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Décharge 2023: Agences

Évaluer tous les cinq ans les agences européennes et envisager des fusions pour optimiser les coûts et éviter les doublons.

07 May 2025 European Parliament - EP-10 DEC 2024/2030(DEC) (OEIL)

Résumé

Le Parlement européen a décidé de donner décharge sur l’exécution du budget de toutes les agences pour l’exercice 2023, à l’exception de l’agence de l’UE pour l’asile pour laquelle la décharge a été reportée.

La résolution adoptée par le Parlement par 503 voix pour, 121 contre et 26 abstentions, porte sur 31 des 33 agences décentralisées et sur deux des quatre autres organismes (EIT – Institut européen d’innovation et de technologie, et ESA - Agence d’approvisionnement) et comprend, pour chaque organisme, les observations transversales accompagnant les décisions de décharge.

Les députés ont souligné que les agences décentralisées de l’Union et l’Agence d’approvisionnement d’Euratom devraient se concentrer sur des missions présentant une valeur ajoutée européenne claire et que l’organisation de ces missions devrait être optimisée de manière à éviter les chevauchements, dans l’intérêt des contribuables de l’Union. Pour renforcer la légitimité démocratique des institutions de l’Union, il convient d’accroître la transparence et la responsabilité, mais aussi mettre en œuvre une budgétisation axée sur les performances et assurer la bonne gestion des ressources humaines.

La résolution rappelle que selon «l’approche commune» convenue entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, chaque agence de l’Union devrait être évaluée tous les cinq ans. Le Parlement a prié la Commission d’étudier davantage de synergies et une consolidation plus poussée des activités, ainsi que la possibilité de fusionner des agences ayant des activités complémentaires, afin de garantir un bon rapport coût-efficacité et de rationaliser les fonctions des agences, y compris d’éventuels examens de mandat en cas d’inefficacités ou de doubles emplois.

Les députés ont souligné la nécessité de disposer de ressources suffisantes pour que les agences soient en mesure de s’acquitter des nouvelles tâches qui leur incombent en vertu de la nouvelle législation. Il importe également pour les agences de renforcer leur présence dans les médias, sur l’internet et sur les réseaux sociaux.

Gestion budgétaire et financière

Le Parlement a constaté que les recettes définitives totales pour 2023 pour les 33 agences de l’Union s’élevaient à 3.741.954.189 EUR (contre 3.605.018.178 EUR en 2022). L’augmentation des recettes entre 2022 et 2023 a été importante dans certaines agences, de 54,59% pour l’AAE, 20,86% pour Eurojust, 19,65 % pour Frontex et 19,15 % pour l’ACER.

Les députés ont souligné la nécessité pour les agences d’améliorer leurs rapports financiers et leurs mécanismes de contrôle interne. Ils ont demandé aux agences de fournir chaque année une ventilation détaillée de leurs dépenses, dont des données désagrégées sur les contrats externes, les services de conseil et les sous-traitants. Ils ont insisté sur la nécessité de disposer d’outils numériques en temps réel pour l’établissement de rapports qui améliorent le contrôle financier et la responsabilité vis-à-vis du Parlement européen et du public.

Résultats d’audit

Le Parlement a pris acte de la conclusion selon laquelle l’audit de la Cour a enregistré des résultats similaires à ceux de l’année précédente (2022). Selon le rapport de la Cour, les problèmes courants identifiés dans l’ensemble des agences étaient: i) des faiblesses dans les marchés publics, qui demeuraient la principale source de paiements irréguliers; ii) des problèmes de gestion budgétaire, tels que des reports excessifs et des retards de paiement; iii) des faiblesses en matière de contrôle interne, particulièrement pour garantir le respect des règlements financiers et des lignes directrices procédurales.

Bien qu’une opinion sans réserve ait été émise sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes pour toutes les agences, des exceptions ont été recensées pour quatre agences: l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), l’Autorité européenne du travail (AET), l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA).

Gouvernance

Le Parlement a reconnu les progrès accomplis par les agences de l’Union dans l’amélioration de la gestion financière et des structures de gouvernance, tout en reconnaissant la nécessité d’améliorer encore l’efficacité et la responsabilité. Il a mis en avant le rôle crucial des conseils d'administration, qui devraient être composés de représentants des États membres, de deux représentants de la Commission, d’un membre du Parlement et d’un nombre assez réduit de parties prenantes.

Il est noté que certaines agences, comme Eurofound, le Cedefop et l’EU-OSHA, ont une structure tripartite incluant employeurs et syndicats, ce qui offre des avantages mais rend la prise de décision plus complexe. Selon l’évaluation, des modèles de gouvernance de substitution permettent une participation plus efficace des partenaires sociaux. Les députés ont souligné le potentiel accru d’économies et de synergies dans les activités de ces agences, ainsi que la nécessité d’une surveillance financière rigoureuse des agences de l’Union afin de garantir un bon rapport coût-efficacité et de prévenir l’utilisation abusive des fonds publics.

Concernant Frontex, bien que son règlement soit jugé globalement adapté, des défis persistent dans sa gouvernance et ses processus internes. Des efforts sont reconnus, notamment une nouvelle structure adoptée fin 2023, mais des simplifications restent nécessaires, en particulier pour réduire les charges inutiles pesant sur les autorités nationales.

