Marie-Luce BRASIER-CLAIN

Developing a new EU anti-poverty strategy

Ce rapport d’initiative plaide pour une nouvelle stratégie européenne de lutte contre la pauvreté plus contraignante, articulée autour de politiques sociales renforcées, d’une coordination accrue des systèmes nationaux et d’une hausse significative des financements européens. Il évoque notamment des objectifs d’éradication de la pauvreté à long terme, une possible conditionnalité des fonds européens et une extension des dispositifs sociaux, sans toujours préciser les modalités ni les coûts. Le texte est critiqué pour promouvoir une approche très centralisée des politiques sociales, au risque d’empiéter sur les compétences des États membres et d’alourdir les contraintes budgétaires. Il lui est aussi reproché de privilégier une lecture idéologique et structurelle de la pauvreté plutôt qu’une stratégie fondée sur la croissance économique et l’emploi. Dans ce contexte, j’ai décidé de m’abstenir.

Addressing subcontracting chains and the role of intermediaries in order to protect workers’ rights

Ce rapport d’initiative dénonce les dérives de la sous-traitance en cascade, accusée de favoriser la fraude, le dumping social et l’exploitation des travailleurs, et demande à la Commission un cadre européen plus strict. Il propose notamment une responsabilité solidaire des donneurs d’ordre, une limitation des niveaux de sous-traitance dans certains secteurs, un encadrement des intermédiaires et un renforcement du rôle de l’Autorité européenne du travail. Présenté comme un outil de protection sociale, le texte introduit en réalité une régulation lourde susceptible de fragiliser les PME et d’alourdir fortement les obligations administratives. Il est également critiqué pour ignorer les causes structurelles des abus et pour empiéter sur des compétences relevant des États en matière de droit du travail. J’ai donc voté contre.

World Cancer Day

Cette résolution élaborée à l’occasion de la Journée mondiale contre le cancer rappelle l’ampleur de cette urgence sanitaire, avec des millions de nouveaux cas en Europe, et souligne qu’une part importante des cancers pourrait être évitée par des politiques de prévention efficaces. Elle s’inscrit dans le cadre du plan européen de lutte contre le cancer lancé en 2021, qui met l’accent sur la prévention, le dépistage, l’accès aux soins et l’amélioration de la qualité de vie des patients. Le texte pointe toutefois des obstacles persistants relatifs à l’éducation sanitaire, au droit à l’oubli et à l’accès rapide aux traitements innovants. Une vigilance particulière est demandée sur certaines mesures jugées excessives concernant l’alcool, l’étiquetage alimentaire ou la création de nouveaux programmes européens de santé. Dans l’ensemble, la résolution s’avère équilibrée, c’est pourquoi j’ai voté pour.

European Central Bank – annual report 2025

Ce rapport annuel rappelle que sa mission première demeure la stabilité des prix et un objectif d’inflation autour de 2 %, tout en soulignant la nécessité de préserver son indépendance politique. Le texte reste relativement sobre idéologiquement, se limitant à évoquer prudemment le climat et l’euro numérique sans pousser d’agenda politique marqué. Il se félicite de la fin progressive des rachats massifs d’actifs souverains, tout en regrettant la lenteur du désengagement de la BCE. Néanmoins, certaines inquiétudes subsistent, notamment au regard de la situation budgétaire des États et de l’impact du poids d’un euro fort sur la compétitivité. Étant donné ce bilan contrasté, j’ai décidé de m’abstenir.

Drones and new systems of warfare – the EU‘s need to adapt to be fit for today‘s security challenges

Ce rapport met en lumière le rôle devenu central des drones dans les conflits modernes et les menaces hybrides, en tirant les leçons des guerres récentes, notamment en Ukraine. Il souligne à juste titre la nécessité pour les États européens d’adapter leurs doctrines, leurs capacités de formation et leurs cadres juridiques, tout en renforçant l’interopérabilité militaire. Le texte alerte sur les risques majeurs pour les infrastructures critiques, la sécurité aérienne et maritime, et valorise l’usage des drones pour la surveillance des frontières et la lutte contre l’immigration illégale. Il pointe surtout les dépendances stratégiques de l’Europe envers des puissances tierces et appelle à une relocalisation industrielle et à l’exploitation de matières premières critiques. En respectant la souveraineté nationale en matière de défense tout en fixant des objectifs clairs d’autosuffisance, ce rapport apporte des réponses crédibles aux enjeux de sécurité actuels. J’ai donc voté pour.

Choice of performance indicators for audit and budgetary control in the context of financing measures to support the implementation of future European competitiveness

Ce rapport part d’un constat partagé : le décrochage de la compétitivité européenne, mis en lumière par le rapport Draghi, exige un meilleur suivi de l’efficacité des dépenses publiques. Mais la réponse proposée est trop technocratique, fondée sur une inflation d’indicateurs et une centralisation accrue du contrôle budgétaire par la Commission. En liant toujours davantage les financements à des critères de performance instables et à une logique de conditionnalité, le texte alourdit la charge administrative et crée une insécurité pour les bénéficiaires. Cette approche éloigne le pilotage budgétaire des réalités économiques et territoriales, sans garantie d’efficacité réelle. J’ai voté contre.

European technological sovereignty and digital infrastructure

Ce rapport d’initiative dresse un constat lucide des dépendances technologiques de l’UE et de son retard face aux acteurs extra-européens dans le numérique. Il appelle à renforcer les infrastructures, l’innovation et la compétitivité, tout en simplifiant des normes devenues étouffantes. Si l’orientation générale va dans le bon sens, le texte reste trop déclaratif et glisse vers une vision idéologique de la « souveraineté européenne », au détriment des États. Les références répétées à la transition verte et à une intégration juridique accrue affaiblissent la portée stratégique du message. Pour ces raisons, je me suis abstenue.

Resolution on the brutal repression against protesters in Iran

Cette résolution condamne fermement la répression sanglante menée par le régime iranien contre une mobilisation populaire d’ampleur historique. Elle affirme une solidarité claire avec le peuple iranien, victime d’un pouvoir théocratique totalitaire. Le texte appelle à l’arrêt immédiat des exécutions, à la libération des prisonniers politiques et à la fin de la censure imposée par les coupures d’internet. Il demande également un durcissement des sanctions et la reconnaissance des Gardiens de la révolution comme organisation terroriste. J’ai voté pour.

Resolution on the attempted takeover of Lithuania’s public broadcaster and the threat to democracy in Lithuania

Cette résolution instrumentalise la question de la liberté de la presse pour attaquer un gouvernement national dont la majorité ne correspond pas aux attentes de la Commission. Sous couvert de défendre les médias publics, elle appelle à une ingérence accrue de l’UE dans un domaine relevant clairement des compétences nationales. Le texte mélange protection des journalistes, accusations idéologiques et procès politiques, en ciblant implicitement une coalition jugée « mal fréquentable ». Il crée enfin un précédent dangereux qui pourrait demain être utilisé contre tout État réformant son audiovisuel public. J’ai voté contre.

Implementation of the common foreign and security policy – annual report 2025

Ce rapport annuel sur la PESC se veut une vitrine politique des positions de l’Union sur les grandes crises internationales, sans réelle portée opérationnelle. S’il dresse un panorama classique des enjeux géopolitiques, notamment en Ukraine et dans les partenariats avec les alliés occidentaux, il demeure largement déclaratif. Surtout, il franchit des lignes rouges majeures en appelant à l’élargissement accéléré de l’Union et à la remise en cause de l’unanimité en matière de politique étrangère et de défense. Ces orientations menacent directement la souveraineté des États membres, et en particulier celle de la France. J’ai donc voté contre.

Implementation of the common security and defence policy – annual report 2025

Ce rapport sur la politique de sécurité et de défense commune se veut ambitieux mais reste largement déclaratoire et sans portée juridique réelle. S’il évoque la nécessité de renforcer la préférence européenne et une capacité d’action moins dépendante des États-Unis, ces avancées demeurent timides et strictement encadrées par l’OTAN. Le texte franchit en revanche des lignes rouges en appelant à la majorité qualifiée en matière de défense et à une mutualisation accrue des budgets, au détriment de la souveraineté des États. La proposition d’une agence européenne du renseignement illustre cette dérive centralisatrice. En l’état, ce rapport affaiblit la souveraineté nationale sans offrir de véritable autonomie stratégique. J’ai donc voté contre.

Human Rights and Democracy in the world and the European Union’s policy on the matter – annual report 2025

Ce rapport annuel instrumentalise la cause des droits de l’homme pour étendre les compétences de l’UE au détriment des États. Sous couvert de défense des libertés, il promeut une vision idéologique et militante de la diplomatie européenne, éloignée des réalités géopolitiques. Il franchit des lignes rouges en appelant à la fin de l’unanimité pour les sanctions et à l’attribution d’un siège international propre à l’UE. Cette logique vise une fédéralisation accrue et une dilution des souverainetés nationales, notamment celle de la France. J’ai voté contre.

