Julie RECHAGNEUX

Developing a new EU anti-poverty strategy

Je me suis abstenue sur ce rapport d’initiative sur la future stratégie européenne de lutte contre la pauvreté. Le texte contient des éléments utiles sur la coordination des politiques sociales et sur l’usage des fonds européens, mais il va beaucoup plus loin en proposant un cadre plus contraignant, avec des conditionnalités nouvelles et des orientations très larges en matière de logement, de fiscalité ou de droit du travail. Cela relève d’abord des États membres. Nous devons rester vigilants pour que la politique sociale ne devienne pas un vecteur de centralisation supplémentaire à Bruxelles. Par ailleurs, le rapport multiplie des objectifs chiffrés ou des demandes budgétaires sans méthode claire, comme sur la Garantie pour l’enfance, et il mélange parfois la lutte contre la pauvreté avec des catégories politiques ou sociologiques très larges, au risque de diluer l’aide destinée aux ménages réellement en difficulté, notamment dans les territoires ruraux ou les bassins industriels que nous suivons de près.

Addressing subcontracting chains and the role of intermediaries in order to protect workers’ rights

J’ai voté contre ce rapport d’initiative sur l’encadrement de la sous-traitance. Je partage le constat de départ : les montages en cascade servent parfois à contourner le droit du travail et à organiser du dumping social, notamment dans des secteurs comme le BTP ou l’agriculture. Mais la réponse proposée est trop lourde et trop centralisée. La responsabilité solidaire sur toute la chaîne ou la limitation uniforme des niveaux de sous-traitance risquent de pénaliser directement les PME et les artisans qui travaillent avec des réseaux locaux, sans cibler réellement les fraudeurs. Le texte renforce aussi le rôle de l’Autorité européenne du travail et ouvre la voie à une harmonisation très poussée du droit social, alors que l’application du droit du travail relève d’abord des États membres. Dans des territoires industriels ou viticoles que nous suivons de près, ce type de mécanisme créerait surtout de la complexité administrative supplémentaire, sans régler le cœur du problème : la fraude organisée et les abus liés au détachement ou au travail illégal. Je préfère des contrôles nationaux mieux coordonnés et ciblés plutôt qu’une nouvelle couche de règles européennes générales.

Recommendation to the Council on EU priorities for the 70th session of the UN Commission on the Status of Women

J’ai voté contre cette recommandation sur la position de l’UE pour la session 2026 de la Commission de la condition de la femme de l’ONU. Je soutiens évidemment la lutte contre les violences faites aux femmes et l’accès à la justice, mais le texte dépasse ce cadre et adopte une approche très normative, avec des notions comme l’intersectionnalité ou la budgétisation sensible au genre, qui servent surtout à élargir les compétences de l’Union et à multiplier les financements internationaux sans évaluation claire. La politique sociale et judiciaire relève d’abord des États membres. Or cette recommandation pousse l’UE à parler d’une seule voix sur des sujets très sensibles, au risque d’ignorer les réalités juridiques nationales et de créer de nouvelles conditionnalités dans l’action extérieure. Je préfère que l’Union concentre ses moyens sur des actions concrètes et ciblées, plutôt que sur des orientations générales qui ajoutent des normes sans garantie d’efficacité.

World Cancer Day

Sur cette résolution liée à la Journée mondiale contre le cancer, j’ai voté pour. Le texte rappelait des évidences que nous voyons tous les jours sur le terrain, notamment en termes d’inégalités d’accès aux soins. Avec plus de 2,7 millions de nouveaux cas par an dans l’Union, soutenir les actions de prévention, de dépistage et l’accès rapide aux traitements est indispensable. Le plan européen contre le cancer lancé par la Commission en 2021 va dans ce sens, même s’il reste des retards très concrets, par exemple sur la disponibilité des médicaments autorisés par l’Agence européenne des médicaments. J’ai été attentive aux passages sur l’alcool ou l’alimentation, pour éviter des dérives normatives, mais l’ensemble du texte restait équilibré et utile. Il soutient la recherche, la vaccination contre le papillomavirus et la réduction des inégalités d’accès aux soins.

Situation in Northeast Syria, the violence against civilians and the need to maintain a sustainable ceasefire

J’ai voté contre cette résolution sur la situation sécuritaire dans le nord-est de la Syrie. Le texte contient des éléments utiles sur la protection des civils, la lutte contre Daech et la stabilisation de la région, mais il intègre un amendement demandant le rapatriement en Europe de djihadistes détenus sur place. Je considère que cette orientation est dangereuse sur le plan sécuritaire et qu’elle transfère vers les États membres un risque que les autorités locales et la coalition internationale doivent continuer à gérer dans la région. Dans un contexte où la Syrie reste fragmentée et où la gestion des détenus terroristes est déjà instable, je ne peux pas soutenir un texte qui ouvre la voie à des rapatriements massifs sans garanties claires pour la sécurité intérieure.

EU strategic defence and security partnerships

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif aux partenariats de sécurité et de défense. Le texte contient des éléments utiles, notamment sur le renforcement des capacités européennes, l’interopérabilité militaire et la sécurisation des chaînes d’approvisionnement critiques pour notre BITDE. Dans le contexte stratégique actuel (guerre en Ukraine, pression à l’Est, dépendances industrielles) ces orientations vont dans le bon sens. Mais le rapport reste ambigu sur la relation avec les États-Unis et sur la place réelle de l’autonomie européenne, alors même que les tensions transatlantiques et les incertitudes politiques américaines devraient nous conduire à clarifier davantage notre ligne stratégique. Dans ces conditions, l’abstention permet de reconnaître les avancées techniques du texte tout en marquant des réserves sur son positionnement géopolitique.

European Central Bank – annual report 2025

Le texte reste globalement sobre et rappelle utilement que la priorité de la BCE doit être la stabilité des prix, conformément aux traités. Mais il ne répond pas vraiment aux questions de fond sur la gestion passée des rachats d’actifs, sur la réduction du bilan ou sur les effets de la politique monétaire sur nos économies. Dans ce contexte, j’ai préféré m'abstenir.

Drones and new systems of warfare – the EU‘s need to adapt to be fit for today‘s security challenges

J’ai voté pour ce rapport qui identifie avec précision les enjeux liés à l’usage croissant des drones, aussi bien militaires que civils. Il propose des solutions concrètes pour renforcer la sécurité des infrastructures critiques, surveiller les frontières, et développer des capacités industrielles européennes. Le texte respecte la souveraineté des États membres et insiste sur la nécessité de réduire nos dépendances stratégiques, notamment vis-à-vis de la Chine ou des États-Unis. Il va dans le sens d’une relocalisation industrielle, d’une meilleure coopération entre États européens et d’un renforcement de notre autonomie stratégique.

Choice of performance indicators for audit and budgetary control in the context of financing measures to support the implementation of future European competitiveness

Ce rapport repose sur une vision excessivement centralisée et technocratique de la gestion budgétaire de l’Union européenne. En multipliant les indicateurs complexes et les conditionnalités, il risque d’alourdir inutilement les procédures, sans améliorer concrètement l’efficacité des financements. Cette logique de performance crée une insécurité juridique pour les bénéficiaires, affaiblit la responsabilité politique des États membres et éloigne le contrôle budgétaire des réalités économiques et territoriales. Nous sommes favorables à une gestion plus simple, plus souple, fondée sur la confiance et la clarté des objectifs, plutôt que sur une accumulation de critères abstraits. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

European technological sovereignty and digital infrastructure

Ce rapport d’initiative affiche des objectifs globalement justes en matière de souveraineté numérique : réduction des dépendances, soutien aux technologies européennes, simplification des normes, meilleure utilisation des marchés publics. Nous partageons ces priorités, en particulier sur la nécessité de relocaliser des capacités critiques, de sécuriser l’accès aux composants clés et de soutenir l’innovation industrielle. Cependant, plusieurs éléments nous posent problème : des appels répétés à renforcer le rôle de la Commission, des références à une prétendue « souveraineté européenne », ou encore des mentions au 28e régime légal et à la transition climatique, qui sont autant de marqueurs d’un tropisme idéologique que nous combattons. Le texte reste par ailleurs assez creux sur les leviers concrets à mobiliser, et ne va pas assez loin sur la défense du nucléaire ou sur les erreurs de la Commission. J'ai donc choisi de m'abstenir.

Resolution on the brutal repression against protesters in Iran

J’ai voté pour cette résolution. Elle condamne clairement la répression brutale en Iran, demande l’arrêt des violences, la libération des prisonniers politiques, et appelle à renforcer les sanctions. Face à un tel niveau de brutalité, je considère qu’il est de notre devoir de soutenir ceux qui se battent pour leur liberté.

Resolution on the attempted takeover of Lithuania’s public broadcaster and the threat to democracy in Lithuania

J’ai voté contre cette résolution. Elle prétend défendre la liberté des médias, mais masque mal son vrai objectif : mettre sous surveillance un gouvernement élu, au seul motif qu’il dérange l’équilibre politique de Bruxelles. La réforme en question relève de la compétence nationale et ne viole aucun principe fondamental. Accepter cette logique, c’est ouvrir la voie à une ingérence de l’Union dans nos propres choix démocratiques, y compris si demain nous réformons l’audiovisuel public en France.

Implementation of the common foreign and security policy – annual report 2025

J’ai voté contre ce rapport. Comme chaque année, il s’agit d’un texte sans portée juridique, qui tente de dresser une vision globale de la politique étrangère de l’Union. Mais une fois encore, ce document mélange observations justes et dérives idéologiques. Nous refusons notamment deux lignes rouges : la remise en cause du principe d’unanimité au Conseil en matière de politique étrangère ; et l’appel constant à élargir l’Union sans condition ni limite, notamment à l’Ukraine et aux Balkans. Ces orientations signeraient la fin de la souveraineté diplomatique des États membres et accentueraient l’instabilité du projet européen. Nous ne nous opposons pas à une coordination entre Européens, mais elle ne saurait justifier un abandon des intérêts nationaux ni une fuite en avant fédéraliste.

Implementation of the common security and defence policy – annual report 2025

Ce rapport d’orientation stratégique sur la PSDC ne lie juridiquement personne, mais il reflète l’ambition politique d’une défense européenne intégrée. Certains constats sont pertinents : nécessité d’une autonomie capacitaire, préférence industrielle européenne, meilleure coordination des achats. Mais ces éléments restent marginaux face à l’axe principal du texte, qui continue de plaider pour deux évolutions inacceptables : le contournement du principe d’unanimité au Conseil sur les sujets de défense ; et l’arrimage structurel de la PSDC à l’OTAN, au détriment d’une véritable autonomie stratégique. Nous ne pouvons pas soutenir une intégration militaire européenne qui affaiblirait la souveraineté nationale en matière de défense.

Human Rights and Democracy in the world and the European Union’s policy on the matter – annual report 2025

Sous couvert de défense des droits de l’homme, ce rapport propose une extension manifeste des compétences de l’Union européenne en matière de politique étrangère. Le texte appelle notamment à abandonner le principe d’unanimité pour les régimes de sanctions, à créer un mécanisme européen de visas pour les activistes, et à conférer à l’UE un siège propre dans les instances internationales, y compris au Conseil de sécurité de l’ONU. Autrement dit, il vise à marginaliser les États membres dans la conduite des affaires internationales. De plus, la notion de « défenseur des droits de l’homme » y est instrumentalisée pour promouvoir une idéologie sociétale très marquée, qui n’a pas vocation à dicter la diplomatie européenne. Nous nous opposons à cette tentative de contournement des traités et de dépossession des souverainetés nationales. Le vote contre s’impose.

Addressing impunity through EU sanctions, including the EU Global Human Rights sanctions regime (so called “EU Magnitsky Act”)

Ce rapport revient sur le régime de sanctions «Magnitsky», instauré en 2020 pour sanctionner les violations graves des droits de l’homme à travers le monde. S’il dresse un constat d’efficacité limitée (ce que nous partageons), il formule des propositions dangereuses pour la souveraineté des États membres. En particulier, le texte propose d’abandonner le principe d’unanimité au Conseil pour les décisions en matière de sanctions, au profit d’un vote à la majorité qualifiée. Une telle évolution irait à l’encontre de l’équilibre institutionnel des traités, et priverait les États membres de leur capacité de blocage sur des décisions à fort impact géopolitique et économique. Nous nous opposons à cette logique d’automatisme et de centralisation, qui accroîtrait la dépendance de l’Union à une diplomatie de confrontation, sans réelle efficacité stratégique. J’ai donc voté contre.

The 28th Regime: a new legal framework for innovative companies

Sous prétexte de simplification, ce projet de «28e régime» introduit un droit des affaires parallèle, aux effets massivement déséquilibrés. Il favorise la mise en concurrence des régimes nationaux, mine les souverainetés fiscales et sociales, et ouvre la voie à un forum shopping institutionnalisé. En prétendant uniformiser sans harmoniser, ce texte superpose les normes, complique la lisibilité du droit pour les entreprises et multiplie les risques de contentieux. Surtout, en choisissant d’invoquer les articles 50 et 114 du TFUE pour contourner l’unanimité du Conseil, le Parlement prend une grave responsabilité: celle d’imposer des règles centrales dans des domaines ultra-sensibles (droit du travail, fiscalité, droit des sociétés) sans véritable consensus entre États. J'ai donc voté contre ce pas de plus vers un droit des affaires détaché des réalités nationales.

Just transition directive in the world of work: ensuring the creation of jobs and revitalising local economies

J’ai voté contre ce texte. Sous une apparence sociale, il vise surtout à créer un nouveau cadre européen pour accompagner le green deal dans les entreprises, avec davantage de procédures, de structures et de contraintes pour les États et les PME. Cette approche technocratique ne répond pas au problème principal: la désindustrialisation déjà provoquée par certaines orientations climatiques, notamment dans les bassins industriels et l’automobile. Au lieu de protéger réellement l’emploi et la compétitivité, ce rapport ajoute un carcan normatif supplémentaire et renforce le rôle de l’Union comme planificateur central de la transformation économique, au détriment des compétences nationales. La transition ne peut pas se résumer à des gadgets administratifs. Elle doit d’abord garantir des emplois qualifiés, une industrie forte et des choix réalistes.

Safeguarding and promoting financial stability amid economic uncertainties

Je me suis abstenu sur ce rapport. Le texte contient des constats utiles sur les risques financiers actuels, qu’il s’agisse des NBFI, du marché immobilier ou de la liquidité bancaire, et reste mesuré sur les aspects liés au climat ou à la régulation non bancaire. Mais il laisse entrevoir, même de manière indirecte, une volonté d’approfondir l’Union bancaire. Toute avancée dans cette direction pose la question du partage des risques, et in fine d’une forme de mutualisation à laquelle nous restons opposés. Faute de garanties explicites sur ce point, nous avons choisi la prudence.

Humanitarian aid in a time of polycrisis – reaffirming our principles for a more effective and ambitious response to humanitarian crises

Je me suis abstenu sur ce rapport. S’il rappelle des principes fondamentaux que nous partageons (neutralité, impartialité, respect du droit humanitaire), il ne dépasse pas le registre déclaratif et évite les vraies questions. Le texte aligne les intentions généreuses sans traiter des conditions concrètes de l’efficacité de l’aide, ni des liens nécessaires avec des politiques de développement durables ou de stabilisation. Il élude aussi le flou croissant entre aide humanitaire et incitation à la migration, que nous ne pouvons cautionner. Enfin, les appels à augmenter massivement les contributions nationales ne tiennent pas compte des contraintes budgétaires actuelles. Nous refusons de valider un texte qui confond solidarité réelle et incantation idéologique.

Reform of the European Electoral Act – hurdles to ratification and implementation in the Member States

J’ai voté contre cette résolution. Sous couvert de défendre l’uniformisation du droit électoral européen, elle exerce en réalité une pression politique directe sur l’Espagne pour qu’elle modifie sa loi électorale, contre ses propres équilibres internes. C’est une forme d’ingérence inacceptable. Nous sommes opposés à l’idée d’imposer un seuil unique, qui marginaliserait artificiellement certains partis régionaux. Cette résolution sert un agenda fédéraliste, en prétendant construire un « démos européen » au mépris des souverainetés nationales. Enfin, les formulations autour de la sous-représentation des minorités ethniques ou de l’étiquetage européen des bulletins participent d’une logique technocratique hors-sol. Le Parlement européen ferait mieux de respecter les réalités politiques des États membres.

