Aleksandar NIKOLIC

EU strategic defence and security partnerships

Ce rapport évoque l’importance de l’alliance transatlantique pour la sécurité du continent européen, tout en soulignant la nécessité de développer un pilier européen de l’OTAN capable d’agir de manière autonome. Le texte invite ainsi l’Union et ses États membres à développer leurs propres capacités opérationnelles et milite également pour une plus grande harmonisation et standardisation des équipements de défense afin de renforcer l’interopérabilité entre les forces armées européennes. Le rapport se prononce également en faveur de la conclusion d’un accord stratégique avec l’Ukraine, non seulement afin d’apporter des garanties de sécurité solides dans la perspective de l’après-guerre, mais aussi pour favoriser la coopération industrielle de défense. Il suggère par ailleurs de maximiser ce type d’accord avec les pays du Caucase et d’Asie centrale afin de diversifier l’approvisionnement énergétique européen. Enfin, ce rapport souligne l’importance de la coopération internationale dans la lutte contre l’instrumentalisation des flux migratoires par des États tiers, le trafic d’êtres humains et de stupéfiants, ainsi que le terrorisme. Je me suis abstenu ; ce rapport propose des avancées intéressantes, mais il prône une coopération sécuritaire accrue avec les États-Unis, ce qui, au vu de la crise transatlantique, n’est pas crédible.

European Central Bank – annual report 2025

Le Parlement européen est amené chaque année à se prononcer sur le rapport annuel de la Banque centrale européenne en émettant des recommandations sur ses activités. Les traités affirment que la mission prioritaire de la BCE est le maintien de la stabilité des prix avec pour corollaire un objectif d’inflation symétrique autour de 2 % ; force est de constater que c’est un échec. Ce projet de rapport est assez sobre sur les considérations idéologiques et climatiques, il se limite à une simple mention des travaux sur l’euro numérique sans émettre de jugement particulier. De plus, le rapport insiste sur le caractère apolitique des actions de la BCE et son indépendance. Je me suis abstenu sur ce rapport avec un point d’inquiétude concernant l’évolution de la politique de la BCE sur le rachat d’actifs souverains, compte tenu de la situation budgétaire préoccupante de la France. En revanche, j’ai voté pour différents amendements affirmant que chaque État membre avait le droit de décider s’il souhaite adopter l’euro, défendant le maintien des espèces ou soulignant la responsabilité de la BCE devant le Parlement, l’instabilité des prix pénalisant avant tout les citoyens. Enfin, j’ai également appelé à un renforcement du dialogue entre la BCE et les parlements nationaux.

Drones and new systems of warfare – the EU‘s need to adapt to be fit for today‘s security challenges

Le rapport analyse la mutation du champ de bataille sous l'effet de la dronisation massive, en s'appuyant sur le conflit ukrainien. Il souligne notamment comment les besoins capacitaires des États divergent selon leurs impératifs géographiques et stratégiques. Il souligne également l’impératif d’interopérabilité entre les armées européennes et préconise une mutualisation de la formation, notamment via la création d’un brevet européen certifié d'opérateur de drone. Parallèlement, il alerte sur les menaces liées à la prolifération de ces systèmes pour la sécurité des infrastructures critiques. Enfin, le rapport exhorte les États membres à moderniser leur cadre législatif sur la lutte anti-drones. Sur le plan sécuritaire, il souligne l'efficacité des drones pour la surveillance frontalière et la lutte contre les réseaux de passeurs. Enfin, face à la dépendance technologique de l'Europe, le texte appelle à une stratégie de souveraineté industrielle visant à sécuriser les composants critiques et à identifier des sources d'approvisionnement alternatives. J’ai voté pour ce rapport, qui n’entrave pas la souveraineté des États membres et propose des pistes de réflexion intéressantes pour la réduction des dépendances stratégiques.

European technological sovereignty and digital infrastructure

Ce rapport pose globalement de bons constats et propose des solutions intéressantes. Toutefois, il est lacunaire et ne s'attaque pas aux vraies causes de notre perte de compétitivité, à savoir les coûts de l'énergie, le poids des normes liées à l'écologie punitive et l'hyperactivité d'une Commission déconnectée des besoins de nos entreprises. En outre, il défend ouvertement le 28e régime légal au détriment de la souveraineté des États, reprend à son compte la doxa verte habituelle qui nuit à notre compétitivité et en appelle de manière zélée à des actions de la Commission. J'ai déposé plusieurs amendements sur ce texte, dont les principaux défendent l'énergie nucléaire (énergie propre et à bas coût), dénoncent le Green Deal ou bien encore la négociation calamiteuse de Von der Leyen sur les droits de douane avec les Etats-Unis. Ne pouvant ni nier les constats justes qui y figurent, ni fermer les yeux sur les attaques contre la souveraineté des États et la défense de l'écologie punitive, je me suis abstenu sur ce rapport qui n'a aucune portée législative et n'est, finalement, qu'une simple déclaration d'intention.

Resolution on the brutal repression against protesters in Iran

Depuis des semaines, l’Iran connaît d’importants soulèvements qui traduisent une rupture profonde et durable entre la société civile et la République islamique. Pour préserver son hégémonie, la théocratie iranienne a instauré un état de siège, n'hésitant pas à faire feu sur la foule et à isoler le pays en coupant l’accès à internet. On estime le bilan humain de ces affrontements entre 5 000 et 20 000 victimes. Le texte de cette résolution dénonce la répression du régime iranien et les multiples atteintes aux droits et libertés individuelles perpétrées par le régime islamiste des mollahs. J’ai soutenu ce texte ainsi que différents amendements défendant le droit souverain du peuple iranien à décider de son avenir politique en dehors de toute ingérence étrangère.

Resolution on the attempted takeover of Lithuania’s public broadcaster and the threat to democracy in Lithuania

Cette résolution fait suite aux manifestations qui ont éclaté en Lituanie en réponse à la proposition de la majorité parlementaire de modifier la loi régissant le radiodiffuseur public LRT. Les modifications comprennent, entre autres, une procédure simplifiée pour la destitution du directeur général, l'introduction du vote à bulletin secret et des changements dans la gouvernance du radiodiffuseur. Les associations craignent une mainmise du pouvoir politique sur les médias, tandis que le gouvernement justifie la réforme en invoquant la nécessité de moderniser la gouvernance de la LRT, d'améliorer son efficacité et de renforcer la transparence et la responsabilité internes de la chaîne. J'ai voté contre cette résolution, la gestion des médias n'étant pas une compétence de l'Union européenne. J'ai voté en faveur de différents amendements considérant que l'indépendance des médias de service public devait aller de pair avec la responsabilité, la transparence et un contrôle efficace, ou bien pour rappeler que si le droit européen établit des principes généraux, les modèles de gouvernance sont à la discrétion des États membres.

Implementation of the common foreign and security policy – annual report 2025

Ce rapport annuel énumère les grandes crises géopolitiques actuelles. Le conflit avec la Russie en Ukraine y est longuement évoqué, les pistes d’amélioration proposées se limitant essentiellement à un accroissement du soutien matériel et politique. Le rapport appelle également à tisser des partenariats stratégiques avec les pays partageant les mêmes valeurs, tels que le Royaume-Uni, les États-Unis, le Japon ou l’Australie, en mettant en avant des initiatives communes sur la défense, l’économie et les droits humains. Comme chaque année, ce texte défend un élargissement aux Balkans ainsi que la fin de l’unanimité pour la prise de décision au Conseil. J’ai voté contre. En parallèle, j’ai défendu plusieurs amendements en faveur de la restitution des dépouilles d’otages morts à Gaza ou pour rappeler que les fonds européens ne doivent pas être alloués à des organisations islamistes ou terroristes. J'ai également exigé que les aides européennes soient conditionnées à la coopération des pays tiers concernant le retour des migrants illégaux. J’ai en outre voté un amendement rappelant la souveraineté du Danemark et un autre pour soutenir l’Arménie. Concernant l’Iran, notre groupe parlementaire soutient de manière indéfectible les manifestants iraniens et demande l’inscription des Gardiens de la révolution sur la liste des organisations terroristes.

Implementation of the common security and defence policy – annual report 2025

La Commission « sécurité et défense » du Parlement européen présente chaque année un rapport sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Ce texte expose les positions de l’Union européenne sur les différents conflits en cours ainsi que la stratégie industrielle de défense à développer à l’échelle européenne. Le rapport évoque la nécessité de renforcer des capacités décisionnelles indépendantes des États-Unis et propose la création d’une agence de renseignement de l’UE. Il préconise également une mutualisation accrue des budgets de défense des États membres par le biais d’une multiplication des achats conjoints, soutenus par des instruments de financement européens. De manière inacceptable, comme chaque année, ce rapport est l’occasion d’appeler à des modifications institutionnelles, notamment par le passage au vote à la majorité qualifiée pour les prises de décision, et de promouvoir l’idée d’une Europe de la défense. J’ai voté contre ce texte. Toutefois, j’ai voté en faveur de différents amendements critiquant les velléités américaines sur le Groenland ou visant à intégrer la lutte contre le terrorisme et l’immigration illégale dans la coopération avec les pays du sud de la Méditerranée.

Human Rights and Democracy in the world and the European Union’s policy on the matter – annual report 2025

Entre 2014 et 2020, plus de 186 millions d’euros ont été alloués au titre de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme. Ce texte condamne une prétendue montée des populismes et défend l’instauration d’un schéma européen de délivrance de visas pour les défenseurs des droits de l’homme, ainsi que la création de routes migratoires sûres et légales. Le rapport préconise également la suppression du vote à l’unanimité au profit du vote à la majorité qualifiée, ainsi que l’octroi d’un siège distinct à l’Union européenne dans toutes les instances internationales, y compris au Conseil de sécurité des Nations unies. J’ai voté contre ce rapport. En revanche, j’ai voté en faveur de différents amendements dénonçant le financement d’ONG complices de l’immigration clandestine et affirmant que l’interdiction du voile islamique est un outil pour protéger les droits de l’homme en Europe. J'ai également soutenu des amendements appelant l’UE à limiter l’afflux de migrants en provenance de pays aux idéologies radicales, notamment l’Afghanistan, et visant à considérer les idéologies islamistes et djihadistes comme les menaces les plus graves pour la démocratie. De même, j’ai voté pour deux amendements dénonçant l’occupation turque de Chypre et rejetant toute tentative d’interdire ou de restreindre l’accès à des plateformes telles que X dans l’Union.

Addressing impunity through EU sanctions, including the EU Global Human Rights sanctions regime (so called “EU Magnitsky Act”)

L’Union européenne s’est dotée d’une « loi Magnitsky » européenne, inspirée d’une législation américaine permettant de sanctionner des acteurs, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, ayant violé les droits de l’homme dans le monde. La liste des sanctions est régulièrement mise à jour et comprend désormais 118 personnes et 36 entités, impliquant des ressortissants ou des organisations de pays tels que la Russie, la Chine, la Libye, la Corée du Nord, l’Iran, le Myanmar et l’Afghanistan. Ce rapport dresse un état des lieux de l’effectivité de ces mesures. Il met en avant un manque de coordination de la part des États membres, ce qui entraîne des contournements de sanctions. Le texte demande en outre au Conseil de passer progressivement au vote à la majorité qualifiée pour les décisions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune. Considérant qu'il s'agit d'une ligne rouge pour la souveraineté des États membres, j’ai voté contre ce texte.

The 28th Regime: a new legal framework for innovative companies

Ce projet de règlement s’inscrit dans la continuité des débats sur la compétitivité et de la publication des rapports Letta et Draghi. Il instaure, sous la forme d’un 28e régime légal, un ensemble harmonisé de règles en matière de droit des sociétés, de l’insolvabilité, du travail et de la fiscalité. L’objectif affiché est de démanteler davantage les barrières juridiques nationales en vue d’exploiter tout le potentiel du marché unique. Le rapport préconise l’élaboration d’un régime optionnel pour les entreprises, que les États membres seraient toutefois tenus de proposer. Les entités adoptant ce «28e régime» bénéficieraient du label de société européenne unifiée, leur offrant la possibilité d’un enregistrement automatique dans l’ensemble des États membres sous 48 heures, sans contrainte administrative, ainsi que le libre choix du siège d’exploitation et du siège social. Le rapport préconise d’utiliser une procédure institutionnelle fondée sur la libre installation, ce qui permettrait le recours à la majorité qualifiée pour son application au lieu de l’unanimité. J’ai voté contre ce texte, négatif à tout point de vue, il crée un grave précédent pour la souveraineté des États et favorisera la fraude et le dumping social, tout en générant d'importantes incertitudes administratives et juridiques.

Just transition directive in the world of work: ensuring the creation of jobs and revitalising local economies

Sous couvert d’ambitions sociales, le rapport préconise surtout l’instauration d’un nouveau cadre européen via une directive dédiée à la «transition juste». En réponse aux contraintes du green deal, il suggère de compenser les difficultés des PME par des obligations de formation, un soutien administratif et la création d’une nouvelle structure de prospective. Dans la pratique, ce texte n’apportera aucune amélioration pour les salariés et entrainera un alourdissement du carcan normatif pour les États et les entreprises, déjà confrontés à une complexité bureaucratique croissante. De plus, le texte reste imprécis sur la question des travailleurs étrangers et n’évoque pas du tout le déclin démographique qui pèse sur le marché du travail. J’ai voté contre ce texte, qui rate son objectif tout en imposant un cadre unifié. En parallèle, j’ai soutenu différents amendements dénonçant les pertes d’emplois liées au pacte vert et rappelant que la réindustrialisation est une priorité en matière de politique sociale, évoquant le respect du droit à la déconnexion, ainsi que celui à la formation individuelle. Je me suis également opposé à la création d’un énième observatoire gadget sur la transition juste, pour garantir la création d’emplois, il importe de renforcer financièrement les bases industrielles et d’empêcher les délocalisations.

Safeguarding and promoting financial stability amid economic uncertainties

Ce rapport donne à voir une analyse technique solide et équilibrée des menaces pesant sur la stabilité financière européenne, il prétend toutefois être un plaidoyer pour l’accélération de l’union bancaire. In fine ce texte conduira à une mutualisation des risques bancaires à l’échelle européenne. Je me suis abstenu sur ce dossier.

Humanitarian aid in a time of polycrisis – reaffirming our principles for a more effective and ambitious response to humanitarian crises

Ce rapport se propose de redéfinir, du point de vue du Parlement européen, le système multilatéral d’assistance au regard de l’émergence d’un contexte durable de «polycrise», marqué par des besoins humanitaires sans précédent. Il vise à réaffirmer les principes humanitaires fondamentaux tels que la neutralité, impartialité, humanité et indépendance, tout en appelant à une action plus ambitieuse, mieux coordonnée et mieux financée de l’UE et de ses partenaires. En réalité, ce rapport constitue une feuille de route empreinte d’une autosatisfaction inutile et compile l’essentiel des marqueurs idéologiques de l’aide humanitaire, notamment sur les questions migratoires et environnementales. De plus, le texte formule des préconisations budgétaires déconnectées des réalités économiques, exigeant des États membres une hausse irréaliste de leurs contributions. Plus grave encore, le rapport occulte toute réflexion sur la transition nécessaire de l’urgence vers des politiques de développement à long terme. Enfin, il entretient une confusion délétère entre l’assistance humanitaire et le soutien financier aux flux migratoires.