Le Parlement a demandé à Frontex de continuer à renforcer la transparence, de coopérer pleinement aux enquêtes et de mettre en œuvre des mesures garantissant la protection des droits fondamentaux dans toutes ses activités. Il a également insisté sur l’importance d’un équilibre entre sécurité aux frontières et respect des droits fondamentaux, avec une formation continue des agents de Frontex à ces droits.

Il faut noter que les députés ont reporté l’octroi de la décharge à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile en raison de « conclusions très préoccupantes » issues d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), qui portent sur le népotisme et d’autres questions affectant la gestion financière de l’agence.

Texte adopté du Parlement, lecture unique

Répartition par groupe politique

PPE
172
188 membres
S&D
120
130 membres
PFE
76
89 membres
ECR
55
14
79 membres
RENEW
66
72 membres
GREENS
48
53 membres
GUE
37
6
46 membres
NI
5
9
9
5
28 membres
ESN
21
4
25 membres

Répartition par pays

Germany
62 / 15 / 7
France
42 / 34 / 0
Italy
63 / 7 / 1
Spain
47 / 6 / 1
Poland
41 / 7 / 0
Romania
29 / 1 / 0
Netherlands
24 / 6 / 0
Sweden
18 / 3 / 0
Greece
14 / 4 / 3
Czechia
5 / 5 / 10
Hungary
7 / 11 / 0
Austria
13 / 6 / 0
Belgium
14 / 3 / 1
Portugal
15 / 2 / 1
Bulgaria
12 / 3 / 0
Denmark
12 / 2 / 0
Slovakia
7 / 3 / 1
Ireland
12 / 0 / 0
Finland
11 / 1 / 0
Lithuania
9 / 0 / 0
Croatia
10 / 0 / 0
Slovenia
8 / 0 / 0
Latvia
7 / 1 / 0
Estonia
6 / 1 / 0
Cyprus
5 / 0 / 1
Malta
5 / 0 / 0
Luxembourg
5 / 0 / 0

Votes individuels des députés

710 Députés
Député Pays Groupe Position
Mika AALTOLA Finland PPE Pas de vote enregistré
Maravillas ABADÍA JOVER Spain PPE For
Magdalena ADAMOWICZ Poland PPE For
Georgios AFTIAS Greece PPE For
Oihane AGIRREGOITIA MARTÍNEZ Spain RENEW For
Peter AGIUS Malta PPE For
Alex AGIUS SALIBA Malta S&D For
Abir AL-SAHLANI Sweden RENEW For
Galato ALEXANDRAKI Greece ECR Abstention
Grégory ALLIONE France RENEW For

Explications de vote écrites

46 explications

Hemos votado a favor de los presupuestos de las agencias y agradecemos el trabajo de las personas que han estado implicadas para sacarlos adelante.

Cette année, la décharge des agences de l’Union européenne a adopté un nouveau format moins transparent et précis, avec une résolution unique et globale. Chaque agence reçoit une décharge, mais la résolution rassemble des observations communes sur des thèmes tels que la cybersécurité, l’éthique, le contrôle interne, l’égalité entre les sexes et la gestion des conflits d’intérêts. Le texte s’appuie sur les audits de la Cour des comptes européenne et les auditions des agences en commission CONT. Le nombre d’agences de l’UE a considérablement augmenté, mais certaines continuent à opérer avec un cadre juridique contestable, ce qui contrevient à l’article 168 du TFUE. Des irrégularités persistent, notamment un recours excessif à la sous-traitance et des défaillances dans la gestion des marchés publics, avec des paiements irréguliers importants. En outre, la gestion des conflits d’intérêts manque de transparence. La résolution semble accorder une attention excessive à des questions idéologiques comme l’égalité de genre, plutôt qu’à des enjeux strictement opérationnels. J’ai voté contre la décharge individuelle de chaque agence et contre la résolution.

J’ai voté contre la décharge accordée à cette agence qui tend à devenir une ONG dédiée au respect des droits des migrants à venir à Europe. J’ai refusé de soutenir cette résolution qui pour la première fois mêle toutes les agences, ne permettant pas de faire un véritable travail de contrôle budgétaire et politique. Cette résolution fait la promotion d’agences souvent inutiles, qui représentent au mieux un gâchis d’argent public, ou qui au pire sont politisées et militantes.

Glasala sam za sve ostale razrješnice jer nisu utvrđene ozbiljne nepravilnosti u financijskom poslovanju tih tijela. Posebno sam podržala razrješnicu Europskoj službi za vanjsko djelovanje jer je konačni tekst rezolucije uravnotežen i sadržajno prihvatljiv.

In a single vote, we needed to express ourselves on a resolution covering 33 agencies. The resolution contains some problematic elements. For example, it states that we are welcoming more money for law enforcement agencies (as Frontex). If you take Frontex as an example, it is an agency that has been very controversial, due to human rights violations. Frontex has been accused of involvement in 'pushbacks'. That means that instead of rescuing people fleeing war in dangerous boat rides, they actively push them away from European shores, which is against international law. I do certainly not welcome more money going to an agency accused of conducting such practices. The resolution does correctly criticise Frontex among other agencies for not being transparent and accountable on their budget. These are concerns and criticisms we share. That’s why I abstained to the resolution.