Addressing impunity through EU sanctions, including the EU Global Human Rights sanctions regime (so called “EU Magnitsky Act”)

Ce rapport reconnaît lui-même l’efficacité très limitée du régime européen de sanctions dit « Magnitsky », tout en cherchant paradoxalement à l’étendre et à le renforcer. Sous couvert de lutte contre l’impunité, il propose surtout une remise en cause majeure de la souveraineté des États en appelant à la fin de l’unanimité au Conseil en matière de sanctions. Une telle évolution ferait primer des logiques idéologiques sur les intérêts diplomatiques et économiques nationaux, pourtant divergents selon les États membres. L’extension du champ des sanctions, notamment à la corruption, accentuerait encore la logique de confrontation internationale. J’ai voté contre.

The 28th Regime: a new legal framework for innovative companies

Ce rapport promeut la création d’un «28e régime» européen présenté comme un outil de simplification pour les entreprises innovantes, mais qui revient en réalité à instaurer un quasi-État juridique parallèle. Sous couvert de volontariat, il impose aux États membres un cadre harmonisé touchant au droit des sociétés, au travail et à la fiscalité, au mépris des souverainetés nationales. Le contournement assumé de l’unanimité au Conseil constitue une ligne rouge démocratique et juridique. Ce dispositif ouvrirait la voie au dumping social et fiscal et à une fraude accrue. J’ai donc voté contre.

Just transition directive in the world of work: ensuring the creation of jobs and revitalising local economies

Ce rapport, présenté sous l’étiquette séduisante de la «transition juste», prolonge en réalité la logique du pacte vert qui accélère la désindustrialisation européenne. Il propose une nouvelle directive et une couche bureaucratique supplémentaire, renforçant le rôle de la Commission comme planificateur central au détriment des États, des PME et de l’emploi productif. Derrière des droits procéduraux et des fonds élargis, le texte évite les vraies questions: compétitivité industrielle, coût de l’énergie, emplois qualifiés et déclin démographique. Il cherche à rendre socialement acceptables des choix industriels contestables, sans répondre aux pertes d’emplois réelles dans les bassins historiques. J’ai voté contre.

Safeguarding and promoting financial stability amid economic uncertainties

Ce rapport d’initiative propose un diagnostic globalement sérieux des fragilités du système financier européen dans un contexte économique incertain. Il identifie avec justesse les risques liés à la liquidité, à l’immobilier et aux acteurs non bancaires, sans verser dans une surenchère réglementaire immédiate. Toutefois, il réintroduit, même prudemment, l’idée d’un approfondissement de l’Union bancaire, ouvrant la voie à une mutualisation implicite des risques. Cette perspective demeure une ligne de vigilance majeure, faute de garanties claires sur la préservation des responsabilités nationales. J’ai donc décidé de m’abstenir.

Humanitarian aid in a time of polycrisis – reaffirming our principles for a more effective and ambitious response to humanitarian crises

Ce rapport dresse le constat réel d’une crise profonde du système humanitaire mondial, mais y répond par une déclaration de principes convenue et largement idéologique. Sous couvert de neutralité et d’humanité, il empile les poncifs et élude les questions de fond, notamment la nécessaire articulation entre aide d’urgence, développement et lutte durable contre la pauvreté. Il propose en outre des hausses de contributions financières irréalistes pour les États membres, sans réflexion sur l’efficacité ni sur la soutenabilité budgétaire. Plus préoccupant, il entretient une confusion entre aide humanitaire et politiques migratoires, au détriment de la clarté des objectifs. J’ai décidé de m’abstenir.

Reform of the European Electoral Act – hurdles to ratification and implementation in the Member States

Cette résolution vise à faire pression sur l’Espagne pour qu’elle ratifie une réforme de la loi électorale européenne contestée et politiquement sensible. Sous couvert d’harmonisation démocratique, elle promeut en réalité une centralisation du processus électoral et un affaiblissement du pluralisme politique, notamment des partis minoritaires et régionalistes. Elle s’inscrit dans une vision idéologique cherchant à imposer artificiellement un « démos européen » au détriment des souverainetés nationales. Cette démarche constitue une ingérence directe dans les équilibres politiques internes d’un État membre. J’ai voté contre.

Resolution on the murder of Mehdi Kessaci: urgent need for ambitious European action against drug trafficking

Cette résolution prend acte de l’ensauvagement lié au narcotrafic, illustré tragiquement par l’assassinat de Mehdi Kessaci, symbole d’une criminalité capable d’intimider et de tuer pour préserver ses intérêts. Elle reconnaît que les réseaux de drogue constituent désormais une menace majeure pour la sécurité, la cohésion sociale et l’autorité de l’État. Toutefois, la réponse proposée reste trop timorée, privilégiant une lecture sociale au détriment d’une approche ferme fondée sur la répression, les forces de l’ordre et le contrôle des frontières. Malgré ces limites, le texte permet de porter politiquement le sujet au niveau européen et de briser un certain déni. J’ai voté pour.

Implementation of the rule of law conditionality regime

Ce rapport met en lumière un mécanisme de conditionnalité présenté comme budgétaire mais utilisé, dans les faits, comme un instrument politique ciblé. En concentrant l’ensemble des sanctions sur un seul État membre, la Hongrie, l’Union donne la démonstration d’une application sélective et idéologique, totalement partiale. L’ampleur inédite des mesures financières, imposées sans démonstration claire d’un lien direct avec la protection du budget, fragilise la base juridique du dispositif. Cette dérive transforme un outil censé protéger les intérêts financiers de l’Union en levier de pression contre un gouvernement démocratiquement élu. J’ai voté contre.

Decarbonisation and modernisation of EU fisheries, and the development and deployment of fishing gear

Le renouvellement et la modernisation de la flotte de pêche sont un enjeu stratégique, tant pour la sécurité des marins que pour la transition énergétique d’un secteur confronté à un vieillissement critique de ses navires. Ce rapport défend une approche pragmatique en allégeant les contraintes réglementaires et en simplifiant l’accès aux financements, notamment via le FEAMPA, tout en reconnaissant l’ampleur des besoins d’investissement. Il affirme que décarbonation et modernisation doivent aller de pair, dans une stratégie associant l’ensemble de la filière et intégrée à une politique industrielle maritime cohérente. Malgré les tentatives d’édulcoration du texte en commission, l’essentiel a été préservé: la sécurité des navires, le rôle central des pêcheurs et une transition non dogmatique. J’ai voté pour.

Military mobility

Sous couvert de simplification administrative et d’investissements dans les infrastructures, cette résolution sur la mobilité militaire engage une centralisation dangereuse de la logistique de défense au profit de la Commission européenne. En instaurant un « permis unique » de passage et des corridors militaires européens, celle-ci s’arroge progressivement un contrôle sur les déplacements de troupes et de matériels, au détriment de la souveraineté des États. Derrière la rhétorique technique se dessine clairement le projet d’un « Schengen militaire », prélude à une armée européenne échappant au contrôle démocratique. Cette fuite en avant s’accompagne d’engagements financiers massifs, particulièrement lourds pour des pays comme la France en pleine contrainte budgétaire. J’ai voté contre.

European Defence Readiness 2030: assessment of needs

Ce rapport permet au Parlement de réaffirmer une ligne politique claire face au plan ReArm Europe, élaboré en contournant la procédure législative ordinaire. S’il soutient l’effort de réarmement, il critique l’abus de l’article 122 du TFUE et appelle à une véritable préférence européenne dans les instruments de financement de la défense. Le texte insiste sur la nécessité de mobiliser davantage les capitaux privés, de lever les blocages liés aux critères ESG et de faire évoluer le rôle de la Banque européenne d’investissement au service de la base industrielle et technologique de défense. Il rappelle également que l’effort de défense doit rester avant tout de la responsabilité des États membres. Malgré ses limites, ce rapport sert un rééquilibrage salutaire en faveur de la souveraineté industrielle européenne, c’est pourquoi j’ai voté pour.

Digitalisation, artificial intelligence and algorithmic management in the workplace – shaping the future of work

Ce rapport d’initiative aborde l’essor du management algorithmique et l’usage croissant de l’IA dans les décisions en entreprise. Il adopte une approche globalement pragmatique, en cherchant à protéger la vie privée des salariés, garantir la transparence et maintenir un contrôle humain, sans freiner l’innovation ni la performance économique. Les garde-fous proposés semblent mesurés et relever du bon sens face à des outils de plus en plus intrusifs. Toutefois, l’appel à une directive européenne en matière de droit du travail est un risque clair d’ingérence et de surrèglementation à terme, c’est pourquoi j’ai décidé de m’abstenir.

Relations between the EU and Saudi Arabia

Dans un contexte de recomposition géopolitique au Moyen-Orient, ce rapport affirme la nécessité pour l’UE d’adopter une approche stratégique vis-à-vis de l’Arabie saoudite. Il reconnaît le rôle diplomatique croissant de Riyad, sa capacité de médiation régionale et son importance énergétique et économique, tout en accompagnant la transformation engagée par Vision 2030. Le texte privilégie un partenariat fondé sur la sécurité, la stabilité régionale et la transition énergétique, sans posture moralisatrice. J’ai voté pour.

Implementation of the EU-UK Trade and Cooperation Agreement

J’ai voté pour ce rapport, car il souligne les progrès de la coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni tout en préservant un statu quo douanier bénéfique: le Royaume-Uni est maintenu en dehors de l’union douanières en évitant l’instauration de droits de douane susceptibles de pénaliser nos entreprises et de contracter les échanges entre les deux rives de la Manche. Ce cadre permet ainsi de protéger les intérêts français tout en garantissant une relation commerciale stable et pragmatique avec le Royaume-Uni.

