des mineurs en ligne est une priorité pour la délégation du Rassemblement national. En dépit de paragraphes auxquels nous sommes défavorables, comme ceux relatifs à l’usage du portefeuille d’identité numérique européen pour la vérification de l’âge, ou ceux conduisant à une harmonisation excessive réduisant la marge de manœuvre des États membres pour établir cette limite d’âge, un vote en faveur de ce texte non contraignant est recommandé à la lumière des notamment des dernières actualités sur Shein par exemple.

Accès au financement pour les PME et les entreprises en expansion

Le texte rappelle la place des PME dans l’UE: 99,8 % des entreprises, 65,2 % des emplois et 53,1 % de la valeur ajoutée (hors secteur financier). Il identifie un goulet d’étranglement: non pas la création d’entreprises mais leur passage à une phase de croissance soutenue (scale-up). Le rapport insiste sur la nécessaire prépondérance des fonds privés dans le financement, le besoin d’un écosystème intégré allant des grands fonds aux universités en passant par le crowdfunding ou même la titrisation. Pour ces raisons, j'ai voté pour.

Veiller à un enregistrement et une utilisation plus rapides des agents de lutte biologique

Le texte se concentre sur la simplification des autorisations de mise sur le marché des solutions de biocontrôle, afin d’élargir la boîte à outils des agriculteurs, tout en favorisant nos PME françaises.

Aspects institutionnels du rapport sur l'avenir de la compétitivité européenne (rapport Draghi)

L’idée de fonder l’extension des compétences de l’Union non plus sur les traités mais sur la notion de «valeur ajoutée manifeste» de l’action européenne constitue un aveu manifeste, qui ouvre la porte à des interprétations dangereusement extensives. Par ailleurs, la notion de «liberté de rester» présentée dans le rapport, pensée ici sous un angle économique pour éviter que les acteurs ne quittent l’Europe faute d’un environnement favorable, laisse entrevoir des conséquences préoccupantes si elle devait être transposée au domaine migratoire, notamment dans le cadre de la libre circulation des personnes.

Impact de l'intelligence artificielle sur le secteur financier

Le texte ne constitue pas un signal clair en faveur d’une IA financière compétitive et innovante, mais ouvre au contraire la voie à davantage de contraintes et à un élargissement du champ « haut risque » pour certains acteurs.

Lutter contre la répression transnationale des défenseurs des droits de l’homme

Bien que nous étions initialement opposés à ce texte, tous les passages accélérant l’immigration vers l’Europe, notamment le regroupement familial et la délivrance de visas accélérée — qui pourrait être revendiquée par n’importe qui se présentant comme « défenseur des droits de l’homme », une définition très ambiguë sans définition claire — ont été retirés par la droite européenne lors des votes en plénière. Ainsi, j’ai voté en faveur de ce texte, car les volets migratoires ont été supprimés et parce que nous condamnons à l’évidence l’utilisation de la répression transnationale sur le sol français (comme le fait l’Algérie), et plus largement sur le sol européen par des pays tiers, ce qui constitue de véritables ingérences.

Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord envisagé entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique

Nous soutenons cet accord sur le commerce numérique qui bénéficiera notamment aux PME européennes. Les points d’inquiétudes soulevés dans la résolution sont tous largement traités et le cadre juridique est suffisamment robuste pour protéger les données des européens et les consommateurs.

Stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes 2025

Ce rapport promeut une vision idéologique du genre, outrepasse les compétences de l’Union et impose une uniformisation contraire à la subsidiarité. Il nie la souveraineté des États sur les questions bioéthiques, familiales et éducatives, et détourne l’égalité femmes-hommes de sa finalité pour en faire un instrument militant «intersectionnel», pro-migrant, en soutien des transitions de genre.

Résolution sur le renouvellement du partenariat UE-Afrique: construire des priorités communes dans la perspective du sommet en Angola

Le texte invite les États membres à consacrer 0,7 % de leur PIB à l’aide au développement et à restructurer la dette des pays africains sans aucun critère de conditionnalité. Ces propositions, qui s’accompagnent d’autres propositions de création de programmes de développement, sont irréalistes au vu de la situation fiscale actuelle française et européenne. Les propositions relatives à l’immigration, notamment l’ouverture du programme Erasmus+ aux étudiants africains, sont également inacceptables pour le Rassemblement national et risqueraient de créer une nouvelle filière pour l’immigration illégale.

Conséquences institutionnelles des négociations d’élargissement de l’Union

Ce rapport dépasse largement son objet initial. Il aborde moins les conséquences institutionnelles d’un éventuel élargissement qu’il ne promeut une vision fédéraliste de l’Union, évoquant même « l’unification européenne ». Si l’idée d’élargir le droit d’initiative législative du Parlement mérite réflexion, l’ampleur des pouvoirs proposés au détriment du Conseil soulève des réserves.