I voted to approve the discharges for agencies with no irregularities – I supported the overall motion, which gave individual breakdowns of all the agencies.

Pour cette année, la présentation de la décharge pour les agences de l’Union européenne s’effectue selon un nouveau format, moins transparent, moins précis. Auparavant, la procédure budgétaire consacrait à chaque agence une décharge assortie d’une une résolution. Aujourd’hui, il s’agit d’une résolution unique et globale qui rend l’analyse individualisée bien plus difficile. Rappelons que le nombre d’agences de l’UE ne cesse d’augmenter, atteignant aujourd’hui le nombre de 40, avec un budget cumulé qui représente une part significative du budget général de l’Union (plus de 4,5 milliards d’euros). Plusieurs d’entre elles sont pointées du doigt pour mauvaise gestion: sous-traitance excessive, conflits d’intérêts non gérés et paiements irréguliers. De plus, le texte insiste de façon idéologique sur des priorités sociétales au détriment de la mission technique des agences. Pour ces raisons, j’ai voté contre.

Raportul reflectă un proces de monitorizare eficient și un angajament constant față de transparență, eficiență și responsabilitate bugetară. Salut faptul că majoritatea agențiilor au respectat cerințele de raportare, au implementat recomandările Curții de Conturi și au depus eforturi vizibile în îmbunătățirea gestiunii fondurilor, inclusiv prin măsuri de digitalizare și optimizare administrativă. Este esențial ca aceste agenții să continue să ofere valoare adăugată reală cetățenilor europeni și să contribuie concret la obiectivele strategice ale Uniunii. Totodată, sprijin apelul pentru o evaluare periodică a eficienței și relevanței agențiilor, pentru a evita suprapunerile de competențe și pentru a asigura utilizarea judicioasă a resurselor publice. Astfel, am votat favorabil întrucât raportul oferă o bază solidă pentru acordarea descărcării de gestiune și întărirea încrederii în funcționarea instituțiilor europene.

Em relação a todas as agências, com exceção da Agência da União Europeia para o Asilo (AUEA), a minha decisão de aprovar a quitação assentou na análise cuidadosa do relatório do Tribunal de Contas, que emitiu pareceres positivos sobre a fiabilidade das contas e a legalidade das receitas de todas as agências. Apesar de quatro agências (EIT, AET, ENISA e eu-LISA) terem recebido pareceres qualificados quanto à legalidade de alguns pagamentos — sobretudo relacionados com procedimentos de contratação pública —, os progressos registados em termos de gestão financeira, desempenho, controlos internos, cibersegurança e sustentabilidade justificam a aprovação da quitação. A decisão de adiar a quitação da AUEA justifica-se pela publicação recente de um relatório do OLAF que levanta preocupações sobre o funcionamento interno da agência. É necessário mais tempo para avaliar em detalhe essas alegações e as medidas corretivas adotadas pela própria agência. Esta abordagem equilibrada permite reconhecer o bom trabalho da maioria das agências, mantendo ao mesmo tempo a exigência e o escrutínio necessário no plano em que existem dúvidas legítimas.

En tant que député soucieux de la bonne gestion des deniers publics, j’ai analysé l’exécution budgétaire 2023 des agences de l’Union européenne, dont les crédits cumulés dépassent 4,5 milliards d’euros. Si ces agences contribuent à des missions variées, plusieurs constats me posent problème. D’une part, le nouveau format de résolution unique masque les spécificités et les lacunes de chaque agence, rendant impossible un contrôle individualisé. D’autre part, les rapports de la Cour des comptes soulignent des irrégularités importantes : recours excessif à la sous-traitance sans justification, faiblesses dans la prévention des conflits d’intérêts («portes tournantes»), et disparités fortes dans le traitement des observations d’une agence à l’autre. Par ailleurs, la dimension idéologique de la résolution — insistance disproportionnée sur l’égalité de genre et des droits fondamentaux dans des agences techniques — éloigne ces organismes de leur mission opérationnelle première. Accorder la décharge reviendrait à valider une procédure trop globalisante, opaque et politisée. Souhaitant un contrôle plus précis, j’ai donc voté contre l’octroi de la décharge aux agences pour l’exercice 2023.

Relativamente ao conjunto das agências da União Europeia, com exceção da Agência da União Europeia para o Asilo (EUAA), tendo por base uma análise atenta ao relatório do Tribunal de Contas, que emitiu pareceres favoráveis quanto à fiabilidade das contas e à legalidade das receitas de todas as agências, votei favoravelmente. Embora quatro agências — o Instituto Europeu de Inovação e Tecnologia (EIT), a Autoridade do Trabalho (ELA), a Agência da União Europeia para a Cibersegurança (ENISA) e a eu-LISA — tenham recebido pareceres com reservas relativamente à legalidade de determinados pagamentos, sobretudo associados a procedimentos de contratação pública, os avanços registados em áreas como a gestão financeira, o desempenho, os controlos internos, a cibersegurança e a sustentabilidade justificam a concessão da quitação. No caso da EUAA, a decisão de adiar a quitação prende-se com a divulgação recente de um relatório do OLAF que levanta sérias preocupações quanto ao funcionamento interno da agência. É necessário dispor de mais tempo para avaliar detalhadamente as alegações apresentadas e as medidas corretivas entretanto adotadas. Esta abordagem equilibrada permite valorizar o trabalho positivo da maioria das agências, sem abdicar do rigor e do escrutínio onde subsistem dúvidas legítimas.