Reform of the European Electoral Act – hurdles to ratification and implementation in the Member States

Régie par l'Acte de 1976, la loi électorale européenne laissait initialement une grande liberté aux États membres. En 2018, le Conseil a adopté une décision afin de moderniser ce cadre, introduisant notamment un seuil d'éligibilité de 2 % pour les grandes circonscriptions et la mention de l'affiliation européenne sur les bulletins de vote. Toutefois, l'entrée en vigueur de cette réforme reste suspendue à la ratification de l'Espagne, dernier État membre à ne pas l'avoir validée. Cette résolution vise à faire pression sur le gouvernement espagnol pour qu’il entérine cette réforme. J’ai voté contre ce texte. J’ai toutefois voté en faveur de différents amendements rappelant le droit de tout État membre d’établir ses propres règles en matière de durée de la campagne électorale ou m'opposant à toute démarche tendant à l’harmonisation des délais de dépôt des listes électorales dans l’Union. Cette réforme n’est qu’une énième manœuvre politique pour tenter de « susciter une prise de conscience politique européenne » et, à terme, manipuler les résultats des élections.

Resolution on the murder of Mehdi Kessaci: urgent need for ambitious European action against drug trafficking

Cette résolution pose le constat d’une nécessité urgente d’agir face au narcotrafic. Le texte alerte sur la banalisation d'une violence extrême qui gagne l’entièreté des territoires. Pour contrer l'infiltration financière et la corruption des réseaux, la résolution appelle à une stratégie européenne intégrée. Au-delà du renforcement de la coopération pénale et de la lutte contre le blanchiment, la résolution accorde une place centrale aux acteurs associatifs et aux politiques de prévention pour démanteler l'influence de ces organisations sur le long terme. Cette résolution est pleine de bonnes intentions, mais elle omet beaucoup de points essentiels. C’est pourquoi j’ai soutenu, par voie d’amendements, la nécessité de renforcer les ressources allouées aux contrôles des frontières extérieures. J'ai également demandé par voie d’amendement que les cartels soient traités comme des organisations terroristes notamment dans le cas des pays bénéficiant de la politique européenne de voisinage et que des accords spécifiques soient conclus entre l’Union européenne et les pays du Maghreb et d’Afrique afin de faciliter l’extradition des trafiquants. Enfin, j'ai déposé des amendements pour dénoncer l’influence des réseaux de trafic sur les élus. J’ai voté en faveur de cette résolution.

Implementation of the rule of law conditionality regime

Ce rapport, en apparence budgétaire, est en réalité un texte très politique. Il défend une application profondément déséquilibrée et politiquement orientée du mécanisme de conditionnalité, en se focalisant de manière obsessionnelle sur la Hongrie, qui demeure le seul pays contre lequel le mécanisme a été déclenché depuis son entrée en vigueur. Le rapport rappelle que 55 % des engagements budgétaires de trois programmes de cohésion ont été suspendus pour ce seul État et que le pays a d’ores et déjà perdu 1 milliard d’euros. J’ai voté contre ce texte politique, qui avalise une ingérence supplémentaire de l’Union européenne dans les affaires internes d’un État membre; cela pourrait institutionnaliser une jurisprudence inquiétante. Ce rapport fait du mécanisme de conditionnalité un outil de sanction idéologique à des fins politiques. J’ai voté en faveur de différents amendements rappelant que la notion d’état de droit n’a aucune réalité juridique et n’est définie par aucun traité de l’Union européenne, ou critiquant le manque de transparence des instances européennes, notamment au regard de leurs affaires financières. La Commission européenne n’a pas à interférer dans les règles constitutionnelles nationales et l’Union doit respecter l’identité nationale des États membres, inhérente à leurs structures constitutionnelles. J’ai voté contre ce rapport.

Decarbonisation and modernisation of EU fisheries, and the development and deployment of fishing gear

Ce rapport met en avant un enjeu majeur pour la pêche, à savoir la décarbonation et la modernisation des engins de pêche, alors que l’âge moyen des navires de pêche est d’environ 30 ans. Il demande une simplification importante des contraintes réglementaires et techniques qui pèsent sur les pêcheurs. L’un des points principaux est la simplification des dossiers de financement relevant du FEAMPA. En matière de transition énergétique, le rapport pointe les importantes absurdités bureaucratiques, notamment sur la question des carburants de substitution, que nous avons plusieurs fois mises en évidence. J’ai voté pour ce texte: les mesures de simplification annoncées sont salutaires et il ne comporte aucune ligne rouge. J’ai voté en faveur de différents amendements réaffirmant que la flotte de pêche européenne est très peu responsable des émissions de CO₂ ou appelant à une diminution des normes afin de rendre le métier plus attractif pour la jeune génération.

Resolution on the continuous Belarusian hybrid attacks against Lithuania

Depuis 2025, les pressions hybrides biélorusses sur la Lituanie se sont intensifiées, avec notamment une instrumentalisation politique des questions migratoires. Pour rappel, on observe une hausse nette du nombre de tentatives illégales de franchissement de la frontière avec la Biélorussie par rapport à 2024. Le texte de la résolution condamne les attaques hybrides menées par le gouvernement de Minsk contre la Lituanie et en demande l’arrêt immédiat. Il demande également la libération des routiers lituaniens arrêtés par la Biélorussie en guise de rétorsion et soutient le droit de la Lituanie à prendre des mesures proportionnées pour répondre à ces attaques et défendre sa souveraineté, y compris par la neutralisation d’objets volants non identifiés survolant son territoire. J’ai voté pour ce texte, qui dénonce à juste titre des pressions et ingérences dans le traitement interne de la Lituanie par une puissance adverse. J’ai également voté en faveur d’un amendement demandant à Frontex de participer au renforcement de la frontière entre les deux États.

Military mobility

Cette résolution sur la mobilité militaire se donne pour objectif d’organiser le transport militaire en développant des corridors ferrés, maritimes, routiers et aériens pour acheminer des matériels et des troupes vers l’est, l’Ukraine, les Balkans ou la Moldavie. À terme, la Commission européenne envisage de créer un permis unique de passage, valable dans toute l’UE, délivré par l’UE auprès d’un guichet unique. Surtout, cette logistique militaire serait placée sous l’autorité de l’UE, avec pour objectif final une armée européenne ; cela est annoncé avec des perspectives de transports estampillés «Union européenne» et la création d’une réserve européenne de transport aérien stratégique. Cette résolution envisage dès à présent 17 milliards d’euros d’investissement pour aboutir jusqu’à 100 milliards d’euros, soit environ 18,5 milliards pour la France. J’ai voté contre ce rapport, qui cache entre les lignes la volonté, bien assumée depuis des années, de créer une armée européenne. En pratique, un État ne pourrait donc plus s’opposer au passage sur son territoire de matériels militaires destinés à une guerre; sa cobelligérance pourrait ainsi être engagée: c’est une ligne rouge sans précédent.

European Defence Readiness 2030: assessment of needs

Ce rapport, présenté par le général Gomart, inscrit la position du Parlement européen sur la défense européenne, notamment sur le plan ReArm Europe, l’organe législatif ayant été exclu des travaux. Ce rapport se propose d’identifier les obstacles administratifs et financiers en matière de défense, ainsi que de proposer des solutions pour faciliter les investissements du secteur privé dans la défense et lever les freins aux efforts de réarmement des États membres de l’UE. Ce texte regrette de plus l’absence d’une préférence européenne forte. Le rapport exige des États membres qu’ils augmentent leurs dépenses militaires conformément aux orientations décidées lors du dernier sommet de l’OTAN, notamment à hauteur de 5 % du PIB, dont 3,5 % en dépenses militaires dites directes. Il invite également la Commission à prendre en compte, dans sa politique de concurrence, la sécurité des chaînes d’approvisionnement et la réduction des dépendances externes. J’ai voté pour ce rapport, ainsi que pour un amendement saluant la suppression du concept d’armes controversées; c’était sur cette base que la gauche envisageait de supprimer la dissuasion nucléaire des arsenaux militaires.

Digitalisation, artificial intelligence and algorithmic management in the workplace – shaping the future of work

Ce rapport d’initiative présente des préoccupations au sujet du management algorithmique et du déploiement de l’intelligence artificielle dans les décisions stratégiques des entreprises. Ce texte instaure une proposition de directive afin de garantir l’intégrité des droits des travailleurs, principalement le droit à la vie privée et à l’information. De ce fait, il s’inscrit totalement en opposition à l’instauration d’une surveillance totale par les algorithmes. Je me suis abstenu sur ce texte: ce rapport présente une dérive importante, en instaurant la possibilité d’une directive en matière de droit du travail; il introduit une ingérence inacceptable dans les affaires internes. J’ai voté en faveur de différents amendements exigeant que les salariés soient informés dès le premier jour où ils travaillent sous la supervision d’un algorithme, invitant à développer une réflexion sur l’éthique et la responsabilité dans le domaine de l’IA, à stopper toute sur-réglementation en recourant au maximum à la législation déjà existante et à veiller à ne pas imposer un cadre trop restrictif afin de favoriser la compétitivité.

Resolution on the European citizens’ initiative entitled ‘My Voice, My Choice: For Safe and Accessible Abortion’

Cette initiative politique intervient à la suite d’une forte mobilisation dans les États membres; elle a recueilli près d’un million de signataires. Elle demande à la Commission de prévoir un financement des avortements dans les États membres volontaires afin que toute personne en Europe puisse avoir accès à un avortement «sûr et abordable», financé par le budget européen. En pratique, ce texte n’a aucune chance d’aboutir selon la procédure parlementaire classique, mais il insuffle une possible intervention législative d’ampleur sur le sujet. Pensée comme une opposition aux juridictions nationales sur le sujet, cette proposition de résolution pose d’importants problèmes juridiques. Elle contrevient radicalement au principe de subsidiarité, la santé n’étant pas une compétence de l’Union européenne; cette résolution introduit une jurisprudence inquiétante, la Commission pouvant ainsi décider de créer un budget ad hoc financé par les États membres pour s’opposer aux décisions souveraines d’un État. Ce texte ne propose, in fine, rien d’autre que la création d’un mécanisme de contournement des législations nationales pour favoriser l’avortement en Europe. Je me suis abstenu sur ce dossier: la santé doit rester une compétence exclusivement nationale. J’ai soutenu notre résolution alternative rappelant que la compétence santé n’était pas du ressort de l’Union européenne.

Relations between the EU and Saudi Arabia

Les relations entre l’Union européenne et l’Arabie saoudite s’inscrivent dans un contexte géopolitique mouvant, marqué par la montée en puissance diplomatique du Royaume d’Arabie saoudite, qui mène en effet un vaste programme de modernisation destiné à préparer l’économie saoudienne à l’après-pétrole et à diversifier ses sources de croissance. Ce projet de rapport dessine une approche globalement équilibrée et pragmatique des relations entre l’Union européenne et l’Arabie saoudite, en les structurant autour des intérêts stratégiques européens tels que la stabilité régionale, la sécurité maritime, la lutte contre le terrorisme ou la transition énergétique. Il met également en avant le rôle géopolitique croissant de Riyad et sa contribution à plusieurs dossiers de crise, comme le Yémen ou le Soudan. Si le texte proposé reste excessivement mesuré sur les questions des droits humains, la volonté de classer les Frères musulmans comme organisation terroriste constitue un revirement idéologique majeur. J’ai voté pour ce texte ; j’ai également voté contre différents amendements exigeant l’introduction d’une exemption de visa Schengen pour les ressortissants saoudiens.

Implementation of the EU-UK Trade and Cooperation Agreement

C’est un rapport commercial classique qui s’inscrit dans la suite de la coopération post-Brexit avec le Royaume-Uni. L’accord conclu début 2025 maintient le statut particulier du Royaume-Uni, c’est-à-dire une exemption des droits de douane avec l’Union européenne; sauf certaines exceptions, sur la vente en ligne notamment, une coopération accrue en matière sécuritaire et migratoire, le libre accès des pêcheurs européens aux eaux territoriales britanniques et réciproquement, ainsi que le retour des établissements universitaires britanniques au sein du programme Erasmus. Cet accord pose aussi le débat sur le développement de partenariats en matière de défense, avec une entrée progressive du Royaume-Uni dans le programme SAFE. La France entretient d’excellentes relations avec le Royaume-Uni; il était, en 2024, le 7e partenaire commercial de la France et le 1er excédent commercial français. Cet accord n’apporte aucune ligne rouge. J’ai voté en faveur de ces dispositions équilibrées. J’ai toutefois voté différents amendements, soulignant notamment les atteintes à la liberté d’expression en Grande-Bretagne, saluant la participation du Royaume-Uni au programme spatial européen, ou rappelant que les traversées migratoires illégales de la Manche constituaient un enjeu de sécurité majeur.

EU strategy for the rights of persons with disabilities post-2024

Cette résolution d'initiative évalue la mise en œuvre de la Stratégie de l'Union en faveur des droits des personnes handicapée entre 2021-2030 et propose des orientations pour la période 2025-2030. Les préconisations proposées en faveur d'une amélioration de l'accessibilité des services et l'intégration professionnelle des personnes handicapées, ou l'accessibilité pour tous à la culture et au sport, sont acceptables. Toutefois, le texte centralise la définition de politiques sociales, sanitaires et éducatives au niveau européen et crée un mécanisme obligeant les États à rendre des comptes à un niveau européen sur la base de standards européens ; c'est un transfert de compétence inacceptable. Enfin, ce rapport détourne la question du handicap à des fins politiques pour promouvoir un agenda idéologique plus large en matière de genre, de migration ou de lutte intersectionnelle. Je me suis abstenu sur ce rapport ; la question du handicap est trop sérieuse pour être idéologisée ou utilisée comme prétexte fédéraliste. J'ai voté pour un amendement déplorant que la santé mentale soit la grande oubliée de ce rapport. J'ai également voté contre un amendement exigeant la création d'une nouvelle agence permanente européenne pour surveiller la politique des États membres.

Application of the Treaty provisions related to the principles of subsidiarity and proportionality and the role of national parliaments in the EU legislative process

Ce rapport porte sur la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité issus des traités, ainsi que sur le rôle exercé par les parlements nationaux dans la procédure législative de l'Union. Il dresse un diagnostic clair des insuffisances actuelles dans l'application de la subsidiarité et met en évidence plusieurs dérives qui affaiblissent la souveraineté des États membres. Il rappelle que l'Union ne devrait intervenir que lorsque l'action nationale est insuffisante. Il critique également l'usage extensif de certaines bases juridiques, notamment l'article 122 du TFUE, utilisé pour des politiques d'envergure en dehors des situations d'urgence, au détriment du contrôle démocratique des parlements nationaux. Dans ses conclusions, le rapport dénonce l'inflation normative européenne et les charges qu'elle impose aux collectivités locales, particulièrement aux communes rurales, souvent dépourvues des moyens nécessaires pour appliquer des normes toujours plus complexes. En insistant sur les excès de la Commission et en proposant la rationalisation des bases juridiques avec une véritable reconnaissance de la diversité des systèmes nationaux, ce texte est à saluer. J'ai voté pour ce rapport équilibré, présenté par un parlementaire du groupe des Patriotes, qui apporte un soutien clair aux États membres en défendant leurs compétences.

Resolution on the escalation of the war and the humanitarian catastrophe in Sudan

Cette proposition de résolution commune fait suite à l’extrême gravité de la crise humanitaire au Soudan. Le texte proposé au-delà de condamnation timide de ces agissements criminels comporte plusieurs lignes rouges ; notamment un accueil inconditionné des migrants ou l’arrêt des négociations commerciales entre l’Union européenne et les Émirats arabes unis. Nous avons déposé plusieurs amendements condamnant les violences perpétrées par les deux camps, alertant sur le risque migratoire qu’entraînera ce conflit et critiquant l’influence de structures affiliées aux Frères Musulmans au Soudan ou appelant l’Union européenne à soutenir les Chrétiens persécutés au Soudan. J’ai également rappelé que le conflit menace la stabilité régionale et alimente le risque islamiste au sein de la région. J’ai voté contre cette résolution, si l’objectif d’un texte très symbolique puisque sans portée contraignante, doit être d’apporter un soutien clair, il ne peut pas faire l’économie de nommer clairement qui sont les responsables de cette catastrophe humanitaire.