Resolution on the murder of Mehdi Kessaci: urgent need for ambitious European action against drug trafficking

J’ai voté pour cette résolution. Le meurtre de Mehdi Kessaci rappelle de façon brutale que le narcotrafic n’est plus une question périphérique : il est devenu une menace directe contre nos sociétés, nos familles et nos institutions. Si la résolution commune reste trop timide sur certains aspects (en évitant d’aborder franchement les questions migratoires, les responsabilités judiciaires, ou le rôle central des forces de sécurité), elle a le mérite de poser un diagnostic clair : le narcotrafic s’organise, tue, infiltre, corrompt. Nous avons déposé plusieurs amendements pour renforcer le texte : reconnaissance du rôle des forces de l’ordre, encadrement des mineurs isolés, fermeté aux frontières, et mention explicite du narcoterrorisme. Dans ce contexte, il était indispensable de soutenir cette résolution, par respect pour les victimes et pour affirmer une réponse européenne ferme face à une criminalité organisée qui défie l’État de droit.

Implementation of the rule of law conditionality regime

Ce rapport revient sur l’application du mécanisme européen de conditionnalité liée à l’état de droit, censé protéger le budget de l’Union. Dans les faits, ce mécanisme est utilisé de manière déséquilibrée et clairement politique. Depuis sa création, il n’a été activé qu’à l’encontre d’un seul État membre: la Hongrie. Aucun autre pays n’a fait l’objet de sanctions comparables, alors même que des situations problématiques existent ailleurs. La Hongrie a déjà perdu un milliard d’euros et reste soumise aux mesures les plus lourdes jamais appliquées dans le cadre budgétaire européen. Le rapport reconnaît lui-même que le lien entre les manquements reprochés et un impact réel sur le budget est difficile à établir, mais appelle malgré tout à maintenir, voire à renforcer, les sanctions. On est donc loin d’un outil purement budgétaire: il s’agit d’un levier de pression politique utilisé contre un gouvernement élu qui ne s’aligne pas sur la ligne dominante à Bruxelles. Cette instrumentalisation fragilise la crédibilité de l’Union et détourne un mécanisme juridique de sa finalité initiale. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

Decarbonisation and modernisation of EU fisheries, and the development and deployment of fishing gear

Ce rapport porte sur la modernisation et la décarbonation de la flotte de pêche, un enjeu devenu urgent compte tenu du vieillissement des navires, en particulier en France et dans les territoires ultramarins. Le texte va dans le bon sens. Il part des besoins réels des pêcheurs, demande une simplification des règles et des procédures, notamment pour l’accès aux financements européens, et reconnaît que le renouvellement de la flotte ne pourra se faire sans moyens financiers adaptés, y compris par le recours au financement privé. Il aborde la transition énergétique de manière pragmatique, sans approche dogmatique, et insiste sur la sécurité à bord, alors que la pêche reste l’un des métiers les plus dangereux. Si des manœuvres politiques en commission ont affaibli certaines ambitions initiales, l’essentiel a été préservé. Les pêcheurs restent au cœur de la démarche, et des mesures concrètes, notamment pour la sécurisation et le financement des navires, ont été maintenues. Ce rapport apporte une méthode réaliste et attendue par la profession, sans opposer modernisation, sécurité et transition énergétique. Pour ces raisons, j’ai voté pour.

Resolution on the continuous Belarusian hybrid attacks against Lithuania

Cette résolution répond à l’intensification des pressions hybrides exercées par la Biélorussie contre la Lituanie, en particulier l’instrumentalisation des flux migratoires et les violations répétées de son espace aérien. Le texte condamne clairement ces actions hostiles, exprime sa solidarité avec Vilnius et reconnaît le droit de la Lituanie à prendre des mesures proportionnées pour défendre sa souveraineté et l’intégrité de ses frontières. Il souligne également que l’utilisation de la migration comme outil de pression constitue une menace pour l’ensemble de l’Union européenne. Même si nous ne partageons pas toutes les propositions de la résolution, son cœur porte sur le soutien à la souveraineté lituanienne face à des violations avérées et répétées, ainsi que sur la nécessité de renforcer la protection des frontières extérieures de l’Union. Dans ce contexte, il était essentiel d’adresser un signal politique clair de solidarité avec la Lituanie. Pour ces raisons, j’ai voté pour.

Military mobility

Ce texte porte sur une résolution visant à organiser la «mobilité militaire» au sein de l’Union européenne, en facilitant le déplacement de troupes et de matériels militaires à travers le territoire européen, notamment vers l’Est. Présentée comme une simple simplification logistique, cette résolution va en réalité beaucoup plus loin. Elle confie à l’Union européenne un rôle central dans la gestion des transports militaires, avec la création d’un permis unique de passage délivré par Bruxelles. Cela revient à retirer aux États membres leur contrôle sur le transit de forces militaires sur leur propre territoire. Derrière cette approche technocratique se dessine une logique de centralisation progressive de la défense, ouvrant la voie à une armée européenne de fait, sans mandat démocratique clair. Ce mécanisme pourrait engager des États dans des conflits contre leur volonté, en les privant de leur droit de décision souverain. Enfin, ce projet implique des investissements financiers considérables, alors même que de nombreux États, dont la France, font face à de fortes contraintes budgétaires. Sous couvert de coopération et d’efficacité, cette résolution franchit une ligne rouge en matière de souveraineté et de contrôle démocratique. Pour ces raisons, j’ai voté contre.

European Defence Readiness 2030: assessment of needs

Ce rapport vise à définir la position politique du Parlement sur le plan ReArm Europe et à identifier les freins qui limitent aujourd’hui les investissements, publics comme privés, dans l’industrie européenne de défense. Le texte souligne à juste titre les faiblesses du dispositif actuel. Il critique le recours excessif aux procédures d’urgence qui écartent le Parlement, appelle à une véritable préférence européenne dans les programmes de financement et rappelle que les efforts européens doivent compléter, et non remplacer, les responsabilités budgétaires des États membres. Le rapport met également en lumière un point essentiel: l’accès trop restreint des entreprises de défense aux financements privés. Il dénonce l’usage idéologique des critères ESG, qui pénalisent la base industrielle et technologique de défense, et appelle à une évolution du rôle de la Banque européenne d’investissement pour mieux soutenir ce secteur stratégique. Même s’il reprend certains instruments européens imparfaits, ce rapport marque une avancée politique importante en assumant la nécessité de renforcer la souveraineté industrielle européenne en matière de défense. Pour ces raisons, j’ai voté pour.

Digitalisation, artificial intelligence and algorithmic management in the workplace – shaping the future of work

Ce rapport d’initiative aborde l’usage croissant des algorithmes et de l’intelligence artificielle dans le management des entreprises, notamment pour organiser le travail, évaluer les performances ou prendre des décisions stratégiques. Le texte part d’un constat réel et formule des propositions de bon sens: plus de transparence pour les salariés, le maintien d’un contrôle humain sur les décisions importantes et une protection claire de la vie privée. Il ne cherche pas à bloquer l’innovation ni à alourdir excessivement les contraintes pour les entreprises, ce qui est positif. Cependant, ce rapport appelle la Commission à proposer une directive européenne dans un domaine qui relève avant tout du droit du travail, compétence des États membres. Ouvrir la voie à une législation européenne sur le management et l’organisation du travail comporte un risque réel d’ingérence et de sur-réglementation à terme. Si les intentions sont équilibrées et le diagnostic pertinent, les conséquences juridiques d’une telle initiative restent incertaines. Pour ces raisons, j’ai choisi de m’abstenir.

Resolution on the European citizens’ initiative entitled ‘My Voice, My Choice: For Safe and Accessible Abortion’

Cette résolution découle d’une initiative citoyenne européenne demandant à la Commission de financer l’accès à l’avortement dans certains États membres, pour toute personne présente sur le territoire de l’Union. Le sujet est évidemment sensible, mais il relève aujourd’hui des choix démocratiques nationaux. Les règles en matière d’avortement diffèrent fortement d’un pays à l’autre, et la santé ne fait pas partie des compétences de l’Union européenne. En proposant un financement européen destiné à contourner ces législations, la résolution dépasse clairement ce cadre. Elle pose aussi un problème de principe: des États seraient amenés à financer, via le budget européen, des pratiques contraires à leurs propres lois. L’extension du dispositif à toute personne présente dans l’Union, sans distinction, soulève en outre des risques budgétaires et des effets d’appel difficiles à ignorer. Sans trancher le débat de fond, cette initiative crée un précédent dangereux en matière d’ingérence européenne et de respect de la subsidiarité. Pour ces raisons, j’ai choisi de m’abstenir.

Relations between the EU and Saudi Arabia

Ce rapport aborde les relations entre l’Union européenne et l’Arabie saoudite dans un contexte international instable, où le Royaume s’impose de plus en plus comme un acteur diplomatique et stratégique incontournable. Le texte fait le choix d’une approche réaliste et pragmatique. Il reconnaît le rôle de l’Arabie saoudite dans la stabilité régionale, la sécurité maritime, la lutte contre le terrorisme et les équilibres énergétiques, tout en encourageant une coopération renforcée avec l’Union européenne et les pays du Golfe. Sur les droits humains, le rapport évite les postures idéologiques. Il privilégie le dialogue, prend acte des évolutions engagées dans le Royaume et appelle à la poursuite des réformes, sans mettre en cause les intérêts français dans la région. Le texte marque également une évolution politique importante en soulignant la dangerosité des Frères musulmans et en invitant l’Union européenne à adopter une position plus claire à leur égard. Dans l’ensemble, le rapport trouve un juste équilibre entre exigence, lucidité et défense de nos intérêts stratégiques. C’est pour ces raisons que j’ai voté pour.

Implementation of the EU-UK Trade and Cooperation Agreement

J’ai voté pour ce nouvel accord, qui prolonge et consolide le cadre établi après la sortie du Royaume-Uni de l’Union. Il maintient un statu quo équilibré, conforme à l’accord de 2021 que notre délégation avait soutenu, en préservant des relations commerciales fluides et en évitant la réintroduction de barrières douanières préjudiciables aux intérêts français. L’accord garantit la poursuite des échanges sans droits de douane (hors exceptions techniques), sécurise l’accès réciproque aux eaux de pêche, renforce la coopération en matière migratoire et sécuritaire, et ouvre la voie à davantage de partenariats militaires. Il prévoit aussi le retour des universités britanniques dans Erasmus, ce qui bénéficiera aux étudiants des deux côtés de la Manche. Dans un contexte où le Royaume-Uni demeure l’un des partenaires commerciaux majeurs de la France et son premier excédent bilatéral, il est essentiel de stabiliser cette relation et d’éviter tout recul économique. Les perspectives de coopération accrue en matière de défense constituent également un signal positif pour la sécurité européenne.

EU strategy for the rights of persons with disabilities post-2024

Ce rapport contient de nombreuses propositions utiles pour améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse d’accessibilité des transports et des services publics, d’intégration professionnelle, de soutien aux familles ou d’une reconnaissance plus simple et plus cohérente du handicap entre États membres. Sur ces aspects, nous partageons pleinement l’objectif d’une inclusion plus effective. Cependant, le texte va bien au-delà de ces mesures nécessaires. Il cherche à faire évoluer en profondeur la répartition des compétences entre l’Union et les États membres en transformant des domaines strictement nationaux en champs d’intervention de facto européens. Il propose que les États rendent des comptes à Bruxelles sur des politiques qui relèvent de leur souveraineté et s’appuie largement sur des approches idéologiques et intersectionnelles qui débordent largement la question du handicap. Le rapport introduit en outre des références quasi contraignantes à des organismes internationaux ou à des ONG, ce qui crée un risque de contournement des processus démocratiques nationaux. Nous réaffirmons notre attachement total aux droits des personnes handicapées, mais refusons que cette question serve de support à un transfert de compétences et à une recentralisation sociale européenne. Pour ces raisons, j’ai choisi l’abstention.

Application of the Treaty provisions related to the principles of subsidiarity and proportionality and the role of national parliaments in the EU legislative process

J’ai voté pour ce rapport, qui constitue une avancée importante en faveur d’un fonctionnement plus équilibré de l’Union européenne et d’un meilleur respect des compétences nationales. Le texte rappelle avec force que l’Union ne doit intervenir que lorsque l’action des États ne suffit pas et que la valeur ajoutée européenne est démontrée, ce que la Commission ne justifie pas toujours de manière rigoureuse. Le rapport met en lumière l’usage abusif de certaines bases juridiques, notamment l’article 122 TFUE, utilisé en dehors des situations d’urgence, au détriment du contrôle démocratique des parlements nationaux. Il propose d’améliorer les mécanismes de subsidiarité existants, en allongeant les délais de réaction, en facilitant les alertes (« carte jaune ») et en ouvrant la possibilité d’une « carte verte » permettant aux parlements nationaux de proposer des initiatives. Le texte pointe également l’inflation normative qui pèse lourdement sur les collectivités locales, en particulier les petites communes, et appelle à une approche plus proportionnée et plus respectueuse de la diversité des systèmes nationaux. Ce rapport soutient clairement les États membres et renforce la place des parlements dans le processus législatif européen.

Resolution on the escalation of the war and the humanitarian catastrophe in Sudan

Je me suis abstenue sur cette résolution. La situation au Soudan est dramatique : les violences massives contre les civils, les exactions commises par des groupes armés non gouvernementaux, les viols utilisés comme arme de guerre et les persécutions visant notamment les chrétiens appellent une condamnation claire. Sur ces points, notre position est sans ambiguïté. Cependant, la résolution commune dépasse ce cadre en introduisant des éléments politiques et géopolitiques que nous ne pouvons soutenir. Certaines formulations ouvrent la voie à une instrumentalisation du drame humanitaire pour promouvoir des orientations qui ne relèvent pas de la réponse d’urgence, notamment en matière migratoire ou institutionnelle. Par ailleurs, elle attribue à l’Union des prérogatives et un rôle opérationnel qui ne correspondent ni à son mandat ni aux capacités réelles sur le terrain. Nous jugeons essentiel de rester fidèles à une ligne cohérente : condamnation ferme des atrocités, soutien aux populations civiles, mais refus d’approuver un texte qui mêle à ces enjeux humanitaires des orientations politiques contestables.

Resolution on the political situation in Myanmar including the humanitarian crisis of the Rohingya

J’ai voté en faveur de cette résolution, qui répond à une situation d’une gravité extrême. Les violences massives commises depuis des années contre les populations civiles, et en particulier contre les Rohingyas, constituent des violations flagrantes des droits humains. Le texte condamne clairement les massacres, les persécutions et l’usage systématique de la violence contre les minorités, ce que nous soutenons pleinement. La résolution appelle également les autorités birmanes à cesser les hostilités, à garantir la protection des civils et à permettre un accès humanitaire sans entrave. Elle rappelle enfin la nécessité de soutenir les efforts diplomatiques visant à stabiliser le pays et à encourager une solution politique durable. Dans un contexte où les exactions sont documentées et où la communauté internationale peine à obtenir des avancées, il est important que le Parlement adresse un message clair de condamnation et de soutien aux populations victimes.

Resolution on the EU position on the proposed plan and EU engagement towards a just and lasting peace for Ukraine

Le texte rappelle l’objectif d’une paix juste et durable en Ukraine, une préoccupation que nous partageons pleinement. Il exige également la condamnation des agressions et le respect du droit international, ce qui ne fait pas débat. Cependant, la résolution contient des éléments qui vont au-delà d’une position équilibrée. Certaines formulations actent de manière implicite des engagements politiques et militaires supplémentaires pour l’Union européenne, sans ouvrir de véritable perspective diplomatique crédible. D’autres passages tendent à présenter comme unique voie possible une stratégie qui ne laisse aucune place à des initiatives européennes autonomes, alors même que l’objectif affiché est celui de la paix. Refuser l’escalade sans renoncer à l’exigence d’une paix fondée sur le droit suppose une approche plus nuancée que celle proposée. C’est pourquoi j’ai choisi l’abstention.

