Mise en œuvre de l'accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni

Le Parlement européen a adopté par 490 voix pour, 41 contre et 74 abstentions, une résolution sur la mise en uvre de laccord de commerce et de coopération entre lUnion européenne et le Royaume‑Uni.

Importance du partenariat entre lUnion européenne et le Royaume-Uni

Le Parlement souligne le caractère essentiel du partenariat entre lUnion européenne (UE) et le Royaume-Uni, fondé sur des valeurs communes, des intérêts partagés et la nécessité de répondre ensemble aux menaces croissantes pesant sur la sécurité en Europe. Il reconnaît le rôle majeur du Royaume-Uni dans la sécurité du continent et insiste sur la mise en uvre complète des accords existants: laccord de retrait, le cadre de Windsor et laccord de commerce et de coopération (ACC).

Les députés estiment que premier sommet UE - Royaume-Uni organisé le 19 mai 2025 à Londres est une étape importante dans la relance et lapprofondissement du partenariat entre lUnion et le Royaume-Uni, ainsi que le point de départ dune coopération plus structurée, en particulier avec la mise en uvre du partenariat de sécurité et de défense. Il faut désormais traduire dans les faits les déclarations politiques et que lUnion et le Royaume-Uni tiennent leurs engagements, en particulier en ce qui concerne les actions industrielles de défense.

LACC est lun des accords commerciaux les plus ambitieux et les plus complets que lUnion ait conclus avec un pays tiers. Sil ne remplace pas ladhésion à lUnion et les bénéfices de laccès au marché unique et à lunion douanière, il présente néanmoins un potentiel important pour la coopération future. Les députés se félicitent que la mise en uvre de lACC se poursuive sans difficulté et que tous les engagements prévus pour 2023 et 2024 soient honorés ou en voie de lêtre.

Irlande du Nord

Le Parlement rappelle la situation spécifique de lIrlande du Nord qui résulte du protocole sur lIrlande et lIrlande du Nord, lequel a été conclu afin de préserver laccord du Vendredi saint à la suite du retrait du Royaume-Uni de lUnion. Il soutient le fait que la position unique et spécifique de lIrlande du Nord continue dêtre reconnue, le pays conservant un double accès au marché intérieur de lUnion et au marché intérieur du Royaume-Uni. Il demande la mise en uvre intégrale, de toutes les composantes du cadre de Windsor afin déviter la réapparition dune frontière physique en Irlande, de préserver laccord du Vendredi saint dans toutes ses dimensions et de garantir un commerce et une coopération harmonieux, tout en préservant lintégrité du marché unique et de lunion douanière.

Le Royaume-Uni doit appliquer rapidement et intégralement la part de laccord qui lui revient afin dassurer la stabilité à long terme des relations entre lUnion et le Royaume-Uni. Cela implique notamment :

- que le Royaume-Uni doit rendre opérationnels ses mécanismes douaniers et SPS afin de résoudre les problèmes de circulation des marchandises entre la Grande-Bretagne et lIrlande du Nord et déviter que les consommateurs dIrlande du Nord ne subissent des perturbations dans les livraisons et quils aient moins de produits à leur disposition;

- la mise en uvre intégrale des mécanismes déchange dinformations, ainsi quun meilleur suivi des nouveaux processus et systèmes de livraison de colis relevant du cadre de Windsor et de leur incidence sur laccès au marché pour les consommateurs.

Les députés réaffirment limportance historique de laccord du Vendredi saint et rappellent que le Royaume-Uni est tenu de ne pas diminuer les droits et garanties prévus par celui-ci. LUnion demande une surveillance continue de ses engagements et une coopération étroite avec les autorités britanniques, y compris un dialogue renforcé avec les institutions nord-irlandaises.

La résolution appelle à: i) nommer un représentant spécifique pour assurer la liaison avec lIrlande du Nord; ii) sappuyer sur les avantages des programmes PEACE et à examiner dans quelle mesure une politique de cohésion plus large peut favoriser le processus de réconciliation; iii) supprimer lautorisation de voyage électronique pour lIrlande du Nord afin de permettre des déplacements sans entrave sur toute lîle dIrlande, iv) garantir la libre circulation des travailleurs des deux côtés de la frontière.

Exploiter le potentiel de lACC

Le Parlement demande aux deux parties dapprofondir le partenariat entre lUnion et le Royaume-Uni, dexploiter pleinement le potentiel de lACC dans les domaines dintérêt mutuel, notamment à laide dun alignement sectoriel volontaire, de mécanismes de reconnaissance mutuelle et dun dialogue sur linnovation en matière de réglementation, et denvisager de renforcer la coopération dans le domaine douanier.

Les députés se félicitent des conclusions du sommet, qui ont réaffirmé un engagement commun en faveur dun renforcement de la coopération dans des secteurs clés tels que lénergie, notamment la possibilité pour le Royaume-Uni de participer au marché intérieur de lélectricité de lUnion, les nouvelles technologies et lagroalimentaire. Ils incitent les deux parties à tirer parti du nouvel élan politique du sommet pour accomplir des progrès tangibles dans ces secteurs.

Partenariat en matière de sécurité et de défense

Le Parlement salue laccord relatif à un partenariat en matière de sécurité et de défense conclu lors du sommet Union - Royaume Uni, qui renforce la coopération, fournit le cadre structuré qui est absent de lACC et établit et démontre lengagement renouvelé du Royaume-Uni à dialoguer avec lUnion sur les questions de politique étrangère et de sécurité. Une coordination renforcée est essentielle pour répondre aux crises mondiales dans le contexte dun environnement sécuritaire marqué par des menaces hybrides, des cyberattaques et des campagnes de désinformation et pour promouvoir la démocratie et les droits de lhomme et assurer la sécurité régionale et internationale.

Les députés se félicitent que le partenariat en matière de sécurité et de défense mette en place une coopération plus structurée et davantage institutionnalisée sur les questions de politique étrangère, de sécurité et de défense à différents niveaux de gouvernance. Cette pratique pourrait constituer une base solide de coopération et être institutionnalisée au moyen dun instrument juridiquement contraignant.

La résolution souligne que lUnion et le Royaume-Uni doivent suivre de près la mise en uvre des dispositions du partenariat en matière de sécurité et de défense et des engagements énoncés dans la convention dentente. Le Parlement doit demander à la Commission de rendre pleinement compte du respect des engagements quelle a pris dans le cadre de la convention dentente conclue avec le gouvernement britannique.

De manière générale, les députés réaffirment lattachement du Parlement à suivre attentivement la mise en uvre de lACC et rappellent que la Commission devrait fournir immédiatement des informations complètes au Parlement sur la mise en uvre de lACC afin de garantir un contrôle adéquat.

Texte adopté du Parlement, lecture unique