Stratégie de l’UE en faveur des droits des personnes handicapées après 2024

Le Parlement européen a adopté par 490 voix pour, 9 contre et 109 abstentions, une résolution sur la stratégie de lUE en faveur des droits des personnes handicapées après 2024.

Évaluation de la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030

Tout en notant que la stratégie 2021-2030 a remédié à la plupart des lacunes recensées dans la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées, le Parlement a invité la Commission à proposer une définition commune du «handicap» à léchelle de lUnion conforme à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), afin de garantir que tous les citoyens de lUnion, quel que soit leur type de handicap, bénéficient de droits égaux.

Le Parlement a souligné que, dans toute lEurope, les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées ainsi que les personnes ayant des besoins dassistance importants, se heurtent encore à des obstacles considérables en ce qui concerne le respect de leurs droits fondamentaux. De plus, il reste nécessaire de poursuivre les efforts pour combler les lacunes qui subsistent dans la libre circulation des personnes handicapées et la reconnaissance mutuelle de leurs droits dans lUnion.

Pour atteindre lobjectif de lUnion de réduire dau moins 15 millions le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou dexclusion sociale, il est nécessaire daugmenter le taux demploi des personnes handicapées. La Commission et les États membres sont invités à sattaquer au problème de la sous-représentation disproportionnée des personnes handicapées sur le marché du travail en introduisant des mesures spécifiques.

Le Parlement sinquiète du fait que, malgré les progrès accomplis sur le plan stratégique, les personnes handicapées soient laissées pour compte à de nombreux égards, continuent dêtre victimes dexclusion dans divers domaines et soient souvent privées de légalité daccès aux libertés quotidiennes et à la mobilité dont jouissent dautres citoyens de lUnion, comme de leur droit à une pleine participation politique. Il estime que plusieurs volets de la stratégie demeurent insuffisamment pris en compte, notamment légalité daccès à la protection sociale, aux soins de santé et daccueil, aux transports, à léducation, à laccessibilité numérique et au logement, ainsi que le développement de nouvelles compétences et laccès à des emplois de qualité. Il déplore labsence dinitiatives phares en matière dégalité daccès et de non-discrimination.

Les députés demandent à la Commission de réaliser une évaluation globale à mi-parcours de la stratégie ainsi que la mise en place de mécanismes assurant que toute nouvelle proposition législative ou politique respecte la CNUDPH.

Appel en faveur dune stratégie actualisée pour après 2024

Le Parlement invite la Commission à présenter sans tarder une stratégie actualisée pour 2025-2030 en faveur des droits des personnes handicapées, comportant des initiatives phares ambitieuses et des mesures concrètes afin de combler les lacunes restantes. La stratégie post-2024 devrait améliorer lensemble des mécanismes participatifs de lUnion en matière de législation, de politiques et de programmation, afin quils soient pleinement représentatifs et accessibles aux personnes handicapées.

Les députés demandent que les droits des personnes handicapées soient intégrés dans le règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour laprès-2027 et que le FSE+ contribue à la réalisation de la stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030.

Accessibilité

Le Parlement appelle à renforcer les politiques européennes daccessibilité pour garantir la pleine participation des personnes handicapées. Il demande, entre autres, de:

- renforcer AccessibleEU en le dotant dune agence permanente de régulation,

- garantir que les nouvelles technologies, y compris les dispositifs médicaux et les outils fondés sur lIA, soient conçues pour être accessibles,

- proposer une législation instaurant un véritable marché unique des dispositifs et technologies dassistance,

- dassurer une mise en uvre complète et rapide de la directive relative à laccessibilité des sites internet et de lacte législatif européen sur laccessibilité,

- garantir une communication accessible dans les soins de santé pour les personnes sourdes, malentendantes et sourdes-aveugles,

- veiller à ce que la numérisation, notamment dans les services bancaires et les services publics, nentraîne pas de régression en matière daccessibilité,

- renforcer et harmoniser les programmes de dépistage néonatal,

- appliquer pleinement les exigences daccessibilité prévues par le droit de lUnion et réviser lacquis en matière daccessibilité des infrastructures et matériels de transport ferroviaire, routier, aérien et maritime,

- veiller à ce que les informations relatives aux services publics, à la santé, à léducation, à lemploi et aux programmes financés par lUnion soient pleinement accessibles aux personnes handicapées,

- instaurer des sanctions et de mesures dissuasives à lencontre des autorités publiques et des acteurs privés qui ne respectent pas les obligations de lUnion en matière daccessibilité.

Qualité de vie décente et vie autonome

Le Parlement souligne la nécessité de garantir une vie autonome et une qualité de vie décente aux personnes handicapées. Il appelle à renforcer léducation inclusive, les aménagements raisonnables et la participation des jeunes handicapés aux programmes de mobilité, tels quErasmus+. Il insiste sur le soutien aux aidants au moyen dune nouvelle initiative phare, la reconnaissance des droits liés au handicap, la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, lharmonisation de la reconnaissance des troubles neurologiques graves, létablissement dune garantie pour lemploi et les compétences financée par lUnion, un accès égal à des stages et des apprentissages rémunérés et de qualité, la participation à la vie culturelle, éducative et sportive.

Égalité daccès et non-discrimination

Face aux difficultés auxquelles sont confrontées les femmes et les filles handicapées, le Parlement appelle à promouvoir légalité des chances pour les femmes handicapées. Il invite la Commission et les États membres à lutter contre linvisibilité de la violence à légard des femmes et des filles handicapées et rappelle la nécessité de donner de la visibilité aux droits des femmes handicapées et à leur rôle en tant que participantes actives à la société. La Commission et les États membres sont invités à i) sattaquer, à léchelle de lUnion européenne, aux obstacles qui empêchent les femmes, dans toute leur diversité, daccéder à des services de soins de santé et daccueil de haute qualité, ii) redoubler defforts pour lutter contre les discriminations à légard des femmes handicapées, qui continuent dêtre confrontées à des taux de chômage élevés et dêtre moins bien rémunérées.

Texte adopté du Parlement, lecture unique