EU strategy for the rights of persons with disabilities post-2024

Je me suis abstenue car, tout en réaffirmant notre soutien total aux personnes en situation de handicap et à leur pleine inclusion dans la société, ce rapport dépasse largement son objet. Il sert de vecteur à un agenda idéologique mêlant LGBTQ, immigration et intersectionnalité, totalement étranger au sujet traité. Il constitue une atteinte grave au principe de subsidiarité, en permettant à la Commission de s’immiscer dans des domaines qui relèvent clairement de la compétence exclusive des États. Ce glissement vers un véritable fédéralisme social n’est pas acceptable. Le rapport multiplie enfin les références à des avis d’organismes internationaux non élus, transformés en quasi-obligations.

Application of the Treaty provisions related to the principles of subsidiarity and proportionality and the role of national parliaments in the EU legislative process

J’ai voté en faveur de cette résolution, qui va clairement dans le sens d’une réaffirmation des souverainetés nationales et d’un meilleur équilibre institutionnel au sein de l’Union. Ce rapport défend la place centrale des parlements nationaux, la diversité des systèmes institutionnels et la nécessité de rationaliser les bases juridiques utilisées par la Commission, trop souvent élargies de manière abusive.

Resolution on the political situation in Myanmar including the humanitarian crisis of the Rohingya

J’ai voté pour cette résolution, car nous condamnons fermement les violences commises par la junte militaire birmane, en particulier les persécutions infligées aux Rohingyas.

Resolution on the EU position on the proposed plan and EU engagement towards a just and lasting peace for Ukraine

Je me suis abstenue car cette résolution mêle des éléments intéressants à des propositions irréalistes qui témoignent une nouvelle fois du manque de sérieux du Parlement européen dans sa manière d’aborder le conflit ukrainien. Le texte comporte en effet plusieurs passages idéologiques ou déconnectés des réalités diplomatiques. Pour autant, certaines idées méritent d’être relevées, notamment la proposition d’examiner la mise en place d’une mission de paix sous l’égide de l’ONU, une approche que nous avons nous-mêmes défendue. La résolution rappelle également la nécessité de prendre en compte les intérêts des États européens dans toute perspective de résolution du conflit, ce qui va dans le bon sens.

EU’s diplomatic strategy and geopolitical cooperation in the Arctic

Je me suis abstenue car, si ce rapport souligne justement l’importance stratégique croissante de l’Arctique, notamment pour réduire nos dépendances énergétiques et minérales, plusieurs points restent inacceptables. Le texte défend des critères environnementaux irréalistes, qui freineraient toute exploitation responsable des ressources. De plus, nous nous opposons à l’élargissement de l’Union européenne à l’Islande, à la Norvège et au Groenland.

Protection of minors online

J’ai voté en faveur de cette résolution, car la protection des mineurs en ligne demeure une priorité essentielle pour notre délégation. Certains points restent problématiques, notamment l’utilisation d’un portefeuille d’identité numérique européen pour la vérification de l’âge, ainsi que l’harmonisation excessive limitant la liberté des États membres. Cependant, au regard des récentes actualités, notamment les pratiques préoccupantes révélées autour de Shein et d’autres plateformes, il est indispensable de mettre en place un encadrement plus strict et une protection accrue des mineurs sur Internet.

Access to finance for SMEs and scale-ups

J’ai voté pour ce rapport d’initiative car il met enfin l’accent sur un enjeu majeur: le financement des PME. Le texte pointe justement une faiblesse structurelle européenne, qui pousse trop d’entreprises à chercher des capitaux outre-Atlantique pour poursuivre leur croissance. Il propose des orientations que nous soutenons pleinement: simplification et proportionnalité réglementaire, stabilité des règles, et meilleure éducation financière du public, afin de favoriser l’investissement dans nos PME.

Resolution on protection of EU consumers against the practices of certain e-commerce platforms: the case of child-like sex dolls, weapons and other illegal products and materials

J’ai voté en faveur de cette résolution car elle vise à renforcer la surveillance et les sanctions contre les plateformes négligentes ou irresponsables. Elle prévoit notamment un renforcement des contrôles douaniers afin de protéger le marché intérieur des produits illégaux et du dumping social et environnemental effectué par les plateformes chinoises.

Ensuring faster registration and uptake of biological control agents

J’ai voté pour, car le texte reste centré sur la simplification des autorisations des solutions de biocontrôle, sans basculer dans une tribune idéologique contre l’agriculture conventionnelle. Il permet d’accélérer les procédures, aujourd’hui bien trop longues et coûteuses, et offre ainsi de nouveaux outils aux agriculteurs tout en soutenant nos PME françaises innovantes.

Institutional aspects of the Report on the future of European Competitiveness (Draghi Report)

J’ai voté contre ce texte qui utilise la compétitivité comme prétexte pour promouvoir une nouvelle dérive fédéraliste : extension illimitée des compétences de l’UE ; remise en cause du droit de veto ; révision des traités et création d’un prétendu «droit à rester» dans le marché intérieur pour les entreprises et les personnes. Ce rapport ouvre la voie à des conséquences migratoires majeures sous couvert de libre circulation. C’est une vision idéologique que nous rejetons fermement.

Impact of artificial intelligence on the financial sector

Le texte bascule dans une approche trop réglementaire, élargissant indûment la notion d’IA « à haut risque » et ajoutant de nouvelles contraintes pour le secteur financier. Il remet en cause les compétences des superviseurs nationaux ; introduit des considérations sans lien direct avec le sujet et ne favorise plus l’innovation. Nous défendons un cadre stable, proportionné et respectueux de la souveraineté réglementaire des États membres. Ce rapport prépare une nouvelle surréglementation : j’ai donc voté contre ce texte.

2024 budget – assessing the implementation of the gender mainstreaming methodology in the EU budget

J’ai voté contre, car ce rapport, en parlant de « genres » plutôt que des femmes, finit par invisibiliser leur combat réel pour l’égalité. Le texte avance des projections économiques irréalistes, conditionne les décisions européennes à une approche doctrinale de l’égalité des genres, au détriment d’actions ciblées et efficaces en faveur des droits des femmes. Il propose en outre d’augmenter le budget dédié, y compris dans l’action extérieure de l’UE, ce que nous jugeons inacceptable.

Addressing transnational repression of human rights defenders

Ce rapport, sous couvert de défendre les droits de l’homme, cherche à transférer à la Commission des compétences régaliennes relevant des États, notamment en matière de politique migratoire et de sécurité. En promouvant des visas accélérés et une protection élargie pour des «défenseurs des droits de l’homme» définis de manière floue, il ouvre la voie à des abus et à une perte de contrôle sur nos frontières. La lutte contre les ingérences étrangères doit rester une prérogative nationale, exercée avec fermeté et discernement. Ce texte illustre une dérive idéologique d’un Parlement européen qui instrumentalise les droits humains à des fins politiques. J’ai voté contre.

Opinion from the Court of Justice on the compatibility with the Treaties of the proposed Agreement on Digital Trade between the European Union and the Republic of Singapore

Cette demande d’avis adressée à la Cour de justice cherche à freiner la mise en œuvre d’un accord stratégique pour la souveraineté numérique européenne. Sous prétexte de doutes juridiques, la gauche radicale remet en cause un texte pourtant pleinement conforme aux traités et garantissant la protection des données des citoyens. L’accord avec Singapour renforce la position de l’UE dans le commerce digital mondial et ouvre des débouchés pour nos PME. Le cadre européen du RGPD et des législations numériques assure déjà un haut niveau de garanties. Par refus de ces manœuvres dilatoires, j’ai voté contre.

Resolution on renewing the EU-Africa Partnership: building common priorities ahead of the Angola Summit

J’ai voté contre cette résolution, qui ignore nos priorités en matière de souveraineté et de maîtrise des flux migratoires. Elle propose d’augmenter massivement l’aide au développement sans conditionnalité et d’ouvrir Erasmus+ aux étudiants africains, ce qui risquerait d’encourager l’immigration illégale. Dans le contexte budgétaire actuel, ces mesures sont irréalistes et contraires aux intérêts des États membres.

Resolution on the UN Climate Change Conference 2025 in Belém, Brazil (COP30)

J’ai voté contre ce texte qui symbolise une écologie idéologique et punitive. Il impose des objectifs irréalistes et des contraintes qui affaiblissent notre industrie et notre souveraineté énergétique. Nous défendons une transition fondée sur l’innovation et le réalisme, non sur le dogmatisme du Green Deal.

Discharge 2023: EU general budget – European Council and Council

J’ai voté contre la décharge et contre la résolution car, si le contrôle des dépenses publiques est indispensable pour garantir la transparence, il ne doit en aucun cas devenir un instrument politique. Ce texte dépasse largement son objet budgétaire en attaquant ouvertement la Hongrie et en appelant à remettre en cause le principe d’unanimité entre États membres. Cette dérive idéologique affaiblit la souveraineté des nations au sein de l’Union européenne.

Discharge 2023: Agencies

J’ai voté contre la décharge budgétaire de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, car nous ne disposons d’aucun moyen de contrôle direct sur son fonctionnement et sa gestion. Concernant la résolution, je me suis abstenue car le rapport de l’OLAF évoque des conflits d’intérêts et des irrégularités dans la gestion interne. Notre objectif reste d’assurer un contrôle rigoureux, objectif et indépendant des agences européennes, sans instrumentalisation du processus budgétaire.

