Procédures
286 votesRenforcer la connectivité, préserver le patrimoine culturel et stimuler l’excellence locale du tourisme européen: gestion des destinations et croissance du tourisme régional
Financer les transports publics régionaux et encadrer les locations de courte durée pour réduire la pression touristique et protéger le logement local.
Contrôle, la transparence et la traçabilité des instruments fondés sur la performance
Imposer des contrôles de coûts réels et un système de suivi interopérable pour sécuriser l'attribution des financements européens basés sur la performance.
Le rôle de la diplomatie des océans pour la compétitivité de la pêche et de l'aquaculture de l'Union
Financer la modernisation des flottes de pêche européennes et conditionner l'accès au marché de l'Union au respect des normes environnementales et sociales.
Protection des intérêts financiers de l’Union – lutte contre la fraude – rapport annuel 2024
Législation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l'Union européenne
Imposer aux États membres une définition pénale du viol fondée sur l'absence de consentement explicite afin de mieux protéger et accompagner les victimes.
Explications de vote
Explications de vote soumises après les sessions plénières.
Le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Die EU-Kommission plant einen Vorschlag zum sogenannten 28. Regime, also einer neuen, rein europäischen Unternehmensform. Dazu ging es in dieser Abstimmung zum Bericht von MdEP Repasi, in dem wir der Kommission vorab einige Punkte mitgeben, die sie in ihrem Gesetzesvorschlag berücksichtigen soll. Zentral dabei ist die Mitbestimmung der Beschäftigten. Der Missbrauch einer solchen neuen europäischen Unternehmensform muss nämlich verhindert werden, denn es sollte keinesfalls eine Umgehungsstruktur darstellen, die Arbeits- und Sozialrechte aushebeln. Das werden wir besonders genau im Auge haben bei den Verhandlungen rund um den erwarteten Vorschlag der EU-Kommission.
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