Jean-Paul GARRAUD

Défense stratégique de l’Union et partenariats en matière de sécurité

Ce rapport souligne de façon pertinente la nécessité de conclure de nouveaux partenariats sécuritaires et de manière indépendante dans le cadre de la recomposition géopolitique mondiale. Néanmoins, le rapport se prononce en faveur d’un SDP et prône une coopération sécuritaire accrue avec les États-Unis. Au vu de la crise transatlantique, l’abstention souligne notre souhait d’une approche plus critique de la dépendance à Washington. Dans un souci d’équilibre je me suis abstenu.

Banque centrale européenne - rapport annuel 2025

Ce rapport, plus sobre qu’à l’accoutumée sur les volets climatiques et idéologiques, nous appelle néanmoins à faire preuve de prudence quant à l’évolution de la politique de la BCE sur le rachat d’actifs souverains compte tenu de la situation budgétaire préoccupante de la France. Dans un souci d’équilibre je me suis abstenu.

Drones et nouveaux systèmes de guerre - nécessité pour l’Union de s’adapter pour être prête à relever les défis actuels en matière de sécurité

Le rapport identifie correctement les enjeux liés aux drones et aux menaces hybrides et, malgré certaines réserves, propose des réponses respectueuses de la souveraineté des États membres et la réduction des dépendances stratégiques. Je l’ai donc voté.

Choix d'indicateurs de performance pour l'audit et le contrôle budgétaire dans le cadre des mesures de financement destinées à soutenir la mise en œuvre de la compétitivité future de l'Europe

Bien que l’encadrement et le suivi de l’attribution de fonds européens soit plus que nécessaire, ce texte n’atteint pas sa finalité d’allègement des normes et entend même créer des obligations supplémentaires pour les entreprises, notamment en matière d’empreinte sociale et environnementale. Le rapport propose de plus une vision excessivement centralisée du cadre de performance du budget de l’UE, reposant sur une multiplication d’indicateurs complexes et sur une logique de conditionnalité budgétaire. Cette approche risque de réduire la flexibilité nécessaire à la mise en œuvre des politiques et d’éloigner le contrôle budgétaire des réalités économiques et territoriales. En liant les financements à des critères de performance insuffisamment stabilisés, le rapport crée une insécurité juridique pour les bénéficiaires et affaiblit la responsabilité politique, sans apporter la preuve que ces mécanismes permettraient d’améliorer concrètement l’efficacité, la compétitivité ou la valeur ajoutée des dépenses de l’Union. J’ai donc voté contre.

La souveraineté technologique européenne et les infrastructures numériques

Ce texte sans portée juridique contient un certain nombre de constats justes et de solutions pertinentes, auxquels nous ne pouvons pas nous opposer. Toutefois je ne pouvais pas voter pour un rapport contenant de nombreux appels à action de la Commission, le maintien du soutien à la transition verte au détriment de notre compétitivité, et à la mise en place d’un 28e régime légal allant à l’encontre de la souveraineté des États. Je me suis abstenu dans une position d’équilibre, conciliant ma volonté de défendre notre autonomie technologique, notre compétitivité et notre attachement inconditionnel à la souveraineté des États.

Résolution sur la violente répression des manifestants en Iran

Cette résolution équilibrée dénonce la répression du régime iranien et les multiples atteintes aux droits et libertés individuelles. Je l’ai donc votée.

Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune - rapport annuel 2025

Bien que ce rapport énumère des constats intéressants, sa désuétude structurelle renforcée par son anachronisme conjoncturel ainsi que les différentes lignes rouges (fin de l’unanimité et appel aux élargissements) m’ont poussé à voter contre.

Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2025

Je me suis opposé à ce rapport qui promeut une véritable Europe de la défense, le passage à la majorité qualifiée et la mutualisation partielle des budgets de défense.

Les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2025

Comme chaque année, je me suis opposé à l’adoption de ce rapport, qui instrumentalise les droits de l’homme à des fins idéologiques pour fragiliser la souveraineté des États membres, en cherchant à conférer à l’UE des attributs étatiques réservés aux États et en sapant le vote à l’unanimité au profit de la majorité qualifiée au Conseil pour les décisions de politique étrangère.

Lutte contre l'impunité au moyen de sanctions de l'Union, y compris le régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme (appelé « loi Magnitsky de l'UE »)

Ce texte vise à étendre le régime de sanctions de l’Union européenne, ce qui constitue une ligne rouge. Je m’y suis donc opposé.

Le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes

Le 28e régime est un système particulièrement dangereux pour la France puisqu’il fédéralise le droit des sociétés, le droit fiscal et le droit social. Les conséquences en seraient désastreuses: risque accru de fraude fiscale, harmonisation sociale par le bas, potentielle création d’une véritable fiscalité européenne (nouvelle ressource propre), complexification administrative pour les entreprises comme pour les États. J’ai donc voté contre.

Directive pour une transition juste dans le monde du travail: garantir la création d'emplois et revitaliser les économies locales

Cette directive est une proposition de la Commission afin d’établir un cadre européen commun qui vise à donner quelques avantages sociaux gadgets mais en validant les principes du pacte vert qui pèsent sur la compétitivité des entreprises. J’ai donc voté contre.

Préserver et promouvoir la stabilité financière dans un contexte d’incertitude économique

Le rapport propose une analyse globalement équilibrée et techniquement solide des risques pesant sur la stabilité financière européenne dans un contexte économique incertain, en mettant l’accent sur la surveillance macroprudentielle et les vulnérabilités des banques et des acteurs non bancaires. Toutefois, malgré cette approche mesurée, il réaffirme la nécessité d’avancer sur l’union bancaire et d’approfondir l’intégration prudentielle européenne, ce qui soulève des réserves quant au risque, même implicite, de futures formes de mutualisation des risques bancaires. Je me suis donc abstenu.

Aide humanitaire face à une polycrise - réaffirmer nos principes pour réagir de manière plus efficace et ambitieuse aux crises humanitaires

Cette feuille de route concentre tous les poncifs sur la question de l’aide humanitaire (LGBTIQ+, migrations, jeunes, femmes, handicapés…) et demande une augmentation des contributions financières des États membres. J’ai donc voté contre.

Réforme de la loi électorale européenne - obstacles à la ratification et à l'application dans les États membres

Cette résolution encense une réforme électorale à laquelle je m’oppose, s’ingère dans les affaires intérieures de l’Espagne en lui demandant de la ratifier. J’ai donc voté contre.

Résolution sur l'assassinat de Mehdi Kessaci: nécessité urgente d'une action ambitieuse à l'échelon européen contre le narcotrafic

Malgré ses lacunes, son caractère trop social, sa novlangue technique plus adaptée à un rapport sur l’environnement qu’à l’urgence de la situation et l’absence de reconnaissance du travail de terrain des forces de l’ordre, cette résolution commune fait le travail minimum. Derrière ces traces de compromis à l’origine du soutien de la gauche, elle souligne tout de même que le narcotrafic est une menace « existentielle » pour l’Europe et mentionne les efforts indispensables de répression. Je l’ai donc votée.