EU’s diplomatic strategy and geopolitical cooperation in the Arctic

Ce rapport combine des constats stratégiques pertinents et des orientations auxquelles nous ne pouvons souscrire. Le texte décrit correctement la montée des tensions en Arctique, la militarisation russe, le rôle croissant de la Chine et l’importance cruciale des routes maritimes et des ressources énergétiques et minérales de la région. Il souligne aussi des points que nous partageons, notamment la nécessité de réduire la dépendance européenne vis-à-vis de pays tiers et la condamnation des déclarations américaines portant atteinte à la souveraineté danoise sur le Groenland. En revanche, le rapport exige des critères environnementaux très stricts pour l’exploitation des ressources arctiques, au point de rendre leur utilisation économique difficilement compatible avec les besoins de sécurité énergétique et industrielle de l’Europe. Il encourage également l’élargissement de l’Union à l’Islande, à la Norvège et au Groenland, démarches auxquelles nous ne sommes pas favorables. Enfin, il soutient un renforcement du rôle institutionnel de l’Union dans le Conseil de l’Arctique, alors que cette structure reste fondée sur la souveraineté des États riverains. Pour reconnaître les enjeux stratégiques tout en marquant nos réserves, j’ai choisi l’abstention.

Protection of minors online

J’ai voté en faveur de ce rapport, car il met en avant un objectif essentiel: renforcer la protection des mineurs dans l’environnement numérique, où les risques liés à l’addiction, à la manipulation commerciale et à l’exposition à des contenus inappropriés sont en forte augmentation. Le texte appelle à une application rigoureuse du DSA et de la directive SMA et propose plusieurs mesures de bon sens: désactivation par défaut des fonctionnalités addictives comme le défilement infini, interdiction des loot boxes dans les jeux accessibles aux mineurs, contrôle renforcé de l’activité des influenceurs enfants, meilleure transparence sur les promotions rémunérées, et intégration de l’éducation aux médias à l’école. Il encourage aussi une réelle responsabilité des plateformes et de leurs dirigeants en cas de manquements graves. Nous avons néanmoins exprimé des réserves sur certains points, notamment l’usage du portefeuille d’identité numérique pour la vérification de l’âge et les risques d’harmonisation excessive qui pourraient empiéter sur les compétences des États membres. Nous avons fait adopter des amendements rappelant ces limites, ainsi que la nécessité de renforcer la surveillance des produits destinés aux enfants et de protéger la confidentialité des communications privées.

Access to finance for SMEs and scale-ups

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui place enfin au centre du débat l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises, essentielles à l’économie européenne. Les PME représentent presque la totalité du tissu entrepreneurial et plus de la moitié de la valeur ajoutée produite hors secteur financier. Leur difficulté n’est pas tant la création que le passage à l’échelle, souvent freiné par la complexité administrative et un accès insuffisant aux financements privés. Le texte propose des mesures pragmatiques: application plus systématique du principe de proportionnalité, seuils adaptés aux PME, amélioration de l’éducation financière, incitations pour orienter l’épargne et le capital-risque vers les entreprises en croissance, développement du crowdfunding et d’un écosystème financier intégré. Il soutient également l’idée d’un guichet unique simplifiant l’ensemble des obligations européennes, mesure que nous défendons depuis longtemps. Les tentatives de certains groupes pour transformer ce rapport en manifeste fédéraliste ont été rejetées, permettant de conserver un texte équilibré et orienté vers les besoins concrets des entreprises. Pour encourager la croissance des PME et renforcer la compétitivité européenne, j’ai voté pour.

Resolution on protection of EU consumers against the practices of certain e-commerce platforms: the case of child-like sex dolls, weapons and other illegal products and materials

J’ai voté pour la résolution conjointe, qui vise à renforcer la protection des consommateurs face aux pratiques de certaines plateformes proposant des produits manifestement illégaux, tels que des poupées sexuelles d’apparence enfantine, des armes ou d’autres matériels prohibés. La résolution rappelle la nécessité d’appliquer pleinement les règles européennes existantes, en particulier celles encadrant la sécurité des produits et les obligations des plateformes en ligne. Elle souligne l’urgence d’empêcher la mise en vente et la circulation de produits illicites qui profitent aujourd’hui de lacunes de contrôle et de la rapidité des échanges numériques. En soutenant ce texte, il s’agit d’appeler à une action plus efficace de la part des plateformes et à une meilleure coopération avec les autorités afin de garantir que de tels contenus ne puissent plus être commercialisés dans l’Union européenne.

Ensuring faster registration and uptake of biological control agents

Ce rapport répond à une demande claire du terrain : disposer d’un cadre plus simple et plus rapide pour autoriser les solutions de biocontrôle, sans affaiblir pour autant les outils conventionnels dont les agriculteurs ont besoin pour maintenir leur rendement et leur compétitivité. Les agents de lutte biologique peuvent compléter utilement les pratiques agricoles, mais les procédures d’autorisation sont aujourd’hui trop longues et trop coûteuses, ce qui pénalise particulièrement les PME françaises innovantes du secteur. Le rapport soutient une véritable simplification du cadre du règlement (CE) nº 1107/2009, avec des durées d’autorisation allongées, des renouvellements facilités et une proportionnalité des évaluations en fonction des risques. Nous avons obtenu que le texte affirme clairement une approche complémentaire entre biocontrôle et produits conventionnels, sans logique de substitution, et que l’intégration de ces solutions repose sur le volontariat des agriculteurs. Le rapport appelle également à réduire la fragmentation du marché européen, laquelle oblige les entreprises à répéter les procédures d’autorisation dans chaque État membre. Le résultat est un texte équilibré, centré sur l’efficacité, la liberté des pratiques et le soutien à l’innovation. C’est la raison pour laquelle je l’ai soutenu.

Institutional aspects of the Report on the future of European Competitiveness (Draghi Report)

Cette résolution utilise le constat économique du rapport Draghi pour relancer un programme institutionnel fédéraliste qui dépasse largement la question de la compétitivité. Le diagnostic initial est pertinent : l’Europe risque la stagnation si elle ne renforce pas ses capacités dans l’énergie ; l’intelligence artificielle ; la défense ou l’union des marchés de capitaux. Mais le texte se concentre surtout sur une transformation en profondeur des mécanismes de décision de l’Union. Il plaide pour généraliser la majorité qualifiée ; réduire le rôle des États membres ; restructurer la Commission ; accroître les compétences du Parlement et engager des révisions des traités. Il propose même d’intégrer les pays candidats aux processus décisionnels avant leur adhésion pleine et entière. Cette logique remet en cause le principe d’attribution des compétences et marginalise les souverainetés nationales. Sur le fond économique, les propositions restent limitées, si ce n’est la volonté d’augmenter encore les ressources propres de l’Union. L’ajout d’une prétendue « cinquième liberté », la liberté de rester, ouvre enfin la porte à des conséquences migratoires non maîtrisées. Ce texte détourne le rapport Draghi de son objet et confond réforme institutionnelle et politique industrielle. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

Impact of artificial intelligence on the financial sector

Ce rapport ne constitue plus un signal en faveur d’une IA compétitive dans le secteur financier. Alors que la version initiale cherchait un équilibre entre innovation et protection des consommateurs, le texte final renforce l’idée que la régulation doit encore s’étendre, malgré un secteur déjà parmi les plus encadrés de l’Union. Le rapport remet en cause la répartition actuelle des pouvoirs de supervision entre autorités nationales et européennes ; présentée comme un dysfonctionnement alors qu’elle garantit une flexibilité et une concurrence réglementaire saine entre États membres. Surtout, il ouvre la voie à un élargissement de l’annexe III du règlement sur l’intelligence artificielle, ce qui ferait entrer davantage de systèmes dans la catégorie « à haut risque », notamment dans l’assurance. Une telle évolution augmenterait les coûts de conformité et finirait par peser sur les consommateurs. Le texte ajoute en outre de nouvelles exigences environnementales et laisse entrevoir une accumulation de règles sectorielles qui freinerait l’innovation, alors même que l’Europe souffre déjà d’un retard significatif face aux États-Unis. Nos propositions pour rééquilibrer l’approche ont été retirées lors des compromis. Pour défendre un cadre proportionné et l’autonomie réglementaire des États, j’ai voté contre ce rapport.

2024 budget – assessing the implementation of the gender mainstreaming methodology in the EU budget

Ce texte transforme un objectif légitime d’égalité entre les femmes et les hommes en un dispositif de quotas budgétaires et de conditionnalités généralisées. Le texte demande qu’une part juridiquement contraignante du budget de l’UE soit consacrée à la « promotion de l’égalité des genres », avec un premier quota de 25 % pour les instruments de financement extérieur, et propose d’intégrer cette logique dans l’ensemble du cycle budgétaire et des politiques, y compris la fiscalité, la défense ou la compétitivité. Il prévoit également qu’aucune proposition législative ne puisse être adoptée si son évaluation d’impact indique un recul, même marginal, en matière d’égalité entre les genres, et qu’un mécanisme suspensif soit activé ex post en cas d’« atteinte ». Une telle approche revient à ériger un critère unique au-dessus de toutes les autres considérations, alors que l’Union fait face à des défis économiques, industriels et géopolitiques majeurs. Le rapport repose par ailleurs sur des estimations économiques très spéculatives et s’éloigne de la réalité concrète que vivent les femmes en matière de sécurité et de protection dans l’espace public. Enfin, en privilégiant la notion de « genre » plutôt que celle de femmes, il contribue paradoxalement à invisibiliser celles qu’il prétend défendre. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre.

Addressing transnational repression of human rights defenders

Ce rapport traite de la répression transnationale, c’est-à-dire des actions menées par certains États pour intimider ou poursuivre leurs opposants au-delà de leurs frontières. Les pratiques visées existent et doivent être prises au sérieux, car elles peuvent constituer de véritables ingérences sur le sol européen. Les États membres disposent d’ailleurs des outils juridiques et diplomatiques nécessaires pour réagir. Toutefois, le rapport utilise ce constat pour promouvoir une approche très large et fortement idéologisée. Sous la bannière des «défenseurs des droits de l’homme», notion volontairement floue, il propose d’étendre les compétences de l’Union en matière d’asile et de visas, d’accélérer les regroupements familiaux, ou encore de mettre en place des programmes européens d’accueil et de relocalisation. Ces mesures excèdent largement la lutte contre la répression transnationale et constituent, de fait, un contournement des politiques migratoires nationales. Par ailleurs, la définition ouverte de «défenseur» empêche toute garantie sérieuse quant aux bénéficiaires, et crée un risque manifeste de dérive politique. Le rapport s’éloigne ainsi de son objectif initial pour devenir un instrument d’ingérence dans des domaines qui relèvent de la souveraineté des États. Pour ces raisons, j’ai voté contre.

Opinion from the Court of Justice on the compatibility with the Treaties of the proposed Agreement on Digital Trade between the European Union and the Republic of Singapore

L’accord sur le commerce numérique entre l’Union européenne et Singapour a pour objectif de faciliter les échanges numériques, en particulier pour les PME, en garantissant des conditions claires pour les flux de données, les services numériques et l’économie en ligne. Cet accord constitue le premier cadre entièrement consacré au commerce numérique et a vocation à servir de référence pour les futurs accords de l’Union. La résolution soumise au vote ne portait pas sur l’accord lui-même, mais sur une demande formulée par The Left visant à saisir la Cour de justice pour vérifier sa compatibilité avec les traités. Elle avançait plusieurs inquiétudes concernant la protection des données et la capacité de l’Union à réguler le numérique. Or, ces préoccupations ont déjà été prises en compte dans la négociation et les règles européennes – notamment le RGPD, la charte des droits fondamentaux et la législation numérique récente – s’appliquent toujours pleinement. Rien dans l’accord n’affaiblit la possibilité de contrôler les flux de données, de protéger la vie privée ou de faire respecter les normes européennes. Demander un avis de la Cour ne fait que retarder inutilement l’entrée en vigueur d’un accord utile à nos entreprises. Pour ces raisons, j’ai voté contre.

Motion of censure on the Commission

Je me suis abstenue sur cette motion de censure déposée par la gauche. Bien qu’elle vise, comme la nôtre, à remettre en cause la présidence d’Ursula von der Leyen, nous ne pouvions pas la soutenir en raison de propos outranciers et partisans sur le conflit israélo-palestinien contenus dans le texte. Notre opposition à la Commission repose sur des motifs politiques clairs, non sur des positions géopolitiques biaisées. Nous avons donc choisi une abstention de principe, pour marquer à la fois notre rejet du fond du texte et notre constance dans la défense d’une critique sérieuse et responsable de la Commission européenne.

The role of simple tax rules and tax fragmentation in European competitiveness

J’ai voté pour. Le texte reconnaît que la fragmentation fiscale pénalise la compétitivité européenne, surtout pour les PME. Il propose des mesures pratiques : simplifier la TVA et la retenue à la source, réduire les obligations déclaratives, créer un EU Tax Data Hub, et offrir un régime optionnel (“28e régime”) pour les start-ups. Point essentiel : il respecte la souveraineté fiscale des États membres. Pas d’harmonisation obligatoire ; l’approche reste volontaire, conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, y compris pour l’application de l’OCDE (Pilier 2). Grâce aux négociations, plusieurs dérives ont été écartées (références idéologiques, harmonisation forcée). Le texte est désormais technique et orienté compétitivité, avec un focus clair sur les coûts de conformité et la lisibilité pour les entreprises.C’est un pas utile pour alléger la charge administrative sans toucher aux compétences nationales.

Deliberations of the Committee on Petitions in 2024

J’ai voté pour. Le rapport est équilibré et reflète un vrai travail de coopération entre le PPE et notre groupe. Plusieurs de nos priorités ont été intégrées: respect de la souveraineté nationale, protection de la liberté d’expression, transparence des institutions, attention aux personnes handicapées et aux questions linguistiques. Ce texte montre qu’un accord utile est possible sans cordon sanitaire et qu’il remet la commission des Pétitions au service concret des citoyens.

Resolution on the situation in Afghanistan: supporting women and communities affected by the recent earthquakes

Nous condamnons sans réserve le régime taliban et l’"apartheid de genre" imposé aux femmes et soutenons l’aide humanitaire, y compris la levée des interdictions visant les travailleuses des ONG. Mais cette résolution appelle les États membres à accélérer l’accueil en Europe des demandeurs d’asile afghans depuis des pays tiers. Nous refusons cet appel qui encourage des flux migratoires supplémentaires, sans garanties de contrôle ni de sécurité, alors même que la majorité des arrivants sont des hommes adultes. Par cohérence, nous votons contre ce texte insuffisant et déséquilibré, tout en réaffirmant notre soutien ferme aux femmes afghanes et notre exigence de sanctions ciblées contre les dirigeants talibans.

Resolution on a united response to recent Russian violations of the EU Member States’ airspace and critical infrastructure

J’ai voté pour cette résolution qui condamne les violations avérées de l’espace aérien de plusieurs États membres par des drones et avions militaires russes. Ces incursions répétées constituent une atteinte claire à la souveraineté européenne et doivent recevoir une réponse unie et proportionnée. Le texte soutient le renforcement des capacités anti-drones et la coopération industrielle européenne pour mieux protéger nos territoires. Il reste factuel et évite d’attribuer les survols non confirmés. Même si certaines propositions sont discutables, notamment sur l’usage des fonds russes gelés ou la livraison d’armes à longue portée, nous les avons contestées par des votes séparés. Ce vote marque donc une position claire de fermeté: la défense de notre intégrité territoriale et de la sécurité des États européens doit rester une priorité absolue.

Resolution on the Second World Summit for Social Development

Je me suis abstenue sur cette résolution. Le texte met en avant des objectifs légitimes (lutte contre la pauvreté, accès à l’emploi, droit à la formation), mais il repose sur une approche trop idéologique et centralisatrice, cherchant à transformer le développement social en un projet européen unique, uniformisé et coûteux. S’il est nécessaire d’améliorer les politiques sociales en Europe, cela doit relever des États membres, non d’une gouvernance européenne qui impose des orientations économiques et sociales communes. Le texte reste également ambigu sur la dimension migratoire et inclusive, qui détourne l’attention des priorités essentielles: emploi, pauvreté, logement et natalité.

Resolution on the declaration of principles for a gender-equal society

Le texte soutient une déclaration de la Commission européenne en faveur des droits des femmes, dont plusieurs principes sont légitimes (égalité salariale, lutte contre les violences, participation politique). Cependant, derrière ces intentions consensuelles, la Commission cherche une nouvelle fois à étendre ses compétences dans des domaines qui relèvent clairement des États membres, comme l’éducation, la politique familiale ou la législation pénale. Cette volonté d’imposer une vision uniformisée et idéologique de l’égalité n’est pas acceptable. J’ai donc choisi une position d’abstention, qui soutient les objectifs de protection des femmes sans cautionner l’ingérence de Bruxelles dans nos politiques nationales.

