Décision sur la constitution d’une commission permanente de la sécurité et de la défense et d’une commission permanente de la santé publique

Le Parlement européen a adopté par 448 voix pour, 161 contre et 40 abstentions, une décision sur la constitution d’une commission permanente de la sécurité et de la défense et d’une commission permanente de la santé publique.

En vertu de cette décision, les sous-commissions existantes sur la sécurité et la défense et sur la santé publique ont été transformées en commissions de plein exercice.

1) La commission permanente de la sécurité et de la défense sera compétente pour la sécurité de l’Union et l’intégration et la coopération de l’Union dans le domaine de la défense, y compris pour les questions liées à l’Agence européenne de défense, à la coopération structurée permanente, au contrôle de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), à l’industrie européenne de la défense et au financement de l’industrie européenne de la défense lorsqu’elle contribue aux objectifs de la PSDC et aux mesures connexes exclusivement liées à la défense de l’Union européenne.

La commission sera compétente, entre entres, pour :

- les évolutions qui menacent l’intégrité territoriale de l’Union et de ses États membres ainsi que la sécurité des citoyens de l’Union;

- les capacités et les moyens mobilisés pour les missions civiles et militaires de la PSDC en dehors de l’Union;

- la mise en œuvre et l’examen régulier des décisions et politiques stratégiques en matière de défense;

- la définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union conduisant à une union de défense commune;

- les capacités de surveillance des menaces hybrides émanant de l’extérieur de l’Union et de lutte contre ces menaces;

- les capacités de défense, la préparation et la résilience de l’Union et de ses États membres;

- les mesures, activités et instruments liés à l’intégration et à la coopération industrielles de l’Union dans le domaine de la défense, aux fins d’un marché unique de la défense;

- les initiatives, programmes et politiques dans la mesure où ils visent à renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne;

- les accords internationaux spécifiques à la défense;

- les relations avec les partenaires de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la défense, y compris l’OTAN;

- les cadres multilatéraux pour les questions de sécurité, d’exportation et de contrôle des armes et de non-prolifération et la dimension extérieure de la lutte contre le terrorisme.

2) La commission permanente de la santé publique sera compétente pour les questions de santé publique ayant trait:

- aux produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux;

- aux programmes et actions spécifiques dans le domaine de la santé publique;

- à la préparation et à la réponse aux crises sanitaires;

- à la santé mentale et aux droits des patients;

- aux aspects sanitaires du bioterrorisme;

- à l’Agence européenne des médicaments et au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies;

- aux relations avec l’Organisation mondiale de la santé.

Les deux commissions permanentes compteront chacune 43 membres. La décision entrera en vigueur le premier jour de la prochaine période de session du 20 au 23 janvier 2025.

Texte adopté du Parlement, lecture unique