Resolution on the EU position on the proposed plan and EU engagement towards a just and lasting peace for Ukraine

Cette résolution présente l’avis du Parlement concernant le potentiel accord de paix que les États-Unis tentent de négocier depuis la présentation du plan en 28 points de Donald Trump. Notre groupe parlementaire a toujours été clair, la souveraineté de l’Ukraine doit être préservée, sa sécurité future garantie, et les discussions en cours doivent impérativement associer les représentants de Kiev ainsi que ses alliés européens. Le texte de la résolution ne fait pas mention d’un souhait d'intégration de l’Ukraine dans l’OTAN ou l’Union européenne. J’ai voté un amendement demandant une visibilité claire sur les fonds octroyés à l’Ukraine et pour déplorer que l’Union européenne et particulièrement la France n’aient exercé de véritables initiatives diplomatiques pour résoudre le conflit. Je me suis abstenu sur ce dossier.

EU’s diplomatic strategy and geopolitical cooperation in the Arctic

La région de l’Arctique est confrontée à des enjeux sécuritaires croissants, liés à la fois à la montée des tensions entre l’Occident et la Russie, mais aussi aux conséquences économiques et commerciales indirectes du réchauffement rapide du pôle Nord. C’est aussi une zone stratégique essentielle pour la sécurité de 75 % des données européennes par les câbles de communication transatlantiques. Le texte condamne à raison les déclarations américaines inacceptables sur la souveraineté danoise sur le Groenland et reconnait la nécessité de tirer parti des ressources de l’Arctique pour réduire les dépendances énergétiques et minérales de l’Union vis-à-vis de pays tiers. Toutefois, le rapport impose des critères environnementaux stricts pour leur exploitation commerciale et il soutient également l’élargissement à l’Islande, à la Norvège et au Groenland, ainsi que l’adhésion de l’Union européenne en tant que membre observateur au Conseil de l’Arctique; c’est une ligne rouge. Je me suis abstenu sur ce rapport, j’ai toutefois voté en faveur de différents amendements pour réaffirmer la souveraineté du Groenland, appeler les États membres à ne pas dépendre exclusivement de l’OTAN pour stabiliser l’Arctique ou pour condamner la militarisation russe de l’Arctique.

Protection of minors online

Il s’agit d’un rapport non législatif renforçant la protection des mineurs en ligne et tenant les plateformes et leurs dirigeants davantage responsables. Le texte recommande notamment une limite d’âge numérique harmonisée au niveau européen, à savoir 16 ans pour accéder aux réseaux sociaux avec accord parental, avec un minimum absolu de 13 ans. La vérification pourrait passer par le portefeuille européen d’identité numérique ce qui reviendrait à donner plus d’importance à un service de la Commission. Cependant, ce texte appelle à interdire les algorithmes de recommandation conduisant les mineurs à rester plus longtemps en ligne, à désactiver par défaut les fonctionnalités addictives telles que le défilement infini. Le texte invite également à une réflexion sur les influenceurs enfants et demande à interdire la monétisation des contenus générés par ces derniers. Nous avons déposé plusieurs amendements pour rappeler que si certains points apparaissaient comme bénéfiques cela ne pouvait pas faire sans l’autorité des États membres. J’ai voté pour ce texte ainsi que différents amendements, insistant sur le rôle des parents, appelant à des systèmes de vérification de l’âge fiables, non intrusifs, respectueux de la vie privée, ou demandant la suppression de la plateforme Shein et l’interdiction du dispositif chat control.

Access to finance for SMEs and scale-ups

Ce projet de rapport d’initiative vise à simplifier l’accès aux financements pour les petites et moyennes entreprises. Dans une première partie descriptive, il revient sur l’importance de ce secteur économique qui en Europe représente 99,8 % des entreprises, 65,2 % des emplois et 53,1 % de la valeur ajoutée, surtout il identifie la difficulté non pas à leur création mais à leur passage à une phase de croissance soutenue. Dans une seconde partie, il propose d’appliquer systématiquement le principe de proportionnalité pour les PME, d’améliorer l’éducation financière des citoyens, ou encore la création d’un guichet unique pour l’ensemble des tâches administratives liées aux obligations légales de l’Union. J'ai voté pour ce texte, à l'origine de mon groupe parlementaire et qui met à juste titre en évidence, le fait que la recherche de financements outre-Atlantique par les petites et moyennes entreprises constitue une faiblesse pour l'Europe.

Resolution on protection of EU consumers against the practices of certain e-commerce platforms: the case of child-like sex dolls, weapons and other illegal products and materials

Il s'agissait de voter pour une résolution déposée par la droite et la gauche, visant à protéger les consommateurs contre les pratiques de certaines plateformes de commerce électronique, notamment à la suite du scandale des poupées sexuelles ressemblant à des enfants ou de la vente d'armes sur Shein. Notre groupe parlementaire avait également proposé une résolution suspendant les plateformes vendant des produits illicites, renforçant les pouvoirs des États, instaurant des tarifs douaniers dissuasifs et une responsabilité accrue des plateformes, ainsi qu'une vraie protection des mineurs en ligne. J'ai voté en faveur de la résolution commune de la droite et de la gauche. Celle-ci étant adoptée, elle n'a pas permis de mettre la nôtre au vote. Leur résolution appelait à une meilleure surveillance et à des sanctions des plateformes, sans toutefois apporter de réels outils. J'ai également voté en faveur de différents amendements exigeant des plateformes qu'elles divulguent aux autorités nationales compétentes l'identité des vendeurs et des acheteurs, ainsi que les informations relatives à la chaîne d'approvisionnement liées aux produits pédocriminels. J'ai également voté pour demander l'introduction d'une taxe de traitement des colis, sans que celle-ci ne soit répercutée sur les consommateurs.

Ensuring faster registration and uptake of biological control agents

Il s’agit d’un rapport d’initiative du Parlement européen présentant sa position en amont du futur projet omnibus sur l’agriculture, qui vise notamment à simplifier les procédures d’autorisation des solutions de biocontrôle. Les agents de biocontrôle sont des alternatives aux pesticides chimiques qui permettent de lutter contre les organismes nuisibles et les maladies des plantes. Ils regroupent les macro-organismes (tels que les coccinelles) et les micro-organismes (tels que les champignons), solutions utilisées depuis les débuts de l’agriculture. Si ces solutions ne présentent pas un réel potentiel de substitution aux pesticides conventionnels, le cadre réglementaire actuel constitue un désavantage majeur pour les PME, notamment françaises. Mon groupe parlementaire a obtenu qu’il soit institué une approche complémentaire et non exclusive entre les pesticides conventionnels et les solutions de biocontrôle, et que l’intégration de ces dernières repose sur le volontariat ; nous avons également obtenu un allongement de la durée d’autorisation de 10 à 25 ans pour certaines catégories. Ce texte défend, sous notre influence, le maintien de la productivité agricole en garantissant que les agriculteurs disposent toujours d’alternatives efficaces et abordables, et que les produits conventionnels demeurent une option pour eux. J’ai voté pour.

Institutional aspects of the Report on the future of European Competitiveness (Draghi Report)

À la suite du rapport Draghi en 2024, le Parlement européen ambitionne de concrétiser ses orientations en remaniant les processus institutionnels de l’Union européenne. Sans surprise, ce rapport prône la suppression du droit de veto des États membres au profit de la majorité qualifiée ; il propose aussi une réorganisation de la Commission européenne et une réaffirmation du rôle du Parlement en le dotant d’un droit d’initiative législative pour le placer sur un pied d’égalité avec le Conseil. Enfin, ce texte préconise d’intégrer les pays candidats au processus décisionnel européen, notamment au travers de la Communauté politique européenne. Le rapport défend également un accroissement des ressources propres de l’Union, via le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Deux innovations subsistent : l’appel à une extension des compétences de l’Union européenne ; et la création d’un « droit à rester » dans le marché intérieur pour les entreprises et les personnes. J’ai voté contre ce rapport, manœuvre politique fédéraliste qui ne se concentre absolument pas sur la compétitivité de l’Union. J’ai également voté contre différents amendements déconnectés des réalités, exigeant notamment une campagne de communication à destination du public pour susciter en lui un sentiment d’appartenance ou visant à intégrer les objectifs climatiques de l’Union aux traités.

Impact of artificial intelligence on the financial sector

Ce rapport d’initiative relate l’essor de l’intelligence artificielle dans les services financiers et revient sur son adaptation avec le cadre réglementaire européen. Il évoque dans ses considérants le retard européen en matière d’investissements et d’innovations dans la matière, surtout face aux États-Unis. Certains de nos amendements en faveur du respect des cadres nationaux et de la déréglementation étaient initialement repris. Sur le fond, ce rapport, avec les compromis de la droite avec la gauche, s’éloigne de la version originelle et rate son objectif. Il critique la répartition actuelle des pouvoirs de supervision entre les autorités nationales et les autorités européennes ; et invite à des exigences supplémentaires concernant l’impact environnemental de l’intelligence artificielle. De ce fait, il prône une augmentation normative ; davantage de contraintes et un élargissement de la liste des systèmes à haut risque pour certains acteurs, notamment dans le domaine de l’assurance, ce qui aura pour conséquence d’entraîner une augmentation des coûts de conformité. C’est un texte qui ne rattrape pas notre retard déjà conséquent dans ce secteur ; pire encore, qui l’aggrave en préparant une nouvelle surréglementation teintée d’idéologie verte. J’ai voté contre ce rapport.

2024 budget – assessing the implementation of the gender mainstreaming methodology in the EU budget

Pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a élaboré, pour la première fois, une méthodologie permettant de comptabiliser les dépenses de l'UE concernant l'égalité hommes-femmes au niveau des programmes financiers ; ainsi 158 milliards d’euros sur 2021-2024 soit 12 % des dépenses du budget de l'UE ont contribué à la promotion de l'égalité des sexes. Sans surprise, ce texte défend l’absurde idée d’une budgétisation genrée et invite la Commission à veiller à ce qu'une part minimale, juridiquement contraignante du budget de l'Union soit consacrée à l'égalité entre les genres en tant qu'objectif principal. Il prévoit d’augmenter de 25 % le budget de l’égalité des genres notamment pour la politique extérieure de l’Union. J’ai rappelé par voie d’amendement que, pendant que le Parlement propose des budgets genrés, la sécurité des femmes est négligée dans l’espace public ou pour refuser le mécanisme discriminant des quotas. C’est en réalité un débat assez hypocrite, la majorité européenne préfère appliquer un cordon sanitaire plutôt que de respecter la répartition des postes à égalité entre les hommes et les femmes. J’ai voté contre ce rapport idéologique, qui avalise une gestion politique et totalement déconnectée de l'argent des contribuables.

Addressing transnational repression of human rights defenders

Ce rapport vise à lutter contre les actions menées par certains États pour intimider, surveiller ou poursuivre leurs opposants à l’étranger. Le texte souligne que, depuis 2014, près de dix pays, dont la Chine, la Turquie et la Russie, concentrent 80% des cas recensés. Dans ses préconisations, le rapport encourageait l’octroi accéléré de visas et le regroupement familial pour les défenseurs des droits de l’homme, ce qui revenait à affaiblir la souveraineté des États dans la maîtrise de leur politique migratoire. Ces dispositions n’ayant pas été retenues pour le vote final, j’ai voté pour ce rapport. Par ailleurs, j’ai voté différents amendements demandant d’ajouter Cuba à la liste des pays impliqués dans des actes de répression transnationale ou condamnant la tentative d’assassinat menée par l’Iran contre un ancien député européen.

Opinion from the Court of Justice on the compatibility with the Treaties of the proposed Agreement on Digital Trade between the European Union and the Republic of Singapore

Le Parlement européen examine un accord sur le commerce numérique entre l’Union européenne et la République de Singapour. Cet accord serait le premier accord autonome consacré uniquement au commerce numérique et pourrait servir de modèle pour de futurs accords similaires. Une partie des députés européens estime que ce texte soulève de sérieux doutes quant au respect de la protection des droits fondamentaux, notamment en matière de vie privée et d’accès au code source. En l’espèce, la grande majorité de ces inquiétudes n’est pas fondée. Ce vote ne portant pas sur l’accord en lui-même, qui demeure profitable pour nos entreprises, je me suis abstenu sur cette demande d’avis à la Cour de justice.

Gender Equality Strategy 2025

Cette proposition de rapport, intitulée «stratégie pour l’égalité de genre», est un texte très politique de la Commission européenne sur une compétence qui outrepasse la souveraineté des États membres. En effet, ce texte impose une uniformisation législative contraire au principe de subsidiarité, nie la souveraineté des États sur les questions bioéthiques, familiales et éducatives, et détourne l’égalité femmes-hommes de sa finalité pour en faire un instrument militant pro-migrant. Ce rapport défend le principe idéologique d’un budget genré et d’une politique étrangère féministe, sans s’attaquer aux réelles problématiques. J’ai soutenu un amendement rappelant que l’égalité entre les femmes et les hommes doit reposer sur la dignité de la personne et la réalité biologique des sexes, non sur une idéologie du genre, et appelant à une protection concrète des femmes contre la violence, la précarité, la pornographie, les dérives transgenres imposées aux enfants et l’insécurité. J’ai rappelé, par voie d’amendement, que l’immigration massive en provenance de pays islamiques radicaux accroît les violences sexuelles. Enfin, j’ai voté un amendement invitant à renforcer les politiques aidant les femmes à réintégrer le travail et à lutter contre la discrimination liée à la maternité.

Resolution on renewing the EU-Africa Partnership: building common priorities ahead of the Angola Summit

Cette résolution présente les priorités du Parlement européen concernant le partenariat entre l’Union européenne et l’Afrique, à l’occasion du prochain sommet UE-UA en novembre prochain. L’UE est le premier marché d’exportation des pays africains et le premier donateur d’aide au développement sur le continent, avec une contribution totale d’environ 20 milliards d’euros. Pourtant, le texte impose aux États membres l’objectif délirant de 0,7 % de leur PIB consacré à l’aide publique au développement. Il s’inquiète assez hypocritement de la montée de la dette des pays africains et propose la création d’un pacte UE-Afrique pour l’industrialisation. Enfin, le texte prévoit une intervention financière pour compenser en partie le retrait de l’Agence américaine pour le développement. L’ouverture du programme Erasmus+ aux étudiants africains constituera une intolérable filière supplémentaire d’immigration. Cette résolution traduit toute la vision paternaliste des technocrates vis-à-vis de ce grand continent. Une véritable relation commerciale passe par la recherche d’intérêts communs, de développement mutuel et d’égalité entre partenaires. Mais la Commission européenne se contente d’asservir un continent en l’inondant d’aides et d’investissements dont nous ne verrons jamais la contrepartie. J’ai voté contre. Je me suis également exprimé en hémicycle pour dénoncer ce véritable racisme de mépris.