I voted to approve the discharges for agencies with no irregularities – I supported the overall motion, which gave individual breakdowns of all the agencies.

Reconocemos el papel clave de las agencias europeas y la importancia de una gestión transparente de sus presupuestos. Sin embargo, nos hemos abstenido porque no consideramos adecuado evaluar conjuntamente a todas las agencias. Cada una tiene funciones, contextos y desafíos específicos que requieren un análisis individualizado. Además, lamentamos que este expediente se haya utilizado políticamente para poner en cuestión el papel de las agencias de la Unión Europea y para promover discursos que criminalizan a las personas migrantes, así como a las organizaciones de la sociedad civil que defienden sus derechos en un contexto cada vez más hostil. Nos preocupa especialmente el tratamiento que se da a Frontex. A pesar de las evidencias sobre deficiencias en la gestión de sus recursos y su implicación en violaciones de derechos fundamentales, la Resolución ofrece una visión que no refleja adecuadamente estos problemas.

Le format actuel de résolution unique empêche un examen individualisé des observations formulées pour chaque agence. Ce manque de précision compromet la transparence et l’efficacité du contrôle parlementaire. Plusieurs éléments suscitent des inquiétudes. Il est relevé que, sur un total de 116 observations formulées par la Cour correspondant aux années précédentes pour les agences visées par la présente résolution, 58 ont été clôturées en 2023, 53 sont encore en cours et cinq partiellement clôturées. Je m’oppose donc à cette résolution.

Izvješće o razrješnicama za 33 agencije EU-a, prvi put strukturirano u jedinstven dokument, uključuje pojedinačno glasanje o odlukama za dodjelu ili odgodu razrješnice. Izvješće se temelji na činjeničnim informacijama vezanim uz upravljanje, proračun, rizike identificirane od strane Revizorskog suda, rezultate revizija, učinkovitost, nabavu, politiku zapošljavanja, unutarnje kontrole, kibernetičku sigurnost i održivost. Revizorski sud dao je pozitivna mišljenja o pouzdanosti računa svih agencija te zakonitosti i pravilnosti prihoda, dok su za isplate četiri agencije (EIT, ELA, ENISA i eu-LISA) dobile uvjetna mišljenja zbog problema s postupcima javne nabave. Razrješnice su usvojene za sve agencije, osim Agencije za azil EU-a, za koju je razrješnica odgođena. Cilj je izvješća procijeniti rad agencija EU-a i osigurati odgovarajuću transparentnost i odgovornost u njihovom djelovanju. U skladu sa svime navedenim, podržavam ovo izvješće.

L'Agence de l'Union européenne pour l'asile est essentielle pour assurer la bonne mise en œuvre du système d'asile européen commun. Elle aide les États membres dans l'application du droit européen en la matière mais aussi dans la pratique quotidienne en ce qui concerne tous les volets de la politique européenne d'asile que ce soit dans l'appui à l'enregistrement des demandeurs, ou encore la rédaction de lignes directrices sur des thématiques centrales liées à l'asile. Malheureusement, l'Olaf est arrivé à des conclusions très préoccupantes quant à la gestion de l'agence mettant, entre autres, en péril la situation financière de celle-ci. Dans ce contexte, j'ai voté en faveur du report de la décharge budgétaire dans l'attente que toute la lumière soit faite sur les faits reprochés notamment à la directrice exécutive.

J’ai voté contre cette résolution sur l’utilisation de leur budget par les agences de l’Union européenne. Le format actuel de résolution unique empêche un examen individualisé des observations formulées pour chaque agence. Ce manque de précision compromet la transparence et l’efficacité du contrôle parlementaire. En outre, sur un total de 116 observations formulées aux agences par la Cour les années précédentes, 58 ont été clôturées en 2023, 53 sont encore en cours et cinq partiellement clôturées.

Relativamente à generalidade das agências, com exceção da Agência da União Europeia para o Asilo (EUAA), a minha decisão de aprovar a quitação baseou-se numa análise atenta do relatório do Tribunal de Contas, que emitiu pareceres positivos quanto à fiabilidade das contas e à legalidade das receitas de todas as agências. Embora quatro agências — o Instituto Europeu de Inovação e Tecnologia (EIT), a Autoridade do Trabalho Europeia (ELA), a Agência da União Europeia para a Cibersegurança (ENISA) e a eu-LISA — tenham recebido pareceres com reservas no que diz respeito à legalidade de determinados pagamentos, sobretudo ligados a procedimentos de contratação pública, os avanços verificados em áreas como gestão financeira, desempenho, controlos internos, cibersegurança e sustentabilidade justificam a aprovação da quitação. Quanto à EUAA, a decisão de adiar a quitação prende-se com a recente publicação de um relatório do OLAF que levanta preocupações sérias sobre o funcionamento interno da agência. Torna-se necessário dispor de mais tempo para analisar detalhadamente as alegações apresentadas e avaliar as medidas corretivas entretanto adotadas. Esta abordagem ponderada permite valorizar o bom desempenho da maioria das agências, sem abdicar do rigor e da exigência onde subsistem dúvidas legítimas.

