Procédures
8 votesA10-0070/2026 – Bernd Lange – Commission proposal
26 Mar 2026
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Lutte contre l'impunité au moyen de sanctions de l'Union, y compris le régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme (appelé « loi Magnitsky de l'UE »)
Étendre le champ d'application du régime de sanctions européen aux cas de corruption à grande échelle et aux atteintes aux droits humains facilitées par la surveillance numérique.
21 Jan 2026
2025/2049(INI)
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Les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2025
Conditionner l'aide financière aux pays tiers au respect des droits humains et à la démocratie.
21 Jan 2026
2025/2166(INI)
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A10-0235/2025 – Andrzej Halicki, Matjaž Nemec – Joint text
26 Nov 2025
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A10-0192/2025 – Andrzej Halicki, Matjaž Nemec – Motion for a resolution (as a whole)
22 Oct 2025
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