EU political strategy on Latin America

J’ai voté contre ce rapport d’initiative. S’il comporte certains éléments positifs comme la volonté de diversifier nos sources d’approvisionnement en matières premières critiques et la condamnation des régimes autoritaires de la région, il comporte plusieurs orientations inacceptables. Le texte se félicite de l’accord commercial avec le Mercosur, pourtant contraire aux intérêts de nos agriculteurs et à toute logique de réciprocité environnementale et sanitaire. Il propose en outre de remplacer le désengagement américain par une hausse de l’aide européenne, c’est-à-dire de financer à nouveau, sur fonds européens, une politique de développement coûteuse et inefficace. Enfin, aucune mention n’est faite de la pression migratoire croissante depuis l’Amérique latine, notamment via nos territoires ultramarins.

Role of EU policies in shaping the European Sport Model

J’ai voté pour ce rapport, qui reconnaît la spécificité du modèle sportif européen et la nécessité de préserver un sport accessible, équitable et ancré dans nos valeurs communes. Le texte met justement l’accent sur la solidarité entre sport professionnel et amateur, la protection des athlètes, le rôle des bénévoles, et la lutte contre la commercialisation excessive du sport et les investissements étrangers qui faussent la concurrence. S’il comporte certains passages discutables, notamment sur les appels à la CJUE, il défend globalement des principes que je partage : inclusion, cohésion sociale et respect de la souveraineté sportive européenne. Notre délégation continuera à plaider pour des mesures plus concrètes (quotas de joueurs nationaux, encadrement des salaires, transparence des investissements étrangers et protection du sport féminin) mais ce texte constitue une base positive pour défendre un sport européen plus juste et plus équilibré.

A new vision for the European Universities alliances

Lancée en 2019 via Erasmus+, l’initiative finance des alliances d’établissements pour faciliter la coopération et la mobilité. Le rapport veut désormais en faire, d’ici 2030, un cadre institutionnalisé et permanent: harmonisation des systèmes nationaux, gouvernance commune, cursus intégrés et création d’un diplôme européen, avec un programme dédié dans le prochain cadre financier et un cofinancement des États. Nous nous y opposons. L’enseignement supérieur relève d’abord des États; ce texte étend les prérogatives de l’UE au détriment de la souveraineté académique. Il ajoute des priorités idéologiques et budgétaires — valeurs UE, climat, énergie, défense, attraction de talents extra-UE — et réclame de nouveaux crédits alors qu’Erasmus+ et les ECTS permettent déjà la mobilité et la reconnaissance. Il invoque l’autonomie universitaire tout en poussant à plus de règles et plus de centralisation. Nous soutenons la coopération volontaire entre universités, pas sa centralisation ni un diplôme européen qui s’imposerait de fait. J’ai voté contre.

Implementation and streamlining of EU internal market rules to strengthen the single market

Ce rapport répond à la stratégie présentée par la Commission en mai 2025, qui ambitionne une Union «plus audacieuse, plus simple et plus rapide». Il souligne que la fragmentation réglementaire et la complexité administrative freinent encore l’intégration économique, en particulier pour les PME qui représentent 99 % des entreprises européennes. Le texte fixe des objectifs chiffrés de réduction des charges administratives (–25 % pour les grandes entreprises, –35 % pour les PME d’ici à 2029) et s’appuie sur les constats des rapports Draghi, Letta et Niinistö. S’il contient des éléments positifs — obligation d’études d’impact avant toute nouvelle législation, évaluation préalable des cadres existants, allègement des contraintes pesant sur les entreprises, prise en compte du commerce en ligne — il traduit aussi une orientation politique claire vers davantage d’harmonisation et de centralisation. La préférence implicite donnée aux règlements, jugés plus efficaces que les directives, réduit la marge de manœuvre nationale et renforce le rôle de la Commission dans la normalisation européenne. En raison de ces aspects contrastés, il convient de reconnaître les avancées pratiques tout en marquant une vigilance face à la centralisation. Je me suis abstenue.

Stock-taking of the European elections 2024

Sous prétexte d’un bilan du scrutin, le texte propose une recentralisation fédéraliste : harmonisation des systèmes électoraux, abaissement de l’âge de vote à 16 ans, jour de vote unique, listes transnationales et promotion du mécanisme des Spitzenkandidaten, sans base juridique contraignante ni adhésion réelle des électeurs. Il s’auto-félicite d’un taux de participation de 50,74 %, en occultant les fortes disparités nationales et la défiance persistante envers l’UE. La progression des forces critiques de l’intégration est traitée comme une menace et souvent associée à la “désinformation”, au lieu d’être analysée comme un signal démocratique. Le rapport justifie en outre un durcissement des dispositifs de surveillance des contenus en ligne (DSA), au risque de restreindre la liberté d’expression et de verrouiller le débat. L’ensemble traduit une vision technocratique qui contourne les souverainetés nationales et confond simplification avec centralisation. Nous refusons cette lecture idéologique et cette fuite en avant institutionnelle. J’ai voté contre.

Resolution on Gaza at breaking point: EU action to combat famine, the urgent need to release hostages and move towards a two-state solution

Cette résolution aborde la situation dramatique à Gaza, marquée par le risque de famine, la nécessité d’une action humanitaire urgente de l’Union européenne, et l’exigence de libération immédiate des otages. Elle appelle aussi à des avancées vers une solution politique fondée sur la coexistence de deux États. Si le texte présente un certain équilibre, il comporte néanmoins des éléments problématiques pour notre mouvement, qui ne peuvent être soutenus en l’état. Je me suis donc abstenue.

Resolution on the situation in Colombia after the wave of recent terrorist attacks

Le texte condamne la nouvelle vague de violences en 2025 (attentats, enlèvements, déplacements massifs) et l’assassinat du sénateur Miguel Uribe Turbay, symptôme d’un climat d’intimidation politique. Il alerte sur l’emprise des groupes armés et du narcotrafic, notamment dans les zones frontalières avec le Venezuela, et demande d’inscrire le Clan del Golfo, les dissidents des FARC et le « Cártel de los Soles » sur la liste européenne des organisations terroristes. Il appelle enfin à renforcer l’appui politique, financier et technique de l’UE au processus de paix. Nous soutenons cette résolution, qui nomme clairement les responsables de la terreur — guérillas marxistes et organisations criminelles — et réaffirme la solidarité de l’Europe avec le peuple colombien. Elle avance des mesures concrètes (listage terroriste, soutien accru au processus de paix) et envoie un signal de fermeté contre le narcoterrorisme. J’ai donc voté pour.

Facilitating the financing of investments and reforms to boost European competitiveness and creating a Capital Markets Union (Draghi Report)

Ce rapport s’appuie sur les conclusions de Mario Draghi, qui estime à près de 800 milliards d’euros par an les besoins d’investissement supplémentaires pour restaurer la compétitivité européenne et financer les transitions verte, numérique et sociale. L’objectif affiché est de mobiliser l’épargne européenne et de la canaliser vers des investissements productifs en construisant une Union des marchés de capitaux intégrée et attractive. Mais le texte défend une approche clairement fédéraliste. Il propose de renforcer les pouvoirs de supervision de l’ESMA, d’avancer vers une harmonisation fiscale, d’imposer des priorités d’investissement fixées à Bruxelles et même d’intervenir sur la question des retraites. Il plaide pour un système européen de garantie des dépôts, l’instauration de nouvelles ressources propres, le remboursement commun de la dette du plan NextGenerationEU et l’émission possible de nouvelles euro-obligations, ce qui reviendrait à une mutualisation inacceptable de la dette. Enfin, il propose un instrument financier européen de 150 milliards pour la défense, misant sur un endettement commun plutôt que sur la responsabilité nationale. En cohérence avec notre ligne, nous avons rejeté ce texte en commission et confirmons notre opposition. J’ai voté contre.

The role of cohesion policy in supporting the just transition

Ce rapport analyse le rôle du Fonds pour une transition juste (FTJ) dans l’accompagnement social et économique des régions affectées par la décarbonation. Il met en avant la nécessité de renforcer les moyens, de soutenir la reconversion des travailleurs, d’impliquer davantage les collectivités locales et d’intégrer de nouveaux secteurs, comme l’automobile. Il prépare déjà un futur FTJ II après 2027, conçu comme un fonds permanent, doté de moyens renforcés et articulé autour d’un «contrat social» avec les travailleurs. Mais derrière ces intentions sociales, le texte consacre une dérive préoccupante. La politique de cohésion, qui devrait être un instrument de rattrapage économique et territorial, devient un levier de mise en œuvre de l’agenda climatique de Bruxelles. Les aides, zones économiques spéciales et incitations fiscales sont conditionnées au respect de priorités idéologiques et sociales (égalité de genre, inclusion, dialogue social contraint). Le rapport institutionnalise ainsi la centralisation budgétaire et la conditionnalité, au détriment de la souveraineté nationale et des choix locaux. Nous refusons cette approche qui transforme la solidarité européenne en outil de contrainte idéologique. J’ai voté contre.

The role of cohesion policy investment in resolving the current housing crisis

Ce rapport d’initiative entend mobiliser la politique de cohésion pour répondre à la crise du logement, marquée par une flambée des prix et une pression croissante sur les ménages. Il propose d’intégrer des objectifs spécifiques relatifs au logement abordable et durable dans les stratégies des fonds européens (FEDER, Fonds de cohésion, FTJ), et d’instaurer un critère de durabilité afin de garantir que les logements financés restent dans le parc public à long terme. L’ambition affichée est de donner une base juridique et financière claire à l’action de l’Union dans ce domaine, au-delà de 2027. Mais derrière ces propositions, le rapport fait du logement un outil du Pacte vert et de la stratégie sociale de l’Union. Il introduit des conditionnalités idéologiques (égalité de genre, inclusion, intégration des migrants, lutte contre la précarité énergétique) et pousse à la création de nouveaux cadres réglementaires européens, dans un domaine qui relève des États et des collectivités locales. Il s’agit d’un pas supplémentaire vers une centralisation sociale et climatique qui affaiblit la souveraineté nationale. Nous reconnaissons l’urgence de la crise du logement, mais refusons que Bruxelles en fasse un levier d’ingérence idéologique. J’ai voté contre.

Possibilities for simplification of cohesion funds

Présenté comme un texte technique, ce rapport dresse un bilan critique des lourdeurs administratives qui pèsent sur la gestion des fonds européens et propose des pistes de simplification pour l’après-2027. Il reprend les constats de la Cour des comptes européenne et du Comité des régions: procédures trop complexes, contrôles redondants, surrèglementation nationale, accès difficile pour les petites collectivités, les PME ou les associations. L’idée est de rendre les fonds plus accessibles, en modernisant les outils numériques, en élargissant les options de coûts simplifiés et en renforçant les capacités administratives locales. Cet axe, centré sur la subsidiarité et une gouvernance plus proche du terrain, va dans le bon sens. Mais, à y regarder de plus près, le texte confirme les travers habituels de la politique de cohésion : il maintient la conditionnalité idéologique (état de droit, égalité de genre, inclusion sociale) comme préalable à tout financement et rattache les fonds aux priorités générales de l’Union (pacte vert, transition numérique, accueil des migrants). Sous couvert de simplification, c’est une centralisation renforcée qui s’installe, avec un empilement d’instruments et de contrôles technocratiques. Nous refusons cette dérive qui dénature l’esprit originel de la cohésion territoriale. J’ai voté contre.

The future of agriculture and the post-2027 common agricultural policy

Ce rapport vise à donner les orientations du Parlement européen pour la future PAC 2028-2034. Son adoption intervient tardivement, puisque la Commission a déjà présenté son projet en juillet dernier sans attendre ces recommandations. Le texte comporte certains points positifs: il réaffirme la nécessité d’un budget spécifique pour la PAC en deux piliers, demande une revalorisation des crédits, soutient les petites exploitations, les jeunes agriculteurs et l’agriculture des DOM-TOM à travers le POSEI. Il appelle aussi à la simplification administrative et au maintien des aides couplées volontaires. Mais ces avancées restent limitées. Le rapport dénonce timidement les accords de libre-échange, ne traite pas la concurrence intra-européenne et reste silencieux sur les prix rémunérateurs. Il conserve l’éco-conditionnalité et promeut les activités énergétiques, éloignant l’agriculture de sa vocation première. Ni le pacte vert ni la stratégie «De la ferme à la fourchette» ne sont remis en cause. Malgré nos amendements, le texte demeure incomplet et n’affronte pas les erreurs structurelles de la PAC qui affaiblissent l’agriculture française. J’ai voté l’abstention.

Resolution on strengthening Moldova’s resilience against Russian hybrid threats and malign interference

Cette résolution intervient à l’approche des élections du 28 septembre 2025. Elle dénonce les ingérences russes en Moldavie – campagnes de désinformation, financements illicites, cyberattaques, instrumentalisation de l’Église orthodoxe – et appelle à garantir un scrutin libre et transparent. Elle réaffirme le soutien à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Moldavie, demande le retrait des forces russes de Transnistrie et encourage l’ouverture rapide du cluster 1 des négociations d’adhésion. Elle propose enfin de renforcer la coopération militaire et sécuritaire avec le pays via la Facilité européenne pour la paix et les programmes d’achats conjoints. Si nous reconnaissons la réalité des tentatives de déstabilisation menées depuis Moscou, nous ne pouvons souscrire à une résolution qui présente le scrutin comme un choix binaire entre Europe et Russie, au risque d’alimenter une polarisation déjà forte. Elle traduit une approche partisane qui fait abstraction des débats internes en Moldavie et de la responsabilité du gouvernement PAS dans son incapacité à élargir le consensus pro-européen. Nous privilégions une position de vigilance et de nuance: soutien à l’indépendance moldave, refus d’un cadrage idéologique du scrutin. Je me suis abstenue.

Public procurement

Les marchés publics représentent près de 14 % du PIB européen. Or, depuis la réglementation de 2014, la concurrence a reculé et les entreprises européennes peinent à accéder aux marchés étrangers, alors que des acteurs non européens remportent de grands contrats en Europe, parfois financés par l’Union européenne elle-même. Ce rapport d’initiative prépare la révision des directives sur les marchés publics, annoncée par la Commission, afin de simplifier les règles, d’alléger la charge administrative et de renforcer la sécurité d’approvisionnement. Le texte propose trois évolutions majeures. D’abord, une simplification des procédures, notamment pour les PME, avec moins de formalités et une plus grande flexibilité nationale et locale. Ensuite, l’introduction d’une préférence pour les biens et services européens dans certains secteurs stratégiques, l’utilisation de critères locaux et régionaux, et un principe de stricte réciprocité vis-à-vis des pays qui ferment leurs marchés. Enfin, un renforcement du contrôle, avec une meilleure surveillance des chaînes de sous-traitance et un registre européen pour détecter les conflits d’intérêts. Nous avons soutenu ce rapport, car il consacre des priorités que nous défendons de longue date: simplification, préférence européenne et réciprocité. J’ai donc voté pour.

2023 and 2024 Commission reports on Ukraine

Ce rapport, le premier depuis le début de l’invasion russe et l’ouverture des négociations d’adhésion, réaffirme le soutien de l’Union européenne à l’Ukraine. Il appelle à renforcer l’aide financière, militaire et industrielle, à intensifier les sanctions contre la Russie, y compris sur le gaz et le pétrole, et à envisager la confiscation des avoirs russes gelés. Enfin, il encourage à accélérer le processus d’adhésion de l’Ukraine à l’UE. Nous avons voté contre ce texte. Bien que nous soutenions l’Ukraine dans sa résistance face à la Russie, nous refusons toute perspective d’adhésion accélérée. L’entrée de l’Ukraine dans l’UE représenterait un coût énorme pour les contribuables européens, ouvrirait la voie à un dumping social massif et aggraverait la concurrence déloyale dans l’agriculture, déjà affaiblie par des règles environnementales excessives et par le futur accord avec le MERCOSUR. Nous nous opposons également à la saisie des fonds russes gelés, qui menacerait la stabilité monétaire de l’euro et créerait un dangereux précédent juridique. Ce rapport dépasse le soutien légitime à un pays agressé: il engage l’Union sur une voie d’élargissement et de surenchère financière que nous rejetons. J’ai voté contre.