Kazem DA rezoluciji o razrješnici za izvršenje proračuna agencija Europske unije jer ona doprinosi jačanju odgovornosti, transparentnosti i učinkovitosti rada agencija Europske unije, potičući bolje upravljanje proračunom i osiguranje optimalne uporabe resursa, što je ključno za povjerenje građana u institucije EU-a.

Le budget cumulé des agences, dépassant 4,5 milliards d’euros, soulève des questions sur la justification de leur prolifération. Le nouveau format de résolution unique réduit la transparence, empêchant un examen détaillé de chaque agence. La Cour des comptes relève des irrégularités persistantes, notamment des paiements irréguliers (67 100 euros à EU-OSHA, 1,32 million d’euros à ELA) et des faiblesses dans les marchés publics. Des réserves ont été émises pour quatre agences (EIT, ELA, ENISA, eu-LISA), et 53 observations antérieures restent en cours, indiquant des problèmes non résolus. Le manque de transparence dans la gestion des conflits d’intérêts accentue ces préoccupations. Face à ces incertitudes et à un contrôle parlementaire limité, j'ai voté contre.

L'Agence de l'Union européenne pour l'asile est essentielle pour assurer la bonne mise en œuvre du système d'asile européen commun. Elle aide les États membres dans l'application du droit européen en la matière mais aussi dans la pratique quotidienne en ce qui concerne tous les volets de la politique européenne d'asile que ce soit dans l'appui à l'enregistrement des demandeurs, ou encore la rédaction de lignes directrices sur des thématiques centrales liées à l'asile. Malheureusement, l'Olaf est arrivé à des conclusions très préoccupantes quant à la gestion de l'agence mettant, entre autres, en péril la situation financière de celle-ci. Dans ce contexte, j'ai voté en faveur du report de la décharge budgétaire dans l'attente que toute la lumière soit faite sur les faits reprochés notamment à la directrice exécutive.

L'Agence de l'Union européenne pour l'asile est essentielle pour assurer la bonne mise en œuvre du système d'asile européen commun. Elle aide les États membres dans l'application du droit européen en la matière mais aussi dans la pratique quotidienne en ce qui concerne tous les volets de la politique européenne d'asile, que ce soit dans l'appui à l'enregistrement des demandeurs, ou encore la rédaction de lignes directrices sur des thématiques centrales liées à l'asile. Malheureusement, l'Olaf est arrivé à des conclusions très préoccupantes quant à la gestion de l'agence mettant, entre autres, en péril la situation financière de celle-ci. Dans ce contexte, j'ai voté en faveur du report de la décharge budgétaire dans l'attente que toute la lumière soit faite sur les faits reprochés notamment à la directrice exécutive.

Le nouveau format global ne permet aucun contrôle individualisé des agences, ce qui nuit gravement à la transparence. La Cour des comptes signale de nombreuses irrégularités : passation de marchés défaillante, sous-traitance excessive, conflits d’intérêts non maîtrisés. Le texte intègre en outre une forte charge idéologique, notamment sur des sujets sans lien avec la mission des agences. Voter la décharge reviendrait à cautionner une gestion que nous ne contrôlons pas. J’ai voté contre chaque décharge.

J’ai voté contre la décharge accordée à cette agence qui tend à devenir une ONG dédiée au respect des droits des migrants à venir à Europe. J’ai refusé de soutenir cette résolution qui pour la première fois mêle toutes les agences, ne permettant pas de faire un véritable travail de contrôle budgétaire et politique. Cette résolution fait la promotion d’agences souvent inutiles, qui représentent au mieux un gâchis d’argent public, ou qui au pire sont politisées et militantes.

Hlasoval som proti, keďže správa odhaľuje hlboké a systematické nedostatky vo fungovaní a hospodárení agentúr EÚ – od samoudelených absolutórií a slabého dohľadu, cez neoprávnené platby a porušenia obstarávania, až po neefektívnosť, duplicitu a nepriehľadné výdavky. Napriek formálnym výročným výkazom existuje vážna nedôvera v skutočné výstupy, hospodárnosť a zodpovednosť všetkých agentúr, čo si vyžaduje zásadnú reformu a prísny politický dohľad.

Ce rapport a pour objet l’ensemble des décharges des agences décentralisées de l’Union européenne. J’ai décidé de voter en faveur des décharges des agences avec une bonne gestion financière, de bonnes conditions de travail, et des exigences de transparence et d’éthique satisfaisantes et contre les agences qui présentaient soit des problèmes dans leur gestion financière, leur gestion du personnel ou l’opacité de leur fonctionnement, soit un souci d’ordre politique en raison de la présence de conflits d'intérêts, d’inquiétudes concernant le respect des droits humains, ou d’une proximité entre ces agences et certains géants de l’agro-industrie et des produits chimiques.