Institutional consequences of the EU enlargement negotiations

J’ai voté contre ce rapport, qui utilise le prétexte de l’élargissement pour promouvoir une Europe fédérale et centralisée. Ce texte affaiblirait la souveraineté des États membres et éloignerait encore davantage les décisions des peuples. Nous refusons cette dérive technocratique contraire aux intérêts nationaux.

Resolution on the polarisation and increased repression in Serbia, one year after the Novi Sad tragedy

J’ai voté contre cette résolution. Si nous déplorons profondément la tragédie de Novi Sad, nous refusons l’instrumentalisation de cet événement à des fins politiques. Ce texte s’ingère dans les affaires intérieures de la Serbie et adopte une approche punitive à son égard. De plus, il réaffirme le soutien à l’adhésion de la Serbie à l’Union européenne, ce à quoi nous sommes opposés.

Resolution on the situation in Belarus, five years after the fraudulent presidential elections

Je me suis abstenue sur cette résolution. Si nous condamnons sans réserve les violations des droits de l’homme en Biélorussie et ne soutenons pas le régime, nous ne pouvons pas soutenir un texte qui reconnaît Mme Tikhanovskaïa comme présidente légitime et appelle à créer un réseau parallèle d’ambassades gérées par l’opposition. Une telle démarche dépasse le cadre diplomatique et risque d’aggraver les tensions au lieu de favoriser une solution politique durable.

A new legislative framework for products that is fit for the digital and sustainable transition

J’ai voté pour ce texte, qui encourage une réflexion nécessaire sur la responsabilisation des plateformes non européennes opérant sur le marché intérieur, tout en promouvant un passeport numérique des produits visant à améliorer la traçabilité. Ce dispositif devra toutefois être accompagné pour ne pas pénaliser les entreprises. Enfin, le texte aborde à juste titre les dérives de la fast fashion et de l’ultra-fast fashion, qu’il convient de mieux encadrer.

The role of simple tax rules and tax fragmentation in European competitiveness

Ce rapport d’initiative reconnaît que la complexité et la fragmentation fiscale affaiblissent la compétitivité européenne. Il propose de simplifier les procédures, d’alléger les charges administratives et de mieux coordonner les politiques fiscales, tout en respectant la souveraineté nationale. Grâce à la vigilance du RN, les références idéologiques ont été écartées et toute harmonisation forcée a été évitée. Il faut enfin saluer le fait que le texte place désormais les PME et la compétitivité au cœur de son approche. J’ai voté pour.

Resolution on the situation in Afghanistan: supporting women and communities affected by the recent earthquakes

Depuis la prise de pouvoir des talibans en 2021, l’Afghanistan est redevenu une théocratie islamiste où les femmes sont exclues de toute vie publique et privées de leurs droits fondamentaux. Face à cette barbarie, le Parlement européen condamne la répression du régime et demande des sanctions ciblées, tout en réclamant une aide humanitaire urgente. Toutefois, cette résolution glisse vers un appel à l’immigration afghane vers l’Europe, sous couvert d’asile, ce que nous refusons fermement. Fidèles à nos valeurs, nous soutenons les femmes afghanes mais rejetons toute politique d’ouverture migratoire incontrôlée. J’ai voté contre.

Resolution on the Second World Summit for Social Development

Le nouveau Sommet social mondial prévu au Qatar en 2025 entend relancer les engagements pris à Copenhague en 1995 sur la lutte contre la pauvreté, l’emploi et l’inclusion sociale. L’Union européenne y voit l’occasion de réaffirmer ses propres objectifs sociaux, notamment la réduction de la pauvreté, la formation et le soutien à la natalité. Cependant, le rapport proposé détourne l’esprit initial du Sommet pour promouvoir un agenda idéologique axé sur l’inclusion des minorités et la migration, au détriment des priorités vitales que sont l’emploi et la pauvreté. Dans un contexte de précarité croissante en Europe, il n’est pas réaliste de demander davantage d’efforts financiers à la France. J’ai décidé de m’abstenir.

Resolution on the declaration of principles for a gender-equal society

Cette résolution FEMM soutient la déclaration de la Commission européenne du 7 mars 2025 sur les droits des femmes, qui prépare la future stratégie 2026-2030 pour l’égalité de genre. Sous couvert de principes consensuels, la Commission cherche pourtant à étendre ses compétences, notamment en matière d’éducation sexuelle, de santé et de droit pénal. Elle promeut une «budgétisation genrée» et entend s’immiscer dans la sphère familiale, au mépris du respect des prérogatives nationales. Ce texte s’inscrit dans la logique idéologique des groupes de gauche européens. Dans ce contexte, j’ai décidé de m’abstenir.

EU political strategy on Latin America

Ce rapport d’initiative prétend définir la stratégie européenne en Amérique latine, mais masque mal une logique de dépendance et d’alignement sur le libre-échange mondialiste. S’il aborde utilement la lutte contre les régimes autoritaires et le trafic de drogue, il passe sous silence des enjeux majeurs comme l’immigration illégale via nos territoires ultramarins. En se félicitant de l’accord avec le Mercosur, il menace nos agriculteurs et nos standards sanitaires. Et en voulant compenser le retrait américain par des milliards d’euros d’aide européenne, il engage de façon irresponsable nos finances. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre.

Role of EU policies in shaping the European Sport Model

Ce rapport défend le modèle sportif européen fondé sur la solidarité, la cohésion sociale et la valorisation du bénévolat face à la marchandisation et aux capitaux étrangers. Il souligne la nécessité d’une régulation européenne pour protéger nos clubs et garantir une concurrence équitable. S’il manque de clarté sur certains points de souveraineté et de gouvernance, il va globalement dans le bon sens. Nos amendements – sur la défense du sport féminin, le contrôle des investissements étrangers et la priorité aux joueurs nationaux – devront être repris à l’avenir. J’ai voté pour.

Implementation and streamlining of EU internal market rules to strengthen the single market

Le Parlement européen répond à la stratégie de la Commission en appelant à un marché intérieur plus intégré et compétitif. Ce rapport met l’accent sur la simplification administrative, avec une réduction ciblée des charges pour les entreprises, en particulier les PME. Mais derrière ces objectifs affichés, il s’agit d’un pas supplémentaire vers une centralisation bruxelloise accrue et donc plus d’uniformisation. Si certaines avancées pragmatiques existent (études d’impact, allègement pour les start-ups, attention au commerce en ligne), elles ne suffisent pas à masquer cette orientation. J’ai donc décidé de m’abstenir.

Stock-taking of the European elections 2024

Ce rapport, sous couvert d’un « bilan » électoral, travestit la réalité : derrière l’autosatisfaction du taux de participation, il nie la défiance profonde des peuples envers l’Union européenne. Plutôt que de tirer les leçons de la montée des votes patriotes et souverainistes, il cherche à les disqualifier en les assimilant à de la désinformation ou à des ingérences. Le texte pousse une logique fédéraliste et technocratique, imposant harmonisation forcée, listes transnationales et mécanismes artificiels comme le « Spitzenkandidat ». Il promeut une centralisation institutionnelle qui piétine les souverainetés nationales et éloigne toujours plus l’Europe de ses citoyens. Pour ces raisons, j’ai décidé de voter contre.

Facilitating the financing of investments and reforms to boost European competitiveness and creating a Capital Markets Union (Draghi Report)

Sous couvert de tirer les leçons du rapport Draghi, ce rapport vise surtout à imposer une fédéralisation budgétaire et fiscale de l’UE. Derrière la promesse d’investissements massifs pour la compétitivité et les réformes, il propose d’accroître les pouvoirs de la Commission sur la fiscalité, les retraites et la supervision financière. La mutualisation de la dette, via les euro-obligations et les ressources propres, met directement en péril la souveraineté des États. Même la défense est instrumentalisée par un projet de fonds commun de 150 milliards, au détriment des responsabilités nationales. Par refus de ce saut fédéraliste, j’ai décidé de voter contre.

The role of cohesion policy in supporting the just transition

Le rapport Mullooly détourne la politique de cohésion de sa mission initiale pour en faire un outil d’imposition du Pacte vert. Sous couvert de «justice sociale», le Fonds de transition juste (FTJ) devient un instrument idéologique, conditionnant les aides au respect des canons climatiques et sociétaux dictés par la Commission. Les régions ne recevraient un soutien qu’à la condition d’adhérer à cette feuille de route, au détriment de leur liberté de choix et de leurs besoins. La refonte du FTJ institutionnaliserait un financement permanent de la transition climatique, affaiblissant encore la souveraineté nationale et le rôle des États. Pour ces raisons, j’ai décidé de voter contre.

The role of cohesion policy investment in resolving the current housing crisis

Ce rapport propose d’utiliser les fonds de cohésion (FEDER, Fonds de cohésion, Fonds de transition juste) pour agir sur la crise des logements et, ce faisant, de renforcer le cadre juridique européen. Or, ce texte inscrit la politique du logement dans le Pacte vert et l’agenda climatique, en plus de centraliser une compétence relevant des États. C’est donc pour lutter contre cette ingérence dans les politiques nationales que j’ai choisi de voter contre.

