Pascal CANFIN

Législation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l'Union européenne

Imposer aux États membres une définition pénale du viol fondée sur l'absence de consentement explicite afin de mieux protéger et accompagner les victimes.

A10-0070/2026 – Bernd Lange – Commission proposal

Lutte contre l'impunité au moyen de sanctions de l'Union, y compris le régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme (appelé « loi Magnitsky de l'UE »)

Étendre le champ d'application du régime de sanctions européen aux cas de corruption à grande échelle et aux atteintes aux droits humains facilitées par la surveillance numérique.

Les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2025

Conditionner l'aide financière aux pays tiers au respect des droits humains et à la démocratie.

A10-0235/2025 – Andrzej Halicki, Matjaž Nemec – Joint text