Resolution on the UN Climate Change Conference 2025 in Belém, Brazil (COP30)

Cette résolution est rédigée pour la 30ème Conférence des Nations unies sur les changements climatiques qui se tiendra en novembre 2025. Cette conférence s’inscrit dans la mise en œuvre des Accords de Paris, les États devront y présenter leurs plans nationaux de réduction des émissions pour après 2030. Sur le fond, ce texte comporte plusieurs éléments problématiques, non seulement il recommande de tripler la part des énergies renouvelables, d’accélérer la transition hors des moteurs à combustion mais il souhaite transformer la BEI en officine environnementale. Par idéologie, la résolution appelle à imposer des contraintes environnementales aux opérations militaires et de défense ; c’est un non-sens absolu. J’ai voté contre cette résolution, je me suis exprimé en hémicycle pour dénoncer l’hypocrisie de cette Union européenne qui organise la faillite de nos entreprises pour mieux promouvoir le libre-échange, véritable accélérateur des augmentations d’émissions. J’ai voté pour différents amendements appelant à protéger le nucléaire et contre ceux imposant l’électrification obligatoire du transport routier, les États membres doivent conserver la liberté de choisir leurs propres voies de décarbonation. J’ai soutenu une initiative soulignant que nous donnions un tiers du financement mondial pour le climat et demandant une étude sur l’usage réel de cet argent.

Discharge 2023: EU general budget – European Council and Council

Le budget du Conseil s’élevait à 647 908 757 EUR en 2023, en augmentation de 6% par rapport à 2022. La décharge, l’équivalent du compte administratif dans une collectivité, vise à valider l’exécution du budget de l’institution. Il importe de sanctuariser le rôle du Conseil, en tant que représentant des États membres, dans l’architecture institutionnelle de l’Union, mais cela ne doit pas se faire au détriment d’un contrôle budgétaire rigoureux. Or, depuis 2009, le Conseil refuse de répondre aux interrogations du Parlement européen ce qui prive les citoyens d’une visibilité claire sur l’utilisation des dépenses publiques. Toutefois, la résolution qui accompagne cette décharge cible uniquement à des fins politiques la Hongrie pour sa gestion de la présidence tournante de l’Union européenne. J’ai voté pour refuser la décharge pour sanctionner ce manque de transparence, et contre la résolution ciblant la Hongrie dans le but uniquement de mettre fin à la règle de l’unanimité dans la prise de décision. Toutefois, j’ai voté un amendement demandant la réduction des frais administratifs du Conseil, la rigueur doit concerner toutes les institutions de l’Union européenne.

Discharge 2023: Agencies

Théoriquement, il y avait une décharge et une résolution pour chaque agence. Désormais, il s’agit d’une résolution unique et globale : il n’y a donc qu’un seul vote pour valider la gestion de l’ensemble des agences de l’Union européenne sur une année. Cette méthode n’est pas optimale, puisque la décharge reste néanmoins toujours accordée par agence. Lors du premier vote, le 7 mai 2025, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) n’a pas obtenu de décharge. Cette deuxième résolution formule des reproches, notamment en matière de gestion des ressources humaines, d’utilisation de l’argent public et, surtout, de son parti pris idéologique. En effet, l’Agence outrepasse ses obligations de neutralité en promouvant constamment l’immigration. J’ai voté contre cette décharge : il n’existe aucun moyen de contrôle direct sur le fonctionnement et la gestion de cette agence. Enfin, j’ai voté plusieurs amendements demandant la réduction du nombre d’agences et la fin de leur opacité. Je me suis abstenu sur la résolution qui l’accompagnait.

Institutional consequences of the EU enlargement negotiations

Ce rapport s’inscrit dans la continuité des travaux de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, qui définissait l’élargissement comme une nécessité historique et, en même temps, un objectif désirable. Pour ce faire, le texte préconise différents aménagements institutionnels: par exemple, les pays candidats seraient associés aux travaux de l’Union grâce à un statut d’observateur, ce qui poserait, de fait, un sérieux problème avec la Turquie de l’islamiste Erdogan. De plus, cette frénésie de l’élargissement obligerait à multiplier les moyens financiers; le rapport propose d’augmenter la contribution des États membres et, à terme, de créer de nouvelles ressources propres pour l’UE. Enfin, ce rapport en profite pour tenter de réformer les mécanismes de décision en supprimant la règle de l’unanimité au Conseil. Ce texte défend un véritable unitarisme étatique européen; c’est contraire à ce que souhaitent les peuples européens. J’ai voté contre ce rapport, plaidoyer pour un élargissement sans fin et un asservissement des États-nations. J’ai voté en faveur de différents amendements rappelant que l’Union européenne n’existe que du consentement des États et qu’elle se doit de respecter scrupuleusement les traités, notamment en matière de subsidiarité.

Resolution on the polarisation and increased repression in Serbia, one year after the Novi Sad tragedy

Au travers de cette résolution, le Parlement européen se sert de la tragédie de Novi Sad pour s’ingérer dans les affaires intérieures de la Serbie, imposant notamment au gouvernement de s’aligner sur les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que sur les sanctions à l’égard de la Russie. En choisissant d’adopter, une fois encore, une approche punitive, le Parlement européen stigmatise ce pays sur la scène européenne. Enfin, le texte de la résolution réaffirme son soutien à l’adhésion de la Serbie à l’Union européenne. J’ai voté contre cette résolution: cette instrumentalisation d’une catastrophe à des fins politiciennes est inacceptable. En revanche, j’ai soutenu différents amendements soulignant, par exemple, les efforts du gouvernement serbe pour un règlement pacifique, regrettant le refus systématique de l’opposition de dialoguer, ou condamnant les violences et insultes visant des minorités ethniques en Serbie. Nous avons des liens historiques et économiques forts avec la Serbie, mais cela ne peut se faire au détriment de la souveraineté de l’État.

Resolution on the situation in Belarus, five years after the fraudulent presidential elections

Au travers de cette résolution, le Parlement européen utilise une condamnation légitime des violations des droits de l’homme pour déclarer que Mme Tikhanovskaïa est la présidente légitime et appeler les États membres à soutenir le réseau parallèle d’ambassades imposé par l’opposition. C’est une entrave inacceptable à la souveraineté d’un État, qui plus est sur un territoire qui n’est pas membre de l’Union européenne. J’ai voté contre cette résolution. J’ai voté en faveur de différents amendements estimant que l’avenir de la Biélorussie doit être déterminé par son peuple, sans ingérence extérieure, et demandant la libération immédiate de l’opposant Andrzej Poczobut.

A new legislative framework for products that is fit for the digital and sustainable transition

Ce rapport d’initiative vise à améliorer le marché intérieur en renforçant sa surveillance et la crédibilité du marquage conforme aux règles européennes. Ce texte impose l’obligation, pour les pays non-membres, de désigner obligatoirement un représentant au sein du marché intérieur, afin de faciliter les échanges avec les autorités et les consommateurs. Cette proposition met également en avant la question du passeport numérique des produits, destiné à améliorer la traçabilité et, à terme, à contenir une mention de l’origine. Le texte dénonce à raison les méfaits de la fast fashion en matière de concurrence déloyale avec les produits conformes et les risques pour la protection des consommateurs. Les contrôles doivent s’accentuer. Toutefois, il est important, pour respecter le choix et la lisibilité des consommateurs, de sanctuariser la mention du marquage CE sur le produit plutôt que numériquement. Même si l’on peut déplorer que le texte n’aille pas plus loin, il s’inscrit dans une réflexion en faveur de la responsabilisation des plateformes non issues de l’Union européenne opérant au sein du marché intérieur ; c’est une avancée importante. En définitive, ce texte est plutôt raisonnable et non contraignant pour nos entreprises. J'ai voté pour ce rapport d’initiative.

Motion of censure on the Commission

Cette motion de censure déposée par l’extrême-gauche européenne visait en apparence, à vouloir faire tomber Ursula von der Leyen, qu’ils ont pourtant contribué à soutenir depuis le début de cette mandature. En réalité, le texte de cette motion s’inscrit davantage comme un réquisitoire injurieux contre Israël dans le cadre du conflit israélo-palestinien qu’une critique contre la politique de la Commission européenne et ses conséquences désastreuses sur le quotidien des européens. Les rares mesures évoquées qui concernent l’aspect européen, ne sont que pour saluer l’enfer normatif que subissent nos industries et nos agriculteurs avec le Green Deal. Je me suis abstenu sur cette motion de censure, ne participant donc pas au vote, ce qui rabaissait le quota en faveur d’une potentielle adoption, le texte proposé n’était pas acceptable.

The role of simple tax rules and tax fragmentation in European competitiveness

Ce rapport d’initiative identifie la fragmentation fiscale comme un frein à la compétitivité européenne. Il formule des recommandations pour simplifier les systèmes fiscaux, réduire les coûts de conformité, et mieux coordonner les politiques fiscales. Ce rapport évoque la réduction des obligations déclaratives, mais aussi la promotion d’un régime optionnel pour les start-ups. De plus, le texte proposé sacralise la reconnaissance des spécificités nationales dans l’application des règles OCDE. Sur la forme, le texte insiste particulièrement sur la coopération volontaire ou le mécanisme de subsidiarité, ce sont des points importants que nous avons soulignés et qui ont été intégrés dans la version finale. J’ai voté pour ce texte qui n’est pas contraignant et qui permet une meilleure coordination des règles fiscales.

Deliberations of the Committee on Petitions in 2024

Il s’agit d’un vote assez habituel. Tous les ans, la commission des pétitions produit un rapport sur ses activités de l’année précédente. Y figurent notamment le nombre de pétitions enregistrées, les thèmes abordés, le pays d’origine, mais surtout le bilan des missions de la commission et des auditions publiques. C’est donc un rapport de fait, assez politique. Le rapport est équilibré et reprend bien les positions exprimées par les différents groupes politiques. Différents amendements politiques déposés par notre groupe ont ainsi été adoptés dans le texte final avant qu’il ne soit voté en plénière, notamment sur le respect de la souveraineté nationale, la liberté d’expression ainsi que le devoir de transparence des institutions européennes. C’est aussi le cas de nos amendements visant à l'amélioration de la condition des personnes porteuses d’un handicap et à l’usage de l’intelligence artificielle. J’ai voté pour ce rapport.

Resolution on the situation in Afghanistan: supporting women and communities affected by the recent earthquakes

Cette résolution intervient dans un contexte particulier : depuis le retrait de la coalition internationale et la conquête rapide du pouvoir par les talibans en Afghanistan le 15 août 2021, le pays a renoué avec la théocratie islamiste. Le texte condamne la situation en Afghanistan, notamment la régression dramatique des droits des femmes sous le régime taliban, il appelle à une aide humanitaire d’urgence et la levée des restrictions empêchant les femmes d’y participer. Si la résolution dénonce à juste titre les expulsions d’Afghans par le Pakistan et l’Iran, contraires au principe de non-refoulement, elle invite aussi les États membres à accélérer le traitement des demandes d’asile des Afghans vers l’Europe, c’est une ligne rouge. Enfin, la résolution demande, à raison, des sanctions ciblées contre les dirigeants talibans et soutient les mandats d’arrêt de la CPI. Nos amendements réaffirmant que les États membres doivent rester libres de leur politique d’asile, en privilégiant leur sécurité et le contrôle des frontières, ou dénonçant le port obligatoire de la burqa n’ayant pas été adoptés j’ai voté contre ce texte.

Resolution on a united response to recent Russian violations of the EU Member States’ airspace and critical infrastructure

Cette proposition de résolution intervient dans un contexte marqué par la multiplication des violations, par la Russie, de l’espace européen, et s’appuie notamment sur l’incident survenu dans la nuit du 9 au 10 septembre, lorsque près d’une vingtaine de drones russes ont pénétré l’espace aérien polonais. Au-delà d’un récapitulatif des incidents avérés, le texte apporte son soutien à des réactions «coordonnées, unies et proportionnées» aux violations des espaces aériens des États membres, appelle également à sanctionner les entités qui fournissent des drones à la Russie, et réaffirme le soutien du Parlement européen au 19ᵉ paquet de sanctions. Dans la deuxième partie, la résolution propose différentes mesures visant à renforcer les capacités anti-drones des États membres, notamment des financements spécifiques via l’Agence européenne de défense, ainsi que des projets communs entre États. J’ai voté pour cette proposition de résolution, mais contre différents amendements qui se servent de ce conflit pour accélérer l’agenda fédéraliste, remettant notamment en cause le principe de l’unanimité des décisions dans le cadre de la facilité européenne pour la paix, ou exigeant des ressources propres supplémentaires.

Resolution on the Second World Summit for Social Development

Cette proposition de résolution du Parlement européen, sur le prochain Sommet mondial de novembre prochain, vise à intégrer les propres objectifs de développement social. Cette proposition de texte se concentre quasi exclusivement sur une approche excessivement internationale, voire immigrationniste. Le cadre législatif proposé par la Commission européenne encore une fois est trop contraignant, il impose aux États membres ses choix en matière de définition et d’organisation des systèmes sociaux. Le texte assimile, à des fins politiques, les politiques relevant de la protection sociale nationale à celles relevant de l’aide au développement destinée aux pays tiers. Cette résolution appelle également à des réglementations supplémentaires anti-compétitives sur l’IA ou la régularisation des «sans-papiers». J’ai voté contre cette résolution. J’ai voté différents amendements rejetant un modèle social uniforme, pour garantir l’égalité de rémunération pour un même travail effectué par les hommes et les femmes, lutter contre la pauvreté infantile ou pour souligner l’importance de travailler sur les enjeux démographiques, le vieillissement de la population, ou la fuite des cerveaux.

Resolution on the declaration of principles for a gender-equal society

Cette courte résolution votée fin septembre s’inscrit en soutien de la déclaration de la Commission européenne de mars 2025 sur les droits des femmes. Ce dernier est assez succinct et très généraliste, y figurent notamment des injonctions pour des meilleurs standards européens en matière de santé, l'égalité salariale, éducative et politique. Sous couvert de vouloir défendre le droit des femmes, le texte de la Commission met en exergue une déclaration de principe idéologique, défendant par exemple une «budgétisation genrée» et totalement déconnectée des vraies problématiques. De plus, la Commission souhaite, une fois encore, déborder ses prérogatives, notamment en matière d’éducation sexuelle ou encore concernant la législation relative à la définition du viol. Cette résolution invite la Commission à prendre acte des considérations du Parlement pour élaborer sa nouvelle stratégie 2026-2030 pour l’égalité de genre. Je me suis abstenu sur ce rapport, le texte du Parlement sera présenté ultérieurement. J’ai voté également en faveur d’un amendement demandant le respect des «différences biologiques entre les hommes et les femmes».

EU political strategy on Latin America

Ce rapport, qui présente les ambitions de l’Union en matière de coopération diplomatique avec l’Amérique Latine, s’inscrit à la suite de la conclusion des accords commerciaux avec le Mercosur, et dans un climat international marqué par l’isolationnisme des États-Unis et leur désengagement, notamment en matière d’aide au développement. Si certains aspects de ce rapport sont louables comme la condamnation des dérives autoritaires au Nicaragua, à Cuba ou au Venezuela, l’accent positif mis sur les accords de libre-échange conclus entre l’UE et plusieurs partenaires de la région, dont les pays du Mercosur, est critiquable. Enfin, la demande répétée d’un accroissement des aides au développement financées par l’Union européenne afin de contribuer, par exemple, à combler le déficit annuel estimé à 99 milliards de dollars pour la transition verte de ces pays n’est pas acceptable. J’ai voté contre ce rapport, toutefois j’ai voté en faveur d’un amendement demandant l’inscription du Cartel de los Soles comme organisation terroriste de l’Union et condamnant le meurtre de Miguel Uribe en Colombie.