Future of the EU biotechnology and biomanufacturing sector: leveraging research, boosting innovation and enhancing competitiveness

Ce rapport dresse un constat lucide sur les obstacles qui freinent le développement des biotechnologies en Europe : complexité réglementaire, retards d’autorisation, dispersion des financements, dépendance stratégique. Il propose des pistes de simplification et de soutien ciblé, en vue d’un futur «EU Biotech Act». Cependant, plusieurs limites nous conduisent à nous abstenir. Le texte fait le choix d’une gouvernance centralisée à l’échelle européenne, sans garanties suffisantes sur la préservation des souverainetés nationales, en particulier en matière bioéthique. Il néglige aussi des alternatives comme la bioéconomie bleue, et s’aligne mécaniquement sur le Green Deal, sans prise en compte des sensibilités divergentes. Nous défendons une approche industrielle ambitieuse mais respectueuse des identités scientifiques, éthiques et territoriales. Je me suis abstenue.

Resolution on tackling China's critical raw materials export restrictions

Face aux limitations imposées par Pékin sur les exportations de terres rares, cette résolution défend une position équilibrée: elle condamne les pratiques restrictives contraires aux règles de l’OMC, tout en appelant à une réponse stratégique de l’Union européenne, sans glisser dans une logique d’affrontement systématique. Le texte insiste sur l’urgence de sécuriser nos approvisionnements en matériaux critiques, en diversifiant les sources, en développant nos capacités nationales, et en renforçant le recyclage. Il constitue un rappel utile de l’importance du Critical Raw Materials Act pour notre souveraineté industrielle. J’ai donc voté pour.

Product safety and regulatory compliance in e-commerce and non-EU imports

Face à l’explosion des importations de colis à bas prix venus de plateformes non européennes comme Temu ou Shein, ce rapport marque une prise de conscience salutaire. Il rappelle l’ampleur du problème: produits dangereux, concurrence déloyale, contournement des règles fiscales et douanières, impact dramatique pour nos entreprises locales. Nous avons soutenu ce texte car il propose des mesures concrètes : renforcement des contrôles, application rigoureuse des règlements existants, responsabilisation des plateformes, traçabilité des produits. Des amendements portés par les Patriotes y figurent d’ailleurs, renforçant la cohérence d’ensemble. Nous restons toutefois vigilants face aux velléités de certains de transférer encore davantage de compétences à la Commission. Les États ont les outils : qu’ils les utilisent. J’ai voté pour.

2023 and 2024 Commission reports on Albania

Ce rapport soutient une accélération du processus d’adhésion de l’Albanie à l’Union européenne, malgré des lacunes profondes et persistantes dans des domaines clés comme l’État de droit, la lutte contre la criminalité organisée, la corruption ou encore le respect des libertés fondamentales. Ce soutien automatique s’explique moins par une évaluation rigoureuse des critères de Copenhague que par des considérations géopolitiques liées à l’alignement stratégique de Tirana sur les positions de l’Union et de l’O.T.A.N. Or, cet alignement ne saurait occulter les réalités : l’Albanie demeure une plaque tournante du trafic de drogues, un couloir migratoire majeur, et entretient des liens ambigus avec la Turquie d’Erdogan. L’élargissement aveugle compromet la sécurité et la stabilité du continent. J’ai voté contre.

2023 and 2024 Commission reports on Bosnia and Herzegovina

Ce rapport soutient l’accélération du processus d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union, en dépit de graves failles politiques, institutionnelles et sécuritaires. Le pays reste profondément divisé, toujours sous supervision internationale, et gangrené par une corruption endémique. En l’état, il ne remplit clairement pas les critères politiques de Copenhague. L’Union ne peut pas intégrer un État instable dont une partie des dirigeants, comme ceux de la Republika Srpska, remettent en cause les accords de paix. Ajouter une telle instabilité au cœur même de l’Union, sous prétexte d’un alignement géopolitique, serait une faute stratégique majeure. Nous refusons un élargissement qui mettrait en péril notre sécurité et diluerait encore la cohérence de l’Union. J’ai donc voté contre.

2023 and 2024 Commission reports on North Macedonia

Ce rapport vise une fois de plus à accélérer l’élargissement de l’Union, en faisant abstraction des réalités préoccupantes de la Macédoine du Nord : corruption structurelle, criminalité organisée, pressions communautaires croissantes, et rôle d’interface pour l’immigration illégale et les réseaux mafieux albanais. Le texte insiste sur l’alignement géopolitique de Skopje et déroule une liste de recommandations sociétales déconnectées des urgences concrètes du pays. Aucune leçon n’a été tirée des élargissements précipités passés. L’Union ne peut intégrer un État où la stabilité repose encore sur des équilibres fragiles et des tensions bilatérales non résolues. Nous refusons cet élargissement à marche forcée, contraire aux intérêts de l’Europe et à la sécurité des Français. J’ai voté contre.

2023 and 2024 Commission reports on Georgia

Ce rapport dépasse largement le cadre d’un suivi politique classique pour s’ériger en véritable leçon de morale adressée à un État souverain. Il conteste sans nuance les résultats des élections géorgiennes, appelle à des sanctions ciblées contre des responsables élus, et désigne lui-même les représentants légitimes du peuple géorgien, au mépris des choix exprimés dans les urnes. En réalité, ce texte instrumentalise la procédure d’adhésion pour imposer un agenda idéologique et affaiblir un gouvernement démocratiquement élu qui ne se conforme pas aux attentes bruxelloises. Ce n’est pas notre conception des relations entre nations libres et égales. L’adhésion à l’Union ne peut servir de prétexte à des ingérences aussi grossières. J’ai voté contre.

Implementation and delivery of the Sustainable Development Goals in view of the 2025 High-Level Political Forum

Ce rapport prétend relancer l’agenda 2030 alors même que celui-ci s’est progressivement transformé en instrument idéologique, coupé des réalités. Sous couvert de développement durable, il impose des priorités uniformes, technocratiques et clivantes, qui passent outre la souveraineté des États et les besoins concrets des peuples. Promotion de l’idéologie de genre, pression pro-avortement, survalorisation d’ONG militantes, répartition opaque des financements : tout y est. Rien n’est dit sur la corruption massive qui mine l’aide publique au développement, ni sur la nécessité de soutenir les politiques familiales, la formation ou les infrastructures de base. Nous avons proposé une résolution alternative axée sur la transparence, la lutte contre la corruption, la subsidiarité, le respect des identités culturelles et le retour à une vraie logique de coopération utile. J’ai voté contre la résolution commune, et pour la résolution alternative portée par les Patriotes pour l’Europe.

Resolution on the human cost of Russia’s war against Ukraine and the urgent need to end Russian aggression: the situation of illegally detained civilians and prisoners of war, and the continued bombing of civilians

Cette résolution dénonce l’intensification des attaques russes contre les civils ukrainiens, notamment par l’usage massif de drones et de frappes ciblées. Elle condamne les exactions documentées, les déportations d’enfants, les persécutions religieuses et les tentatives de russification dans les zones occupées. Si certains éléments du texte, comme les appels à l’adhésion accélérée de l’Ukraine ou à un embargo total sur les matières premières russes, ne correspondent pas à notre position, l’essentiel du texte porte sur la défense des civils et la protection du droit international humanitaire. Ces principes sont fondamentaux. Face à la brutalité de la guerre, nous avons fait le choix de la responsabilité. J’ai voté pour.

Financial activities of the European Investment Bank – annual report 2024

La BEI joue un rôle important dans le financement de projets structurants en Europe, en particulier lorsque les marchés privés ne suffisent pas. Elle dispose d’une réelle expertise et intervient sur des secteurs clés comme les infrastructures ou la transition énergétique. Mais ce rapport cherche à en faire un outil au service de toutes les politiques de la Commission, sans distinction. Il pousse à politiser ses choix d’investissement, en liant certains financements au respect de critères idéologiques, comme l’État de droit, et en l’orientant vers des priorités contestables, comme la transition ukrainienne ou le logement européen. Nous refusons que la BEI devienne un substitut au budget de l’Union, détournée de sa vocation première au profit d’agendas politiques discutables. J’ai voté contre.

Security of energy supply in the EU

J’ai voté contre ce rapport qui prétend défendre la sécurité énergétique de l’Union, mais propose en réalité une centralisation accrue des politiques énergétiques au détriment des États membres. Il remet en cause le droit de chaque pays à définir son propre mix énergétique, en suggérant un cadre juridique obligatoire de diversification et une stratégie commune imposée depuis Bruxelles. Sous couvert de transparence et de solidarité, le texte justifie une mainmise croissante de la Commission sur les choix énergétiques nationaux. Il passe aussi sous silence les échecs du tout-renouvelable et l’explosion des coûts pour nos entreprises et nos citoyens. Nous défendons une souveraineté énergétique nationale, pilotée par les besoins et les capacités de la France, et non dictée par des injonctions idéologiques ou technocratiques.

Resolution on preserving the memory of the victims of the post-war communist period in Slovenia

Cette résolution vise à rappeler les crimes commis en Slovénie après la Seconde Guerre mondiale au nom du communisme, à soutenir la recherche historique, à encourager l’ouverture des archives, et à promouvoir une mémoire respectueuse de toutes les victimes des totalitarismes. Malgré les tentatives de la gauche pour diluer le texte, la version finale maintient l’essentiel : la reconnaissance explicite des violences communistes, leur condamnation au même titre que celles du nazisme et du fascisme, et le rappel que les politiques mémorielles relèvent des États, non de Bruxelles. Ce texte ne règle pas tout et reflète aussi les manœuvres internes du PPE. Mais il marque une avancée importante dans la reconnaissance des crimes du communisme, trop souvent passés sous silence. J’ai voté pour.

Electricity grids: the backbone of the EU energy system

Nous reconnaissons pleinement l’importance d’un réseau électrique moderne et résilient. Toutefois, ce rapport choisit d’en faire l’instrument d’un modèle énergétique qui n’est pas le nôtre. Il consacre une logique de décentralisation, pensée pour les renouvelables intermittentes, alors que la France repose sur une production centralisée et pilotable, principalement nucléaire. Il valide également une accélération des interconnexions sans en mesurer les effets: en alignant les prix sur ceux des pays les plus chers, ce système risque d’alourdir la facture des Français. Enfin, le renforcement du rôle de l’ACER et les multiples appels à une gouvernance centralisée par la Commission nous semblent contraires au principe de subsidiarité. Pour toutes ces raisons, j’ai fait le choix de voter contre.

Resolution on the Clean Industrial Deal

J’ai voté contre cette résolution. Sous couvert de renforcer la compétitivité industrielle, le Clean Industrial Deal prolonge les impasses du Green Deal: une gouvernance centralisée au profit de la Commission, des financements recyclés et conditionnés et aucune réforme structurelle du marché de l’énergie. Le texte ne garantit aucun soutien clair au nucléaire, ne prévoit pas d’adaptations fiscales comme une baisse de la TVA pour nos industries et maintient une priorité systématique aux renouvelables intermittentes. Il ne s’agit pas d’une stratégie industrielle au service des États, mais d’un cadre technocratique uniforme, déconnecté des réalités nationales. La transition écologique doit respecter les choix souverains en matière énergétique, budgétaire et industrielle.

Implementation report on the Recovery and Resilience Facility

J’ai voté contre ce texte, qui valide sans réserve un dispositif budgétaire profondément contestable. La facilité pour la reprise et la résilience repose sur un endettement commun massif, décidé dans l’urgence, sans contrôle démocratique suffisant. Son architecture financière – hors budget européen classique – contourne les règles de transparence et de responsabilité prévues par le cadre financier pluriannuel. La Cour des comptes européenne a déjà alerté sur l’opacité des décaissements, l’absence de lien avec les coûts réels, et les failles de contrôle. Le Parquet européen enquête sur des fraudes massives : 2,8 milliards d’euros de préjudice potentiel à ce jour. Au lieu de reconnaître ces dérives, le texte s’en félicite et prépare même sa généralisation dans les prochaines politiques budgétaires. Nous refusons que ce mécanisme temporaire devienne la norme. Il affaiblit le Parlement, accroît la dépendance à l’endettement et ouvre la voie à une centralisation fédéraliste des finances européennes. Une relance efficace ne peut se faire sans contrôle, ni responsabilité.

The Commission’s 2024 Rule of Law report

Le rapport annuel sur l’État de droit est devenu un instrument politique, utilisé pour cibler certains gouvernements jugés non conformes à l’idéologie dominante de Bruxelles. La procédure, prétendument technique, s’est transformée en levier de pression contre les États membres conservateurs, tandis que les dérives graves observées ailleurs – en Espagne, en Pologne, ou au sein même des institutions européennes – sont systématiquement passées sous silence. Nous refusons que la Commission européenne et certains groupes du Parlement s’arrogent le rôle de procureur permanent des États, au mépris du principe d’égalité de traitement. Au lieu de garantir l’équilibre des pouvoirs, ce rapport alimente la suspicion, creuse les divisions et nuit à la confiance entre institutions. L’État de droit ne doit pas devenir un prétexte à l’ingérence politique. J’ai donc voté contre ce texte.

2023 and 2024 Commission reports on Montenegro

J’ai voté contre ce texte, qui appuie la perspective d’adhésion du Monténégro à l’Union européenne. Ce pays reste confronté à une instabilité politique chronique, à des tensions communautaires persistantes, et à des niveaux préoccupants de corruption et de criminalité organisée. Malgré certains progrès juridiques, les lacunes structurelles demeurent profondes. Sur le plan économique, sa dépendance au tourisme, son endettement élevé et l’absence de diversification rendent tout scénario d’adhésion prématuré. Accélérer son intégration reviendrait à affaiblir les critères d’adhésion, au détriment de la cohérence et de la crédibilité de l’Union. Nous refusons d’ajouter de nouvelles charges financières et politiques à une Union déjà sous tension. L’élargissement ne peut être une fuite en avant. Il doit rester conditionné à une convergence réelle, complète et durable.

2023 and 2024 Commission reports on Moldova

J’ai voté contre ce texte, qui soutient une accélération du processus d’adhésion de la Moldavie à l’Union européenne. Nous sommes opposés à tout nouvel élargissement tant que l’Union ne s’est pas réformée en profondeur, notamment sur le plan budgétaire, institutionnel et stratégique. L’ouverture de nouvelles perspectives d’adhésion, accompagnée de financements supplémentaires, n’est pas compatible avec les priorités nationales ni avec l’état actuel des finances publiques. Cela ne remet pas en cause notre soutien à la souveraineté et à la stabilité de la Moldavie face aux menaces extérieures. Mais cette coopération doit rester partenariale, sans engagement d’adhésion précipité. L’élargissement ne peut plus être un automatisme. Il doit redevenir un choix politique clair, fondé sur les intérêts des peuples européens.

Strengthening rural areas in the EU through cohesion policy

J’ai voté pour ce rapport. Il répond à un constat que nous partageons pleinement: les zones rurales sont les grandes oubliées des politiques européennes. Ce texte propose enfin une approche réaliste et ciblée pour remédier à cette inégalité territoriale. Grâce à notre action en commission, plusieurs de nos amendements ont été intégrés, notamment sur la couverture numérique, l’agriculture des RUP et le soutien aux petites entreprises rurales. Le rapport défend aussi un modèle agricole familial, la protection contre la concurrence déloyale et le soutien aux jeunes et aux femmes en milieu rural. Ce sont des priorités que nous portons de longue date. Ce texte montre qu’une autre politique européenne est possible: plus enracinée, plus équitable, plus attentive aux réalités locales.

Financing for development – ahead of the Fourth International Conference on Financing for Development in Seville

J’ai voté contre cette résolution. Sous couvert de repenser le financement du développement, le texte impose une vision idéologique du monde, centrée sur la justice climatique, le genre, la fiscalité globale et les droits reproductifs. Il propose une centralisation accrue sous l’égide de l’ONU et une fiscalité internationale contraignante, sans tenir compte des équilibres économiques ni de la souveraineté des États. Plutôt que de renforcer l’efficacité de l’aide, il ouvre la voie à une ingérence normative permanente, déconnectée des réalités budgétaires européennes et des besoins concrets des pays partenaires. L’Union ne doit pas devenir le guichet automatique d’un projet mondialiste hors sol.

Deliberations of the Committee on Petitions in 2023

Ce rapport d’activité 2023 de la commission des pétitions présente un état factuel du travail accompli: typologie des pétitions reçues, thématiques récurrentes, coopération avec la Médiatrice européenne. La commission PETI demeure un des rares espaces parlementaires où le dialogue politique n’est pas systématiquement verrouillé par des postures idéologiques. Le texte final, malgré l’introduction de nombreuses formulations fédéralistes ou gauchisantes, intègre plusieurs amendements portés ou soutenus par notre délégation. Il s’agit notamment d’apports sur la reconnaissance des discriminations linguistiques, sur les droits des personnes handicapées, ou sur des thématiques concrètes qui auraient été ignorées sans notre intervention. Nous regrettons l’attitude du PPE, qui a sacrifié l’équilibre des compromis face aux exigences de la gauche, mais nous avons agi de manière responsable en participant aux votes pour bloquer les formulations les plus radicales et faire passer nos amendements. Notre vote n’est ni un blanc-seing ni une adhésion au contenu idéologique du rapport, mais la reconnaissance du travail utile mené au sein de cette commission, y compris avec nous. Voter contre aurait été incohérent et contre-productif. J’ai voté pour.