En cuanto a las agencias descentralizadas de la UE (33), votamos a favor de la aprobación de la gestión de todas las agencias excepto EIT, ALE, ENISA, eu-LISA, Frontex, AAUE, EFSA, ECHA, Euratom y a favor de la Resolución. En el caso del EIT, por estar vinculado a pagos irregulares de subvenciones. En el caso de ALE, por un contrato adjudicado tras un procedimiento abierto que el TCE ya evaluó como irregular en 2022. Para ENISA, por pagos irregulares realizados en 2023 por importe de 1,8 millones de euros. En el caso de eu-LISA, por pagos irregulares por valor de 12,6 millones de euros realizados en 2023. En el caso de Frontex, es una de las agencias con mayor número de observaciones y deficiencias relativas a diversos aspectos de la gestión presupuestaria. Además, varias de las recomendaciones del TCE de años anteriores seguían pendientes para Frontex. En el caso de EFSA y ECHA, debido a que estas agencias tienen claros conflictos de intereses y vínculos con el sector agroalimentario y químico. En cuanto a Euratom (ESA), el principal problema es el hecho de que representa un obstáculo importante para el desarrollo de las fuentes de energía renovables por el apoyo que brinda a la energía nuclear.

J’ai voté en faveur des décisions de décharge 2023 pour les agences (octroi de la décharge à toutes les agences à l ‘exception de l’agence de l’Union européenne pour l’asile pour laquelle la décision est ajournée) et en faveur de la résolution qui accompagne ces décisions. Le texte rappelle que l’OLAF a ouvert une enquête, qui est maintenant terminée et qui aurait porté sur le népotisme et d’autres questions affectant la gestion financière de l’agence pour l’asile. Il déplore le fait que le directeur exécutif de l’agence se soit gardé d’apporter des réponses lors de l’audition préparatoire à la décharge lors de la réunion de la commission CONT. Il demande à l’Agence de mettre immédiatement à disposition les conclusions du rapport de l’OLAF. J’ai soutenu des amendements qui saluent et soutiennent le travail de FRONTEX contre l’immigration illégale.

Am votat în favoarea acordării descărcării de gestiune pentru execuția bugetului general al Uniunii Europene aferent exercițiului financiar 2023 pentru Bugetul general al UE - Agențiile, deoarece, conform raportului furnizat de comisia de resort, nu au existat deficiențe semnificative în aspectele auditate.

Cette année, la présentation de la décharge pour les agences de l’Union européenne a adopté un nouveau format, auparavant, il y avait une décharge et une résolution pour chaque agence commune, aujourd’hui, il s’agit d’une résolution unique et globale. Cela ne favorise pas la lisibilité et la transparence des comptes. Dans le même temps, le nombre d’agences de l’UE ne cesse d’augmenter, atteignant aujourd’hui plus de 40 agences décentralisées, avec un budget cumulé qui représente une part significative du budget général de l’Union, plus de 4,5 milliards d’euros. La Cour des comptes a relevé pour l’exercice 2023 des irrégularités persistantes dans la gestion de nombreuses agences de l’Union, notamment le recours excessif à la sous-traitance, de plus l’institution souligne le manque de transparence avec des liens préoccupants entre certaines agences et l’industrie. De plus, le texte prend une dimension idéologique marquée avec certaines orientations liées à l’égalité de genre ou aux droits fondamentaux. J’ai voté contre la gestion budgétaire et politique de ces agences.

Hääletasin poolt. Anname Euroopa Parlamendi kolleegidega heakskiidu Euroopa Liidu asutuste 2023. aasta eelarve täitmisele.

Pour l'exercice 2023 des décharges budgétaires, j'ai voté en faveur de la décharge de 32 des 33 agences européennes. Avec mon groupe, j'ai choisi de voter le report de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile. Cette agence est essentielle pour assurer la bonne mise en œuvre du système d'asile européen commun. Elle aide les États membres dans l'application du droit européen en la matière mais aussi dans la pratique quotidienne en ce qui concerne tous les volets de la politique européenne d'asile que ce soit dans l'appui à l'enregistrement des demandeurs, ou encore la rédaction de lignes directrices sur des thématiques centrales liées à l'asile. Malheureusement, l'Olaf est arrivé à des conclusions très préoccupantes quant à la gestion de l'agence mettant, entre autres, en péril la situation financière de celle-ci. Dans ce contexte, j'ai voté en faveur du report de la décharge budgétaire dans l'attente que toute la lumière soit faite sur les faits reprochés notamment à la directrice exécutive.

J’ai voté contre la décharge accordée à cette agence qui tend à devenir une ONG dédiée au respect des droits des migrants à venir à Europe. J’ai refusé de soutenir cette résolution qui pour la première fois mêle toutes les agences, ne permettant pas de faire un véritable travail de contrôle budgétaire et politique. Cette résolution fait la promotion d’agences souvent inutiles, qui représentent au mieux un gâchis d’argent public, ou qui au pire sont politisées et militantes.

J’ai voté contre la résolution car son format unique empêche un examen individualisé pour chaque agence. Ce manque de précision compromet la transparence et l’efficacité du contrôle parlementaire. La Cour des comptes a relevé des irrégularités persistantes dans la gestion de nombreuses agences : recours excessif à la sous-traitance, défaillances dans les procédures de passation de marchés publics et conflits d’intérêts avec l’industrie. De plus, le nombre d’agences de l’UE ne cesse d’augmenter alors que certaines n’ont plus de raison d’être.