Possibilities for simplification of cohesion funds

Le rapport Prebilič prétend simplifier l’accès aux fonds européens, mais en maintenant une logique technocratique et centralisatrice. Derrière les promesses de numérisation et d’allègement administratif, les collectivités locales et les PME resteront prisonnières de conditionnalités idéologiques (état de droit, égalité de genre, migrations) qui n’ont rien à voir avec la cohésion territoriale. Loin de renforcer la subsidiarité, le texte rattache les financements aux grandes orientations de l’UE (pacte vert, inclusion sociale, etc.), transformant les fonds en instruments politiques. Enfin, la multiplication des dispositifs (Facilité pour la reprise et la résilience, BRIDGEforEU) accentue la fragmentation et brouille la lisibilité pour les bénéficiaires. Pour ces raisons, j’ai voté contre.

The future of agriculture and the post-2027 common agricultural policy

Ce rapport comporte plusieurs éléments qui vont dans le bon sens notamment sur la baisse et la fusion du budget de la PAC. Cependant, il n’est pas possible de soutenir un texte qui ne remet pas en cause les erreurs majeures de la PAC depuis le début des années 1990 (ouverture à la concurrence mondiale, dérégulation des marchés, verdissement et pacte vert). J’ai décidé de m’abstenir.

Public procurement

L’Union européenne dépense 14 % de son PIB en marchés publics, mais nos entreprises se heurtent à une réglementation absconse et à une concurrence déloyale venue de pays tiers. Le rapport de la Cour des comptes confirme la chute de la concurrence depuis 2014, tandis que des contrats stratégiques financés par l’argent européen échappent à nos champions nationaux au profit d’acteurs chinois ou coréens. Ce texte propose enfin la simplification des procédures, la préférence européenne et locale, et la réciprocité vis-à-vis des pays qui nous ferment leurs marchés. Il ouvre la voie à une véritable autonomie stratégique, protégeant nos PME, nos travailleurs et nos savoir-faire. J’ai choisi de voter pour, car c’est un pas concret vers l’Europe des nations souveraines et compétitives.

Future of the EU biotechnology and biomanufacturing sector: leveraging research, boosting innovation and enhancing competitiveness

Ce rapport formule des recommandations en vue de l’élaboration d’un « EU Biotech Act » dont l’objet est de lever les freins réglementaires, d’accélérer la mise sur le marché des innovations biotechnologiques, et de favoriser les investissements publics et privés dans le secteur, dans un cadre européen harmonisé. Ce faisant, il promeut, prétextant l’inachèvement du marché intérieur et les atouts qu’offre une gouvernance harmonisée au niveau européen, une centralisation technocratique des politiques biotechnologiques, au détriment de la souveraineté des États et sans garanties suffisantes sur les enjeux éthiques. Face à cette vision systématiquement uniformisante, j’ai voté contre.

Resolution on tackling China's critical raw materials export restrictions

En réaction aux restrictions chinoises sur les terres rares faisant suite à l’établissement de droits de douanes américains, cette résolution défend une réponse européenne pragmatique et stratégique. Elle vise à sécuriser notre approvisionnement sans confrontation inutile alors que les nouvelles règles de délivrance des licences d’exportation imposées par la Chine causent des retards significatifs qui mettent en péril l’approvisionnement européen. Pour protéger nos intérêts industriels face à une Chine dominante sur ces marchés afin de réduire notre dépendance, j’ai voté pour.

Product safety and regulatory compliance in e-commerce and non-EU imports

La publication de ce rapport intervient dans un contexte de pression exercée par le secteur européen de commerce en ligne sur la Commission, dans la perspective une réforme des douanes qui prévoit notamment la fin de l’exemption douanière pour les produits de moins de 150 euros. En effet, ce secteur subit une concurrence exponentielle d’opérateurs de pays tiers, notamment la Chine : 4,6 milliards de colis de moins de 150 euros ont été importés en Europe en 2024, dont 91 % viennent de plateformes d'e-commerce chinoises, contre 1,9 milliard en 2023. Or, environ 90 % de ces produits ne sont pas conformes, et les deux tiers de ces 90 % sont considérés comme dangereux, ce qui pose des risques pour les consommateurs, accentue la concurrence déloyale pour les entreprises européennes et entraîne une perte de recettes pour les autorités douanières en raison de cette exonération fiscale pour les produits de moins de 150 euros. Face à l’explosion des importations de produits dangereux et non conformes, ce rapport va dans le bon sens pour protéger nos consommateurs et nos entreprises. Il défend une concurrence loyale sans alourdir la charge des acteurs européens. J’ai donc voté pour.

2023 and 2024 Commission reports on Albania

Ce rapport soutient l’adhésion rapide de l’Albanie malgré des lacunes majeures en matière d’État de droit, de criminalité et de gestion migratoire. Son intégration, en lien étroit avec la Turquie, menacerait la sécurité et les intérêts des Français. J’ai donc voté contre.

2023 and 2024 Commission reports on Bosnia and Herzegovina

Ce rapport soutient l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne malgré une corruption endémique, une instabilité institutionnelle persistante et l’absence de souveraineté pleine et entière. Un tel élargissement compromettrait gravement la sécurité et la cohésion de l’Union. J’ai donc voté contre.

2023 and 2024 Commission reports on North Macedonia

Ce rapport promeut l’adhésion de la Macédoine du Nord malgré une corruption endémique, l’influence croissante de l’Albanie, et les menaces migratoires et sécuritaires. Loin de défendre les intérêts des Européens, il alimente une fuite en avant idéologique qui risque de nuire même à l’unité et la cohésion promues par les fédéralistes. J’ai donc voté contre.

2023 and 2024 Commission reports on Georgia

Ce rapport constitue une ingérence manifeste et inacceptable dans les affaires internes de la Géorgie, en contestant des élections légitimes, en appelant à des sanctions et même à un changement de gouvernement. Attachée au respect de la souveraineté des nations, j’ai voté contre.

Implementation and delivery of the Sustainable Development Goals in view of the 2025 High-Level Political Forum

Cette résolution a pour objet de préciser la position du Parlement européen dans la perspective du Forum politique de haut niveau de 2025, avec un examen approfondi de cinq Objectifs de développement durable (ODD): santé, égalité des sexes, emploi décent, protection des océans, et partenariat mondial. Comme il fallait s’y attendre, le texte véhicule une vision idéologique et uniformisante des ODD au détriment de la souveraineté des États membres, des valeurs culturelles européennes et des intérêts des peuples. L’orientation woke, l’implication démesurée des ONG idéologisées, la gouvernance mondiale, sont autant d’avatars de cette dérive technocratique et militante que je ne peux que rejeter.

Resolution on the human cost of Russia’s war against Ukraine and the urgent need to end Russian aggression: the situation of illegally detained civilians and prisoners of war, and the continued bombing of civilians

Malgré certaines mentions problématiques comme l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne et l’appel à un embargo sur les matières premières russes, cette résolution se concentre sur la dénonciation des exactions commises contre les civils ukrainiens et la nécessaire protection des populations, dans un contexte d’intensification des attaques. Attachée à la solidarité humanitaire, j’ai voté pour.

Financial activities of the European Investment Bank – annual report 2024

La BEI est une institution prévue par les Traités européens et détenue par les États membres. Elle est le premier bailleur de fonds multilatéral au monde, avec un bilan de 600 Mds€ et finance des projets dont la rentabilité ne permet pas de mobiliser des investissements privés sans adossement à un partenaire public. Si la BEI peut certes financer des projets utiles, ce que le RN ne nie pas, ce rapport vient toutefois entériner son instrumentalisation au service d’objectifs idéologiques et d’une intégration toujours plus poussée. Par rejet de cette dérive politique et centralisatrice, j’ai voté contre.

Security of energy supply in the EU

Au prétexte de se passer de la dépendance à l’égard de la Russie et de faire montre de solidarité en évitant les actions unilatérales, ce rapport promeut une politique énergétique centralisée, remettant en cause le droit souverain des États à choisir leur mix énergétique. Tout cela avec une priorité accordée au développement des énergies renouvelables alors que le mix électrique français repose en grande part sur le nucléaire. J’ai voté contre cette nouvelle ingérence dans les compétences des États pourtant sanctuarisées par les Traités européens.

Resolution on preserving the memory of the victims of the post-war communist period in Slovenia

En 2022, le nouveau gouvernement de gauche du Premier ministre Robert Golob a abrogé la date du 17 mai, jour national de commémoration des victimes des violences communistes, instauré par le précédent gouvernement de droite. Cette résolution, découlant d’une pétition lancée par un historien slovène, permet de rétablir la vérité historique en dénonçant explicitement les crimes du communisme, tout en rappelant que la mémoire relève de la souveraineté des États. Face aux tentatives de censure de la gauche, j’ai voté pour ce texte de justice mémorielle pour toutes les victimes.

Electricity grids: the backbone of the EU energy system

Ce texte porte sur la modernisation et le renforcement des réseaux électriques dans un contexte d’augmentation de la consommation d’électricité et de déploiement massif des énergies renouvelables intermittentes. Si le texte appelle à l’amélioration des interconnexions entre États membres, au renforcement de la cybersécurité, au développement de la base industrielle européenne et à plus de simplification administrative, il promeut également un système électrique décentralisé et un recours massif aux énergies renouvelables au détriment du nucléaire et des énergies fossiles. Or, notre réseau, conçu à l’origine pour une production centralisée, est de plus en plus victime de délestages de production renouvelable (arrêt forcé d’éoliennes/solaires), ce qui génère des coûts importants. De plus, une multiplication des interconnexions représente un risque d’augmentation des coûts de l’électricité pour les citoyens européens. Ce faisant, ce texte va à l’encontre des enjeux d’autonomie stratégique, de sécurité énergétique et de défense de notre compétitivité. Pour ces raisons, j’ai voté contre.