Ninth report on economic and social cohesion

Ce rapport dresse un bilan enjolivé de la politique de cohésion européenne, tout en dessinant une orientation future dangereusement idéologique. S’il se félicite de la réduction des écarts entre régions, il néglige de souligner les effets d’éviction que cette politique peut avoir sur les investissements nationaux, la complexité des procédures ou encore l’inefficience de certains financements. Surtout, il ancre la politique de cohésion dans des objectifs qui n’ont plus rien à voir avec le développement équilibré des territoires: conditionnalité liée à l’état de droit, alignement obligatoire sur le Green Deal, accompagnement de l’accueil des migrants et instrumentalisation à des fins de promotion de «l’identité européenne». Ces orientations transforment les fonds européens en leviers idéologiques, au détriment de l’autonomie des États et des collectivités. En refusant de reconnaître la diversité des modèles de développement et en liant les financements à une vision politique unique – celle de la Commission –, ce rapport signe l’échec d’une vraie solidarité européenne. J’ai voté contre.

Competition policy – annual report 2024

Ce rapport dresse un état des lieux pertinent des dysfonctionnements de la concurrence en Europe, mais propose des solutions qui accentuent les erreurs actuelles: rôle renforcé de la Commission, logique d’intégration accrue du marché intérieur, et conditionnement des aides d’État à des objectifs idéologiques comme le Clean Industrial Deal. Il ne fait aucune place spécifique aux secteurs stratégiques comme l’énergie ou la défense, alors qu’ils devraient être au coeur d’une politique industrielle cohérente. Le rapport ignore la nécessité d’un référentiel mondial pour juger de la pertinence des aides ou des concentrations, continuant à raisonner en vase clos au sein du marché européen. Or, ce biais affaiblit gravement la capacité de l’Union à faire émerger de véritables champions industriels européens, capables de rivaliser avec les géants américains ou chinois. Enfin, la Commission est appelée à intervenir toujours plus, sans encadrement clair, accentuant la dérive bureaucratique et l’arbitraire technocratique dans l’attribution ou la censure des soutiens nationaux à nos industries. Dans ces conditions, j’ai voté contre ce rapport qui persiste dans une vision dogmatique de la concurrence, au détriment de notre souveraineté industrielle.

Banking Union – annual report 2024

Ce rapport d’initiative, comme les années précédentes, prolonge l’illusion d’un approfondissement bénéfique de l’union bancaire, sans répondre aux blocages politiques réels ni aux risques structurels qu’elle comporte. Alors que le paquet CMDI et la tentative de mutualisation alternative des garanties de dépôts n’ont pas abouti, le rapport maintient une posture incantatoire, insistant sur la compétitivité et la stabilité, mais sans repenser les fondements déséquilibrés du projet. En réalité, l'union bancaire favorise une logique de mutualisation des pertes, pénalisante pour les systèmes nationaux prudents. Elle impose aux banques des normes prudentielles uniformes, sans prise en compte suffisante des particularités économiques ou des stratégies industrielles propres à chaque État membre. Nous contestons notamment: l’élargissement du champ de la résolution aux banques régionales, qui menace la diversité des modèles bancaires; l’utilisation préventive des fonds de garantie des dépôts, qui affaiblit leur fonction protectrice; la volonté implicite de relancer la mutualisation via des schémas de rechange, en dépit de l’opposition d’États fondateurs comme l’Italie. Ce rapport prolonge donc une logique technocratique de centralisation bancaire, au détriment des souverainetés financières nationales et des épargnants. J’ai voté contre.

Resolution on the old challenges and new commercial practices in the internal market

Ce rapport entend moderniser le marché intérieur en réponse aux mutations économiques et commerciales, notamment à l’essor du commerce en ligne, de l’intelligence artificielle ou des plateformes numériques. Pourtant, loin de renforcer l’équilibre entre protection des consommateurs et liberté d’entreprendre, le texte propose une surcouche réglementaire uniformisante, qui alourdit inutilement la charge pesant sur les petites entreprises européennes. Le rapport se distingue aussi par une tonalité idéologique marquée: promotion de comportements de consommation «durables» selon des critères flous, appels à l’«éducation à la consommation» dès l’école primaire, lutte contre les stéréotypes de genre dans la publicité, ou encore renforcement de la «sensibilisation aux droits LGBTIQ+» dans le cadre de la consommation. Autant d’éléments qui sortent du champ strict du marché intérieur et relèvent d’une forme de rééducation sociale incompatible avec le respect de la neutralité politique des institutions. Enfin, le texte fait l’impasse sur les enjeux majeurs: concurrence déloyale venue de l’extérieur, dumping social, abus de position dominante des grandes plateformes. Il opère un déplacement du débat, au profit d’une logique normative invasive. C’est pourquoi nous avons voté contre.

2023 discharge: General budget of the EU - European Parliament

Le vote sur la décharge du budget 2023 du Parlement européen intervient dans un contexte inédit: la résolution d’accompagnement a été rejetée en commission CONT, révélant un manque de consensus politique sur la gestion interne de l’institution. Ce fait inédit souligne les nombreuses tensions et faiblesses structurelles dans le pilotage budgétaire du Parlement. Avec plus de 2,2 milliards d’euros exécutés en 2023 (+3,95 % par rapport à 2022), soit près de 20 % de la rubrique 7 du cadre financier pluriannuel, le budget du Parlement reste marqué par des dérives: dépenses de communication disproportionnées, gabegies liées à l’immobilier, absence de contrôle rigoureux sur le financement des ONG et des partis politiques européens, passation de marchés publics problématique, pratiques d’interprétation ou de traduction idéologiquement orientées, et soutien indirect à des campagnes partisanes. Le Parlement européen continue de faire preuve d’un deux poids deux mesures flagrant dans le traitement de ses propres scandales. L'opacité persistante, les dépenses injustifiables et le climat d’hostilité à l’encontre de l’opposition rendent impossible l’approbation d’un tel budget sans se faire complice d’une gestion partisane et complaisante. J’ai donc voté contre la décharge pour l’exercice 2023 du Parlement européen.

Discharge 2023: EU general budget – European Council and Council

Ce rapport s’inscrit dans une procédure devenue chaque année plus absurde: le Parlement est censé se prononcer sur une décharge budgétaire au Conseil sans disposer des informations minimales requises pour exercer ce contrôle. Aucune réponse n’est apportée aux questions parlementaires, aucun échange réel n’a lieu avec les services du Conseil, et le Parlement doit se contenter de déductions tirées du rapport de la Cour des comptes ou d’éléments rendus publics par le Conseil lui-même. Si le Conseil entend demeurer libre de ne pas répondre, il faut en tirer les conséquences institutionnelles: supprimer cette procédure inutile, ou exiger de manière contraignante qu’il collabore. Cette opacité nuit gravement à la crédibilité de l’ensemble de l’architecture institutionnelle européenne. En parallèle, la résolution politise à l’excès le débat, en visant expressément la Hongrie pour des raisons étrangères à la gestion budgétaire, dans une attaque qui instrumentalise la procédure de décharge à des fins idéologiques. Nous tenons au rôle du Conseil comme voix des États membres, mais ne saurions avaliser une gestion opaque ou valider une résolution à charge. Nous avons donc voté contre la décharge et contre la résolution.

2023 discharge: General budget of the EU - Court of Justice of the European Union

La Cour de justice de l’Union européenne, censée garantir une application impartiale du droit de. l’Union, s’est transformée en vecteur de centralisation juridique au service d’une vision fédéraliste. de l’UE. À plusieurs reprises en 2023, elle a statué de manière ouvertement politique, contestant les. décisions démocratiques de certains États membres, en particulier la Hongrie et la Pologne, sous. couvert de «valeurs fondamentales» interprétées de façon unilatérale. Sur le plan budgétaire, la. CJUE continue de croître sans justification claire: un budget en hausse de 10 % par rapport à 2021, une masse salariale en expansion constante, et une communication verte de façade utilisée pour. masquer un manque de maîtrise globale des coûts. Aucun mécanisme de contrôle externe réel ne. vient contrebalancer son pouvoir croissant, ni garantir l’impartialité de son action. La résolution. accompagnant cette décharge pousse encore plus loin en exigeant de la Commission qu’elle. sanctionne systématiquement les États qui osent remettre en cause l’interprétation dominante du. droit de l’Union. C’est une dérive autoritaire inacceptable dans une Union qui prétend respecter les. souverainetés nationales. J’ai donc voté contre la décharge et contre la résolution relative à la CJUE. pour l’exercice 2023.

2023 discharge: General budget of the EU - Court of Auditors

La Cour des comptes européenne demeure l’une des rares institutions de l’Union à faire preuve de. rigueur, d’indépendance et de sérieux dans l’exercice de ses missions. Par ses rapports clairs, argumentés et souvent critiques, elle constitue un contre-pouvoir précieux face aux dérives. budgétaires de la Commission et à l’inertie du Parlement en matière de contrôle. Malgré un budget. en légère hausse (+7,97 %), principalement dû à l’adaptation aux exigences de l’audit du plan de. relance (NextGenerationEU), la Cour conserve un taux d’exécution maîtrisé, une discipline de. gestion solide, et une capacité de production intellectuelle remarquable (45 documents publiés en. 2023). Elle a joué un rôle essentiel dans la surveillance du RRF, malgré des entraves persistantes à. son accès aux données, notamment via l’outil FENIX. Nous regrettons cependant le refus de lever. l’immunité de l’ancien président de la Cour, dans le cadre d’une enquête du Parquet européen : cette. décision va à l’encontre des principes de transparence que la Cour défend par ailleurs. Pour autant, nous considérons que la Cour remplit sa mission avec efficacité et probité. J’ai donc voté pour la. décharge et pour la résolution afférente.

Discharge 2023: EU general budget – European Council and Council

Le Médiateur européen joue un rôle précieux dans le paysage institutionnel de l’Union en offrant. aux citoyens et entreprises un recours gratuit et accessible contre les cas de mauvaise. administration. L’année 2023 a confirmé l’utilité de cette institution, avec une activité en hausse et. un travail salué en matière d’éthique, de transparence et de contrôle de l’action de la Commission, notamment sur des sujets sensibles tels que les conflits d’intérêts, les pantouflages et l’affaire des. SMS liés à Pfizer. Sur le plan budgétaire, la gestion a été rigoureuse : avec un budget stable de 13. millions d’euros pour 82 employés, les dépenses ont été maîtrisées, les missions rationnalisées, et. les délais de traitement raccourcis malgré une hausse du nombre de plaintes et d’enquêtes. Toutefois, par cohérence avec notre position générale de principe, nous considérons qu’accorder. une décharge constitue un quitus budgétaire et politique. N’étant pas partie prenante à la majorité. qui encadre cette institution, et afin de préserver notre indépendance d’analyse vis-à-vis du futur. mandat, nous avons choisi de voter CONTRE la décharge, tout en votant POUR la résolution, qui. reflète de manière juste et équilibrée le bon travail accompli par la médiatrice Emily O’Reilly en. 2023.

2023 discharge: General budget of the EU - European Data Protection Supervisor

Le CEPD joue un rôle fondamental dans la protection des données personnelles et la défense des. libertés individuelles face aux excès potentiels des institutions européennes. Il s’est illustré en 2023. par plusieurs initiatives positives, notamment en enquêtant sur les pratiques numériques douteuses. de la Commission (recours à Microsoft 365 ou usage de données à des fins électorales), ce qui. mérite d’être salué. Cependant, des motifs d’inquiétude persistent. Le budget a fortement augmenté. (+12 %), avec des frais de mission multipliés par dix en deux ans, sans justification claire. Sur les. 420 réclamations reçues, une très large majorité (347) a été jugée irrecevable, ce qui interroge sur. l’accessibilité réelle du service. Enfin, certaines positions du CEPD vont à rebours des impératifs de. sécurité des Européens, comme la remise en cause des échanges de données entre Frontex et. Europol concernant des criminels, y compris mineurs. Cette posture dogmatique nuit à la protection. concrète des citoyens. En l’absence d’un contrôle parlementaire renforcé sur l’usage des fonds et de. garanties claires sur la cohérence sécuritaire des orientations, j’ai voté contre la décharge et contre. la résolution relative au CEPD pour l’exercice 2023.

2023 discharge: General budget of the EU - European External Action Service

Le Service européen pour l’action extérieure est l’un des symboles les plus coûteux et les plus. inutiles de l’intégration bruxelloise. Créé contre la volonté exprimée des citoyens français en 2005, il cumule aujourd’hui tous les travers d’un appareil diplomatique technocratique: inflation. budgétaire incontrôlée, efficacité discutable, gestion opaque et multiplication de dérives. managériales. En 2023, son budget a atteint 1,1 milliard d’euros – trois fois plus qu’à sa création. Son siège à Bruxelles a vu ses dépenses exploser (+50 millions d’euros en un an), tandis que son. réseau de 144 délégations à travers le monde engendre des frais sans commune mesure avec. l’impact diplomatique réel de l’Union. Frais de mission injustifiables (19 millions d’euros), gestion. immobilière faramineuse, pratiques douteuses (bambous à Trafalgar, véhicules à Gibraltar, jets. privés), enquêtes de l’OLAF en cours: le constat est accablant. La résolution elle-même, en plus. d’inclure des chiffres erronés, réclame davantage de moyens pour lutter contre une supposée. «désinformation illibérale», sans remise en cause des nombreux scandales internes, ni de l’utilité. même du SEAE. Par cohérence avec notre vision d’une diplomatie nationale forte et souveraine, j’ai. voté contre la décharge et contre la résolution.

Discharge 2023: Agencies

En tant qu’acte budgétaire fondamental, la décharge constitue un quitus politique accordé aux gestionnaires publics pour l’exécution d’un budget. Y accorder son soutien revient à endosser la responsabilité collective d’une gestion sur laquelle nous n’exerçons aucun contrôle réel, dans un cadre institutionnel opaque et trop souvent déconnecté des exigences élémentaires de bonne gestion. Cette année, la présentation en format unique, regroupant l’ensemble des agences dans une seule résolution, affaiblit gravement la capacité du Parlement à exercer un contrôle rigoureux, individualisé et transparent. Derrière la façade technique, ce rapport intègre de nombreux éléments idéologiques, mêlant objectifs opérationnels et priorités politiques discutables, sans justification quant à leur pertinence pour les missions réelles des agences concernées. La Cour des comptes ellemême signale des irrégularités sérieuses dans plusieurs agences, notamment l’ELA, l’EIT, ENISA ou eu-LISA, ainsi que des pratiques douteuses en matière de passation de marchés, de soustraitance, ou encore de gestion des conflits d’intérêts. La moitié des recommandations antérieures restent non suivies. Dans ce contexte, accorder la décharge serait irresponsable. J’ai donc voté contre la résolution et contre la décharge individuelle de chaque agence, par exigence de rigueur, de transparence, et de cohérence politique.

A revamped long-term budget for the Union in a changing world

Ce rapport d’initiative, qui amorce la négociation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028–2034, opère une fuite en avant budgétaire et idéologique, sans remise en question des erreurs passées. Il défend un élargissement massif du budget de l’Union, en dépassant le plafond symbolique de 1 % du RNB, sans réflexion sur l’efficacité des dépenses engagées, ni respect du principe de subsidiarité. Le texte propose de pérenniser l’endettement européen, en érigeant le modèle NextGenerationEU – pourtant conçu comme exceptionnel – en instrument structurel du financement européen. Cette logique, profondément déconnectée de la réalité budgétaire des États membres, mettrait durablement en péril la soutenabilité des finances publiques de l’Union. De surcroît, la création de nouvelles ressources propres européennes revient à déposséder les États de leur souveraineté fiscale, en instaurant un impôt européen sans contrôle démocratique adéquat. Enfin, les priorités affichées (climat, numérique, social) traduisent une orientation déséquilibrée des politiques européennes, reléguant au second plan des enjeux essentiels comme la protection des frontières ou la lutte contre la fraude. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

The European Water Resilience Strategy

Ce rapport, issu d’un texte initialement très marqué par l’idéologie écologiste, a été profondément. rééquilibré grâce aux efforts soutenus de notre groupe et à l’excellent travail de négociation mené. par notre rapporteur fictif. Il reflète aujourd’hui une approche pragmatique, territorialisée et. respectueuse de la souveraineté des États membres dans le domaine crucial de la gestion de l’eau. Le texte met en avant des priorités que nous défendons de longue date: soutien au développement. des infrastructures hydrauliques, réhabilitation du stockage et de l’irrigation, reconnaissance du rôle. stratégique de l’eau pour l’agriculture, l’énergie et les territoires d’outre-mer, traitement équilibré. entre solutions technologiques et fondées sur la nature. Il acte également le rôle légitime des acteurs. publics dans la gouvernance de l’eau, sans céder aux dogmes de privatisation ou de décroissance. Par ailleurs, nos lignes rouges concernant les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ont été. intégrées : toute nouvelle contrainte devra reposer sur des données scientifiques robustes et des. alternatives éprouvées. Nos amendements clés ont été adoptés. Ce texte marque donc une victoire. politique et idéologique pour notre délégation. J’ai voté pour.