Role of EU policies in shaping the European Sport Model

Depuis la jurisprudence de l’arrêt Bosman et les accords de Cotonou, la fin des quotas de joueurs nationaux dans les clubs européens a entrainé une concurrence basée uniquement sur l’argent. Imposer des restrictions sur les investissements au sein des clubs professionnels n’aurait pas de sens à l’échelle nationale, car cela reviendrait à handicaper notre compétitivité par rapport à des pays voisins qui n’appliqueraient pas ces mêmes règles. C’est donc à l’échelon européen qu’il faut agir. J’ai voté pour ce qui reste une véritable déclaration d’intérêt sur la problématique des investisseurs étrangers, la redistribution des richesses entre le sport professionnel et le sport amateur et la question de la tarification dynamique des billets. Mais malheureusement, ce rapport n’apporte aucune réponse précise face à ces enjeux. Je suis intervenu pour défendre un sport de club enraciné, équilibré et équitable en imposant un quota de joueurs formés dans le pays du club afin de préserver la formation, la proximité et le lien avec ceux qui suivent le sport. Il faudra également à terme faire en sorte que la majorité du capital d'un club soit détenue par des acteurs nationaux afin qu'ils n'appartiennent pas en majorité à des fonds de pension étrangers.

A new vision for the European Universities alliances

L’initiative des universités européennes vise à encourager la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur des États membres et des pays tiers et envisage la mise en place d’un label de diplôme européen. Ce texte souhaite une harmonisation des systèmes nationaux, la création d’un mécanisme de financement approprié via un programme distinct dans le prochain Cadre pluri-financier et donc un engagement financier accru des États membres. Pour rappel, la Commission selon les traités n’a aucune compétence dans le domaine de l’enseignement supérieur. Ce mécanisme est au service de la promotion des valeurs idéologiques et fédéralistes européennes. En effet, les futures universités candidates seront auditionnées sur des critères politiques. Ce modèle prône l’attraction de «talents» extra-européens; ce qui de fait constitue un appel d’air supplémentaire à l’immigration. De plus, cette alliance universitaire européennes est utilisée pour intégrer progressivement toujours plus de pays extérieurs à l’Union européenne; c’est le cas des Balkans actuellement et bientôt peut-être de la Turquie. Enfin, le rapport appelle à une gouvernance commune des universités européennes à horizon 2030, ce qui constituerait la fin de la souveraineté des États-membres dans ce domaine majeur de l’enseignement. J’ai voté contre.

Implementation and streamlining of EU internal market rules to strengthen the single market

Publié après la stratégie sur le marché unique de mai 2025, ce rapport constitue la réponse du Parlement européen à la vision de la Commission sur une Union «plus audacieuse, plus simple et plus rapide». Ce rapport met en avant à raison, la complexité administrative comme un frein à la compétitivité à ce titre, il fixe une réduction des charges administratives de 25 % pour les grandes entreprises et de 35 % pour les PME d’ici 2029. C’est un point important qui va dans le sens de ce que nous proposions; toutefois la volonté de passer uniquement par la voie réglementaire pour y parvenir annihile la souveraineté des États membres; le règlement s’appliquant unilatéralement sans possibilité de le modifier. L’usage d’une directive aurait permis d’éviter une centralisation accrue du processus normatif européen. Malgré tout, ce rapport met en avant la nécessité d’évaluer les cadres réglementaires existants avant d’en introduire de nouveaux et porte une attention vigilante sur les enjeux du commerce en ligne. Je me suis abstenu sur ce texte.

Stock-taking of the European elections 2024

Ce rapport propose un bilan des élections européennes de juin 2024 qui s’inscrit en faveur d’un agenda fédéraliste et technocratique ; sans tenir compte des résultats démocratiquement exprimés dans les différents pays membres. La percée des forces patriotes et souverainistes est perçue comme une menace et comme le fruit d’ingérence étrangère fantasmée ou de phénomènes de désinformation. Ce projet de bilan plaide pour une harmonisation à marche forcée des systèmes électoraux nationaux, incluant l’abaissement généralisé de l’âge de vote à 16 ans, l’imposition d’un jour de vote unique et souhaite la mise en place accélérée des listes transnationales. J’ai voté contre ce texte éminemment politique qui reprend toutes les vielles antiennes des fédéralistes et technocrates bruxellois et qui traduit un véritable mépris pour l’expression démocratique des citoyens. J’ai déposé avec mon groupe politique, une résolution alternative dénonçant le cordon sanitaire, le scandale du financement des ONG et les ingérences étrangères, véritables causes de l’éloignement des électeurs vis à vis de l’Union européenne.

Resolution on Gaza at breaking point: EU action to combat famine, the urgent need to release hostages and move towards a two-state solution

Il s’agit d’une résolution très politique, qui sous couvert de prétendre combattre la famine à Gaza traduit en réalité un véritable acharnement contre Israël. La résolution propose à la Commission d’imposer aux États membres de reconnaitre l’État de Palestine alors qu’il serait plus approprié d’influer pour que les instances européennes considèrent qu’un futur État de Palestine doive reconnaitre Israël et sa sécurité tout en étant totalement dépourvu d’idéologies et de groupes terroristes. La récente annonce de la Commission tendant à suspendre le soutien bilatéral et partiellement l’accord d’association UE-Israël ne semble pas favoriser une résolution pacifique du conflit ; c’est le sens de l’amendement que nous avons déposé. Je me suis abstenu sur ce texte. J’ai soutenu différents amendements exprimant notre soutien envers les Chrétiens de Gaza et de Cisjordanie, pour demander la libération totale des otages encore retenus par le Hamas et pour condamner la montée de l’antisémitisme en Europe.

Resolution on the situation in Colombia after the wave of recent terrorist attacks

Cette résolution dresse un constat clair sur la situation en Colombie et souligne la responsabilité des groupes armés marxistes et du narcotrafic dans l’insécurité et la détérioration économique du pays. De plus, elle condamne l’assassinat du sénateur Miguel Uribe Turbay, candidat favori pour la présidentielle, par un criminel lié au narcotrafic, ainsi que les nombreux actes terroristes qui frappent la population depuis le début de l’année. J’ai voté en faveur de cette résolution, j’ai également soutenu différents amendements saluant les contributions des États membres pour aider l’Amérique latine à lutter contre la criminalité organisée et appelant à traduire en justice les auteurs des actes terroristes, souvent organisés en groupes aux structures et pratiques similaires à celles des mafias.

Facilitating the financing of investments and reforms to boost European competitiveness and creating a Capital Markets Union (Draghi Report)

Le rapport proposé, vise à tirer les leçons du rapport Draghi sur l’Union des marchés de capitaux. L’objectif affiché est de créer une véritable Union des marchés de capitaux, intégrée et attractive, pour mobiliser l’épargne européenne et l’orienter vers des investissements productifs. Le texte propose d’associer davantage d’investissements aux transitions vertes, numériques et sociales et de renforcer les pouvoirs de supervision de la technocratie européenne. De plus, ce rapport appelle à des nouvelles ressources propres pour rembourser l’endettement du Plan NextGenerationEU, tout en laissant ouverte la porte à l’émission courante d’euro-obligations, ce qui constituerait une mutualisation de dette inacceptable. Enfin, ce texte appelle à la prolongation de NextGenerationEU et défend un nouvel instrument financier européen SAFE de 150 milliards d’euros pour la défense, misant encore une fois sur un financement commun. Ces propositions vont dans le sens d’une fédéralisation budgétaire et fiscale au détriment de la souveraineté des États membres; ce sont des lignes rouges absolues; j’ai voté contre ce rapport.

The role of cohesion policy in supporting the just transition

Ce rapport souligne les disparités régionales face à la transition verte, certaines zones minières, industrielles ou rurales sont plus vulnérables et risquent davantage le chômage massif, la baisse démographique et le déclassement. Pour y remédier, le texte propose la création de zones économiques spéciales financées par le fond de la transition juste, y compris avec des incitations fiscales. Ce dispositif serait accompagné par un fort recours à la reconversion et à la formation des travailleurs, notamment en lien avec le fond social européen. Toutefois, ce texte défend aussi l’intégration du secteur automobile dans le champ de la transition juste, ce qui pénalisera encore plus nos constructeurs. Sur la forme, ce texte insiste encore une fois sur la conditionnalité sociale et idéologique et envisage un nouveau fonds permanent qui institutionnaliserait le financement européen de la transition climatique, au détriment des choix nationaux. J’ai voté contre ce rapport.

The role of cohesion policy investment in resolving the current housing crisis

L’Union européenne fait face à une crise du logement sans précédent, marquée par une hausse moyenne de 48 % des prix entre 2015 et 2023 et un poids croissant des dépenses de logement sur le revenu des ménages. Ce rapport propose d’utiliser la politique de cohésion pour soutenir le développement de logements abordables et durables, en adaptant les fonds européens et en instaurant un critère de durabilité pour que les logements financés demeurent dans le parc public sur le long terme. L’objectif est de mieux orienter les investissements vers la réduction de la pénurie, l’amélioration de la qualité des logements et leur accessibilité financière. Cependant, ce texte met aussi en avant une approche idéologique fondée sur l’inclusion, l’égalité de genre, ou l’intégration des migrants; ce sont des points inacceptables, d’autant que l’Union européenne s’ingère encore une fois dans un domaine qui relève selon les traités que de la compétence nationale. J’ai voté contre ce rapport et contre aussi un amendement qui souhaitait imposer aux constructeurs de construire des logements européens uniquement neutres en carbone ou bio-sourcés; ce n’est pas de cette façon que l’on pourra endiguer la crise du logement.

Possibilities for simplification of cohesion funds

Ce rapport porte sur la simplification des fonds de cohésion, il met en avant un bilan critique des lourdeurs administratives dans la gestion des fonds européens et propose des pistes de simplification pour l’après-2027 en s’appuyant sur les travaux de la Cour des comptes. Il est proposé d’alléger les contrôles et de réduire la surrèglementation nationale en promouvant le passage au numérique, notamment par l’intermédiaire d’une plateforme informatique unique. Ce sont des points idéologiques importants que nous réclamions depuis des années. Toutefois, ce texte maintient la conditionnalité politique et rattache la politique de cohésion aux grandes orientations habituelles de l’Union européenne sur le pacte vert ou l’inclusion des migrants. Si la volonté de simplification est annoncée, dans les faits, les collectivités locales devront se plier à une logique de contrôle bruxelloise encore accrue pour se conformer à cette conditionnalité. J’ai voté contre ce rapport.

The future of agriculture and the post-2027 common agricultural policy

201 du règlement intérieur.)

Resolution on strengthening Moldova’s resilience against Russian hybrid threats and malign interference

Cette proposition de résolution s’inscrit dans la perspective des prochaines élections législatives en Moldavie qui se tiendront le 28 septembre 2025. À l’approche du scrutin, la Moldavie est victime d’ingérences russes par l’intermédiaire de campagnes de désinformation et de manipulation en ligne ou de tentatives d’achat de votes avec une instrumentalisation importante de l’Église orthodoxe de Moldavie. La résolution vise à soutenir l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Moldavie, et appelle également à garantir des scrutins libres, équitables et transparents, en renforçant l’observation internationale et la documentation des ingérences. Enfin, le texte salue les progrès réalisés dans le cadre du processus d’adhésion, il invite à l’augmentation des financements et l’accélération de la coopération militaire avec la Moldavie en proposant notamment d’intégrer le pays aux programmes d’achats conjoints de défense. Je me suis abstenu sur ce texte, si la résolution condamne les indéniables ingérences russes en Moldavie, celle-ci ne donne qu’un aperçu partiel et partial de la situation; le choix ne se résume pas entre la Russie ou l’Union européenne; de plus la promotion de l’adhésion à l’UE constante dans le texte est une ligne rouge; je me suis abstenu sur cette résolution.

Public procurement

Ce rapport cherche à mettre en œuvre une logique de simplification, des quotas de produits locaux, une préférence européenne dans les marchés publics pour certains secteurs stratégiques ou émergents ainsi qu’une obligation de réciprocité avec les pays non européens qui ferment leurs marchés. C’est une victoire idéologique de plus, car ce sont des points que nous mettons en avant depuis des années. J’ai voté pour ce rapport. J’ai également voté différents amendements visant à soutenir encore davantage nos petites entreprises, à reconnaître le rôle stratégique des marchés publics dans l’amélioration de la sécurité alimentaire et le soutien à nos agriculteurs, à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale et à réduire la bureaucratie européenne. Toutefois, je me suis également opposé à toutes les lubies wokistes, telles que l’idéologie verte ou celle du genre, ou encore au fichage des petites entreprises qui ne respecteraient pas le droit international. Ces mesures n’ont rien à faire dans un texte de simplification ; au contraire, elles alourdiront encore davantage les normes pour nos entreprises.

2023 and 2024 Commission reports on Ukraine

Ce rapport de la Commission sur l’Ukraine est le premier depuis le lancement de l’invasion à grande échelle par la Russie, l’octroi du statut de pays candidat à l’Ukraine et l’ouverture des négociations d’adhésion. Depuis 2022, l’Ukraine est le premier bénéficiaire de l’aide de l’Union, au total soutien budgétaire et soutien militaire, l’effort européen cumulé atteint 130 milliards d'euros en décembre 2024. L’objectif de ce rapport est de réaffirmer le soutien de l’Union européenne à l’Ukraine, mais aussi d’accélérer le processus d’adhésion. Il contient de nombreuses propositions visant à intensifier et à mieux appliquer les sanctions contre la Russie, notamment dans le secteur des hydrocarbures. Le rapport propose de compenser le déficit budgétaire lié à la guerre, estimé à 39 milliards d’euros pour 2026 et 2027. Enfin, le texte appelle à fournir davantage d’armes et à intégrer l’industrie de défense ukrainienne dans la base industrielle européenne. Si nous soutenons l’Ukraine contre la guerre d’agression russe, ce sont pour moi d’importantes lignes rouges; j’ai voté contre. J’ai voté différents amendements visant à condamner les assassinats et les sabotages de la Russie en Ukraine et pour condamner la tentative récente des autorités ukrainiennes de prendre la mainmise sur le bureau anti-corruption.

Future of the EU biotechnology and biomanufacturing sector: leveraging research, boosting innovation and enhancing competitiveness

Ce rapport vise à créer un grand plan européen pour développer les biotechnologies, c’est-à-dire toutes les techniques qui modifient le vivant pour fabriquer des médicaments, des matériaux ou même des aliments. L’objectif est de faire de l’UE un acteur mondial de l’innovation et le texte propose pour cela un « Acte européen des biotechnologies », censé lever les blocages actuels. En réalité, il met surtout en place une gouvernance centralisée et technocratique : décisions et financements pilotés depuis Bruxelles et bientôt un cadre unique pour toute l’Europe. Ainsi, bien que ce texte mette en évidence la multitude de défis auxquelles l’UE doit faire face dans le futur dans ce secteur, la réponse ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté des États. Or ici, aucun garde-fou éthique solide et aucun respect des choix nationaux. La seule ligne de conduite est d’avancer coûte que coûte dans le sens du Green Deal et de la centralisation. Nous ne sommes pas contre l’innovation mais nous refusons qu’elle soit imposée depuis Bruxelles, qui plus est avec de tels objectifs. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

Resolution on tackling China's critical raw materials export restrictions

La Chine détient une position dominante dans l’exploitation et le raffinage des terres rares, éléments cruciaux pour la transition numérique. En réponse aux hausses de tarifs américains décidées par le président Trump, le gouvernement chinois a restreint l’exportation de sept terres rares essentielles. Bien qu’un cadre de négociation existe, les nouvelles règles de délivrance des licences d’exportation imposées par la Chine causent des retards significatifs. Cette situation met en péril l’approvisionnement des industries européennes. Cette proposition de résolution critique les restrictions chinoises, jugées injustifiées et contraires aux règles de l’OMC, et souligne également la nécessité pour l’UE de réduire sa dépendance à la Chine en diversifiant ses sources d’approvisionnement et en renforçant notamment ses capacités internes en matière d’extraction et de transformation. Le texte invite à une meilleure gestion des déchets contenant les matériaux critiquex. C’est une résolution équilibrée qui invite l’Union européenne à sécuriser son approvisionnement en matériaux critiques sans rentrer dans une logique d’affrontement frontal avec la Chine. J’ai voté pour ce texte.