Resolution on the Clean Industrial Deal

Cette résolution prolonge les impasses du pacte vert en imposant une transition technocratique, centralisée et hostile à notre souveraineté énergétique. Faute de soutien clair au nucléaire et de réformes concrètes du marché de l’énergie, j’ai voté contre.

Implementation report on the Recovery and Resilience Facility

Ce rapport cherche à banaliser un instrument d’exception fondé sur l’endettement commun, sans transparence ni contrôle suffisant. Alors que les risques de fraude explosent et que la Cour des comptes alerte sur de graves failles, il est irresponsable d’en faire un modèle pérenne. S'ajoute à cela le montant pharaonique, pour la France, des taux d'emprunt. J’ai donc voté contre.

The Commission’s 2024 Rule of Law report

Ce rapport détourne la notion d’État de droit à des fins politiciennes, ciblant systématiquement les gouvernements conservateurs tout en occultant les scandales qui touchent les institutions européennes. Ce deux poids deux mesures mine la crédibilité de l’UE. J’ai donc voté contre.

2023 and 2024 Commission reports on Montenegro

L’adhésion du Monténégro à l’Union européenne serait une erreur. Instabilité politique, corruption, criminalité organisée : le pays est loin des standards exigibles. Ce rapport, complaisant et déséquilibré, ignore les réalités profondes à l'oeuvre. Fidèle à notre opposition à l’élargissement, j’ai voté contre.

2023 and 2024 Commission reports on Moldova

L’élargissement de l’Union européenne à la Moldavie constitue une fuite en avant que nous refusons. Ni les conditions économiques du pays, ni l’état de sa démocratie ne justifient l’octroi de nouveaux financements. Si la Moldavie est un partenaire important, l’adhésion n’est pas la solution. J’ai donc voté contre.

Amendments to Parliament’s Rules of Procedure concerning the declaration of input (Article 8 of Annex I to the Rules of Procedure)

Le rapport propose de modifier le règlement intérieur du Parlement européen en obligeant les rapporteurs à déclarer les contributions d’intérêts des autorités publiques de pays tiers, dans un contexte de vigilance accrue face aux ingérences étrangères. Ce texte constitue un pas dans la bonne direction, sans alourdir démesurément les procédures. J’ai voté pour.

Strengthening rural areas in the EU through cohesion policy

Ce rapport d’initiative part du constat, juste, que les zones rurales de l’Union européenne sont structurellement défavorisées par rapport à ses zones urbaines, et il propose des solutions pour améliorer leur situation. Les raisons sont bien connues: faible poids démographique, accès inégal aux services essentiels comme le soin ou les transports, précarité économique, ou encore potentiel négligé – touristique, par exemple. Les solutions proposées vont évidemment dans le bon sens: modernisation des infrastructures, accès garanti aux fonds de cohésion, soutien à l’installation ou au retour des jeunes, défense du modèle agricole familial et promotion des circuits courts… En somme, les propositions portées par ce texte s’avèrent largement positives, d’autant que plusieurs de nos amendements ont été pris en compte par le rapporteur, en particulier sur les régions ultrapériphériques. J’ai choisi de voter pour.

Financing for development – ahead of the Fourth International Conference on Financing for Development in Seville

Derrière un vernis technique, ce rapport est un concentré d’idéologie globaliste: fiscalité mondiale centralisée, injonctions onusiennes, priorités sociétales déconnectées des besoins réels. Loin de défendre un développement efficace, il fragilise la souveraineté budgétaire et détourne l’UE de ses intérêts. J’ai donc voté contre.

Deliberations of the Committee on Petitions in 2023

Bien que ce texte soit largement orienté à gauche, il contient une série d’amendements, dont plusieurs issus de nos propositions, utiles dans la dénonciation des errements de la Commission. J’ai choisi de voter pour.

Competition policy – annual report 2024

Ce rapport annuel fait le point sur l’état de la concurrence au sein de l’UE et avec les acteurs extérieurs. Comme attendu, il plaide pour le renforcement de l’intégration au sein du marché unique, désigne les secteurs dans lesquels persistent des barrières et appelle la Commission à exercer des contrôles accrus et à restreindre les aides d’État. Contrairement à notre volonté de protéger les secteurs hautement stratégiques de la défense et de l’énergie, le rapport exclut tout traitement privilégié, en contradiction avec sa volonté affichée de créer des champions européens. J’ai décidé de voter contre.

Banking Union – annual report 2024

Ce rapport d’initiative relate, pour l’année écoulée, les événements survenus dans les domaines de la supervision et la gestion du risque systémique, l’évolution des règles de résolution, et la garantie des déposants. Le rapport insiste sur l’aspect de la compétitivité à la mode depuis le rapport Draghi, et le nécessaire effort pour doper la profitabilité des banques. Il traite aussi évidemment de la déréglementation américaine et de son incidence sur la profession, ce qui ne doit pas nous éloigner de l’approche équilibrée que nous avons eue jusqu’à présent, à la fois en faveur de l’industrie européenne face aux Anglo-saxons, mais également soucieuse de la bonne gestion du risque et de la protection des investisseurs de détail. J’ai décidé de voter contre en raison de cette profonde divergence de vues.

2023 discharge: General budget of the EU - European Parliament

Cette décharge nous apprend que le budget du Parlement européen pour 2023 s’est élevé à plus de 2,2 milliards d’euros, en progression constante. Elle aurait dû être accompagnée d’une résolution, mais la mésentente entre les groupes a enterré l’initiative. Il n’en demeure pas moins que nous critiquons les gabegies immobilières du Parlement, le budget de communication et son emploi, notamment à l’approche des élections, le financement des partis politiques européens et fondations européennes provenant de groupes privés, s’apparentant à du lobbying, les règles de passation de marchés publics pointées du doigt par la CCE, le refus du Parlement de soumettre les ONG à la réglementation de lutte contre le blanchiment, et la prédominance de la langue anglaise dans le institutions. J’ai donc voté contre.

Discharge 2023: EU general budget – European Council and Council

Le Parlement a une nouvelle fois refusé de donner quitus au Conseil, dénonçant son opacité, son refus de coopération et l’absence de justification pour une hausse de 6 % de son budget (soit près de 650 millions d’euros de budget de fonctionnement). Le texte critique aussi des dérives politiques comme la rencontre entre Orbán et Poutine, jugée inacceptable. Face à l’impossibilité de prendre une décision éclairée sur la décharge faute d’éléments, j'ai décidé ne pas voter l'octroi de la décharge.

2023 discharge: General budget of the EU - Court of Justice of the European Union

Je ne soutiens pas cette décharge, car la Cour de justice de l’UE (CJUE) s’est montrée partisane à plusieurs reprises contre les États membres réfractaires à ses "valeurs", notamment la Hongrie. De plus, le texte presse la Commission de prendre des mesures d’exécution décisives contre tout État membre qui conteste ou méconnaît le caractère contraignant des arrêts de la CJUE, alors même que la Commission est coutumière de prises de décisions idéologiques. En outre, l’indépendance des juges est ici discutable: ils sont nommés par les États membres, mais témoignent régulièrement d’une volonté d’augmenter le pouvoir de la Cour au détriment des États.

2023 discharge: General budget of the EU - Court of Auditors

La Cour des comptes européenne est l’institution chargée de contrôler et d'améliorer la gestion financière de l’UE. Avec un budget de 175 millions d’euros, elle a produit 45 rapports en 2023, versant dans le débat public une série de défaillances, voire de scandales, tout en déplorant des obstacles à ses missions, notamment un refus de coopération dans certaines affaires sensibles. Elle reste néanmoins reconnue pour son rôle essentiel dans la transparence des finances européennes et apporte une lumière essentielle à la bonne compréhension des enjeux européens. J’ai donc voté pour.

Discharge 2023: EU general budget – European Council and Council

Le Médiateur européen a pour rôle de recueillir les plaintes de tout citoyen européen pour des cas de mauvaise administration des institutions de l’UE, à l’exclusion de la Cour de Justice. Par ailleurs, c’est l’une des rares institutions permettant aux citoyens de se plaindre des institutions européennes sans avoir à payer de frais. Je soutiens cette résolution puisque le médiateur a eu une gestion budgétaire exemplaire et une action administrative efficiente, notamment dans l’affaire des SMS/Pfizer et dans la gestion des pantouflages.

2023 discharge: General budget of the EU - European Data Protection Supervisor

Le contrôleur européen de la protection des données a critiqué les échanges de données opérationnelles concernant des criminels transfrontières entre Frontex et Europol pour des raisons douteuses qui augmentent les risques pour nos concitoyens et mettent en péril la sécurité des européens. J’ai donc voté contre.