2023 and 2024 Commission reports on Türkiye

Ce rapport dresse un constat relativement lucide sur la dérive autoritaire du régime d’Erdoğan, la. dégradation des libertés publiques, les intimidations répétées en Méditerranée orientale, et les actes. hostiles à l’égard de la Grèce et de Chypre – tous deux États membres de l’Union. Il souligne à juste. titre l’impasse dans laquelle se trouvent les relations entre l’UE et Ankara, en rappelant la. responsabilité de la Turquie dans la dégradation de la situation. Toutefois, malgré ces constats, le. texte s’égare gravement dans ses conclusions. Il refuse de rompre définitivement avec la fiction. d’un processus d’adhésion turque, laissant entendre qu’un avenir européen reste envisageable pour. ce pays. Il défend également une libéralisation des visas et la poursuite de coopérations structurelles. dans plusieurs domaines stratégiques, en contradiction totale avec les intérêts de sécurité, d’identité. et de souveraineté des peuples européens. Cette ambiguïté affaiblit la portée du message adressé à. Ankara. L’Europe doit cesser toute complaisance envers un régime qui instrumentalise les flux. migratoires, viole les droits des minorités, et multiplie les provocations militaires. J’ai donc voté. contre ce rapport.

2023 and 2024 Commission reports on Serbia

Ce rapport illustre une nouvelle fois l’aveuglement idéologique des institutions européennes quant à la question de l’élargissement. Malgré un constat lucide sur les dérives autoritaires, la corruption, la faiblesse de l’état de droit et les tensions persistantes avec le Kosovo, le texte poursuit l’illusion d’une adhésion prochaine de la Serbie à l’Union européenne. Cette stratégie est non seulement dangereuse, mais fondamentalement contraire aux intérêts de l’Union. Les Balkans occidentaux, et en particulier la Serbie, restent traversés par des tensions profondes, gangrenés par le crime organisé, et largement éloignés des standards européens en matière de transparence, de gouvernance et de stabilité. La tragédie de Novi Sad et les scandales qui ont suivi en sont la démonstration. En outre, faire de l’alignement complet sur la politique étrangère européenne une condition d’adhésion revient à nier la souveraineté des États candidats et à exercer une pression illégitime. C’est par des partenariats ciblés, équilibrés et stratégiques — comme en matière d’énergie ou de défense — que la France doit structurer sa relation avec Belgrade, et non à travers un élargissement précipité. J’ai donc voté contre ce rapport.

2023 and 2024 Commission reports on Kosovo

Ce rapport illustre de manière flagrante la dérive idéologique du processus d’élargissement de l’Union européenne. Malgré une énumération précise des carences du Kosovo – corruption endémique, criminalité organisée, insécurité juridique, violations des droits des minorités, trafics d’armes et de drogues et influence islamiste – le texte soutient sans réserve la candidature de ce territoire à l’adhésion. Pire encore, il se permet d’appeler cinq États membres de l’Union à reconnaître le Kosovo comme État souverain, alors même que cette reconnaissance relève du domaine exclusif de leur souveraineté nationale, en vertu du droit international. Cette pression politique est inacceptable et constitue une atteinte directe au principe de libre détermination des États. Enfin, la libéralisation des visas pour les ressortissants kosovars – dans un contexte d’instabilité chronique et d’inefficacité des contrôles – aggrave les risques sécuritaires à l’échelle du continent. Nous refusons que l’Union continue d’intégrer des États ou entités incapables de garantir l’ordre, la sécurité et le respect de nos principes fondamentaux. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

Guidelines for the 2026 budget - Section III

Ce rapport présente une vision déséquilibrée des priorités budgétaires de l’Union européenne. En érigeant la lutte contre le changement climatique et la biodiversité en prismes quasi exclusifs, il néglige des enjeux pourtant essentiels comme la compétitivité économique, la sécurité énergétique ou encore le soutien aux agriculteurs et aux PME. Sur la question migratoire, les instruments comme l’IGFV et l’AMIF sont brièvement mentionnés, sans qu’aucune réflexion sérieuse ne soit engagée sur les insuffisances du contrôle des frontières et la gestion des flux irréguliers. Quant à l’élargissement, les avantages présumés des fonds de préadhésion sont mis en avant sans évaluation stratégique ni financière rigoureuse. La conditionnalité liée à l’État de droit, loin de garantir la bonne gestion des fonds, devient un outil de pression politique, portant atteinte à la neutralité institutionnelle. Enfin, le soutien du rapport aux nouvelles ressources propres de l’UE traduit une volonté de centralisation fiscale, au détriment des souverainetés nationales. Ce texte reflète une approche idéologique et partielle des enjeux budgétaires de l’Union, à rebours des priorités des citoyens européens. J’ai donc voté contre.

Implementation of the common foreign and security policy – annual report 2024

Ce rapport annuel sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) est fidèle à son habitude : un document essentiellement déclaratif, dénué de portée juridique réelle, mais dont la charge symbolique n’est pas à négliger. Il reflète les orientations géopolitiques dominantes au sein des institutions européennes, avec un accent mis sur le soutien à l’Ukraine et le renforcement des capacités industrielles de défense en Europe. S’il est légitime de vouloir documenter les grands équilibres mondiaux, certaines propositions du rapport franchissent des lignes rouges inacceptables. La remise en cause du principe de l’unanimité au sein du Conseil pour les décisions de politique étrangère constitue une attaque directe contre la souveraineté des États membres, et singulièrement de la France. De même, la volonté d’accélérer l’élargissement à l’Ukraine et aux Balkans, sans réelle évaluation des conséquences politiques, économiques et institutionnelles, traduit une fuite en avant stratégique. Le rapport épouse par ailleurs une vision atlantiste et normative des relations internationales, centrée sur une logique d’alignement avec les États-Unis, au détriment d’une approche réellement indépendante. Dans ces conditions, malgré le caractère descriptif du texte, j’ai donc voté contre.

Implementation of the common security and defence policy – annual report 2024

Ce rapport annuel sur la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) traduit une volonté de renforcer les capacités européennes face aux menaces extérieures, mais propose pour ce faire une série de mesures incompatibles avec le respect de la souveraineté des États membres. Parmi les points les plus problématiques figure l’abolition du principe d’unanimité au sein du Conseil pour les décisions relatives à la politique étrangère et de sécurité. Une telle proposition constitue une entorse majeure au traité sur l’Union européenne (article 24) et ouvrirait la voie à une intégration forcée dans des domaines régaliens par excellence. Le texte appelle également chaque État membre à s’engager à hauteur de 0,25 % de son PIB pour financer l’effort de guerre ukrainien, sans qu’aucune réflexion stratégique ne soit menée sur les conditions de sortie du conflit ou sur l’évolution des négociations de paix. Le rapport promeut en outre la création d’un marché unique de la défense, risquant de fragiliser les industries stratégiques nationales, notamment françaises, en matière de souveraineté technologique et d’exportation. L’absence de vision géopolitique équilibrée, négligeant les enjeux en Méditerranée et en Afrique, achève de décrédibiliser ce texte. En conséquence, j’ai donc voté contre.

Human rights and democracy in the world and the European Union’s policy on the matter – annual report 2024

Ce rapport annuel sur la situation des droits de l’homme dans le monde est, comme les précédents, un manifeste idéologique qui cherche à imposer la vision droit-de-l’hommiste de l’Union européenne comme boussole exclusive de sa politique étrangère. Sous couvert de défendre les libertés fondamentales, le texte sert avant tout à promouvoir un agenda cosmopolite et à affirmer la suprématie des institutions européennes sur les souverainetés nationales. Il préconise l’élargissement des compétences de l’Union en matière diplomatique, notamment par la suppression du principe d’unanimité pour les décisions liées aux sanctions internationales – dite «loi Magnitsky» – et va jusqu’à revendiquer un siège distinct pour l’Union européenne au sein des instances internationales, y compris au Conseil de sécurité des Nations unies. Une telle proposition revient à nier le rôle diplomatique des États membres, en particulier celui de la France, seule puissance dotée d’un siège permanent. Enfin, le rapport multiplie les injonctions idéologiques sur les droits à l’avortement, les routes migratoires «sûres et légales» ou encore la délivrance de visas aux «défenseurs des droits», dans une confusion totale entre action diplomatique et militantisme. Fidèle à une vision réaliste et souverainiste de la diplomatie, j’ai donc voté contre.

Resolution on social and employment aspects of restructuring processes: the need to protect jobs and workers’ rights

Les difficultés économiques actuelles de l’Union européenne menacent directement nos entreprises et nos travailleurs. Pourtant, cette crise trouve en grande partie son origine dans les politiques environnementales imposées par l’UE, notamment le pacte vert, qui alourdissent les charges pesant sur nos industries et accroissent leur vulnérabilité face à la concurrence internationale. Cette résolution prétend apporter une réponse à ces restructurations, mais elle ne remet à aucun moment en question la surréglementation européenne qui en est la cause principale. Au contraire, elle engage la Commission à accentuer l’application de ces politiques, en imposant aux entreprises des contraintes supplémentaires sous couvert de politique sociale. En conditionnant leur accès aux marchés publics à des obligations syndicales et environnementales, cette approche ne fait qu’ajouter de nouvelles barrières, sans résoudre les véritables défis économiques auxquels l’Europe est confrontée. Plutôt que d’assouplir le cadre réglementaire et de donner aux entreprises les moyens de s’adapter, ce texte risque d’accélérer les fermetures et les délocalisations, aggravant ainsi le chômage. Face à cette logique contre-productive, j’ai voté contre cette résolution.

Resolution on continuing the unwavering EU support for Ukraine, after three years of Russia’s war of aggression

Cette résolution intervient dans un contexte de repositionnement stratégique des États-Unis sur le conflit ukrainien. L’administration américaine a adopté une approche plus pragmatique, mettant la pression sur l’Ukraine pour négocier tout en réévaluant son soutien militaire et financier. Dans ce cadre, la résolution propose une série de mesures visant à compenser ce retrait partiel par une implication accrue de l’Union européenne, notamment par l’utilisation des avoirs russes gelés, le renforcement des sanctions et l’accélération de l’intégration de l’Ukraine à l’OTAN et à l’Union européenne. Je soutiens plusieurs aspects du texte, notamment le soutien à l’Ukraine face à l’invasion russe, l’importance d’une paix durable garantissant la sécurité du pays, ainsi que la nécessité d’une implication des États membres de l’Union dans les négociations de paix. Toutefois, certaines propositions sont inacceptables, en particulier l’adhésion précipitée de l’Ukraine à l’OTAN, qui présenterait un risque sécuritaire majeur, et à l’Union, qui pose de sérieuses questions économiques et agricoles. En raison de ces désaccords fondamentaux, malgré certaines orientations positives, j’ai décidé de m’abstenir sur cette résolution.

Resolution on the white paper on the future of European defence

Cette motion s’inscrit dans un contexte de crises sécuritaires croissantes en Europe et de réorientation stratégique de l’Union européenne en matière de défense. Elle s’aligne sur la volonté de la Commission de renforcer son rôle dans ce domaine, notamment à travers la rédaction d’un livre blanc sur la défense européenne. Si la nécessité d’un réarmement européen est indéniable, cette résolution soulève plusieurs points de désaccord majeurs. Tout d’abord, elle propose d’accroître les compétences de la Commission en matière de défense et d’introduire le vote à la majorité qualifiée sur ces sujets, ce qui remet en cause la souveraineté des États membres et va à l’encontre du principe d’une Europe des nations. De plus, bien que la motion évoque timidement la préférence européenne dans les acquisitions militaires, elle demeure trop vague sur les moyens concrets de renforcer l’industrie de défense européenne. Enfin, elle adopte une vision trop orientée vers l’est de l’Europe et le court terme, négligeant les enjeux stratégiques liés à l’Indopacifique, au Proche-Orient et aux capacités maritimes et spatiales. Face à ces insuffisances et à la volonté de transfert de compétences vers Bruxelles, j’ai voté contre cette résolution.

Verification of credentials

La vérification des pouvoirs est une procédure essentielle permettant au Parlement européen de s’assurer de la conformité de la liste des députés élus, de leur éligibilité et de l’absence d’incompatibilités avec leur mandat. Dans le cadre de cette 10e législature, la seule difficulté relevée concerne l’Espagne, qui n’a communiqué que 60 noms alors qu’elle dispose de 61 sièges. Le député manquant, Toni Comín, indépendantiste catalan, n’a pas été reconnu par l’administration espagnole, conformément à la jurisprudence de la CJUE, qui a validé cette position dans un arrêt du 26 septembre 2024. Cette situation rappelle celle de la 9e législature, où des élus indépendantistes catalans avaient déjà été exclus de la liste officielle transmise par l’Espagne. Ayant initialement voté contre ce rapport en commission à la demande de la délégation espagnole, je reconnais désormais qu’il s’agit d’un vote strictement procédural. La CJUE ayant définitivement statué sur cette affaire, la contestation portée par les indépendantistes catalans ne modifie en rien l’application du droit européen. Pour ces raisons, j’ai voté pour l’adoption de ce rapport.

The European Social Fund Plus post-2027

Ce rapport reflète l’orientation idéologique de la commission de l’emploi et des affaires sociales, qui propose une augmentation massive des crédits alloués au Fonds social européen, sans méthode de calcul précise ni garantie d’efficacité. L’enveloppe actuelle de 147 milliards d’euros sur sept ans est déjà conséquente, et aucune justification sérieuse n’est avancée pour son doublement. Au-delà de cette inflation budgétaire, le rapport détourne les objectifs historiques de ce fonds, qui vise à soutenir l’emploi et la qualification professionnelle. Il introduit des financements en faveur de la transition verte et du climat, domaines qui ne relèvent pas de sa mission initiale. Il oriente également ces crédits vers des groupes spécifiques – minorités, immigrés, ONG et syndicats – au détriment des travailleurs européens confrontés aux défis de la désindustrialisation et de la compétitivité. Plutôt que de répondre à la crise du travail, ce texte sert un agenda fédéraliste en favorisant l’uniformisation des politiques sociales et l’accaparement de prérogatives nationales. À cela s’ajoute une absence totale d’évaluation de l’efficacité budgétaire du fonds. J’ai donc voté contre ce rapport.

Assessment of the implementation of Horizon Europe in view of its interim evaluation and recommendations for the 10th Research Framework Programme

L’évaluation intermédiaire d’Horizon Europe marque la transition vers le 10ᵉ programme-cadre (FP10), qui vise à renforcer la compétitivité européenne en matière de recherche et d’innovation. Si le rapport met en avant des objectifs pertinents, notamment la simplification des procédures et l’amélioration de la coopération à grande échelle, il présente plusieurs lacunes qui m’empêchent de le soutenir pleinement. D’une part, il ne garantit pas une mise en œuvre alignée avec les priorités industrielles et stratégiques de l’Union. L’absence de restrictions claires sur le périmètre des financements pourrait conduire à des allocations inefficaces, sans garantie de retombées concrètes pour l’économie européenne. D’autre part, la protection des actifs immatériels européens et la réciprocité dans les partenariats internationaux ne sont pas suffisamment encadrées, exposant l’Europe à des transferts non maîtrisés de technologies critiques. Enfin, certaines orientations du texte, comme l’objectif de 35 % des fonds dédiés aux projets climatiques et l’intégration systématique de la dimension de genre comme critère d’attribution, limitent la flexibilité du programme. Ces éléments nécessitent donc une vigilance renforcée. Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de m’abstenir sur ce texte.