Apesar de quatro agências (EIT, ELA, ENISA e eu-LISA) terem recebido pareceres qualificados quanto à legalidade de alguns pagamentos — sobretudo relacionados com procedimentos de contratação pública — os progressos registados em termos de gestão financeira, desempenho, controlos internos, cibersegurança e sustentabilidade justificam a aprovação da quitação. A decisão de adiar a quitação da EUAA justifica-se pela publicação recente de um relatório do OLAF que levanta preocupações sobre o funcionamento interno da agência. É necessário mais tempo para avaliar em detalhe essas alegações e as medidas corretivas adotadas pela própria agência. Esta abordagem equilibrada permite reconhecer o bom trabalho da maioria das agências, mantendo ao mesmo tempo a exigência e o escrutínio necessário onde existem dúvidas legítimas.

J’ai voté contre cette résolution. Le nouveau format de résolution unique empêche un examen individualisé des observations formulées pour chaque agence ce qui compromet la transparence et l’efficacité du contrôle parlementaire.

J’ai voté contre la décharge pour les agences concernées en raison des irrégularités persistantes dans l’exécution de leur budget.

L'Agence de l'Union européenne pour l'asile est essentielle pour assurer la bonne mise en œuvre du système d'asile européen commun. Elle aide les États membres dans l'application du droit européen en la matière mais aussi dans la pratique quotidienne en ce qui concerne tous les volets de la politique européenne d'asile que ce soit dans l'appui à l'enregistrement des demandeurs, ou encore la rédaction de lignes directrices sur des thématiques centrales liées à l'asile. Malheureusement, l'Olaf est arrivé à des conclusions très préoccupantes quant à la gestion de l'agence mettant, entre autres, en péril la situation financière de celle-ci. Dans ce contexte, j'ai voté en faveur du report de la décharge budgétaire dans l'attente que toute la lumière soit faite sur les faits reprochés notamment à la directrice exécutive.

En tant qu’acte budgétaire fondamental, la décharge constitue un quitus politique accordé aux gestionnaires publics pour l’exécution d’un budget. Y accorder son soutien revient à endosser la responsabilité collective d’une gestion sur laquelle nous n’exerçons aucun contrôle réel, dans un cadre institutionnel opaque et trop souvent déconnecté des exigences élémentaires de bonne gestion. Cette année, la présentation en format unique, regroupant l’ensemble des agences dans une seule résolution, affaiblit gravement la capacité du Parlement à exercer un contrôle rigoureux, individualisé et transparent. Derrière la façade technique, ce rapport intègre de nombreux éléments idéologiques, mêlant objectifs opérationnels et priorités politiques discutables, sans justification quant à leur pertinence pour les missions réelles des agences concernées. La Cour des comptes ellemême signale des irrégularités sérieuses dans plusieurs agences, notamment l’ELA, l’EIT, ENISA ou eu-LISA, ainsi que des pratiques douteuses en matière de passation de marchés, de soustraitance, ou encore de gestion des conflits d’intérêts. La moitié des recommandations antérieures restent non suivies. Dans ce contexte, accorder la décharge serait irresponsable. J’ai donc voté contre la résolution et contre la décharge individuelle de chaque agence, par exigence de rigueur, de transparence, et de cohérence politique.

Jusqu'à l'an dernier, chaque agence européenne faisait l'objet d'une résolution distincte. Désormais, la résolution est commune, ce qui empêche un examen individualisé sérieux de leur gestion et compromet la transparence et l’efficacité du contrôle parlementaire. De plus, plusieurs éléments suscitent des inquiétudes. Sur un total de 116 observations formulées par la Cour des comptes correspondant aux années précédentes pour les agences visées par la présente résolution, 58 ont été clôturées en 2023, 53 sont encore en cours et 5 partiellement clôturées. Il est inenvisagable de valider la gestion des agences par une résolution collective. Concernant les décharges individuelles des agences européennes, il ne s'agit pas ici de se prononcer sur l'action des agences (nous soutenons l'action de certaines, nous nous opposons à d'autres) mais il s'agit ici, en approuvant les décharges, de donner quitus à la gestion de ces agences. Or, les élus du Parlement Européen n'ayant aucun moyen de contrôle direct sérieux sur le fonctionnement et la gestion des agences, accorder la décharge serait irresponsable et nous rendrait solidaires en cas de scandale financier susceptible d'intervenir à tout moment vu la mauvaise gestion générale et l'absence de réel contrôle budgétaire digne de ce nom dans les institutions de l'UE.

J’ai voté en faveur de cette résolution concernant les décharges de 31 des 33 agences décentralisées et deux des quatre autres organismes européens. Ce texte met en avant les besoins de transparence envers les citoyens et la société civile et vis-à-vis de l’action des lobbyistes et des industriels mais également de la nécessité d’indépendance et de ressources suffisantes pour le bon fonctionnement de ces entreprises communes. J’ai voté contre les décharges suivantes : EUAA, EIT, ELA, ENISA, eu-LISA, Frontex, EFSA, ECHA et Euratom. À la fois du fait de problèmes de gestion soulignés par la Cour des comptes pour certaines agences, mais aussi pour des considérations plus politiques en raison des conflits d’intérêts avec l’agro-industrie ou la pétrochimie, ou bien l’absence de respect des droits humains pour Frontex.