2023 discharge: General budget of the EU - European External Action Service

Ce service diplomatique de l’UE est inutile et mal géré : 62 520 euros dépensés au concessionnaire Toyota à Gibraltar ; 53 707 euros dépensés pour un fournisseur de bambous de la délégation de l’UE en Jamaïque ; 50 millions de frais supplémentaires pour son siège à Bruxelles en 2023/2022 ; des diplomates impliqués dans un trafic de contrebande de cigares et d’alcool en Asie ; 6% du personnel en congé de maladie de longue durée, etc... C’est l’existence même de ce service qu’il faut contester, car il réduit la voix originale de la France sans avoir démontré son utilité pour la paix et la place de l’Europe dans le monde. J’ai voté contre.

Discharge 2023: Agencies

Pour cette année, la présentation de la décharge pour les agences de l’Union européenne s’effectue selon un nouveau format, moins transparent, moins précis. Auparavant, la procédure budgétaire consacrait à chaque agence une décharge assortie d’une une résolution. Aujourd’hui, il s’agit d’une résolution unique et globale qui rend l’analyse individualisée bien plus difficile. Rappelons que le nombre d’agences de l’UE ne cesse d’augmenter, atteignant aujourd’hui le nombre de 40, avec un budget cumulé qui représente une part significative du budget général de l’Union (plus de 4,5 milliards d’euros). Plusieurs d’entre elles sont pointées du doigt pour mauvaise gestion: sous-traitance excessive, conflits d’intérêts non gérés et paiements irréguliers. De plus, le texte insiste de façon idéologique sur des priorités sociétales au détriment de la mission technique des agences. Pour ces raisons, j’ai voté contre.

A revamped long-term budget for the Union in a changing world

Tous les sept ans, les pays de l’UE établissent un cadre financier pluriannuel (CFP) qui fixe les montants maximaux que l'UE pourra dépenser chaque année pour financer ses principales politiques (environnement, économie, frontières extérieures, etc.). Le cadre financier actuel pour la période 2021-2027 arrivant à son terme, il est nécessaire d’en dresser un nouveau. Ce rapport, qui définit la position du Parlement sur ses orientations, propose d’élargir fortement les ressources de l’UE (au-delà de 1 % du RNB), en créant de nouvelles ressources propres et en s’inspirant du modèle Next Generation EU. Il soutient une centralisation accrue des politiques européennes au détriment des États membres et sans garantie démocratique. Je ne peux donc pas soutenir un tel texte.

The European Water Resilience Strategy

Alors même que ce texte suivait à l’origine les pas du Pacte vert, le travail parlementaire a réussi à l’infléchir pour le libérer de l’idéologie écolo-catastrophiste. Ce texte est une victoire pour le secteur agricole et laisse aux États membres la primauté sur la gestion du secteur hydraulique, tout en accordant une place aux régions ultrapériphériques. J’ai donc décidé de voter pour.

2023 and 2024 Commission reports on Türkiye

Ce rapport propose de maintenir artificiellement en vie le processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Bien qu’il déplore l’écart grandissant entre la Turquie et les standards européens, et malgré ses dérives (que le rapport reconnaît lui-même) relatives à la dégradation des libertés publiques, à son attitude agressive vis-à-vis de la Grèce mais aussi de Chypre qui subit une occupation illégale depuis plus d’un demi-siècle, le rapport considère ce pays comme un « partenaire stratégique » avec qui il faudrait approfondir les liens et plaide en faveur de la libéralisation des visas. J’ai voté contre.

2023 and 2024 Commission reports on Serbia

Malgré un partenariat stratégique avec l’UE, la Serbie est critiquée pour sa gestion interne, son refus de s’aligner sur les sanctions européennes et ses tensions persistantes avec le Kosovo. Le rapport pousse à l’adhésion malgré ces graves lacunes, ce qui va à l’encontre de la position traditionnelle du RN, qui consiste dans le refus de tout élargissement. J’ai donc voté contre.

2023 and 2024 Commission reports on Kosovo

Le rapport soutient l’adhésion du Kosovo à l’UE malgré de nombreuses défaillances (criminalité, corruption, islamisme, sécurité) et critique les États qui refusent encore de reconnaître sa souveraineté. Or, il est question à terme de la possibilité d’une intégration à l’UE, qui n’est, pour moi, ni faisable ni souhaitable. J’ai donc voté contre.

Guidelines for the 2026 budget - Section III

Ce rapport vise à influencer les choix budgétaires de la Commission. Ce faisant, il donne une place excessive à l’écologie, au détriment de la compétitivité, de la sécurité énergétique et du soutien aux agriculteurs. Comme attendu, la conditionnalité liée à l’État de droit est détournée comme outil politique et le plaidoyer en faveur de nouvelles ressources propres demeure indéfectible. Pour ces raisons, j’ai voté contre.

Implementation of the common foreign and security policy – annual report 2024

La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) est une sorte de déclaration de politique commune sur les enjeux géopolitiques des États membres. Non contraignante puisque la politique étrangère est une compétence des États membres, la PESC a néanmoins le mérite de donner une lecture de l’UE sur les grands enjeux mondiaux. Comme attendu, le texte franchit plusieurs lignes rouges pour le RN, notamment l’inclusion de l’Ukraine dans l’UE et la fin de l’unanimité au Conseil pour les décisions de politique étrangère et de défense, c’est-à-dire une attaque lourde contre la souveraineté de la France. J’ai donc voté contre.

Implementation of the common security and defence policy – annual report 2024

Le Parlement européen présente chaque année son rapport sur la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), dans lequel elle dresse les priorités et les orientations stratégiques de l’UE dans ces domaines. Sa publication intervient dans un contexte particulier, marqué par le désengagement des États-Unis de l’architecture sécuritaire européenne et par les initiatives de Donald Trump en faveur de négociations de paix en Ukraine. Si le rapport plaide en faveur d’une réduction des dépendances extérieures de l’UE en matière de défense, il égrène une série de propositions inacceptables : abolition de l’unanimité au Conseil sur les questions de politique étrangère et de défense, un investissement de 0,25 % du PIB par États membres au minimum pour le soutien à l'Ukraine, son adhésion à l’OTAN et à l’UE, le soutien à la création d’un marché unique de la défense et d’une Union européenne de la défense. Pour ces raisons, j'ai voté contre.

Human rights and democracy in the world and the European Union’s policy on the matter – annual report 2024

Tous les ans, le Parlement présente son rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde et renouvelle à l’envi sa volonté de placer cette vision au centre de la diplomatie européenne, et d’attribuer à la Commission européenne de nouvelles compétences jusque-là détenues par les seuls États membres, comme par exemple un siège dans toutes les organisations internationales. J’ai donc voté contre ce texte néfaste pour la souveraineté des États.

Resolution on social and employment aspects of restructuring processes: the need to protect jobs and workers’ rights

Plutôt que de s’attaquer aux causes réelles des difficultés économiques, notamment le pacte vert et la sur-réglementation européenne, ce texte impose aux entreprises une politique sociale contraignante sous la menace de restrictions économiques. En cherchant à transférer intégralement le poids de la transition verte sur les employeurs, il ne fera qu’accélérer les fermetures et les délocalisations, aggravant ainsi les pertes d’emplois. Une telle approche est irresponsable et inefficace. C’est pourquoi j’ai voté contre cette résolution.

Resolution on continuing the unwavering EU support for Ukraine, after three years of Russia’s war of aggression

S’il réaffirme le soutien au peuple ukrainien et la nécessité d’une paix durable avec des garanties de sécurité, le texte comporte en revanche des éléments inacceptables. L’adhésion de l’Ukraine à l’OTAN représenterait un risque sécuritaire majeur, et son intégration précipitée à l’Union européenne mettrait en péril l’agriculture française en raison d’une concurrence déloyale. De plus, ce texte va à contre-courant des négociations de paix en cours, privilégiant une logique de confrontation avec la Russie plutôt qu’une issue diplomatique. C’est pourquoi je me suis abstenue.

Resolution on the white paper on the future of European defence

J’ai voté contre cette résolution. Sous couvert de réarmement, ce texte cherche à transférer des compétences exorbitantes à la Commission et à mettre fin à l’unanimité au Conseil sur les affaires étrangères et de défense, ce qui va à l’encontre de notre vision d’une Europe des nations. Nous refusons toute dérive fédéraliste et défendons une souveraineté totale des États en matière diplomatique et militaire. C’est pourquoi nous avons proposé une autre motion, laquelle réaffirme ces principes et exige une préférence européenne dans les acquisitions militaires.

Verification of credentials

J’ai voté en faveur de ce rapport. Initialement rejeté en commission à la demande de la délégation espagnole, ce vote négatif n’a plus lieu d’être, la dernière décision de la CJUE du 26 septembre 2024 ayant définitivement rejeté les requêtes des indépendantistes catalans. Ce rapport relève désormais d’une simple procédure technique de vérification des pouvoirs des députés, qui est une obligation du Parlement européen.

The European Social Fund Plus post-2027

J’ai voté contre ce rapport. Il détourne le Fonds social européen Plus de sa mission initiale pour faire avancer un agenda fédéraliste et imposer le Socle européen des droits sociaux. Aucune analyse sérieuse de son efficacité budgétaire n’a été réalisée, et l’augmentation « considérable » de son enveloppe est totalement injustifiée. Face à cette dérive idéologique, notre groupe, conjointement avec ECR, a proposé une résolution alternative respectant le principe de subsidiarité.