Resolution on the further deterioration of the political situation in Georgia

Cette résolution critique le résultat des élections législatives du 26 octobre en Géorgie et demande des sanctions contre le gouvernement issu du parti Rêve géorgien, ainsi qu’un réexamen des financements et de la libéralisation des visas accordés par l’UE. Si des fraudes électorales ont été constatées, elles n’ont pas été jugées de nature à invalider le scrutin. De plus, le texte semble davantage motivé par des considérations géopolitiques que par une réelle défense du processus démocratique. Conditionner les relations UE-Géorgie à un alignement politique strict revient à exercer une pression qui pénalise avant tout la population. J’ai donc choisi de m’abstenir sur ce texte, préférant ainsi une position équilibrée qui ne cautionne ni les irrégularités constatées ni une ingérence excessive dans les affaires géorgiennes.

Resolution on the escalation of violence in the eastern Democratic Republic of the Congo

Depuis plusieurs mois, la situation dans l’est de la République démocratique du Congo s’est aggravée avec l’offensive du Mouvement du 23 mars, soutenu par le Rwanda. La prise de Goma a provoqué une catastrophe humanitaire avec des milliers de morts et de déplacés, tandis que les ressources naturelles du Kivu sont pillées au profit du Rwanda, qui les exporte illégalement. L’Union européenne, par son protocole d’accord de février 2024 avec Kigali sur les chaînes d’approvisionnement en matières premières, cautionne indirectement ce pillage et alimente un conflit aux conséquences dramatiques. Il est inacceptable que l’UE continue de coopérer avec un régime responsable d’atteintes massives aux droits humains et de déstabilisation régionale. Par souci de justice et de stabilité en Afrique centrale, j’ai voté en faveur de cette résolution.

Resolution on Russia’s disinformation and historical falsification to justify its war of aggression against Ukraine

La résolution examinée met en lumière la réécriture de l’histoire orchestrée par le régime russe pour nier l’existence de la nation ukrainienne, justifier l’invasion de l’Ukraine et minimiser les crimes de l’URSS. Elle rappelle l’importance de défendre la mémoire historique et de garantir le respect de l’intégrité territoriale des États. En dénonçant ces manipulations, ce texte affirme la nécessité de protéger la vérité historique et de préserver un ordre international fondé sur le droit. J'ai donc voté pour cette résolution qui s’inscrit dans une démarche essentielle de défense des faits historiques et du respect des principes fondamentaux.

Resolution on the need for actions to address the continued oppression and fake elections in Belarus

Le texte soumis au vote dénonce les atteintes graves aux libertés publiques en Biélorussie sous le régime d’Alexander Lukashenko, notamment la répression des oppositions, la détention de 1 250 prisonniers politiques, et les restrictions sur les médias libres. Cette résolution met en lumière les abus persistants d’un régime autoritaire et leurs conséquences dramatiques pour les citoyens biélorusses et la stabilité européenne. Il est essentiel de dénoncer ces violations et de soutenir les libertés fondamentales. J’ai donc voté pour.

Decision on setting up a special committee on the European Democracy Shield, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office

Ce texte propose une commission spéciale pour lutter contre les ingérences étrangères, avec un accent particulier mis sur la Russie. Officiellement, elle doit analyser les failles existantes et proposer des mesures pour mieux protéger l’Union européenne. Cependant, cette initiative pose problème. La focalisation sur la Russie, alors que d’autres ingérences, comme celles du Qatar, ont également visé l’Union, montre un parti pris. De plus, l’identification des responsables et la mise en œuvre de sanctions restent complexes, limitant l’efficacité de cette commission. Enfin, cette initiative masque une volonté de renforcer la propagande européiste, comme l’a illustré Ursula von der Leyen en définissant les missions de ce «bouclier»: promotion des valeurs européennes, soutien au journalisme et programmes d’éducation aux médias. Ces objectifs servent davantage un programme politique qu’une véritable lutte contre les ingérences. J’ai voté contre, car cette commission est avant tout un outil politique, éloigné de ses objectifs annoncés.

Decision on setting up a special committee on the Housing Crisis in the European Union, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office

Ce texte propose une commission spéciale pour étudier la crise du logement, analyser les politiques actuelles et proposer des solutions pour des logements décents et abordables. Cependant, le logement est une compétence nationale et locale, liée aux réalités propres à chaque État membre. Cette commission représente une ingérence injustifiée de l’Union européenne dans un domaine qui ne relève pas de sa compétence. Les solutions uniformes risquent d’être inefficaces et mal adaptées aux besoins locaux. De plus, cette initiative ajouterait des charges administratives inutiles sans garantir de résultats concrets. Les freins identifiés, notamment liés aux règles européennes, montrent que l’Union devrait simplifier ses propres réglementations au lieu de centraliser davantage. Cette proposition alourdit les processus et va à l’encontre des principes de subsidiarité en matière de logement. J’ai donc voté contre.

Activities of the European Ombudsman – annual report 2023

Ce rapport met en avant l’action de la Médiatrice Emily O’Reilly en faveur de la transparence au sein des institutions européennes, notamment vis-à-vis de la Commission. Elle a œuvré pour mettre fin à des pratiques opaques, en particulier dans la communication sur les passations de contrats, tout en exigeant des réponses plus rapides et claires aux demandes d’éclaircissements. Le texte dénonce à plusieurs reprises le fonctionnement opaque de la Commission, notamment concernant des affaires sensibles comme le « pfizergate ». Il salue également la capacité de Mme O’Reilly à exiger davantage de responsabilité de la part des institutions européennes, un travail essentiel tout au long de ses deux mandats. Ce texte reconnaît les efforts de transparence accomplis et souligne l’importance de continuer à exiger des institutions européennes une gouvernance exemplaire. J’ai donc voté pour.

Resolution on Georgia’s worsening democratic crisis following the recent parliamentary elections and alleged electoral fraud

La résolution sur l’aggravation de la crise démocratique en Géorgie à la suite des récentes élections législatives soulève des préoccupations quant à l’approche du Parlement européen face à une situation complexe. Bien que des irrégularités électorales aient été signalées par des observateurs internationaux, celles-ci ne semblent pas suffisantes pour invalider le résultat global, qui reflète la victoire du parti au pouvoir, Rêve géorgien, avec un soutien majoritaire. Cependant, le texte contient des dispositions problématiques, telles que la menace de sanctions, le gel de financements et la conditionnalité de la libéralisation des visas, qui s’apparentent à des pressions disproportionnées sur la population géorgienne. Ces mesures ne tiennent pas compte des dynamiques internes du pays ni des aspirations réelles de ses citoyens, souvent utilisées comme levier pour imposer un alignement géopolitique. De plus, la condamnation de la visite de Viktor Orbán et les critiques de certains résultats électoraux manquent de cohérence et reflètent une approche politisée du Parlement. Face à un texte qui ne parvient pas à trouver un équilibre entre respect de la souveraineté géorgienne et engagement pour les droits fondamentaux, j’ai choisi de m’abstenir, en cohérence avec une position équilibrée et pragmatique.

Resolution on reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia

La résolution sur le soutien à l'Ukraine face à la guerre d'agression de la Russie et à la coopération militaire accrue entre la Russie et la Corée du Nord comporte des éléments problématiques. Bien que nous soutenions la condamnation de cette coopération, notamment en matière de prolifération nucléaire et d'escalade militaire, ainsi que l'appel à la Chine pour jouer un rôle de médiation, plusieurs propositions du texte sont excessives et contre-productives. L'exigence pour les États membres de consacrer au moins 0,25 % de leur PIB à l’aide à l’Ukraine impose une charge disproportionnée, sans prise en compte des contraintes économiques nationales. De même, le renforcement des sanctions, notamment sur l'uranium et le gaz naturel liquéfié, menace l'approvisionnement énergétique de certains États membres, dont la France. Enfin, les critiques adressées à des États membres comme la Hongrie ou l'Allemagne divisent davantage l’Union européenne, au lieu de favoriser une position commune. Si la résolution mentionne une solution pacifique au conflit, celle-ci repose sur des conditions irréalistes qui prolongent les divisions plutôt que de contribuer à un règlement durable. Pour ces raisons, j’ai voté contre cette résolution, en faveur d’une approche plus équilibrée et pragmatique.

Council's recommendation on smoke- and aerosol-free environments

La résolution commune soutenant les recommandations du Conseil sur les espaces sans fumée ni aérosols soulève des questions légitimes concernant la méthode et l’impact de telles restrictions. Si la lutte contre les maladies liées au tabagisme est une priorité, les mesures proposées manquent de fondement scientifique solide et d’étude d’impact actualisée. Les données utilisées, souvent obsolètes, concernent principalement les risques en espaces clos, et non les espaces extérieurs. Certaines interdictions, comme devant les écoles, peuvent être justifiées, mais d’autres, telles que sur les terrasses ou aux entrées des lieux de travail, apparaissent excessives et inefficaces. De plus, ces restrictions risquent de fragiliser des secteurs déjà éprouvés comme le tourisme et la restauration, tout en imposant un cadre liberticide et hygiéniste, rappelant certaines dérives observées lors de la pandémie. Encourager la Commission à financer ces restrictions via des programmes européens pose également un enjeu de souveraineté, renforçant une centralisation excessive dans le domaine de la santé. Plutôt que d’imposer des interdictions généralisées, il serait préférable de privilégier des solutions basées sur la responsabilisation individuelle et les relations interpersonnelles. C’est pourquoi j’ai voté contre cette résolution, en défense d’une approche plus équilibrée et respectueuse des libertés.

Resolution on the UN Climate Change Conference 2024 in Baku, Azerbaijan (COP29)

Cette résolution fixe la position du Parlement européen pour la COP29, prévue à Bakou en novembre 2024. Elle reprend des objectifs habituels: renforcement du financement pour les pays en développement, expansion du marché carbone et réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre, avec un objectif intermédiaire de -90 % d’ici 2040. Malgré l’adoption d’un amendement pronucléaire et la critique du pays hôte, le texte conserve une approche idéologique qui ignore les réalités industrielles et sociales européennes, tout en augmentant les engagements financiers déjà lourds de l’UE. En l’absence d’une stratégie équilibrée incluant pleinement le nucléaire et la compétitivité, j’ai voté contre cette résolution.

Resolution on EU actions against the Russian shadow fleets and ensuring a full enforcement of sanctions against Russia

Depuis le début du conflit en 2022, la Russie utilise une flotte fantôme de plus de 600 navires pour contourner les sanctions européennes, notamment en exportant ses hydrocarbures vers des États tiers comme l’Inde ou la Turquie. Cette résolution propose de renforcer les sanctions contre la Russie, y compris un embargo total sur les hydrocarbures, le GNL et les produits nucléaires russes. Bien que certaines mesures soient pertinentes pour contrer les stratégies de contournement, l’interdiction d’importer du GNL et de l’uranium russe affecterait gravement les intérêts énergétiques de la France. Cette résolution risquerait donc d’amplifier l’inflation en Europe sans affaiblir significativement la Russie. J’ai choisi de m’abstenir sur ce texte.

Resolution on the situation in Azerbaijan, violation of human rights and international law and relations with Armenia

Le texte sur la situation en Azerbaïdjan et les relations avec l’Arménie vise à condamner la violation des droits de l’homme et du droit international par l’Azerbaïdjan. Ce texte intervient à la suite des opérations militaires menées par l’Azerbaïdjan en septembre 2023. Depuis lors, l’Azerbaïdjan intensifie ses actions militaires pour maintenir l’Arménie dans une position de faiblesse et d’isolement dans le Caucase. Cette résolution commune sur le conflit Arménie-Azerbaïdjan a le mérite de dénoncer, sans réserve, les opérations militaires menées par l’Azerbaïdjan et les sévices infligés à la population et à certains prisonniers politiques par le régime d’Aliev. Le texte pointe du doigt l’ingérence de l’Azerbaïdjan dans la politique de plusieurs États membres et la volonté de Bakou d’appuyer les sentiments séparatistes en Nouvelle-Calédonie, en Corse ou en Martinique. Dans la continuité des récents votes de la délégation RN au Parlement, j’ai donc voté conformément à la position prise par notre délégation en votant en faveur de ce texte.

2022 discharge: General budget of the EU - European Council and Council

Le projet de deuxième rapport de décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne porte sur le refus par le Parlement européen de donner décharge au secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009 à 2021 car le Conseil refuse de répondre aux questions du Parlement et de se soumettre à son contrôle. Le Parlement souligne que les dépenses du Conseil doivent être vérifiées au même titre que celles des autres institutions européennes. Le budget du Conseil représente environ 6 % des 11,6 milliards d’euros de dépenses administratives de l’Union. Ce budget s’élevait à environ 600 millions d’euros pour 2022. En conformité avec nos positions, j’ai voté pour le refus de la décharge et contre le projet de résolution.

Resolution on strengthening Moldova’s resilience against Russian interference ahead of the upcoming presidential elections and a constitutional referendum on EU integration

La proposition de résolution sur le renforcement de la résilience de la Moldavie face à l’ingérence russe dans la perspective des prochaines élections présidentielles et du référendum sur l’intégration européenne condamne de façon univoque les tentatives d’ingérence de la Russie dans le processus électoral moldave. Le texte réitère le souhait de l’UE d’un retrait des troupes russes de Transnistrie ainsi que le respect de la souveraineté moldave. Par ailleurs, le texte souhaite également un soutien plus marqué de l’Union européenne au processus d’adhésion de la Moldavie à l’UE. Si j’approuve le soutien au respect de la souveraineté moldave, conformément aux positions de notre groupe, je ne peux soutenir la politique d’élargissement de l’Union promu par cette résolution. Pour cette raison, je me suis abstenue sur le vote de ce texte.

Resolution on the democratic backsliding and threats to political pluralism in Georgia

La proposition de résolution conjointe sur le recul démocratique et les menaces sur le pluralisme politique en Géorgie prétend combattre l’ingérence russe en Géorgie, mais elle se présente comme un texte d’ingérence du Parlement au sein de la politique géorgienne. En effet, en demandant à cette dernière des sanctions contre la Russie tout en sollicitant du pouvoir géorgien en place une transition pacifique et démocratique à l’opposition, le Parlement européen ne fait que renforcer le sentiment d’irrespect de la démocratie géorgienne. Par ailleurs, le texte présente plusieurs points totalement contraires aux positions définies par Marine Le Pen et Jordan Bardella, à savoir la demande de sanctions envers la Russie et la volonté d’élargissement de l’Union européenne à la Géorgie, pays du Caucase qui n’a nulle vocation à entrer dans l’Union. Pour ces raisons, je me suis abstenue sur cette résolution.

Resolution on continued financial and military support to Ukraine by EU Member States

La proposition de résolution concernant la pérennisation du soutien financier et militaire à l’Ukraine est dangereuse à plus d’un titre. En effet, sur le plan militaire, l’aide apportée à Kiev ne fait que renforcer l’escalade militaire, rendant la solution diplomatique de plus en plus difficile à mettre en œuvre, tout en augmentant le risque de cobelligérance de l’UE vis-à-vis de Moscou, nous entraînant vers un conflit ouvert. Sur le plan économique, enfin, de nouvelles sanctions aggraveraient l’inflation qui touche nos compatriotes. Pour ces raisons, j’ai voté contre cette résolution, malgré notre soutien à l’Ukraine.

Resolution on the situation in Venezuela

La proposition de résolution commune sur la situation au Venezuela émet des critiques sur la situation électorale du pays à la suite des élections présidentielles du 28 juillet dernier. En effet, le candidat de l’opposition est arrivé en tête du scrutin avec 67 % des suffrages, mais le Président Maduro a refusé le résultat du scrutin et le Conseil électoral a donné le Président sortant vainqueur. Malgré les promesses faites, il ressort que le processus électoral vénézuélien n’est pas libre. En soutien au peuple vénézuélien, j’ai voté pour cette résolution.

Resolution on the devastating floods in central and eastern Europe, the loss of lives and the EU’s preparedness to act on such disasters exacerbated by climate change

La résolution visant à établir une aide financière et matérielle aux pays d’Europe centrale victimes des inondations dévastatrices survenues entre le 14 et le 17 septembre est un geste de solidarité internationale. Dans ce cadre, le texte que soit mise en place, le plus rapidement possible, une aide aux États membres touchés par ces inondations, et ce à travers le Fonds de solidarité de l’Union européenne. J’ai voté en faveur de cette résolution.