Mise en œuvre de l'accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni

Ce rapport équilibré souligne les progrès de la coopération UE-RU dans la continuité de l’accord que la délégation du Rassemblement National avait voté en 2021. Il maintient le Royaume-Uni dans l’union douanière tout en permettant aux intérêts français de ne pas souffrir de droits de douanes qui contracteraient les échanges entre les deux rives de la Manche. Je l’ai donc soutenu.

Stratégie de l’UE en faveur des droits des personnes handicapées après 2024

Si je soutiens évidemment les personnes porteuses de handicap, je me suis abstenu car je ne peux tolérer l'agenda idéologique imposé (LGBTQ, immigration, intersectionnalité) ni les atteintes graves au principe de subsidiarité. Ce rapport laisse la Commission s'immiscer systématiquement dans des domaines de compétence nationale exclusive : politique électorale, régulation de l'avortement, santé reproductive, protection sociale, éducation.

Application des dispositions du traité relatives aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union

Le rapport réaffirme la subsidiarité, critique les dérives de la Commission, souligne la surcharge normative imposée aux collectivités et propose de renforcer le rôle des Parlements nationaux. Je l’ai donc soutenu.

Résolution sur la situation politique au Myanmar, notamment la crise humanitaire touchant les Rohingyas

Je condamne les agissements violents de la junte militaire birmane, notamment à l’encontre des Rohingyas. De plus, notre délégation s’est toujours montrée favorable aux résolutions du Parlement à l'égard de la Birmanie. J’ai donc voté pour.

Résolution concernant la position de l’Union européenne sur le plan proposé et son engagement en faveur d’une paix juste et durable pour l’Ukraine

Bien que certaines propositions idéalistes de cette résolution illustrent le manque de sérieux du Parlement européen quant à la résolution du conflit ukrainien, le texte contient également quelques propositions intéressantes inhabituelles proches de ce que nous avons pu proposer comme la mise en place d’une mission de la paix sous l’égide de l’ONU, et elle insiste sur le respect des intérêts des États européens dans la résolution du conflit. Je me suis donc abstenu.

Stratégie diplomatique et la coopération géopolitique de l’Union européenne dans l’Arctique

Bien que je reconnaisse l’importance montante de l’Arctique pour la géopolitique mondiale, je regrette la présence dans ce rapport d’éléments sur l’accession à l’Union européenne de l’Islande, de la Norvège ou du Groenland. Je me suis donc abstenu.

Protection des mineurs en ligne

Malgré certains paragraphes problématiques, notamment sur l’usage du portefeuille d’identité numérique pour la vérification de l’âge ou une harmonisation excessive limitant la liberté des États, j’ai voté pour ce texte qui pose tout de même un cadre permettant de protéger les mineurs.

Accès au financement pour les PME et les entreprises en expansion

Ce rapport d’initiative est le premier de notre groupe en ECON. Il s’intéresse à la problématique des PME sous l’angle du financement, et notamment de la phase de développement intermédiaire. Il l’identifie comme une faiblesse européenne dès lors que nombre de PME doivent aller chercher les financements outre-Atlantique pour assurer leur développement (private equity). Le rapport propose la simplification réglementaire, la proportionnalité et la stabilité réglementaire ou encore l’éducation du public, afin d’inciter à investir dans des produits œuvrant pour la croissance de ces PME. Je l’ai donc voté.

Résolution sur la protection des consommateurs de l’Union contre les pratiques de certaines plateformes de commerce électronique: le cas des poupées sexuelles d’apparence enfantine, des armes et d’autres produits et matériels illégaux

Même si certaines propositions de Left pouvaient être acceptables, la présence de paragraphes dénonçant notamment les dernières modifications apportées à la directive CS3D, ainsi que des références au droit des travailleurs migrants, rendent impossible de soutenir ce texte. J’ai donc voté contre.

Veiller à un enregistrement et une utilisation plus rapides des agents de lutte biologique

Ce texte se focalise sur l’allégement des charges administratives qui pèsent sur les procédures d’autorisation des solutions de biocontrôle, actuellement longues et coûteuses (en moyenne 9 ans en Europe contre 3 ans aux États-Unis). Le cadre réglementaire actuel constitue en effet un désavantage majeur pour les PME, notamment françaises, souvent à la pointe de l’innovation dans ce secteur. Il n’a pas dérivé en tribune politique contre les pesticides conventionnels, mais s’inscrit dans une logique de complémentarité entre ces derniers et les solutions de biocontrôle, afin d’élargir la boîte à outils des agriculteurs. Je l’ai donc soutenu.

Aspects institutionnels du rapport sur l'avenir de la compétitivité européenne (rapport Draghi)

La compétitivité est une nouvelle fois le prétexte à une révision fédéraliste des institutions. En plus des demandes habituelles (fin du droit de veto au Conseil ; révision des traités ; Europe de la défense ; élargissement), ce texte ne craint pas de réclamer ouvertement une appropriation illimitée de compétences par l’Union européenne, ainsi que la création d’un «droit à rester» dans le marché intérieur pour les entreprises et les personnes. J’ai donc voté contre ce texte.

Impact de l'intelligence artificielle sur le secteur financier

Ce rapport sur l’impact de l’intelligence artificielle sur le secteur financier adopte une approche trop réglementaire : élargissement potentiel de la notion de haut risque, nouvelles contraintes pour l’assurance, remise en cause des compétences des superviseurs nationaux et ajout de considérations environnementales sans lien direct avec le sujet. Le texte n’encourage plus l’innovation mais prépare une nouvelle surréglementation. J’ai donc voté contre.

Budget 2024: évaluation de la mise en œuvre de la méthode d’intégration de la dimension de genre dans le budget de l'Union

Le rapport est totalement hors sujet et passe à côté du thème de l’égalité femmes-hommes sans résoudre les questions en découlant. Par ailleurs, il prévoit d’augmenter le budget de l’égalité des genres, notamment pour la politique extérieure de l’UE, ce qui est inacceptable. Je m’y suis donc opposé.

Lutter contre la répression transnationale des défenseurs des droits de l’homme

Tous les passages accélérant l’immigration vers l’Europe, notamment le regroupement familial et la délivrance de visas accélérée, qui pourrait être revendiquée par n’importe quel individu se présentant comme «défenseur des droits de l’homme» – une définition très ambiguë sans fondement clair –, ont été retirés par la droite européenne lors des votes en plénière. Ainsi, nous avons voté en faveur de ce texte, car les volets migratoires ont été supprimés et parce que nous condamnons l’utilisation de la répression transnationale sur le sol français (comme le fait l’Algérie), et plus largement sur le sol européen par des pays tiers, ce qui constitue de véritables ingérences.

Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord envisagé entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique

Le Parlement décide de saisir la CJUE afin de vérifier si l’accord respecte les traités, en raison de doutes sur la protection des droits fondamentaux (vie privée, données, autonomie règlementaire et accès au code source). Je me suis abstenu car si je soutiens cet accord, je ne peux néanmoins ignorer les points d’inquiétude mentionnés.

Résolution sur le renouvellement du partenariat UE-Afrique: construire des priorités communes dans la perspective du sommet en Angola

Nos priorités, en particulier la conditionnalité de l’aide au développement à la coopération sur les questions migratoires, ne sont pas reflétées par cette résolution. Le texte demande aux États membres de consacrer 0,7 % de leur revenu national brut à l’aide au développement et de « réaligner » les financements de l’UE, à la suite de la suppression d’USAID. L’immigration est présentée comme une opportunité et le texte demande d’ouvrir le programme Erasmus + aux étudiants africains. J’ai donc voté contre.

Résolution sur la conférence 2025 des Nations unies sur les changements climatiques à Belém, Brésil (COP30)

Ce texte illustre une nouvelle fois la dérive idéologique du Parlement, qui confond ambition climatique et radicalisme dogmatique. Sous couvert de préparer la COP30, il reprend les obsessions du Green Deal : restrictions industrielles, contraintes sur la défense, et transferts financiers massifs vers des pays tiers. Au lieu de défendre une transition fondée sur l’innovation et la souveraineté énergétique, il impose une vision punitive et décroissante, au détriment de notre compétitivité et de nos travailleurs. Les objectifs irréalistes de triplement des renouvelables ou d’abandon accéléré des moteurs thermiques menacent directement nos entreprises et notre sécurité énergétique. Fidèle à une écologie de bon sens, j’ai voté contre.

Décharge 2023: budget général de l'Union européenne - Conseil européen et Conseil

Bien que nous tenions à préserver le rôle du Conseil, en tant qu’institution représentant les États membres face aux ingérences d’autres institutions, il n’est pas possible d’accorder une décharge sur la base d’éléments aussi insuffisants. Le manque persistant de coopération du Conseil prive le Parlement des informations indispensables à un contrôle budgétaire rigoureux. J’ai donc voté en faveur du refus d’accorder la décharge au Conseil.

Conséquences institutionnelles des négociations d’élargissement de l’Union

Je suis opposé tant à l’élargissement de l’Union qu’aux buts politiques (et fort peu institutionnels) que la résolution préconise sous ce prétexte. J’ai donc voté contre.

Résolution sur la polarisation et intensification de la répression en Serbie, un an après la tragédie de Novi Sad

Bien que je déplore la tragédie de Novi Sad, je rejette l’instrumentalisation de cette catastrophe par le Parlement européen pour s’ingérer dans les affaires intérieures de la Serbie, en adoptant une approche punitive et en stigmatisant ce pays sur la scène européenne. Par ailleurs, le texte réaffirme son soutien à l’adhésion de la Serbie à l’Union européenne, ce qui constitue une ligne rouge. J’ai donc voté contre.

Résolution su la situation en Biélorussie, cinq ans après les élections présidentielles frauduleuses

Bien que je condamne les violations des droits de l'homme au Belarus, je ne peux pas soutenir cette résolution qui déclare que madame Tikhanovskaia est la présidente légitime et qui souhaite que les États membres institutionalisent un réseau parallèle d'ambassades gérées par l'opposition. Je me suis donc abstenu.

Un nouveau cadre législatif pour les produits adapté à la transition numérique et durable

Ce texte est plutôt raisonnable et bien moins excessif que dans sa version initiale proposée par le député vert David Cormand. Comme formulé dans ce rapport, nous sommes en faveur d’une réflexion sur la responsabilisation des plateformes «non UE» opérant au sein du marché intérieur; nous sommes également en faveur d’un PNP qui permet de faciliter la traçabilité, tout en soulignant également le besoin d’accompagner sa mise en œuvre ; ou encore, nous sommes également critiques sur la fast-fashion et l’ultra-fast fashion. J’ai donc voté pour ce texte.

Motion de censure visant la Commission

Bien que cette motion de censure vise à faire tomber Ursula von der Leyen, les propos outranciers sur le conflit israélo-palestinien contenus dans la motion m’ont obligé à m’abstenir.

Le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne

Le rapporteur PPE a fait preuve d’ouverture, ce qui a permis d’écarter les certaines références idéologiques (climat, inclusion sociale) trop marquées, de garantir le caractère strictement volontaire du 28e régime, de limiter les suggestions d’harmonisation fiscale obligatoire. Même si le texte n’est pas parfait et pourrait être plus efficace, j’ai décidé de le voter.

Délibérations de la commission des pétitions en 2024

Ce rapport est équilibré et 12 de nos amendements en commission ont été adoptés. Je l’ai donc voté.

Résolution sur le deuxième Sommet mondial pour le développement social

La proposition de résolution sur le prochain Sommet mondial, bien qu’elle contienne des considérants consensuels et des préoccupations sociales légitimes, demeure trop peu ciblée dans son application. Elle devrait prioritairement se concentrer sur les citoyens européens, mais adopte au contraire une approche excessivement internationale, voire immigrationniste. En outre, le cadre législatif demandé se révèle trop contraignant, multipliant les appels à ce que la Commission impose aux États membres ses choix en matière de définition et d’organisation des systèmes sociaux, tant dans leurs moyens que dans leurs finalités. Enfin, le texte entretient une confusion constante entre les politiques relevant de la protection sociale nationale et celles relevant de l’aide au développement destinée aux pays tiers. J’ai donc voté contre.

Stratégie politique de l'Union en Amérique latine

Bien que le rapport soit globalement équilibré sur la coopération diplomatique nécessaire avec l’Amérique latine, il salue la signature du Mercosur et demande à l’UE d’accroître son aide au développement vers ces pays, ce qui est inacceptable. J’ai donc voté contre.

Rôle des politiques de l'Union dans la définition du modèle européen du sport

Malgré les appels à action répétés à l’intention de la Commission et le rappel du pouvoir de la CJUE, ce texte formule principalement des déclarations d’intention qui soit vont dans le bon sens, soit relèvent du bon sens. Même si nous sommes en droit de nous méfier de ces termes dans un texte européen : nous ne pouvons que soutenir un sport sûr, équitable, inclusif, accessible à tous et libre de toute forme de violence ou de harcèlement. Ce texte évoque également des problématiques telles que les investissements étrangers, la multipropriété dans le sport ou bien encore le piratage. J’ai donc voté en sa faveur.

Une nouvelle vision pour les alliances «universités européennes»

Ce texte porte une volonté d’étendre les compétences de l’UE dans le domaine de l’éducation. Ces alliances seront peu à peu intégrées dans l’architecture de l’Union européenne, avec une gouvernance commune, des cursus intégrés et la création de diplômes européens. Le rapport demande une sécurisation financière de ces projets, c’est-à-dire toujours plus de budget. Je m’y suis donc opposé.