Assessment of the implementation of Horizon Europe in view of its interim evaluation and recommendations for the 10th Research Framework Programme

Je me suis abstenu sur ce rapport. Bien que certaines avancées soient notables, le texte reste insuffisant sur des points essentiels. Il ne garantit pas un alignement strict d’Horizon Europe avec les priorités stratégiques et industrielles de l’Union, ne prévoit pas de mécanismes clairs pour protéger les actifs immatériels européens et manque d’un cadre structuré pour évaluer les risques technologiques dans les partenariats internationaux. De plus, certaines dispositions problématiques, comme l’imposition de critères de genre par défaut et l’objectif arbitraire de 35 % des fonds dédiés au climat, nous empêchent de le soutenir pleinement.

Resolution on the escalation of violence in the eastern Democratic Republic of the Congo

Je suis en faveur de la fin de l’accord de coopération économique entre l’UE et le Rwanda et d’une politique de sanctions à l’égard du Rwanda, responsable des guerres, des pillages et des massacres dans la région du Nord-Kivu menés depuis des décennies et ayant conduit à des millions de morts. Il est grand temps que l’UE cesse toute complaisance et s’engage en faveur d’une paix durable.

Resolution on the need for actions to address the continued oppression and fake elections in Belarus

La Biélorussie a, de façon incontestable, porté atteinte à l’intégrité de l’UE en provoquant des vagues migratoires à sa frontière avec la Pologne. En interne, la situation politique est caractérisée par une répression féroce contre les opposants au régime et à des restrictions de liberté qui puisent leur source dans un système qui n’a jamais réellement rompu avec le communisme. J’ai donc voté en faveur de cette résolution.

Decision on setting up a special committee on the European Democracy Shield, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office

J’ai voté contre la création de cette commission spéciale, qui se révèle être un instrument politique au service de la propagande européiste. Derrière des objectifs affichés comme le soutien au journalisme indépendant et l’éducation aux médias, elle vise à centraliser davantage les pouvoirs et à imposer une vision idéologique, en violation de la souveraineté des États membres.

Decision on setting up a special committee on the Housing Crisis in the European Union, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office

J’ai voté contre la création de cette commission spéciale, qui constitue une ingérence injustifiée dans un domaine relevant de la souveraineté nationale. Le logement, ancré dans des réalités locales propres à chaque État membre, ne peut être efficacement géré à l’échelle européenne. Cette initiative bureaucratique alourdit les processus sans apporter de solution concrète; elle ouvre la voie à une centralisation accrue, que nous refusons catégoriquement.

Activities of the European Ombudsman – annual report 2023

Ce rapport évalue l’activité de la médiatrice européenne, Emily O’Reilly, pendant l’année 2023. Il salue son action en faveur de plus de transparence de la part de la Commission, notamment sur la question des passations de contrats et les demandes de justifications qui restent trop souvent lettre morte. Soulignons que nous sommes parvenus, lors du vote en commission parlementaire, à évacuer plusieurs amendements issus de la gauche, très critiques de la gestion de Frontex, ce qui démontre notre capacité à jouer un rôle d’arbitre. En raison de la qualité du travail fourni par la médiatrice sortante, j’ai voté en faveur de ce texte.

Resolution on Georgia’s worsening democratic crisis following the recent parliamentary elections and alleged electoral fraud

Je me suis abstenue sur cette résolution, qui, bien qu'elle pointe des irrégularités électorales documentées en Géorgie, semble davantage motivée par des considérations géopolitiques que par les intérêts réels du peuple géorgien. Cette approche, proche du chantage politique, ne reflète pas l’esprit démocratique que le Parlement devrait incarner, justifiant une position d’équilibre sur ce dossier sensible.

Resolution on reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia

J'ai voté contre cette résolution, car, bien qu'elle condamne justement la coopération militaire entre la Corée du Nord et la Russie, elle encourage une escalade militaire et préconise de nouvelles sanctions économiques préjudiciables pour les économies européennes, notamment en matière d’énergie. Ces mesures sont contre-productives pour l’Ukraine, car elles compliquent toute perspective de résolution diplomatique du conflit et exacerbent les tensions internationales.

Council's recommendation on smoke- and aerosol-free environments

J'ai voté contre cette résolution, car si la lutte contre le cancer et les maladies cardiovasculaires est une priorité, les mesures proposées sont disproportionnées, non étayées par des études scientifiques solides et sans preuves d’efficacité pour le tabagisme passif en extérieur. Elles risquent de fragiliser des secteurs clés comme la restauration et le tourisme, tout en empiétant sur la souveraineté des États membres en matière de santé. L'Union européenne n'a pas à financer de telles restrictions, qui participent à une harmonisation forcée et liberticide des politiques de santé.

Resolution on the UN Climate Change Conference 2024 in Baku, Azerbaijan (COP29)

J’ai voté contre cette résolution, qui manque de pragmatisme. Depuis 25 ans, les COP se suivent avec les mêmes orientations : finance verte, taxation mondiale du carbone, suppression des subventions aux énergies fossiles… Autant d’objectifs irréalisables dans les délais prévus par l’Accord de Paris, sauf à provoquer une désindustrialisation massive et un désastre social, d’autant plus grave que le rôle crucial du nucléaire n’est pas reconnu dans ce texte. Par ailleurs, l’organisation de la COP29 à Bakou soulève des objections légitimes, compte tenu des ingérences de ce pays envers la France et de son hostilité manifeste à l’égard de l’Arménie.

Resolution on EU actions against the Russian shadow fleets and ensuring a full enforcement of sanctions against Russia

Je me suis abstenue sur cette résolution, qui présente un intérêt dans la lutte contre le contournement des sanctions par la Russie, mais soulève des préoccupations majeures. Certaines propositions, comme l’embargo total sur les hydrocarbures russes ou les produits nucléaires exportés directement ou indirectement par la Russie, franchissent des lignes rouges. Il est important de rappeler que la France est le premier importateur de GNL russe en Europe et que son parc nucléaire dépend largement des produits nucléaires russes. De tels embargos entraîneraient des pénuries énergétiques significatives en France, aggravant l’inflation et pesant lourdement sur nos ménages.

Resolution on the situation in Azerbaijan, violation of human rights and international law and relations with Armenia

J’ai voté pour ce texte car l’Arménie est un pays ami, avec lequel nous partageons une histoire commune forte. Victime des offensives azéries, dont des exactions commises par le régime d’Aliev mais aussi la destruction d’un patrimoine chrétien millénaire, l’Arménie mérite notre soutien face au bellicisme azerbaïdjanais. De plus, nous dénonçons les ingérences qu’a commises le régime dans nos territoires ultra-marins et nous critiquons l’accord gazier UE-Azerbaïdjan qui condamne les institutions européennes au silence.

2022 discharge: General budget of the EU - European Council and Council

J’ai voté contre ce rapport. Bien qu’il soit juste de rappeler l’absence de coopération de la part du Conseil concernant la décharge budgétaire, certaines lignes rouges ne peuvent être franchies, à savoir le plaidoyer pour la fin de l’unanimité dans la prise de décisions ou encore les attaques répétées contre nos alliés hongrois. De plus, sans état clair et détaillé des dépenses du Conseil, nous ne pouvons accorder une décharge.

Resolution on strengthening Moldova’s resilience against Russian interference ahead of the upcoming presidential elections and a constitutional referendum on EU integration

J’ai voté abstention sur ce texte. En effet, nous condamnons fermement les ingérences russes en Moldavie. Cependant, en raison de l'insistance du texte sur l'intégration de la Moldavie à l'UE et sur des financements supplémentaires que nous jugeons irresponsables, nous avons choisi de nous abstenir.

Resolution on the democratic backsliding and threats to political pluralism in Georgia

Cette résolution franchit plusieurs lignes rouges, notamment par son ingérence dans les affaires intérieures de la Géorgie et par son soutien à l’adhésion de Tbilissi à l’Union européenne. Par respect pour la souveraineté géorgienne et pour les principes que nous défendons, je me suis abstenue sur cette résolution.

Resolution on continued financial and military support to Ukraine by EU Member States

J'ai voté contre cette résolution, car elle présente des risques majeurs: sur le plan militaire, elle pourrait provoquer une escalade du conflit ukrainien et entraîner une confrontation directe entre la Russie et l'Occident, sans garantir une victoire ukrainienne; sur le plan économique, de nouvelles sanctions sur les matières premières russes aggraveraient l'inflation en Europe sans affaiblir réellement le commerce russe, qui trouverait d'autres acheteurs.

Resolution on the situation in Venezuela

J'ai voté en faceur de cette résolution car elle critique à juste titre le processus électoral de juillet au Venezuela, malgré les promesses du régime Maduro de tenir des élections libres. Face à la crise politique et financière persistante, soutenir cette résolution témoigne de notre appui au peuple vénézuélien et de notre volonté de voir une transition démocratique via des élections transparentes.

Resolution on the devastating floods in central and eastern Europe, the loss of lives and the EU’s preparedness to act on such disasters exacerbated by climate change

J’ai voté en faveur de cette résolution élaborée en réponse aux inondations survenues en Europe de l’Est, car elle appelle à une aide rapide pour les États touchés. Bien que le texte mentionne des objectifs contraignants de réduction des températures, nous soutenons la solidarité après une catastrophe naturelle.