Un cadre fiscal cohérent pour le secteur financier de l’Union

Le Parlement européen a adopté par 418 voix pour, 152 contre et 85 abstentions, une résolution sur un cadre fiscal cohérent pour le secteur financier de l’Union.

Remédier à la fragmentation fiscale du secteur financier et accroître sa compétitivité

Les députés notent que 91 taxes sectorielles ont été introduites par les États membres pour taxer le secteur financier à la suite de la grande financière, ce qui se traduit par une forte fragmentation du paysage fiscal. Cette fragmentation de la fiscalité engendre des coûts opérationnels et administratifs supplémentaires et accroît les obstacles structurels à l’expansion transfrontière des prestataires de services financiers, ce qui affaiblit ainsi le secteur financier de l’Union et sa capacité d’investissement et compromet les objectifs de l’union de l’épargne et des investissements (UEI) et de l’union bancaire.

La fragmentation des régimes fiscaux nationaux accroît le risque de double imposition transfrontalière et peut entraver la croissance du secteur financier de l’Union et constituer un obstacle à une intégration plus poussée des marchés financiers de l’Union. En outre, la fragmentation devient plus préoccupante avec l’émergence de nouveaux produits financiers et de nouvelles infrastructures de marché (ex : néobanques et banques numériques).

Selon le Parlement, la suppression des obstacles fiscaux aux investissements transfrontières au moyen de règles cohérentes au niveau de l’Union réduirait les coûts de mise en conformité, améliorerait l’efficacité du marché, rendrait la situation juridique plus claire pour les flux de capitaux transfrontières et renforcerait la compétitivité des services financiers de l’Union, tout en limitant l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive. La résolution insiste sur la nécessité d’un ensemble cohérent de règles pour le secteur financier de l’Union, tout en respectant la souveraineté fiscale des États membres et le principe de subsidiarité. La taxation des services financiers devrait contribuer à soutenir la compétitivité du secteur financier.

Les députés sont d’avis que la réduction de la fragmentation fiscale et l’amélioration des canaux d’investissement transfrontières sont essentielles pour mobiliser l’épargne européenne en faveur de l’investissement au sein de l’Union.

Examen du régime de TVA applicable aux services financiers

Les députés observent que les arguments techniques qui avaient initialement justifié l’exonération de TVA pour les services financiers, qui remonte à 1977, pourraient désormais être remis en cause par les progrès technologiques et la numérisation. Cette exonération ne constitue pas nécessairement un avantage pour les institutions financières, puisqu’elle les empêche de récupérer la TVA, perpétuant ainsi les distorsions du marché, pouvant créer un manque de transparence et augmenter les coûts pour les consommateurs.

Le Parlement regrette l’absence de réforme de l’exonération de la TVA pour le secteur financier, faute d’accord entre les États membres, et met en avant les difficultés liées au groupement TVA, qui est actuellement appliqué de manière inégale dans les États membres. La Commission est invitée encourager les États membres à mettre en œuvre le groupement TVA de manière cohérente et à étudier les possibilités d’un cadre juridique plus clair, y compris la possibilité d’un groupement TVA transfrontière.

Les députés notent également que la directive TVA ne contient pas de dispositions spécifiques pour les instruments financiers émergents, tels que les crypto-actifs, la finance décentralisée et les technologies financières, ce qui entraîne une insécurité juridique et freine l’innovation. La Commission est invitée à clarifier le traitement TVA des services financiers émergents afin de garantir la neutralité technologique et des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’Union.

Le Parlement invite la Commission à examiner les incidences du régime actuel de TVA sur le secteur financier et à envisager des possibilités d’action pour remédier aux effets de distorsion recensés. Toute réforme devrait réduire la TVA irrécupérable et l’application fragmentée des règles, améliorer la sécurité juridique ainsi que l’équité fiscale et renforcer la compétitivité des marchés financiers de l’Union, tout en préservant la stabilité financière.

De plus, toute modification du traitement TVA des services financiers devrait évaluer l’incidence sur les services fournis aux consommateurs de détail, en particulier les ménages à revenus faible et intermédiaire, et éviter tout coût global supplémentaire.

Favoriser un cadre fiscal plus cohérent pour le secteur financier

Le Parlement rappelle que l’Union est confrontée à un important déficit d’investissement d’un montant de 750 à 800 milliards d’euros par an en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs en matière de climat, de numérique, d’autonomie stratégique et dans le domaine de la défense. Afin de relever ces défis, une fiscalité équitable et plus cohérente du secteur financier pourrait contribuer à mobiliser des capitaux privés, stimulant ainsi les investissements de détail, et à renforcer les marchés européens des capitaux, tout en augmentant les recettes pour les investissements publics en faveur des priorités stratégiques de l’UE.

Les règles fiscales applicables au secteur financier devraient être simplifiées, claires, transparentes et prévisibles afin de réduire la fragmentation, de permettre les investissements ainsi que les activités transfrontières tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs.

Texte adopté du Parlement, lecture unique