Mise en œuvre et rationalisation des règles du marché unique de l'UE pour renforcer le marché unique

Ce rapport contient des éléments constructifs, comme la réalisation d’études d’impact avant toute nouvelle législation, l’allègement des charges administratives pour les PME ou encore la prise en compte des défis du commerce en ligne. Toutefois, son orientation générale privilégie une harmonisation accrue et un recours renforcé aux règlements, ce qui traduit une centralisation bruxelloise excessive et une réduction des marges de manœuvre nationales. Afin de reconnaître les points positifs tout en marquant une opposition à cette logique uniformisatrice, je me suis abstenu.

Bilan des élections européennes de 2024

Ce rapport est révélateur d’un refus d’entendre la voix des peuples qui se sont exprimés en faveur d’un changement profond de cap. Loin de faire un « bilan objectif », le texte de Mme Karvašová défend une vision idéologique de l’Europe, recentralisée, technocratique et autoritaire. Il préfigure une volonté de réforme institutionnelle forcée qui passerait outre les souverainetés nationales, sans consultation démocratique réelle des citoyens. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre.

Résolution sur Gaza au point de rupture: action de l'Union pour combattre la famine, urgence de la libération des otages et progrès vers une solution fondée sur la coexistence de deux États

Cette résolution souligne l’urgence humanitaire à Gaza que je ne peux pas ignorer, et demande la libération des otages israéliens. Néanmoins, certains éléments m’ont paru inappropriés notamment les restrictions demandées aux Etats membres via une unification du contrôle des exportations, ainsi que la suspension de l’accord d’association UE Israël. Pour ces raisons, je me suis abstenu.

Résolution sur la situation en Colombie après la vague d'attentats terroristes récents

Cette résolution, portée par la droite (P.P.E., E.C.R.), dresse un constat lucide de la situation en Colombie et souligne la responsabilité des groupes armés marxistes et du narcotrafic dans la détérioration du pays. Je m’y suis associé car elle condamne l’assassinat du sénateur Miguel Uribe Turbay, candidat favori pour la présidentielle, par un criminel lié au narcotrafic, ainsi que les nombreux actes terroristes qui frappent la population depuis le début de l’année.

Faciliter le financement des investissements et des réformes pour stimuler la compétitivité européenne et créer une union des marchés des capitaux (rapport Draghi)

Ce texte fédéraliste ouvre la voie à de nouvelles ressources propres et renforce supervision de l’ESMA. J’ai donc voté contre.

Le rôle de la politique de cohésion dans l’accompagnement de la transition juste

D’un instrument de rattrapage économique et territorial, la politique de cohésion devient un outil de mise au pas idéologique, où les fonds européens servent à contraindre à appliquer l’agenda du Pacte vert. Sous couvert de «justice sociale», c’est la conditionnalité et la centralisation qui sont pérennisées, avec une extension du champ d’action de l’UE dans des domaines relevant de la souveraineté nationale. J’ai donc voté contre.

Le rôle des investissements de la politique de cohésion dans la résolution de l’actuelle crise du logement

Ce rapport socialiste inscrit le logement dans le Pacte vert en faisant de la transition énergétique et de la neutralité carbone des questions centrales. Même en cas d’adoption des votes divisionnaires et séparés, il pousse à la création de nouveaux cadres réglementaires européens dans un domaine qui relève pourtant des compétences nationales et locales. Il promeut une approche idéologique (inclusion, égalité de genre, intégration des migrants, lutte contre la précarité énergétique). Le logement est ainsi instrumentalisé pour renforcer encore l'ingérence de Bruxelles dans les politiques nationales. J’ai donc voté contre.

Possibilités de simplification des fonds de cohésion

Derrière le discours de simplification, c’est une centralisation renforcée qui se dessine. La conditionnalité idéologique (état de droit, égalité de genre, etc.) est non seulement maintenue, mais pérennisée. Les collectivités locales, loin d’être libérées, devront se plier à une logique de contrôle bruxelloise accrue. J’ai donc voté contre.

L'avenir de l'agriculture et la politique agricole commune après 2027

Je me suis abstenu sur ce rapport qui défend le budget de la PAC mais qui ne remet pas en cause les erreurs majeures de la PAC (ouverture à la concurrence mondiale, dérégulation des marchés, verdissement et pacte vert).

Résolution sur le renforcement de la résilience de la Moldavie face aux menaces hybrides et aux ingérences malveillantes russes

Bien que cette résolution condamne les indéniables ingérences russes en Moldavie, celle-ci ne donne qu’un aperçu partiel et partial de la situation complexe sur place, tout en promouvant activement l’adhésion de la Moldavie dans l’UE. Je me suis donc abstenu.

Marché public

Simplification, quotas de produits locaux, préférence européenne dans certains secteurs stratégiques ou émergents des marchés publics, et réciprocité avec les pays non européens qui ferment leurs marchés, sont des idées que j’ai toujours portées et que ce rapport contient. J’ai donc voté pour.

Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur l'Ukraine

Ce texte passe en revue les progrès de l’Ukraine concernant son accession à l’Union européenne. Bien qu’il comprenne des éléments nouveaux et objectifs sur la situation dans le pays, il soutient et veut faciliter l’accession de l’Ukraine à l’Union, ce qui est inacceptable pour notre mouvement. J’ai donc voté contre.

L'avenir du secteur des biotechnologies et de la bioproduction dans l'UE: mettre la recherche à contribution, stimuler l'innovation et accroître la compétitivité

Je m’abstiens sur ce texte, qui va dans le bon sens en matière de simplification pour les entreprises biotech, mais dont certaines orientations restent à clarifier comme la question du respect des prérogatives nationales, les questions d’éthique et le financement des programmes.

Résolution sur le thème «Prendre des mesures face aux restrictions à l’exportation mises en place par la Chine pour les matières premières critiques»

Le texte adopté est plutôt équilibré et factuel. Il reconnaît les lacunes stratégiques de l’UE en matière d’accès aux minerais et appelle à les combler par des moyens internes (CRMA, mesures préférentielles...), tout en maintenant un dialogue avec la Chine. J’ai voté pour ce dernier.

Sécurité des produits et conformité réglementaire dans le commerce électronique et les importations en provenance de pays tiers

En dépit des parties auxquelles je ne suis pas favorables, je considère que ce rapport non législatif apporte une réponse consistante aux défis de l’importation massive de produits de mauvaise qualité en provenance de pays tiers. J’ai voté favorablement pour ce texte.

Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur l'Albanie

Ce rapport soutient fermement une adhésion rapide de l’Albanie à l’Union européenne, tout en énumérant une liste de carences qui justifieraient pourtant le refus de cette adhésion. Ma position constante est de refuser tout élargissement des frontières de l’Union qui ne repose plus sur le respect des critères d’adhésion, mais plutôt sur un alignement géostratégique avec l’Europe. Je rejette donc ce rapport, car nous ne pouvons soutenir l’intégration de l’Albanie en raison de son partenariat stratégique avec la Turquie, de son rôle de plaque tournante du trafic de drogue et d’armes, ainsi que de son utilisation comme route de transit pour les migrants. J’ai donc voté contre.

Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Bosnie-Herzégovine

Je m’oppose à ce rapport qui promeut l’intégration de la Bosnie à l’Union et qui occulte largement les problèmes du pays en termes de criminalité et de terrorisme. J’ai voté contre.

Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Macédoine du Nord

La position de mon mouvement est de refuser tout élargissement de l’Union européenne, y compris vers la Macédoine du Nord. Par conséquent, il m’est impossible de voter pour ce rapport qui se prononce d’emblée en faveur de l’aboutissement du processus d’adhésion vers ce pays. J’ai voté contre ce dernier.

Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Géorgie

S’agissant de ce rapport, qui dépasse largement le cadre d’une simple « évaluation politique » en vue d’une intégration que je refuse catégoriquement, pour s’immiscer dans les affaires internes d’un État souverain tout en affichant une hostilité sans nuance au gouvernement géorgien. J’ai voté contre cette résolution.

Mise en œuvre et réalisation des objectifs de développement durable dans la perspective du forum politique de haut niveau de 2025

Les ODD véhiculent une vision idéologiquement chargée, fondée sur des postulats universels déconnectés des réalités diplomatiques, économiques et culturelles des États. Au-delà de mon opposition à l’Agenda 2030 de l’ONU, je rejette les appels en faveur d’une augmentation massive des contributions européennes à l’aide au développement. J’ai voté en défaveur de ce texte.

Résolution sur le coût humain de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine et la nécessité urgente de mettre fin à l’agression russe: la situation des civils détenus illégalement et des prisonniers de guerre, et la poursuite des bombardements de civils

Je soutiens cette résolution dont l’objet et l’essentiel du contenu sont le sort des civils ukrainiens victimes de l’invasion russe. J’ai voté pour.

Activités financières de la Banque européenne d’investissement – rapport annuel 2024

La BEI devient le bras politique de la Commission, au détriment de sa mission financière. Conditionnalités idéologiques, dérives budgétaires, objectifs contestés, j’ai voté contre cette résolution.

Sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union

Ce rapport décline des postulats militants en faisant abstraction des problématiques actuelles telles que le coût exorbitant de l’énergie. Il encourage le développement des énergies renouvelables, des réseaux, des politiques d’efficacité énergétique et veut la cessation de l’approvisionnement en énergie russe. Enfin, ce texte contrevient au droit d’un État membre à choisir son mix-énergétique comme prévu dans l’article 194 paragraphe 2 du TFUE. La probabilité que les amendements proposés par mon groupe soient adoptés étant très faible, et pour toutes les raisons susmentionnées, j’ai voté contre.

Résolution sur la préservation de la mémoire des victimes de la période communiste d’après-guerre en Slovénie

Cette résolution a été rejetée par l’ensemble de la gauche parce qu’elle dénonce la violence du communisme et invite la Slovénie à respecter la mémoire de ses victimes. J’ai pour ma part voté en faveur de ce texte.

Les réseaux d'électricité: l'épine dorsale du système énergétique de l'UE

Ce rapport, par ses propositions, veut un réseau électrique plus favorable au renouvelable intermittent (réseau décentralisé), renforce le rôle de l’ACER et de manière plus générale, suit une logique de renforcement des prérogatives de la Commission. J’ai voté contre ce texte.

Résolution sur le pacte pour une industrie propre

J’estime que le pacte pour une industrie propre, qui est supposé être une réponse au rapport accablant de Mario Draghi, manque cruellement d’ambition et de pragmatisme. Pire, la Commission s’y enferme dans l’idéologie du pacte vert et refuse toute remise en cause des objectifs de décarbonation à 2050 ou du fonctionnellement actuel du marché de l’électricité qui plombe notre compétitivité. Cette réponse du Parlement manque également d’ambition, d’où notre proposition alternative et nos nombreux amendements. J’ai voté contre.

Rapport sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience

Ce rapport dresse un bilan excessivement positif d’un instrument pourtant critiqué par de nombreuses institutions de contrôle. La Cour des comptes européenne a souligné à plusieurs reprises les lacunes structurelles de la FRR, notamment l’absence d’une piste d’audit complète, le manque de clarté sur les coûts réels et la faible fiabilité des indicateurs de performance. Le groupe PfE les dénonce inlassablement depuis des mois en commission BUDG et en plénière, et avertit que des scandales graves seront inévitablement révélés dans les prochains mois. Il légitime un instrument dont la logique budgétaire marque une rupture inquiétante avec les principes de transparence et bonne gestion financière. La FRR repose sur un endettement commun massif, décidé dans l’urgence, sans véritable débat démocratique préalable ni contrôle parlementaire structurel. Or, cette dette engage les générations futures jusqu’en 2058, sans garantir l’efficacité des dépenses. En outre, le rapport tend à pérenniser un dispositif qui devait rester strictement temporaire et exceptionnel, en le présentant comme un modèle pour les futures politiques européennes (prochain cadre financier pluriannuel). Cette approche ouvre la voie à une dérive fédéraliste du budget européen, à laquelle je m’oppose fermement. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre.

Rapport 2024 de la Commission sur l’état de droit

La Commission et ses supplétifs veulent se faire juges, jurés et bourreaux, et usent de cet outil politique pour faire pression sur les gouvernements rétifs à se plier à leurs injonctions. Mais en revanche, nulle trace du Pfizergate, du Qatargate, des dossiers Reynders ou Timmermans, ou de l’anti-démocratique ‘cordon sanitaire’. J’ai, pour ces raisons la, voté contre cette résolution.

Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur le Monténégro

Ma position constante est de refuser tout élargissement de l’Union européenne qui ne respecte plus les critères stricts de stabilité économique et politique. Même si j’y étais favorable, le Monténégro demeure très éloigné des exigences et du niveau des États membres, et son intégration représenterait un poids pour l’Union. Par ailleurs, le rapport passe sous silence les menaces pesant sur la liberté religieuse, ainsi que la corruption — évoquée seulement brièvement — et la criminalité qui affectent gravement le pays. J’ai voté contre.

Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Moldavie

Ce rapport promeut l’intégration accélérée de la Moldavie à l’Union européenne en faisant fi des conséquences négatives qu’un nouvel élargissement aurait sur la stabilité économique, sociale et politique des États déjà membres. J’y suis défavorable.

