Lutte contre la répression transnationale - vers une stratégie de l'UE pour protéger la souveraineté et les valeurs démocratiques de l'Europe

Le Parlement européen a adopté par 434 voix pour, 128 contre et 104 abstentions, une résolution sur la lutte contre la répression transnationale - Vers une stratégie de l’Union pour protéger la souveraineté et les valeurs démocratiques de l’Europe.

Compréhension commune de la répression transnationale au niveau de l’Union

Les députés estiment que la répression transnationale constitue une menace sérieuse et croissante à l’encontre de la démocratie et condamnent fermement les actes de répression transnationale et d’ingérence étrangère, notamment ceux commis dans les États membres de l’Union. Ils invitent la Commission et les États membres à reconnaître que la répression transnationale constitue une pratique inacceptable et illégale, principalement exercée par des régimes autoritaires, et à s’engager à adopter une approche de tolérance zéro nécessitant une action décisive, coordonnée et globale.

Les députés constatent avec inquiétude que parmi les cibles de la répression transnationale figurent des personnes et des groupes très divers, notamment des dissidents, des journalistes, des militants, des universitaires et des membres de la diaspora et leur famille.

Le Parlement demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d’adopter une définition commune, au niveau de l’Union, de la répression transnationale et d’intégrer systématiquement cette définition dans l’ensemble des politiques et des instruments de l’Union. Les États membres sont invités à codifier la répression transnationale dans leur législation nationale.

La répression transnationale englobe un vaste ensemble de pratiques coercitives qui ne cessent de se développer, notamment: i) les actes physiques (assassinats ciblés, enlèvements, retours et disparitions forcés), ii) les abus juridiques et administratifs (utilisation abusive des services consulaires, procédures d’extradition, utilisation abusive des systèmes de notice internationaux, gels des avoirs), iii) les méthodes coercitives non physiques (surveillance numérique, menaces, intimidation, logiciels espions).

Des réponses nationales isolées ne peuvent pas remédier efficacement à la répression transnationale et il faut donc que tous les États membres s’engagent et se préparent au sein d’un cadre européen coordonné.

Renforcer la coordination, la collecte de données et la réponse institutionnelle à l’échelle de l’Union

Le Parlement demande à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure (SEAE), en collaboration avec les organes compétents de l’Union, dont Europol, de mettre en place, au niveau de l’Union, un mécanisme de collecte de données, de suivi et de communication d’informations sur la répression transnationale qui couvre les incidents qui ont lieu dans l’Union et dans le monde et auquel la Commission et les États membres peuvent avoir recours pour définir leurs mesures de lutte contre la répression transnationale. Les mécanismes de signalement devraient être plurilingues et tenir compte des traumatismes tout en offrant de solides garanties de protection et de confidentialité des données.

Les députés reconnaissent le rôle essentiel que jouent les organisations de la société civile pour documenter les formes les moins visibles de répression transnationale et rappellent qu’il faut aider la société civile, les journalistes, les lanceurs d’alerte et les autres personnes qui dénoncent les mécanismes et les cas de répression transnationale.

Le Parlement demande aux États membres d’organiser des formations spécialisées à l’identification de la répression transnationale et aux réponses à y apporter à l’intention des services répressifs. Il demande instamment la mise en place d’un cadre global destiné à remédier à la fragmentation des réponses nationales et à assurer la coordination et le partage d’informations entre les institutions et organes de l’Union, les États membres, les organismes nationaux de défense des droits de l’homme et les parties prenantes concernées. Les États membres sont invités à désigner des points de contact nationaux chargés de la coordination entre les autorités compétentes à tous les niveaux en matière de répression transnationale. Il est demandé au Conseil de nommer un coordinateur à la lutte contre la répression transnationale.

Renforcer la protection et le soutien des personnes visées par la répression transnationale

Le Parlement demande une approche globale, intersectionnelle et centrée sur les victimes de la protection et du soutien des personnes visées par la répression transnationale, qui combine mesures de protection immédiate et à long terme et soutien ciblé aux personnes confrontées à un risque élevé, telles que les femmes et les groupes LGBTIQ+. Des mesures de prévention, de protection, d’obligation de rendre des comptes et de dissuasion, de même que l’accès à une assistance juridique et administrative ou à une aide psychosociale sont nécessaires.

Les députés insistent sur la nécessité de prévenir les formes spécifiques de répression transnationale et y répondre (répression transnationale physique ou fondée sur des moyens numériques et technologiques, coercition par procuration et répression envers les familles).

S’attaquer aux structures qui permettent la répression transnationale

Le Parlement encourage les institutions et les États membres de l’Union à adopter des mesures permettant d’éviter le risque que leurs structures ne soient utilisées de manière abusive par ceux qui se livrent à la répression transnationale.

Les députés recommandent entre autres i) de contrôler rigoureusement et, le cas échéant, d’abroger les mécanismes d’octroi de permis de séjour liés à des investissements et les mécanismes semblables d’octroi de «visas dorés» aux personnes ayant des liens crédibles avec des régimes ou des réseaux connus pour leurs activités de répression transnationale; ii) d’instaurer, au niveau de l’Union, un mécanisme de recours contre l’utilisation abusive des notices rouges d’Interpol; iii) d’empêcher l’utilisation abusive des instruments financiers, telles que le détournement des cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et iv) de protéger les services d’asile et de migration et les services consulaires contre l’utilisation abusive par les auteurs d’actes de répression transnationale.

La résolution souligne qu’il faut augmenter le coût de la répression transnationale et renforcer la dissuasion, notamment par des enquêtes et des poursuites efficaces à l’encontre des personnes qui s’y livrent et de celles qui les soutiennent. Les personnes et les entités qui, à dessein, facilitent des actes de répression transnationale pour le compte d’États étrangers ou qui en tirent profit doivent être clairement tenus responsables sur le plan juridique.

Enfin, le Parlement demande à la Commission et au SEAE d’intégrer systématiquement la lutte contre la répression transnationale dans l’action extérieure de l’Union, et notamment dans le dialogue politique et le dialogue sur les droits de l’homme, la collaboration avec les pays tiers et les pays candidats ainsi que la diplomatie publique.

Texte adopté du Parlement, lecture unique