Product safety and regulatory compliance in e-commerce and non-EU imports

Ce projet de rapport non contraignant évoque l'émergence fulgurante des plateformes non européennes, comme Temu et Shein, qui vendent à perte des produits de mauvaise qualité. Nos entreprises européennes déjà asphyxiées par le poids des charges, subissent une concurrence exponentielle d’opérateurs provenant de l’étranger. En 2024, plus de 4,6 milliards de colis de moins de 150 euros ont été importés en Europe, dont 91 % venaient de plateformes d'e-commerce chinoises, contre 1,9 milliard en 2023. Parmi les mesures proposées figurent le passeport numérique des produits pour garantir la traçabilité, le renforcement des contrôles douaniers et la mise en place de la future autorité douanière européenne. Ce rapport évoque la possibilité de donner à la Commission européenne des pouvoirs directs pour enquêter sur certaines infractions graves au droit de la consommation et sanctionner leurs auteurs. Il faut rester vigilant afin que la Commission n’empiète pas sur des prérogatives qui ne sont pas les siennes. J’ai voté pour ce texte, car même s’il est imparfait il prend enfin conscience des risques causés par l’importation massive de produits de mauvaise qualité.

2023 and 2024 Commission reports on Albania

L’Albanie est candidate à l’adhésion à l’Union européenne depuis 2009. Depuis 2010, les citoyens albanais sont exemptés de visas pour les séjours de courte durée dans l’espace Schengen. Ce rapport salue l’alignement stratégique de l’Albanie avec l’Union européenne et l’OTAN, notamment face à la Russie et affiche son soutien pour une adhésion avant fin 2027. Véritable plaque tournante du crime organisé en Europe selon Europol, les réformes annoncées par le gouvernement restent encore insuffisantes. L’Albanie pays s’enferme dans la spirale de la corruption et du trafic d’êtres humains. De plus, aucun effort sérieux n’est fait pour le respect des droits des femmes et la liberté de la presse. J’ai d’ailleurs pris la parole en hémicycle pour dénoncer l’octroi d’une subvention supplémentaire de 922 millions d’euros à ce pays. J’ai voté contre ce texte.

2023 and 2024 Commission reports on Bosnia and Herzegovina

La Bosnie-Herzégovine a officiellement obtenu le statut de pays candidat en décembre 2022. Ce changement de statut intervient dans un contexte de tensions accrues entre la Fédération de Bosnie-Herzégovine (BiH) et la Republika Srpska (RS), les deux entités du territoire depuis les accords de Dayton de 1995. Ce pays a bénéficié d’une aide de près de 2 milliards d’euros entre 2007 et 2020 au titre de l’Instrument d’aide à la préadhésion (IAP). Il est encore prévu d’augmenter d’un milliards d’euros cette aide alors qu’il s’agit du pays le plus corrompu d’Europe (11ème mondial en 2024). Je suis intervenu en hémicycle pour dénoncer l’augmentation de cette aide et les démarches en faveur d’une adhésion accélérée de la Bosnie Herzégovine. J’ai voté contre ce rapport, l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne entrainerait, entre autre, une augmentation du trafic d’arme et un terreau fertile pour la propagation de l’islamisme en Europe.

2023 and 2024 Commission reports on North Macedonia

La Macédoine du Nord est candidate à l'adhésion à l’Union européenne depuis 2004. Depuis 2009, les Macédoniens sont exemptés de visas pour accéder à l’espace Schengen. La candidature de la Macédoine du Nord est liée à celle de l’Albanie. Cette idée visait initialement à éviter les tensions politiques dans une région déjà très instable. Ce texte propose d’accélérer l’adhésion de la Macédoine du Nord alors que ce pays est marqué par une présence accrue du terrorisme islamiste et par un important trafic d’êtres humains. La corruption omniprésente et la mafia rendent inacceptable toute entrée dans l’Union. S’ajoutent les risques liés à la constitution d’une « Grande Albanie » et à l’intensification de l’immigration illégale. Il n’y a de surcroit aucun effort réel de fait sur les critères de convergences. J’ai donc voté contre ce texte.

2023 and 2024 Commission reports on Georgia

Il s’agit du premier rapport sur la Géorgie en tant que pays candidat à l’adhésion à l’Union européene. Le gouvernement du Rêve Géorgien, a décidé souverainement, fin 2024, de suspendre temporairement le processus d’intégration à l’UE. Depuis des mois, la Commission s’acharne contre le gouvernement géorgien sous couvert d’une vision idéologique des droits de l’homme. Le rapport proposé qualifie de « truquées » les élections d’octobre dernier et invite les autorités européennes à ne pas reconnaitre les dirigeants démocratiquement élus. La Commission appelle de surcroit à la tenue d’un nouveau scrutin et met en place des sanctions contre les autorités locales. C’est une ingérence flagrante, j’ai voté contre ce texte.

Implementation and delivery of the Sustainable Development Goals in view of the 2025 High-Level Political Forum

C’est un rapport qui s’inscrit dans la perspective des cinq dernières années avant l’échéance de l’Agenda 2030 et de ses 17 Objectifs de développement durable (ODD). Il dresse un état des lieux alarmiste et politique. Ce texte va encore plus loin dans les priorités idéologiques de la Commission, il vise à accélérer le Pacte vert ou encore à promouvoir l’idéologie de genre. De plus, les financements accordés dans le cadre de ce programme sont exclusivement à destination d’ONG politiques, ce qui pose des réelles questions de gouvernance et de transparence. Ces objectifs de développement durable tels que présentés dans ce rapport illustrent une vision idéologique et politique, fondée sur des postulats universels déconnectés des réalités diplomatiques, économiques et culturelles des États. Ce texte s’accompagne d’une augmentation des moyens de l’UE accordé à la politique d’aide au développement. J’ai voté contre cette résolution. Toutefois, j’ai voté différents amendements proposés qui étaient utiles dont un exigeant la fin des thérapies de conversion dans les états membres ou un autre appelant au respect de l’autonomie corporelle des femmes.

Resolution on the human cost of Russia’s war against Ukraine and the urgent need to end Russian aggression: the situation of illegally detained civilians and prisoners of war, and the continued bombing of civilians

Cette résolution est présentée dans un contexte d’intensification des attaques russes visant délibérément les civils ukrainiens. Depuis le début de l’année 2025, la Russie a ainsi lancé en moyenne 3 500 drones par mois, soit une augmentation de 250 % par rapport à la moyenne mensuelle de 2024. Cette escalade a entraîné une hausse significative des victimes civiles ukrainiennes, avec une augmentation de 40 % par rapport à la même période en 2024. Cette résolution vise dans un premier temps à documenter les exactions commises envers les civils par l’armée russe dans sa guerre d’agression, et à condamner les exactions commises par les forces russes contre les civils ukrainiens, les déportations d’enfants, ainsi que les persécutions religieuses visant l’Église orthodoxe. Ce texte se concentrant quasi exclusivement sur le sort des civils, j’ai voté pour celui-ci.

Financial activities of the European Investment Bank – annual report 2024

La BEI est une institution à la fois prévue par les Traités de l’UE et détenue par les États membres. Ces derniers en sont les actionnaires principaux. Elle est le premier bailleur de fonds multilatéral au monde, avec un bilan de 600 Mds€. Elle a financé pour plus de 80 Mds€ de projets en 2024, dont plus de 50 en faveur du climat. C’est une utilisation politique des fonds alors que notre industrie et la compétitivité européenne sont en berne et que nous sommes concurrencés par la Chine et les États-Unis. J’ai cosigné différents amendements encourageant la simplification, le soutien aux PME et sanctuarisant leur rôle dans l’industrie de défense. Le texte présenté ne remet pas en question les politiques énergétiques actuelles et accentue le mécanisme de conditionnalité, véritable manœuvre politicienne pour empiéter sur la souveraineté nationale des États membres. J’ai voté contre.

Security of energy supply in the EU

Ce rapport sur la sécurité énergétique prétend renforcer l’autonomie européenne, mais cache en réalité un projet de centralisation à Bruxelles. En effet, il prévoit notamment l’obligation pour chaque État membre d’établir un « plan de sortie » des énergies russes, plaide pour une politique énergétique « unifiée » et pour la mise en place de « mécanismes de transparence ». Ces propositions affaiblissent clairement la souveraineté énergétique des États, pourtant garantie par les traités européens (article 194 TFUE). De plus, le rapport reste focalisé sur la promotion des énergies renouvelables intermittentes comme l’éolien et le solaire, sans jamais prendre en compte leurs coûts importants ni leur caractère instable et peu fiable. Cette approche pourrait encore augmenter les factures des citoyens, déjà élevées. Même si sécuriser l'approvisionnement énergétique est un objectif légitime, cela ne peut pas passer par une telle atteinte aux compétences nationales, ni par une vision aussi idéologique. J’ai donc voté contre ce texte.

Resolution on preserving the memory of the victims of the post-war communist period in Slovenia

En 2022, le Premier ministre Robert Golob, à la tête d’une coalition de gauche, a supprimé la journée nationale du 17 mai dédiée aux victimes des violences communistes. En 2023, le Parlement européen a été saisi par le biais d’une pétition pour préserver cette mémoire. Dans la rédaction initiale, la gauche parlementaire ne souhaitait pas évoquer les crimes du communisme. Les Patriotes, ont réussi à faire adopter un texte équilibré, cette proposition de résolution condamne les crimes commis par l’ensemble des totalitarismes, impose la poursuite des recherches pour localiser les fosses communes et identifier les victimes, ainsi que la création d’une Journée nationale slovène du souvenir et la construction de monuments commémoratifs. Enfin, cette résolution propose de reconnaître le 23 août comme la Journée européenne du souvenir des victimes du totalitarisme. Dans les faits le devoir de mémoire reste une compétence nationale, mais il s’agit d’un texte équilibré qui en plus de condamner le nazisme et le fascisme condamne également le communisme, ce qui est plutôt très rare dans ce type d’acte. J’ai voté pour ce texte.

Electricity grids: the backbone of the EU energy system

J'étais référent sur ce texte pour la délégation française du groupe PfE. Ce rapport portant sur le renforcement et la modernisation des réseaux d’électricité en Europe dissimule en réalité un plaidoyer en faveur des énergies renouvelables intermittentes comme l’éolien ou le solaire. Il défend notamment, sous couvert de progrès techniques, la vision d’un réseau électrique décentralisé, modèle lié à ces sources d’énergies aléatoires. De plus, il prévoit le renforcement du rôle de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), une instance alignée sur les objectifs décroissants du Pacte vert européen. Cette dernière pourrait peser sur les décisions des régulateurs nationaux et affaiblir notre souveraineté, notamment concernant le mix énergétique. Également, les propositions de ce rapport entraineront une hausse de coûts de l’électricité pour les citoyens européens. Même si la modernisation et le renforcement du réseau électrique est nécessaire au vu de l’augmentation de la consommation d’électricité dans les prochaines années, +60 % d’ici 2030, il faut axer nos efforts sur des énergies fiables, abordables et propres comme le nucléaire tout en maintenant notre souveraineté nationale sur ces décisions. J’ai donc voté contre ce rapport.

Resolution on the Clean Industrial Deal

Ce «pacte pour une industrie propre», présenté comme une stratégie pour décarboner l’industrie européenne, se révèle être complètement déconnecté des réalités industrielles et technologiques. S’inscrivant dans la continuité du «Green Deal», il privilégie les énergies renouvelables intermittentes et ne propose aucune avancée concrète pour soutenir le nucléaire, pourtant essentiel à une industrie propre, stable et compétitive. De plus, aucune réforme sur le marché de l’électricité ou de la TVA n’est engagée, pourtant indispensables pour protéger les secteurs industriels et les consommateurs. La gouvernance reste concentrée entre les mains de la Commission, au détriment des États membres. Il ne prévoit aucune souplesse pour adapter les politiques industrielles aux réalités nationales, ni pour défendre un mix énergétique souverain, comme le modèle français fondé sur le nucléaire et l’hydroélectricité. Nous portons une autre vision: une transition énergétique réaliste, fondée sur des énergies réellement fiables, une fiscalité adaptée et le respect de la souveraineté nationale. J’ai donc voté contre ce texte.

Implementation report on the Recovery and Resilience Facility

Ce rapport s’inscrit dans le cadre du programme NextGenerationEU, doté d’une enveloppe de plus de 800 milliards d’euros en prix courants et financés par un emprunt commun. La Facilité pour la Reprise et la Résilience (FRR) en constitue la principale composante, dotée initialement de 723,8 milliards d’euros sous forme de subventions et de prêts ; elle a pour objectif de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en améliorant sa croissance. La France a perçu 30,9 milliards d’euros, sur un total de 40,3 milliards prévus exclusivement sous forme de subventions octroyées en fonction d’un cahier de réalisation imposées par l’UE. Dans la pratique, la méthode de versement basée sur des étapes, sans lien avec les coûts réels repose davantage sur du saupoudrage que sur une nécessaire transparente gestion des comptes publics, comme en témoigne un récent rapport de la Cour des comptes. De plus, aucun effort sérieux n’a été mis en avant dans la lutte contre la fraude, pourtant en 2024 ; le Parquet européen estimait ce préjudice à 2,8 milliards d’euros. J’ai voté contre ce dispositif, normalement temporaire mais mal conçu, qui endettera les générations futures jusqu’en 2058, sans garantir l’efficacité des dépenses.

The Commission’s 2024 Rule of Law report

Depuis juillet dernier, la Commission européenne publie avec son rapport annuel sur l’état de droit, une annexe contenant des recommandations à chaque État membre évaluant la mise en œuvre des recommandations de l’année précédente. Ainsi, la Commission chaque année, dans une logique totalement infantilisante, décerne de bonnes notes avec des encouragements à des nations souveraines comme la France, dans leur gestion de l’État de droit. La Commission enrichit chaque année son rapport, de sa propre initiative ou à la demande du Parlement. Ce dernier vient de demander, par exemple, que la Commission intègre désormais plus explicitement la notion de «marché unique» dans ses mécanismes de contrôle, accentuant encore davantage la mainmise de la Commission sur la politique souveraine des États. De manière assez hypocrite, ce rapport ne comporte aucune référence au Pfizergate, Qatargate, ou à l’influence des ONG, mais cible encore une fois de manière acharnée la Hongrie. J’ai voté contre ce texte et pour notre amendement dénonçant l’immixtion des Frères musulmans dans les sphères sociales, économiques, universitaires, médicales et politiques de certains États membres.