Modifications du règlement intérieur du Parlement concernant la déclaration des contributions (article 8 de l’annexe I du règlement intérieur)

Je soutiens toute mesure de transparence qui vise à renforcer la légitimité du travail parlementaire et à lutter contre les influences opaques sur la législation européenne. Ce texte constitue un pas dans la bonne direction, sans alourdir démesurément les procédures. J’y suis donc favorable.

Renforcement des zones rurales dans l'UE grâce à la politique de cohésion

C’est un rapport réaliste sur l’état des zones rurales de l’Union européenne, qui propose des solutions à la Commission pour améliorer leur situation, et que les députés du groupe PfE soutiennent. En ce qui concerne la situation de la France, les dispositifs proposés pourraient être bénéfiques pour ses zones rurales en raison de critères différents de ceux excluant la métropole des fonds de cohésion. La question des RUP est correctement prise en compte. N.B.: dix des amendements proposés par le groupe PfE ont été inclus dans les compromis votés en commission. J’ai voté en faveur de cette résolution.

Le financement du développement - dans la perspective de la quatrième conférence internationale sur le financement du développement qui se tiendra à Séville

La résolution promeut une vision idéologisée et mondialiste du développement, fondée sur la supranationalité, la charité, la fiscalité mondiale et une extension des compétences des institutions internationales au détriment des souverainetés nationales et des intérêts économiques européens. J’ai voté contre cette dernière.

Neuvième rapport sur la cohésion économique et sociale

Ce rapport fait la part belle au Pacte vert, à l’accueil des réfugiés et à la promotion du sentiment d’appartenance européenne et promeut la conditionnalité liée à l’état de droit. J’ai voté contre.

Politique de concurrence – rapport annuel 2024

Les amendements de mon groupe n’ont pas été pris en compte et le rapport ne prend pas la pleine mesure du changement nécessaire à opérer dans la politique européenne de concurrence (passage du référentiel européen au référentiel mondial, prise en compte accrue des intérêts de la production). J’ai donc voté contre cette résolution.

«Union bancaire – rapport annuel 2024

Rapport annuel sur l’Union bancaire, j’ai voté contre dès lors qu’il est fait référence au Pacte vert et à certains objectifs de la Commission sur lesquels je reste réservé.

Résolution sur les anciens défis et les nouvelles pratiques commerciales dans le marché intérieur

Il y a certes des éléments qui sont notamment favorables à la simplification des règles en faveur des entreprises, mais cela est malheureusement contrebalancé par une majorité de paragraphes appelant à un marché toujours plus harmonisé au détriment des spécificités nationales. J’ai donc préféré me positionner contre.

Décharge 2023: Budget général de l'UE - Parlement européen

L'utilisation générale des budgets du Parlement européen est plus que discutable. De nombreuses pistes d’économie ne sont pas étudiées. Les réponses des services du Parlement sont lacunaires. De plus, ces budgets sont souvent utilisés de manière partisane. Enfin, le climat général d'hostilité ouverte à l'égard de l'opposition doit évidemment m’amener à m’opposer à la décharge. J’ai donc voté contre.

Décharge 2023: budget général de l'Union européenne - Conseil européen et Conseil

La résolution contient une attaque politique injustifiée contre la Hongrie, ce qui est inacceptable. Ce texte instrumentalise la procédure de décharge à des fins clairement partisanes. Je suis donc contre cette résolution.

Décharge 2023: Budget général de l'UE - Cour de justice de l'Union européenne

J’ai voté contre la résolution, car la Cour s’est montrée partisane à plusieurs reprises contre un État membre (la Hongrie). De plus, la résolution presse la Commission de prendre des mesures d’exécution décisives contre tout État membre qui conteste ou méconnaît le caractère contraignant des arrêts de la CJUE, alors même que la Commission prend désormais des décisions idéologiques.

Décharge 2023: Budget général de l'UE - Cour des comptes

Sans l’existence de la Cour des Comptes européennes, de nombreux scandales ne sortiraient jamais, car force est de constater que le Parlement n’est pas en mesure d’exercer un contrôle budgétaire, qu’il ne le souhaite d’ailleurs pas forcément, et que la Commission fait d’ailleurs tout pour opacifier les choses et masquer ses légèretés coupables. J’ai, pour cette raison, voté pour.

Décharge 2023: Budget général de l'UE - Comité économique et social européen

Contre le mandat de l’institution, certaines de ses dérives et sa hausse de budget constante. J’ai voté contre.

Décharge 2023: Budget général de l'UE - Comité des régions

Contre le mandat de l’institution, certaines de ses dérives et sa hausse de budget constante. J’ai donc voté contre.

Décharge 2023: budget général de l'Union européenne - Conseil européen et Conseil

Le médiateur européen constitue l’une des rares institutions qui permet aux citoyens de se plaindre des institutions européennes sans avoir à payer de frais. Cette résolution ne peut donc qu’être approuvée puisque le médiateur a eu une gestion budgétaire exemplaire et une action administrative efficiente. La médiatrice a osé critiquer la Commission dans l’affaire des SMS/Pfizer et dans la gestion des pantouflages. Cette évaluation positive correspond à l’excellent travail d’Emily O’Reilly. Le changement de médiatrice européenne en 2025 imposera évidemment de réévaluer son action dans les mois qui viennent. Je suis donc pour cette résolution.

Décharge 2023: Budget général de l'UE - Contrôleur européen de la protection des données

Le contrôleur européen de la protection des données a critiqué les échanges de données opérationnelles concernant des criminels transfrontières entre Frontex et Europol pour des raisons douteuses qui augmentent les risques pour nos concitoyens et mettent en péril la sécurité des européens. La résolution soutient cette décision et doit donc être rejetée. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre.

Décharge 2023: Budget général de l'UE - Service européen pour l'action extérieure

Les Français ont rejeté par référendum en 2005 la nécessité de payer 144 ambassades et ambassadeurs pour représenter Bruxelles. Ce service diplomatique de l’UE est inutile et mal géré : 62 520 euros dépensés au concessionnaire Toyota à Gibraltar ; 53 707 euros dépensés pour un fournisseur de bambous de la délégation de l’UE en Jamaïque (22 rue Trafalgar) ; 50 millions de frais supplémentaires pour son siège à Bruxelles en 2023/2022 ; des diplomates impliqués dans un trafic de contrebande de cigares et d’alcool en Asie ; 6% du personnel en congé de maladie de longue durée... Je conteste l’existence même de ce service qui réduit la voix originale de la France sans avoir démontré d’utilité pour la paix et la place de l’Europe dans le monde. J’ai donc voté contre.

Décharge 2023: Agences

Le format actuel de résolution unique empêche un examen individualisé des observations formulées pour chaque agence. Ce manque de précision compromet la transparence et l’efficacité du contrôle parlementaire. Plusieurs éléments suscitent des inquiétudes. Il est relevé que, sur un total de 116 observations formulées par la Cour correspondant aux années précédentes pour les agences visées par la présente résolution, 58 ont été clôturées en 2023, 53 sont encore en cours et cinq partiellement clôturées. Je m’oppose donc à cette résolution.

