Résolution sur les lacunes et insuffisances de la «loi d’amnistie» au Venezuela

Le Parlement européen a adopté par 507 voix pour, 31 contre et 35 abstentions, une résolution du 30 avril 2026 sur les lacunes et les insuffisances de la «loi d’amnistie» au Venezuela.

Le texte adopté en séance plénière a été déposé par les groupes PPE, ECR et Renew.

Le 3 janvier 2026, les États-Unis ont mené une intervention militaire qui a abouti à l'exfiltration et à l'enlèvement de Nicolás Maduro. Le régime vénézuélien a adopté la «loi d'amnistie pour la coexistence démocratique» en février 2026. Cette loi, résultant de pressions étrangères et précipitée par l’assemblée illégitime contrôlée par le régime, fonctionne comme une mesure de secours limitée, au cas par cas, insuffisante pour rétablir les droits civils et politiques ou assurer la réconciliation nationale et est devenue un instrument supplémentaire de l’appareil répressif du régime.

La loi s'applique à des événements et des infractions politiques spécifiques, à l’exclusion d’un grand nombre de personnes détenues sur la base d'accusations fallacieuses ou vagues, et n'est pas appliquée automatiquement. Elle contraint ainsi les personnes concernées à avouer de fausses accusations devant un système judiciaire contrôlé par le régime, tandis que les bénéficiaires restent soumis à des conditions restrictives telles que l'assignation à résidence et la surveillance judiciaire.

Environ 470 prisonniers politiques restent détenus injustement, parmi lesquels des militaires, des avocats, des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme, des étrangers (y compris des ressortissants de l'UE) et des citoyens ordinaires.

Le 23 avril 2026, Delcy Rodriguez a annoncé la fin de la loi d'amnistie, violant ainsi la constitution et l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Le Parlement a déploré l’échec de la loi d’amnistie à libérer inconditionnellement tous les prisonniers politiques et constaté que son abrogation prématurée, sa portée limitée, l’absence de contrôle indépendant et sa mise en œuvre discriminatoire n’ont pas permis de jeter les bases d’une réconciliation politique.

La résolution exige la libération intégrale et inconditionnelle de toutes les personnes détenues arbitrairement pour des raisons politiques et insiste sur le rétablissement de leurs droits civils et politiques. Selon le Parlement, la loi d'amnistie ne doit en aucun cas servir à protéger les responsables de violations des droits humains, qui doivent être tenus pleinement responsables de leurs actes.

Le régime est exhorté à mettre immédiatement fin à la répression et à réformer les principales institutions judiciaires, policières et électorales, notamment en fermant tous les centres de détention arbitraire, de mauvais traitements et de torture. Les députés ont appelé à la fin des persécutions politiques, à la levée inconditionnelle de toutes les restrictions imposées aux prisonniers politiques et à la garantie d'un retour en toute sécurité, sans représailles.

Enfin, le Parlement a exhorté le Conseil à ne pas lever les sanctions imposées aux personnes responsables de violations des droits de l'homme et a appelé l'UE à tout mettre en œuvre pour atteindre ces résultats.

Texte adopté du Parlement, lecture unique