2023 and 2024 Commission reports on Montenegro

Le Monténégro est un pays candidat à l’adhésion depuis 2010. Entre 2007 et 2020, le pays a bénéficié d’un total de 504,9 millions d’euros dans le cadre de l’Instrument d’aide à la préadhésion ; de plus, le Monténégro a rejoint l'OTAN en 2017. Si une adhésion est jugée « atteignable » en 2028 selon la Commission européenne et le gouvernement monténégrin, dans les faits le pays traverse une instabilité politique chronique et de sérieuses tensions identitaires entre Monténégrins et Serbes. Des problèmes de corruption et de criminalité organisée affectent gravement aussi les institutions. Une actualité criminelle assez développée, pose aussi des questions sur la capacité du régime actuel à gérer les problématiques de sécurité intérieure. L’économie, dépendante du tourisme, souffre d’un fort endettement et d’un manque de diversification ce qui rend difficile un potentiel futur respect des critères de stabilité. Je suis hostile à tout élargissement surtout quand le pays concerné est une menace directe pour la sécurité de nos concitoyens, j’ai voté contre ce rapport.

2023 and 2024 Commission reports on Moldova

Cette résolution proposée met en avant les progrès de la Moldavie dans ses réformes liées à l’adhésion à l’Union européenne, toutefois elle appelle aussi à une accélération de son intégration progressive au marché unique, c’est une ligne rouge. Si ce pays est historiquement un partenaire important qui participe à des missions de l’UE en Bosnie et en Somalie, j’ai considéré qu’accorder une énième aide pour l’adhésion d’un montant de 2 milliards était indécente au regard du contexte économique européen actuel. Il me semble davantage pertinent de soutenir une coopération fondée sur des intérêts partagés plutôt qu’une adhésion aux conséquences économiques, sociales et sécuritaires incertaines. J’ai voté contre cette proposition de résolution.

Deliberations of the Committee on Petitions in 2023

Ce rapport sur les activités de la commission des pétitions en 2023 est en réalité un texte très politique. La commission PETI invite par ce biais la Commission européenne à lutter contre les discriminations, y compris celles fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, le handicap, l’âge, la religion ou les convictions et l’orientation sexuelle. Elle invite cette dernière à démontrer aux citoyens la valeur ajoutée de l’unité et de l’intégration européennes et se félicite de la décision d’admettre pleinement la Roumanie et la Bulgarie dans l’espace Schengen. Si ces derniers points sont critiquables, il importe de modérer les attaques contre la commission PETI. En effet, cette commission est la seule du système technocratique européen à conserver des liens avec les citoyens. De plus, certains de nos amendements ont été adoptés, tels que ceux réaffirmant le droit souverain des nations à rétablir les contrôles aux frontières, à mettre fin à la censure et faire respecter les résultats des élections. Grâce au groupe PfE, le Parlement européen a également adopté un amendement protégeant les propriétaires contre l’occupation illégale. J’ai voté pour ce texte, tout en restant vigilant sur la suite des travaux proposés par la commission des pétitions.

Ninth report on economic and social cohesion

Le rapport sur le neuvième rapport sur la cohésion économique et sociale de l’Union européenne de 2025 dresse le bilan stratégique des politiques de cohésion actuelles, tout en fixant les orientations pour l’après-2027. Ce texte dresse un bilan flatteur des politiques régionales menées par Bruxelles, il affirme que la politique de cohésion doit servir les grandes orientations stratégiques de l’Union: le Pacte vert, la numérisation, l’accueil des réfugiés, la lutte contre les «inégalités structurelles» et même la promotion du sentiment d’appartenance européenne. Plusieurs points demeurent inacceptables, le maintien de la conditionnalité liée à l’état de droit, qui utilise les fonds européens comme un moyen de pression politique contre les États démocratiques, mais c’est aussi un agenda libéral qui est défendu. Ce texte évoque la nécessité de poursuivre les objectifs du Green Deal, ainsi que l’établissement de normes climatiques unifiées. La politique de cohésion apparaît à travers ce rapport comme un instrument de centralisation technocratique, de dénationalisation des choix politiques et économiques des États-nations. Les peuples européens n’ont pas à subir ce diktat idéologique, qui les pénalisera sérieusement; j’ai voté contre ce rapport.

Competition policy – annual report 2024

Tous les ans, le rapport annuel de la concurrence met en lumière l’état de la concurrence au sein de l’Union européenne et vis-à-vis de nos partenaires extérieurs. Il s’appuie principalement sur les conclusions des récents rapports Draghi et Letta. Ce texte appelle à renforcer l’intégration au sein du marché unique et autorise la Commission à exercer des contrôles accrus et à restreindre les aides d’État, en imposant par exemple leur conditionnement au respect des objectifs du Pacte vert. J’ai déposé, avec mon groupe parlementaire, différents amendements défendant la position particulière que doivent occuper les industries de l’énergie et de la défense au sein du marché de la concurrence: ces secteurs sont stratégiques pour notre indépendance et nos souverainetés nationales. J’ai voté contre ce texte.

Banking Union – annual report 2024

Ce rapport d’initiative annuel dresse le tableau, pour l’année écoulée, des événements dans le champ de l’union bancaire. La crise bancaire du printemps 2024 ne s’est pas propagée aux banques de l’UE, qui ont fait preuve de résilience, avec des ratios de capitalisation suffisants (CET 1: 15,81 %). Le rapport insiste sur l’aspect compétitivité en s’appuyant notamment sur le rapport Draghi. Enfin, il appelle également à un nécessaire effort pour doper la profitabilité des banques. J’ai voté contre ce texte: il ne soutient pas suffisamment l’industrie européenne et n’est également pas assez soucieux de la bonne gestion du risque et de la protection des investisseurs.

Resolution on the old challenges and new commercial practices in the internal market

La Commission avec cette stratégie, souhaite désormais relancer l’intégration et l’harmonisation via un plan d’action visant la suppression des obstacles réglementaires et administratifs existants, la prévention de nouveaux obstacles et la simplification des règles et procédures. Le texte souligne le besoin d’accroître les capacités des autorités nationales de surveillance du marché et des autorités douanières notamment au sujet des importations dans les pays tiers. La volonté de simplifier les règles, notamment pour les PME est une bonne chose; mais il ne faut pas que cela se fasse en définitive au prix d’une harmonisation encore plus accrue et d’une surveillance renforcée de la Commission européenne. J’ai voté contre ce texte.

2023 discharge: General budget of the EU - European Parliament

Les crédits définitifs du Parlement pour 2023 se sont élevés à 2 247 millions d’euros au total, soit 19,7 % du plafond affecté en 2023 aux dépenses administratives des institutions de l’Union dans leur ensemble, ce qui représente une augmentation de près de 4 % par rapport au budget 2022. Le vote en plénière ne porte, et c’est un fait marquant, que sur l'octroi de la décharge pour l’exercice budgétaire 2023, la résolution ayant été rejetée par l’entièreté des groupes. L'utilisation générale du budget du Parlement européen est discutable, voire parfois abusive, ainsi que le révèlent les scandales de corruption à répétition touchant le Parlement, notamment le Qatargate ou le Huaweigate. J’ai voté contre la décharge pour l’exécution du budget 2023 du Parlement européen.

Discharge 2023: EU general budget – European Council and Council

Il s’agit d’approuver les comptes de l’année 2023 pour le Conseil, l’organe institutionnel représentant les États membres. Le budget du Conseil s’élevait à 647 908 757 d'euros en 2023, représentant une augmentation de 6 % par rapport à 2022. Ce dernier refuse de répondre aux questions du Parlement et de se soumettre à son contrôle; les dépenses du Conseil doivent pourtant pouvoir être contrôlées au même titre que celles des autres institutions. Les représentants des citoyens et les citoyens eux-mêmes doivent être informés sur la manière dont l’argent public est dépensé. De plus, le texte de la résolution contient une attaque politique injustifiée contre la Hongrie, c’est une instrumentalisation politique de la procédure de décharge à des fins partisanes. J’ai voté contre.

2023 discharge: General budget of the EU - Court of Justice of the European Union

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est l'organe judiciaire suprême de l'Union européenne. Elle vise à garantir l'interprétation et l'application uniforme du droit européen dans tous les États membres. Elle se compose de la Cour de justice et du Tribunal, elle examine la légalité des actes des institutions européennes, en sanctionnant les manquements des États et en clarifiant le droit de l'UE. L’indépendance des juges de la CJUE est discutable; ils sont nommés par les autorités politiques des États membres. Il s’agit d’approuver les comptes de 2023, pour cette année; le budget de la CJUE s’élevait à 486 millions d’euros en 2023, +10% par rapport à 2021, sans qu’il y ait de véritable justification à cette augmentation des dépenses. En 2023, le Tribunal a également statué contre le gouvernement hongrois, au prétexte des «valeurs fondamentales» de l’Union, ce qui interroge sur la partialité de cette institution. J’ai voté contre cette décharge pour ne pas avaliser la gestion idéologique et politique de la justice européenne.

2023 discharge: General budget of the EU - Court of Auditors

La Cour des comptes européenne (CCE) est l’institution chargée de contrôler et d'améliorer la gestion financière de l’Union, en évaluant l’économie, l’efficience, la légalité et la régularité de l’action de l’Union. Elle doit veiller à la transparence et à l’efficience des politiques et institutions européennes. Le budget global de la Cour des comptes pour 2023 s’est élevé à 175 059 922 EUR, soit une augmentation de 7,97 % par rapport à 2022, une hausse justifiée par l’ajustement des salaires et la création de neuf postes temporaires liés au programme NextGenerationEU. En 2023, la Cour des comptes a produit un total de 45 documents. La CCE est une institution sérieuse et fiable, surtout quand, dans le même temps, la Commission prend la fâcheuse tendance d’opacifier en permanence son action. J’ai voté pour cette décharge.

Discharge 2023: EU general budget – European Council and Council

Le Médiateur européen a pour rôle de recueillir les plaintes de tout citoyen européen ou d’une personne morale ayant son siège social dans la zone UE pour des cas de mauvaise administration des institutions de l’UE. Pour l’année 2023 son budget était de 13 millions d’euros en 2023, soit +8% par rapport à 2022. Le rapport observe une augmentation globale de la charge de travail du Médiateur par rapport à l’année précédente, et une réduction des délais de traitement. J’ai voté contre cette décharge pour ne pas marquer un soutien à la majorité politique actuelle. Toutefois, il faut saluer l’action de la précédente médiatrice, qui a mis en lumière l’absence de transparence de la Commission dans l’affaire des contrats avec Pfizer, j’ai voté pour la résolution mais contre la décharge.

2023 discharge: General budget of the EU - European Data Protection Supervisor

Le rôle du contrôleur européen de la protection des données (CEPD), consiste à assurer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des personnes en contrôlant le traitement de ces données effectué par les institutions, organes et organismes de l’Union. Le budget du CEPD s'élève à 22,7 millions d'euros pour 2023, +12% par rapport à l’année précédente, sans qu’il y ait de véritable justification. Qui plus est, les frais de missions ont été multipliés par 10 en 2 ans, ce qui pose de sérieuses questions sur le bon usage des sommes allouées. Enfin, cet organe a critiqué les échanges de données opérationnelles concernant les criminels transfrontaliers et fustigé la coopération entre Frontex et Europol pour des raisons politiques. J’ai voté contre ce texte.

2023 discharge: General budget of the EU - European External Action Service

Le Service européen pour l’action extérieure est le service «diplomatique» de l'UE. Il est créé à la suite du traité de Lisbonne. En 2023, le SEAE possédait 144 délégations dans le monde, dont certaines implantées chez des organisations ou pays non européens partenaires. Le budget pour l’année 2023 était de 1,1 milliard soit 3 fois plus qu’en 2011, sans que cela soit dûment justifié. Le SEAE dispose d’un vaste parc immobilier comprenant les bâtiments du siège à Bruxelles, 174 immeubles de bureaux et 152 résidences pour ses «ambassadeurs» dans le monde entier. Ce service diplomatique de l’UE est inutile et mal géré: 62 520 euros dépensés au concessionnaire Toyota à Gibraltar; 53 707 euros dépensés pour un fournisseur de bambous de la délégation de l’UE en Jamaïque. Le budget définitif du siège à Bruxelles a augmenté de près de 50 millions d’euros. Il faut rappeler, que les Français avaient déjà rejeté cette idée de service diplomatique européen lors du référendum de 2005. J’ai voté contre la décharge 2023 pour ne pas avaliser une gestion diplomatique infondée de l’Union européenne.

Discharge 2023: Agencies

Cette année, la présentation de la décharge pour les agences de l’Union européenne a adopté un nouveau format, auparavant, il y avait une décharge et une résolution pour chaque agence commune, aujourd’hui, il s’agit d’une résolution unique et globale. Cela ne favorise pas la lisibilité et la transparence des comptes. Dans le même temps, le nombre d’agences de l’UE ne cesse d’augmenter, atteignant aujourd’hui plus de 40 agences décentralisées, avec un budget cumulé qui représente une part significative du budget général de l’Union, plus de 4,5 milliards d’euros. La Cour des comptes a relevé pour l’exercice 2023 des irrégularités persistantes dans la gestion de nombreuses agences de l’Union, notamment le recours excessif à la sous-traitance, de plus l’institution souligne le manque de transparence avec des liens préoccupants entre certaines agences et l’industrie. De plus, le texte prend une dimension idéologique marquée avec certaines orientations liées à l’égalité de genre ou aux droits fondamentaux. J’ai voté contre la gestion budgétaire et politique de ces agences.

A revamped long-term budget for the Union in a changing world

Une fois tous les sept ans, les pays de l'Union européenne adoptent un cadre financier pluriannuel (CFP), celui-ci fixe les montants maximaux que l'UE pourra dépenser chaque année pour financer ses principales politiques. La première étape de la préparation du prochain CFP 2028-2034 est un rapport d'initiative qui définira les priorités, les futures grandes dépenses de l'Union européenne et les ressources disponibles. Il insiste sur la nécessité d’augmenter les ressources financières de l’Union, de dépasser le plafond traditionnel de 1 % du RNB, et de financer de nouveaux objectifs stratégiques, notamment la transition verte et numérique, la compétitivité industrielle, et la défense européenne. Ce projet de rapport, soulève des sérieuses inquiétudes, d’une part, il n’évoque absolument pas la question fondamentale de la protection des frontières extérieures de l'Union de plus, il cherche à multiplier les ressources propres européennes, en créant de nouveaux prélèvements au niveau de l’Union. C’est l’impôt européen que nous dénoncions durant la campagne européenne ; ce serait une attaque majeure contre la souveraineté nationale des États. J’ai voté contre ce projet de discussions sur le budget 2028-2034.

The European Water Resilience Strategy

Grâce au groupe des Patriotes pour l’Europe, ce texte a pu être voté sans la ligne décroissante majoritaire au Parlement européen. En effet, ce texte réaffirme le soutien à une véritable politique d’infrastructures hydrauliques, avec contrôles des cours d’eau, rétention, stockage et irrigation, appelle à des solutions fondées sur la nature et appelle à la reconnaissance du rôle des acteurs publics dans la gestion de l’eau, sans exclusivité donnée au privé. De plus, ce texte défend une solide stratégie de l’eau pour les territoires ultrapériphériques ainsi qu’un soutien à une gestion de l’eau optimisée et innovante, en matière agricole ou de distribution. Tout en laissant la primauté aux États membres, ce texte prône de plus une accélération des autorisations de projets de stockage et la production électrique est également concernée. Nos amendements – appelant à ce que, en matière de polluants éternels, toute restriction doive au préalable s’appuyer sur l’existence de preuves scientifiques solides et d’alternatives sûres – ayant été adoptés, j’ai voté pour ce rapport d’initiative.