Un budget à long terme rénové pour l’Union dans un monde en mutation

Ce rapport franchit plusieurs lignes rouges inacceptables. Il plaide ouvertement pour une augmentation significative du budget de l’Union, sans réelle considération pour les efforts de rigueur et de rationalisation indispensables dans le contexte actuel. En outre, il propose une centralisation accrue des politiques européennes, en particulier dans les domaines économiques, sociaux et environnementaux, au détriment du principe de subsidiarité et du respect des compétences nationales. Un tel déséquilibre dans les choix budgétaires est profondément problématique. J’ai voté contre.

La stratégie européenne de résilience pour l’eau

Ce texte est une victoire pour la cause agricole en ce qu’il soutient, sous toutes ses déclinaisons, la mise en place d’une politique d’infrastructures hydrauliques ambitieuse, à rebours d’une écologie rétrograde. Une victoire politique aussi : pas une seule fois le Green Deal n’est repris, ni textuellement, ni dans l’essence du texte. Néanmoins, du point de vue industriel, trois amendements conditionnent le vote final. Ils traitent de la mise en place d’un cadre restrictif sur tous les PFAS (polluants éternels) sans exiger des preuves concrètes sur leur dangerosité (une vingtaine sur 16 000 sont avérés dangereux), des solutions alternatives, ni même la possibilité de dérogation pour les secteurs dits critiques. J’ai tout de même décidé de me positionner pour cette résolution.

Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Turquie

Ce rapport propose de maintenir artificiellement en vie le processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Bien qu’il déplore l’écart grandissant entre la Turquie et les standards européens, il décrit ce pays comme un « partenaire stratégique » avec qui il faudrait approfondir les liens et demande la libéralisation des visas. J’ai voté contre.

Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Serbie

Je suis fermement opposé à l’élargissement de l’Union européenne, en particulier vers les Balkans, y compris la Serbie, et bien que le rapport se montre critique envers ce pays, il ne remet pas en cause cette position. La Serbie, bien qu’un partenaire stratégique de la France, est confrontée au crime organisé, à la corruption, à l’instabilité politique, ainsi qu’à des tensions liées à la sécession et à la guerre, notamment avec son territoire séparatiste du Kosovo. De plus, je considère que les pressions exercées sur Belgrade pour qu’elle s’aligne totalement sur la politique étrangère de l’Union relèvent d’une forme d’ingérence. J’ai donc voté contre cette résolution.

Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur le Kosovo

Je rejette l'adhésion du Kosovo à l'Union européenne. Ce territoire, en proie à la guerre, rongé par la criminalité, la corruption, l'islamisme et les trafics, mettrait en péril la sécurité de nos citoyens. Le refus de cinq États membres de reconnaître le Kosovo comme un État souverain devrait également constituer un obstacle majeur à toute négociation. J’ai voté contre.

Orientations pour le budget 2026 – Section III

Ce rapport reflète une approche idéologique et déséquilibrée des priorités budgétaires, négligeant des enjeux essentiels comme la compétitivité, la sécurité et la souveraineté nationale. Le soutien à de nouvelles ressources propres marque une dérive vers une centralisation fiscale inacceptable. Enfin, la conditionnalité liée à l’État de droit, loin de garantir la bonne gestion des fonds, est utilisée comme un instrument de pression idéologique contre certains États membres, ce qui porte atteinte à la neutralité des institutions. Je m’y oppose donc.

Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 2024

Bien que ce texte présente un intérêt descriptif, plusieurs lignes rouges sont présentes, comme l’élargissement et la fin de l’unanimité au Conseil, ce qui ne peut que m’inciter à un vote contre.

Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2024

Je m’oppose à ce rapport qui prône la création d'une Europe de la défense, pilotée par la Commission, et qui remet en cause le principe d’unanimité au Conseil. De plus, ce texte préconise un renforcement significatif de l’aide militaire à l’Ukraine, tout en maintenant une vision irréaliste du conflit en cours qui ne peut que nuire à tout processus de paix.

Les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2024

Ce rapport vise à imposer la vision droit-de-l'hommiste de Bruxelles comme fondement de la diplomatie étrangère de l'UE et de ses États membres, tout en cherchant à accroître les compétences de l'Union, notamment en lui attribuant un siège distinct au Conseil de sécurité de l'ONU. Il promeut également l'immigration de masse en soutenant l'instauration de «voies d’immigration sûres et légales vers l’Union». Je m’oppose fermement à cette tentative de déstabiliser les États, de favoriser la submersion migratoire et nous affirmons qu'il n'est pas diplomatiquement viable de placer les droits de l'homme au centre de nos relations avec des pays tiers.

Résolution sur les aspects sociaux et liés à l’emploi des processus de restructuration: nécessité de protéger les emplois et les droits des travailleurs

De manière générale, cette résolution cherche à palier les conséquences des autres décisions délétères de l’Union européenne, notamment le pacte vert, sans rien remettre en question. J’ai donc voté contre cette dernière.

Résolution sur la poursuite du soutien sans faille de l’Union à l’Ukraine, après trois ans de guerre d’agression russe

Cette résolution rappelle son soutien à l’Ukraine, mais elle souhaite renforcer la confrontation avec la Russie, allant ainsi à contre-courant des négociations de paix qui se déroulent actuellement en Arabie saoudite. J’ai donc décidé de m’abstenir sur cette résolution.

Résolution sur le livre blanc sur l’avenir de la défense européenne

Cette résolution fourre-tout contient des lignes rouges. Ainsi, pour réarmer l’Europe, la résolution préconise d’accorder des compétences exorbitantes et indues à la Commission tout en appelant à la fin de l’unanimité au Conseil. Je m’y suis donc opposé lors de ce vote.

Vérification des pouvoirs

La vérification des pouvoirs est une procédure effectuée par le Parlement européen lui-même visant (1) à obtenir de la part des États membres le nom de l’ensemble des députés européens élus, (2) à contrôler les éventuelles incompatibilités avec un tel mandat et (3) à s’assurer de l’éligibilité et l’ordre de classement des députés élus ou de leurs suppléants (article 3 du règlement intérieur). Cette procédure a donc lieu systématiquement à l’issue d’une élection européenne et à l’arrivée d’un député remplaçant. J’ai donc voté pour.

Le Fonds social européen plus après 2027

Ce rapport recommande une augmentation délirante et totalement injustifiée du Fonds social européen Plus. Il propose de l’utiliser pour financer l’uniformisation des politiques sociales, la mise en place du SEDS et l’accaparement de nombreuses prérogatives dans lesquelles l’UE ne dispose même pas de compétence de soutien. C’est la raison pour laquelle je m’y oppose.