Résolution su la situation en Biélorussie, cinq ans après les élections présidentielles frauduleuses

Bien que nous condamnions les violations des droits de l’homme en Biélorussie et ne soutenions pas le régime d’Alexandre Loukachenko, nous ne pouvons nous prononcer en faveur de cette résolution, qui déclare Svetlana Tikhanovskaïa présidente légitime de Biélorussie et souhaite que les États membres institutionnalisent un réseau parallèle d’ambassades gérées par l’opposition biélorusse, que celles-ci remplacent les autorités biélorusses dans les organisations internationales et émettent des documents officiels aux citoyens biélorusses résidant dans l’Union.

Un nouveau cadre législatif pour les produits adapté à la transition numérique et durable

Nous sommes en faveur d’une réflexion sur la responsabilisation des plateformes non européennes opérant au sein du marché intérieur; nous sommes également en faveur d’un PNP qui permet de faciliter la traçabilité. Nous sommes également critiques sur la fast-fashion et l’ultra-fast fashion. Pour toutes ces raisons, j'ai voté pour ce texte.

Le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne

Le résultat des négociations a permis de garantir le caractère strictement volontaire du 28e régime, de limiter les suggestions d’harmonisation fiscale obligatoire et de faire du texte un document technique et pratique, centré sur la compétitivité et les PME. Même si le texte n’est pas parfait et pourrait être plus efficace, nos « lignes rouges » sont respectées.

Délibérations de la commission des pétitions en 2024

Le rapport est équilibré. Parti du projet de rapport neutre du secrétariat de la commission, toutes les propositions constructives de l’ensemble des groupes politiques ont été reprises et écoutées.

Résolution sur la situation en Afghanistan: soutenir les femmes et les communautés touchées par les récents tremblements de terre

Notre mouvement s’est toujours tenu aux côtés des femmes afghanes, victimes de la barbarie islamiste. Les atteintes à la condition des personnes en Afghanistan sont telles que nous avons toujours soutenu les résolutions du Parlement, y compris pour des buts politiques d’opposition à l’islamisme en France. Néanmoins, contrairement aux dernières résolutions, ce texte encourage l’immigration irrégulière en appelant les États membres à redoubler d’efforts pour accélérer d’urgence le traitement des demandes d’asiles des Afghans au Pakistan vers l’Europe. J'ai donc voté contre. Par ailleurs, notre groupe, à l’initiative de M. Matthieu Valet, a déposé une résolution alternative dénonçant l’afflux migratoire en provenance d’Afghanistan — majoritairement composé d’hommes adultes — vers l’Europe, lequel comporte un risque d’importation de pratiques contraires à nos valeurs, et réaffirmant avec force notre soutien aux femmes afghanes.

Résolution sur une réponse unie aux récentes violations par la Russie de l'espace aérien et d'infrastructures critiques d'États membres de l'UE

J'ai voté pour ce texte, car il appelle explicitement à une réponse «proportionnée» à ces incursions et il demeure factuel.

Résolution sur la déclaration de principes pour une société égalitaire du point de vue du genre

Outre son soutien à la déclaration du 7 mars 2025, la présente résolution appelle la Commission européenne à tenir compte de la position du Parlement européen pour élaborer sa nouvelle stratégie pour l’égalité de genre. Le texte reste sobre, mais la déclaration de la Commission cherche une fois de plus à donner plus de prise à l'Union européenne dans la vie quotidienne des citoyens. Je me suis donc abstenue.

Stratégie politique de l'Union en Amérique latine

Le texte présente quelques orientations auxquelles je souscris : la nécessité de renforcer la coopération avec l’Amérique latine afin de diversifier nos sources d’approvisionnement stratégiques ; une condamnation, mesurée, des régimes autoritaires de la région ; ainsi que l’importance accordée à la lutte contre le trafic de drogue. Cependant, le rapport omet de traiter la question de l’immigration illégale, notamment en provenance d’Haïti, qui transite par les territoires ultramarins pour rejoindre l’Europe. Surtout, il défend des positions difficilement tenables sur le MERCOSUR, en se félicitant de la conclusion de l’accord et en appelant à son adoption. La partie consacrée à l’aide au développement justifie également mon opposition ferme au texte. J'ai donc voté contre.

Rôle des politiques de l'Union dans la définition du modèle européen du sport

Ce texte souligne les problématiques des investisseurs étrangers, de la redistribution des richesses entre le sport professionnel et le sport amateurs, ou bien encore de la tarification dynamique des billets. Il rappelle l’importance du sport pour la cohésion sociale et la santé, promeut un modèle sportif inclusif, donnant la part belle au bénévolat et souligne des principes élémentaires tels que la promotion d’un sport sûr, équitable, accessible à tous et libre de toute forme de violences ou de harcèlement.

