Procédures
77 votesLégislation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l'Union européenne
Imposer aux États membres une définition pénale du viol fondée sur l'absence de consentement explicite afin de mieux protéger et accompagner les victimes.
28 Apr 2026
2025/2040(INI)
Pour
Modifications du règlement intérieur du Parlement concernant les nominations au sein d’organes et organismes de l’Union (article 135)
28 Apr 2026
2025/2262(REG)
Pour
Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: priorités sociales et en matière d’emploi – rapport annuel 2026
Intégrer les objectifs sociaux européens au Semestre européen pour financer la lutte contre la pauvreté infantile et garantir des logements abordables.
11 Mar 2026
2025/2183(INI)
Pour
Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne
Imposer à la Commission européenne un contrôle politique accru du Parlement en l'obligeant à justifier ses propositions et à auditionner systématiquement ses commissaires.
11 Mar 2026
2025/2243(ACI)
Pour
Le droit d'auteur et l'intelligence artificielle générative - opportunités et défis
Clarifier l'application du droit d'auteur à l'IA générative et étudier la compensation des médias d'information pour l'utilisation de leurs contenus.
10 Mar 2026
2025/2058(INI)
Pour