Évaluation de la mise en œuvre d’Horizon Europe en vue de son évaluation intermédiaire et des recommandations concernant le dixième programme-cadre de recherche

Même si nos amendements avaient été adoptés, la qualité du texte resterait trop insuffisante en raison notamment de formulations demandant que la dimension de genre soit retenue comme critère d’attribution par défaut dans l’ensemble du programme ou « exhortant » la Commission à maintenir le cap vers un objectif de 35 % des dépenses consacrées au climat au cours de toute la durée de vie du programme. J’ai donc décidé de m’abstenir.

Résolution sur la désinformation et falsification de l'histoire par la Russie pour justifier sa guerre d'agression contre l'Ukraine

Cette résolution se circonscrit à la désinformation russe, y compris au niveau historique et ne comprend pas de lignes rouges sur le conflit ukrainien. Nous dénonçons la propagande russe et la négation, par le Kremlin, de l’identité ukrainienne.

Résolution sur la situation au Venezuela à la suite de l'usurpation de la présidence le 10 janvier 2025

Cette résolution, bien qu’intéressante sur le fond, reste incomplète : nos amendements appelant les États Membres à reconnaître Edmundo González Urrutia comme le dirigeant légitime du Vénézuela, n’ayant pas été adoptées, je me suis abstenu.

Résolution sur la nécessité d’agir face à l’oppression et aux simulacres d’élection qui se poursuivent en Biélorussie

Cette résolution entend dénoncer les régressions des libertés fondamentales opérées par le régime du président Lukashenko, au pouvoir depuis 1994. Elle dénonce notamment le soutien objectif qu’apporte le régime biélorusse à la Russie dans la guerre en Ukraine ainsi que l’instrumentalisation des migrants aux frontières orientales de l’UE pour déstabiliser cette dernière. J’ai donc voté pour.

Décision sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie

Cette commission spéciale est en réalité un outil éminemment politique, Ursula von der Leyen ayant donné à ce pseudo bouclier la mission de « garantir un cadre informationnel, de soutenir le journalisme indépendant, d’encourager les programmes d'éducation aux médias et de rappeler que le respect de l'État de droit est incontournable. » Autrement dit, un renforcement de la propagande européiste !

Décision sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union européenne

Le logement est un enjeu crucial, mais sa gestion relève des États membres. L’Union européenne n’a ni la compétence ni la légitimité pour intervenir dans ce domaine. Pour ces raisons, nous nous opposons résolument à la création de cette commission spéciale, qui constitue une menace pour la souveraineté nationale et une intrusion injustifiée dans des domaines où l’Union ne devrait pas avoir d’influence.

Activités du Médiateur européen – rapport annuel 2023

Ce rapport sur l’activité 2023 de la médiatrice européenne souligne l’intérêt de son travail pour une meilleure administration des administrations de l’UE et plus de transparence, notamment concernant la passation de contrats par la Commission. J’ai donc voté pour.

Résolution sur la conférence des Nations unies sur les changements climatiques de 2024 (COP29) à Bakou, Azerbaïdjan

Les COP se succèdent depuis 30 ans avec le même agenda idéologique (finance verte, marché mondial du carbone, fonds verts, fin des subventions aux énergies fossiles, etc.) inapplicable dans le délai imparti par l’Accord de Paris, en particulier sans nucléaire, à moins d’une désindustrialisation massive et d’un saccage social. Les trois pays hôtes des COP28 29 et 30 (Émirats, Azerbaïdjan et Brésil) l’ont bien compris, ayant prévu des augmentations substantielles de leur production de pétrole et de gaz d’ici 2035. Enfin, l’organisation elle-même de la COP29 à Bakou suscite de profondes réserves, en particulier pour la France, en raison de la politique internationale agressive de l’Azerbaïdjan à l’égard de nos intérêts, et régionale à l’égard de l’Arménie. J’ai donc voté contre ce texte.

Résolution sur l’action de l’Union contre la flotte fantôme russe et pour la pleine application des sanctions contre la Russie

Cette résolution présente un but louable dans sa volonté de lutter contre la flotte fantôme russe et le contournement des sanctions. Cependant elle exige une demande d’embargo total sur les importations d’hydrocarbures russes et d’origine russes réexportés dont le GNL ainsi que sur les produits nucléaires. C’est une ligne rouge pour nous car cela contribuerait considérablement à une montée de l’inflation dans l’UE. Je me suis donc abstenu.

Résolution sur la situation en Azerbaïdjan, la violation des droits de l’homme et du droit international, et les relations avec l’Arménie

Nous accueillons favorablement cette résolution soutenant l’Arménie victime des offensives azéries, et comportant les positions politiques historiquement défendues par le Rassemblement National : dénonciation des ingérences dans nos territoires ultra-marins, critique de l’accord gazier UE-Azerbaïdjan.

Décharge 2022: Budget général de l'UE - Conseil européen et Conseil

Même si nous avons la volonté de protéger le Conseil et le Conseil européen (représentant directement les États membres) des ingérences des autres institutions, nous ne pouvons pas accorder la décharge en raison du manque de transparence sur l’usage des fonds alloués.

Résolution sur le renforcement de la résilience de la Moldavie face à l’ingérence russe dans la perspective des prochaines élections présidentielles et du référendum constitutionnel sur l’intégration européenne

Parce que nous reconnaissons la stratégie d’ingérence russe en Moldavie et la dénonçons, mais parce que le texte insiste trop largement sur l’intégration de la Moldavie à l’UE et sur l’attribution de fonds supplémentaires, je me suis abstenu.

Résolution sur le recul démocratique et les menaces pesant sur le pluralisme politique en Géorgie

Cette résolution comporte plusieurs lignes rouges dont une ingérence claire dans les affaires intérieures de la Géorgie et la volonté de renforcer le processus d’adhésion de ce pays à l’Union européenne, qui ne peut que me pousser à l’abstention.

Résolution sur la pérennité du soutien financier et militaire apporté à l’Ukraine par les États membres de l’Union

Malgré notre soutien à l’Ukraine contre l’agression russe, les propositions présentes dans cette résolution, si elles étaient appliquées, provoqueraient à la fois une nouvelle escalade militaire du conflit et aggraveraient significativement l’inflation en Europe. Ainsi, le manque de réalisme et la dangerosité géopolitique et économique de ces propositions m’ont poussé à m’opposer à ce texte.

Résolution sur la situation au Venezuela

La résolution condamne le processus démocratique qui apparait comme insincère au Venezuela et demande à ce qu’une solution pacifique et démocratique soit trouvée afin de résoudre la crise de représentativité. Je l’ai donc soutenue.

Résolution sur les inondations dévastatrices en Europe centrale et orientale, les pertes de vies humaines et la préparation de l’Union pour agir face à de telles catastrophes amplifiées par le changement climatique

Cette résolution fait suite aux inondations survenues dans l’est de l’Europe. La résolution demande qu’une aide rapide soit mise en place pour les États membres touchés. La solidarité après une catastrophe naturelle est un point que nous soutenons au sein de notre délégation. J’ai donc voté pour.