Relativamente a todas as agências, à exceção Agência da União Europeia para o Asilo (EUAA), a minha decisão de aprovar a quitação assentou na análise cuidadosa do relatório do Tribunal de Contas, que emitiu pareceres positivos sobre a fiabilidade das contas e a legalidade das receitas de todas as agências. Apesar de quatro agências (EIT, ELA, ENISA e eu-LISA) terem recebido pareceres qualificados quanto à legalidade de alguns pagamentos — sobretudo relacionados com procedimentos de contratação pública — os progressos registados em termos de gestão financeira, desempenho, controlos internos, cibersegurança e sustentabilidade justificam a aprovação da quitação. A decisão de adiar a quitação da EUAA justifica-se pela publicação recente de um relatório do OLAF que levanta preocupações sobre o funcionamento interno da agência. É necessário mais tempo para avaliar em detalhe essas alegações e as medidas corretivas adotadas pela própria agência. Esta abordagem equilibrada permite reconhecer o bom trabalho da maioria das agências, mantendo ao mesmo tempo a exigência e o escrutínio necessário onde existem dúvidas legítimas.

Izvješće Europskog parlamenta za 2025. o razrješnici u vezi s izvršenjem proračuna agencija Europske unije za 2023. godinu donosi uglavnom pozitivnu ocjenu. Odbor za proračunski nadzor preporučuje davanje razrješnice većini agencija, priznajući njihovu usklađenost s načelima dobrog financijskog upravljanja. Europski revizorski sud izdao je izjavu o jamstvu o pouzdanosti računa te zakonitosti i pravilnosti transakcija, čime je dodatno potvrđena vjerodostojnost financijskog poslovanja agencija. Posebno se ističu agencije koje su unaprijedile mehanizme unutarnje kontrole, učinkovito upravljale resursima te osigurale transparentnost u postupcima javne nabave i zapošljavanja. Brojne agencije pokazale su i zavidnu razinu prilagodljivosti u suočavanju s povećanim opsegom posla, digitalnim prijelazima i prekograničnom suradnjom, osobito u područjima poput kibernetičke sigurnosti, sigurnosti prometa i javnog zdravstva. U izvješću se također naglašava uspješna provedba ključnih pokazatelja uspješnosti i proračuna usmjerenog na rezultate u nekoliko agencija, što odražava pomak prema većoj odgovornosti i učinkovitosti. Nadalje, kontinuirana uporaba zajedničkih usluga i međusobna suradnja agencija pridonijele su operativnim sinergijama i isplativosti. Sve u svemu, izvješće prikazuje sustav agencija EU-a kao funkcionalan i u stalnom poboljšanju, s čvrstim financijskim upravljanjem i sve većim usklađivanjem s prioritetima Unije. Odluke o razrješnici potvrđuju povjerenje koje je dano tim tijelima za odgovorno upravljanje javnim sredstvima. U skladu s navedenim, podržavam ovo izvješće.

J’ai voté contre la décharge accordée à cette agence qui tend à devenir une ONG dédiée au respect des droits des migrants à venir à Europe. J’ai refusé de soutenir cette résolution qui pour la première fois mêle toutes les agences, ne permettant pas de faire un véritable travail de contrôle budgétaire et politique. Cette résolution fait la promotion d’agences souvent inutiles, qui représentent au mieux un gâchis d’argent public, ou qui au pire sont politisées et militantes.

I voted against granting discharge to the EU agencies for their 2023 budget implementation. While financial accountability matters, many of these 33 agencies represent a troubling expansion of EU bureaucracy at the expense of national sovereignty. The report's decision to postpone discharge for the European Union Agency for Asylum highlights just one example of the problematic management, yet fails to address deeper concerns about agencies pushing migration policies that undermine Member States' border control rights. Agencies like Frontex increasingly act as autonomous bodies implementing ideologically driven agendas rather than serving Member States. Many promote environmental regulations that harm European industry, particularly our automotive sector, while others advance federalist objectives that erode national decision-making. The combined budgets of these agencies represent billions in taxpayer money funding a parallel administrative structure that often duplicates national competencies. Rather than facilitating cooperation, many agencies now drive policy, reversing the proper relationship between EU institutions and sovereign nations. True reform requires fundamentally reassessing which agencies are necessary and returning key competencies to democratically accountable national governments, not merely improving their financial management.

This vote involved the 2023 discharge for various EU agencies, assessing how they managed and spent their allocated budgets throughout the year. The discharge process is a vital part of ensuring transparency, accountability, and sound financial management across the diverse range of agencies that support EU policies and regulations. I voted in favour because these agencies play key roles in areas such as regulation, oversight, research, and support services, contributing to the effective functioning of the Union. In 2023, they continued to manage their budgets responsibly, with no significant concerns raised about misuse or mismanagement of funds. Supporting this discharge demonstrates confidence in the agencies’ commitment to good governance and financial discipline. It also reassures citizens that public money is used efficiently and in compliance with EU rules. Maintaining high standards of accountability is essential to uphold trust in EU institutions, and I believe the agencies have met these expectations through responsible budget management and transparent operations during 2023.