Une nouvelle vision pour les alliances «universités européennes»

Cette alliance, à l’instar de tous les programmes de la commission culture, vise à une harmonisation européenne des systèmes nationaux. Les crédits ECTS, mis en place par la Commission dans les années 80 en même temps que le lancement d’Erasmus se sont largement démocratisés et permettent déjà la reconnaissance des périodes d’apprentissage à l’étranger. Le budget d’Erasmus se situe aux alentours de 27 milliards d’euros pour CFP 2021-2027 permettant de se poser la question de la légitimité d’exiger davantage de budget pour l’éducation européenne.

Bilan des élections européennes de 2024

Ce rapport est révélateur d’un refus d’entendre la voix des peuples qui se sont exprimés en faveur d’un changement profond de cap. Loin de faire un « bilan objectif », ce texte défend une vision idéologique de l’Europe, recentralisée, technocratique et autoritaire. Il préfigure une volonté de réforme institutionnelle forcée qui passerait outre les souverainetés nationales, sans consultation démocratique réelle des citoyens.

Résolution sur Gaza au point de rupture: action de l'Union pour combattre la famine, urgence de la libération des otages et progrès vers une solution fondée sur la coexistence de deux États

Si le texte comporte des points essentiels – comme l’appel à la libération de tous les otages et la condamnation de l’antisémitisme –, il inclut aussi la suspension de la dimension commerciale de l’accord UE–Israël et une demande de reconnaissance de l’État palestinien par les États membres. Or, un cessez-le-feu durable accompagné de la libération totale des otages du Hamas demeure une condition préalable incontournable.

Faciliter le financement des investissements et des réformes pour stimuler la compétitivité européenne et créer une union des marchés des capitaux (rapport Draghi)

J'ai voté contre, car si certaines propositions vont dans le sens d’une meilleure compétitivité, elles sont neutralisées par les autres aspects du texte. En effet, il reste très marqué par une approche fédéraliste et interventionniste, intégrant tout à la fois fiscalité, supervision, dette commune, etc.

Le rôle de la politique de cohésion dans l’accompagnement de la transition juste

J'ai voté contre, car sous couvert de «justice sociale», c’est en réalité un dispositif de conditionnalité et de centralisation qui s’installe. Ce texte induit une extension du champ d’action de l’UE dans des domaines relevant, une fois de plus, de la souveraineté nationale.

Le rôle des investissements de la politique de cohésion dans la résolution de l’actuelle crise du logement

Le logement est et doit rester une compétence nationale. Ce rapport, sous couvert de bonnes intentions, ouvre la porte à une centralisation européenne qui empiète sur la souveraineté des États. Le logement est ici instrumentalisé pour imposer par le haut une «Europe sociale», renforçant encore l’ingérence de Bruxelles dans les politiques nationales.

Possibilités de simplification des fonds de cohésion

Dans ce texte, la conditionnalité idéologique (état de droit, égalité de genre, etc.) est non seulement maintenue, mais pérennisée. Les collectivités locales, loin d’être libérées, devront se plier à une logique de contrôle bruxelloise accrue. J'ai donc voté contre ce texte.

Délibérations de la commission des pétitions en 2023

Mme Joron constate que la commission des pétitions est une des seules commissions dans laquelle le cordon sanitaire ne s’applique pas de façon générale. La commission Peti sollicite régulièrement et directement les Patriotes pour qu’ils proposent des missions qui sont retenues. Mme Joron souligne que nous sommes en début de mandat et qu’il ne serait pas judicieux de ne pas soutenir une commission qui ne s’oppose pas à nous. De plus, voter contre un rapport qui in fine reprend nos amendements donnerait un signal indiquant que rechercher notre soutien serait vain puisque, même nos amendements acceptés, nous finissons par voter contre. Ce vote d’abstention serait pour ce rapport le signe que le travail de la commission Peti est reconnu et soutenu par la délégation française des PfE, même si le contenu du rapport est dénoncé.

Résolution sur la nouvelle détérioration de la situation politique en Géorgie

Cette résolution va trop loin en refusant de reconnaître les nouvelles autorités en place en Géorgie et en appelant à des sanctions contre le pays. Néanmoins, il y a bien eu des fraudes lors des élections législatives du 26 octobre 2024 (qui ne sont pas de nature à remettre en question le résultat des élections). C'est pourquoi j'ai adopté une position d'équilibre en votant l'abstention.

Résolution sur l'éscalade de la violence dans l'est de la République démocratique du Congo

Nous saluons cette résolution courageuse qui condamne fermement l’invasion et le pillage du Congo par le Rwanda. Elle appelle également l’UE à prendre des actions fortes, notamment à la suspension du MoU et du soutien financier au Rwanda. J'ai donc naturellement voté pour cette résolution.