2023 and 2024 Commission reports on Türkiye

Ce rapport a pour objectif d’évaluer les relations entre l’UE et la Turquie en vue de sa perspective d’adhésion à l’Union européenne, le pays est candidat depuis 1987. La Turquie est considérée par l’UE comme un partenaire stratégique sur les questions d’immigration, de sécurité, de lutte contre le terrorisme et de commerce. Depuis 2018, le Conseil gèle les négociations. La concentration du pouvoir par l’islamiste Erdoğan, la tentative de coup d’État de 2016, les actes de guerre contre des navires français et le chantage permanent sur la gestion des flux migratoires et le déclin des libertés publiques font que le processus d’adhésion devrait être totalement rompu. L’attitude agressive de la Turquie en Méditerranée orientale notamment vis-à-vis de la Grèce, partenaire historique et stratégique de la France dans la région, mais aussi vis-à-vis de Chypre qui subit une occupation illégale depuis plus d’un demi-siècle à la suite de l’invasion turque, illustre aujourd’hui que la Turquie demeure une menace sérieuse pour la sécurité du continent. Le rapport présenté ne remet pas en question la libéralisation des visas ainsi que le processus d’adhésion avec la Turquie, ce sont deux lignes rouges; j’ai voté contre.

2023 and 2024 Commission reports on Serbia

La Serbie est candidate à l’adhésion depuis 2012, ce rapport présente l’état d’avancée du processus d’adhésion. Le texte appelle la Serbie à s’aligner pleinement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE, y compris les sanctions contre la Russie et la Biélorussie et à engager des réformes internes, sinon l’aide financière sera suspendue; c’est une tentative d’ingérence intolérable de la part de l’Union européenne. La politique étrangère demeure un élément de souveraineté nationale. Je suis opposé à tout élargissement de l’Union. Toutefois la Serbie représente un partenaire historique important pour la France, notamment dans les secteurs de l'énergie nucléaire, des matières premières et de la défense, avec l'achat de 12 Rafale pour 2,7 milliards d'euros. On ne peut pas traiter un partenaire historique par l’infantilisation et la sanction permanente. J’ai voté contre ce texte.

2023 and 2024 Commission reports on Kosovo

Entre 2007 et 2022, le Kosovo a reçu 1,21 milliard d'euros via des programmes européens, tandis que la Commission européenne a proposé un plan de croissance pour les Balkans occidentaux, avec un fonds de 6 milliards d'euros pour accélérer leur intégration à l'UE. Le Kosovo suscite des préoccupations sécuritaires majeures, en témoigne, la circulation en son sein de 250 000 armes illégales et son rôle central dans les trafics illicites, notamment de drogues et la propagation de l’islamisme. Le texte proposé revient sur l’incapacité, à l’heure actuelle, du Kosovo à remplir les conditions pour son parcours vers l’intégration à l’Union européenne, du fait de la corruption notamment. Pour autant, l’Union européenne accélère le processus d’adhésion, ce texte salue la libéralisation des visas pour les Kosovars en œuvre depuis le 1er janvier 2024. C’est une ligne rouge. Je ne soutiens pas non plus l’élargissement de l’Union; j’ai donc évidemment voté contre ce texte.

Guidelines for the 2026 budget - Section III

Ce rapport permet au Parlement européen de définir ses orientations politiques et financières en amont de la présentation du projet de budget par la Commission européenne, budget, qui sera conjointement examiné par le Parlement et le Conseil à partir de septembre. En l’état, ce texte accorde une importance disproportionnée à la lutte contre le changement climatique et n’évoque que de manière insuffisante les véritables enjeux que sont, pour notre continent, la compétitivité économique, la sécurité énergétique ou encore le soutien aux agriculteurs et aux PME. En matière migratoire, les orientations proposées n’abordent pas de réponses concrètes en matière de contrôle aux frontières et de lutte contre les flux migratoires irréguliers. Le soutien à de nouvelles ressources propres marque une dérive vers une centralisation fiscale inacceptable. Enfin ce texte pose de vraies inquiétudes quant au respect par les institutions européennes de la souveraineté des États; en effet au travers de la conditionnalité liée à l’État de droit, la Commission exerce une véritable et intolérable pression idéologique. J’ai donc voté contre ces orientations, mal conçues, à l’opposé du quotidien des Européens. Il faut simplifier, réindustrialiser et arrêter de financer l’islamisme, c’est le sens des amendements que j’ai déposés.

Implementation of the common foreign and security policy – annual report 2024

Ce rapport évoque la guerre en Ukraine, le rapprochement entre la Chine et la Russie, l’instabilité au Proche-Orient ainsi que les menaces hybrides et cyber, que le texte illustre de manière idéologique en prenant l’exemple des élections présidentielles en Roumanie. Ce rapport avance plusieurs propositions stratégiques intéressantes, parmi lesquelles un objectif de 40 % d’acquisitions communes d’équipements militaires d’ici 2030, une augmentation des budgets de défense à 2 voire 3 % du PIB. Il est également proposé de faciliter le financement privé du secteur de la défense. Ce rapport est particulièrement incomplet, il ne mentionne pas les enjeux maritimes et les défis sécuritaires en Méditerranée, en Afrique et au Moyen-Orient, et va trop loin en exigeant la fin de la règle de l’unanimité au Conseil et l’octroi obligatoire de 0,25 % minimum du PIB par État membre pour le soutien à Kiev. De plus, il propose aussi l’adhésion de l’Ukraine à l’OTAN ainsi qu’à l’UE; c’est pour nous une ligne rouge absolue. C’est un texte qui inscrit pleinement comme une priorité la création d’une Union européenne de la défense. J’ai donc voté contre.

Human rights and democracy in the world and the European Union’s policy on the matter – annual report 2024

Chaque année, et cette année plus particulièrement, le Parlement européen se vante de rédiger un rapport sur la démocratie dans le monde en censurant sciemment le troisième groupe politique de l’institution, ce qui met sérieusement à mal ses leçons de morales. Sur le fond, malgré quelques points intéressants, ce texte suggère des recommandations davantage idéologiques qu’humanitaires se focalisant par exemple sur l’instauration d’un schéma européen de délivrance de visas pour les défenseurs des droits de l'homme ou la promotion des minorités sexuelles. Ce rapport est politique, il exige le vote à la majorité pour les décisions relatives aux sanctions et propose d’octroyer un siège distinct à l'Union européenne dans toutes les instances internationales, y compris le Conseil de sécurité des Nations unies. Il ne s’agit pas en réalité de défendre les droits de l’homme, mais de conférer à l’Union européenne le statut d’un État à part entière, c’est une ligne rouge absolue, j’ai donc voté contre ce texte. J’ai déposé différents amendements s’inquiétant de la montée de la censure dans nos États membres, interpellant la Commission sur la persécution des chrétiens dans le monde et pour condamner la montée de l’islamisme et de l’antisémitisme, véritables menaces pour les droits de l’homme.

Resolution on social and employment aspects of restructuring processes: the need to protect jobs and workers’ rights

Cette proposition de résolution prétend répondre aux défis économiques des entreprises européennes tout en accélérant encore plus l’agenda environnemental décroissant de l’Union européenne. Ce texte ne remet en cause ni le pacte vert, ni les problèmes de surrèglementation au sein de l’Union qui entraînent des fermetures massives d’entreprises et des délocalisations supplémentaires. Ce n’est pas de cette façon que l’on pourra redresser la compétitivité du continent ni préserver, en conséquence, les emplois des travailleurs européens, c’est pourquoi j’ai voté contre cette résolution ainsi que différents amendements des groupes de gauche qui criminalisaient l’industrie automobile au nom de la décarbonation. Par ailleurs, j’ai déposé avec d’autres collègues une proposition de résolution alternative mettant en avant le soutien aux industries, la formation professionnelle et la nécessité d’arrêter la folie normative et décroissante.

Resolution on continuing the unwavering EU support for Ukraine, after three years of Russia’s war of aggression

Cette résolution fait suite à l’anniversaire des trois ans de l’agression russe en Ukraine et à la récente altercation entre Donald Trump et Volodymyr Zelensky concernant le soutien américain. Bien que le texte rappelle – à propos – le soutien de l’Union à l’Ukraine, il s’inscrit aussi dans une volonté de confrontation avec la Russie. Sa logique belliqueuse le place en totale en opposition avec les tentatives de dialogue pour la paix qui se tiennent en ce moment même en Arabie saoudite. La proposition de geler les avoirs russes ne respecte pas le droit international et constituerait une étape de plus dans l’escalade du conflit, ce que nous ne souhaitons pas. Dans ce contexte d’incertitudes et de tensions exacerbées par grand nombre de dirigeants européens, il est vital de renforcer les capacités militaires des États membres tout en garantissant que la défense demeure une compétence nationale – c’est là le sens de l’amendement déposé par mon groupe. La réalité, c’est que les négociations pour une solution diplomatique à ce conflit sont en train de se tenir sans nous. Avec ce texte, l’Union européenne démontre qu’elle n’est pas à la hauteur de l’enjeu; c’est pourquoi je me suis abstenu.

Resolution on the white paper on the future of European defence

Il s’agissait d’une priorité pour le nouveau commissaire à la défense que de réaliser un livre blanc sur la défense dans les cent premiers jours de son mandat. Le texte aborde les grandes lignes stratégiques et industrielles d’un réarmement européen et doit être présenté le 19 mars. Il s’agit donc-ici d’une simple déclaration du Parlement sans portée législative. Il est proposé de renforcer les pouvoirs et les compétences de la Commission en matière de défense en introduisant la création d’un comité pour superviser les missions de programmation et d’acquisition commune de l’Union et en adoptant le vote à la majorité qualifiée au Conseil européen. Il faut toutefois noter une légère amélioration doctrinale avec le principe – énoncé, mais encore trop timide – d’une priorité européenne en matière industrielle. Enfin, cette résolution se concentre uniquement sur la Russie et le soutien à l’Ukraine et ne mentionne pas les défis que sont pour l’Europe le Proche-Orient, l’Indopacifique et les enjeux maritimes et spatiaux. La notion de terrorisme islamiste, principale menace pour les États membres, n’est même pas mentionnée. Cette résolution n’est pas objective et défend sans surprise un programme fédéraliste avec une armée européenne. J’ai donc voté contre.

Verification of credentials

La vérification des pouvoirs est une procédure effectuée par le Parlement européen dans l’optique d’obtenir de la part des États membres le nom de l’ensemble des députés européens élus, à contrôler les éventuelles incompatibilités et à s’assurer de l’éligibilité et de l’ordre de remplacement des députés élus. Dans le cadre de cette 10e législature, ce rapport souligne que seule l’Espagne fait l’objet d’une difficulté; en effet bien qu’elle dispose de 61 sièges, elle n’a fourni le nom que de 60 élus. Le nom du député manquant est celui d’un indépendantiste catalan; l’Espagne n’ayant pas transmis son nom au Parlement européen, ce dernier ne peut donc pas siéger malgré son élection. Dans un arrêt de septembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne a donné raison à l’Espagne; ce rapport prend donc acte au nom du Parlement européen de la liste officielle fournie par les autorités nationales espagnoles. C’est donc ici un vote purement procédural; c’est pourquoi j’ai voté pour.

The European Social Fund Plus post-2027

Il s’agit d’un vote portant sur un rapport d’initiative apportant des recommandations sur l’orientation du FSE en vue de la nouvelle programmation 2028-2034. Ce fonds, le Fonds Social Européen, l’un des instrument phare de la politique structurelle de l’Union-Européenne, avec un montant total de 147 milliards d’euros, est destiné par les traités à soutenir l’emploi et la formation. Ce rapport demande le doublement des montants accordés puis de les réserver essentiellement à la « transition verte ». Les crédits devront servir également un agenda immigrationniste et wokiste acceléré. Ce texte, au travers d’empiétements sur le logement ou la protection sociale des enfants s'accapare des compétences nationales des États-Membres, alors que l’UE ne dispose que des compétences d’appui en matière sociale. Ce rapport traduit une conception idéologique inacceptable, totalement à l’opposé de ce qui motivait la création de ce fonds à l’origine. Il n’y a de plus, en réalité très peu de visibilité sur la bonne gestion financière. J’ai voté contre ce rapport ; j’ai déposé par ailleurs une proposition de résolution alternative avec des eurodéputés conservateurs pour sanctuariser le respect des souverainetés nationales et supprimer toutes les motions idéologiques pour la programmation 2028-2034 du Fonds Social Européen.

Assessment of the implementation of Horizon Europe in view of its interim evaluation and recommendations for the 10th Research Framework Programme

Horizon Europe est le 9ème programme cadre de recherche et d’innovation de l’Union Européenne, il est établit pour la période 2021-2027. Doté d’un budget initial de 93.4 milliards d’euros, il vise à renforcer la compétitivité et l’innovation européenne mais aussi la transition verte et numérique. Il est donc proposé d’évaluer à mi-parcours ce programme et d’établir des recommandations pour la prochaine édition. « Jihad écologique", "Islam blanc", laboratoire woke sur l’asile », voici quelques exemples, qui sous couvert de contribuer à développer la recherche, témoignent d’une soumission idéologique de la Commission européenne aux thèses de l’extrême gauche. Sur la base du rapport présenté pour 2028, certains choix demeurent incohérents avec le but poursuivi; en effet, le maintien de l’objectif de 35% des fonds attribués à des projets relatifs au climat ainsi que l’intégration de la dimension de genre dans les critères d’attribution ne seront pas des accélérateurs de compétitivité, bien au contraire. J’ai déposé différents amendements dénonçant les programmes wokes et islamistes du programme de recherche européen et appelant à une meilleure protection de la sécurité économique dans la coopération avec des pays tiers. Je me suis abstenu sur ce rapport car en l’état et même avec nos amendements, ce texte restait néfaste pour la recherche en Europe.

Resolution on the further deterioration of the political situation in Georgia

Les élections législatives en Géorgie, qui se sont déroulées le 26 octobre dernier, ont vu triompher le parti au pouvoir, Rêve géorgien, avec un score de 54,08 % des voix. Cette résolution entérine certaines fraudes électorales réalisées durant ce scrutin et rapportées par des observateurs européens. Contrairement à la précédente résolution votée en octobre dernier, ce texte reconnaît formellement Salomé Zourabichvili comme la présidente légitime de la Géorgie ; et demande une réévaluation de financements accordés à la Géorgie tout en exigeant des sanctions contre les Géorgiens issus du parti Rêve géorgien. Cette résolution va trop loin en refusant de reconnaitre les nouvelles autorités en place en Géorgie, même s’il n’est pas absurde de penser qu’il y a bien eu des fraudes lors des dernières élections législatives, mais il ne semble pas qu’elles soient de nature à inverser le résultat. Une fois de plus, le Parlement propose une résolution qui ne mentionne que très peu les intérêts du peuple géorgien, mais qui introduit un inacceptable chantage au service d’un réalignement géopolitique à son profit. Toutefois, les appels répétés du Rêve Géorgien en faveur d’une prochaine adhésion de la Géorgie à l’UE, m’obligent à m’abstenir sur cette résolution.

Resolution on the escalation of violence in the eastern Democratic Republic of the Congo

Ce sont différentes déclarations qui portent sur une escalade de violence depuis plusieurs mois, par le Mouvement du 23 mars (M23), soutenu par le Rwanda, dans le Nord-Kivu, une région stratégique de la République démocratique du Congo. En janvier dernier, les forces du M23 ont pris la capitale régionale Goma, ce qui a entrainé une grave crise humanitaire : 2 900 morts recensés par l’ONU et des milliers de déplacés. Or, en février 2024, l’Union européenne a signé un protocole d’accord avec le Rwanda sur les chaînes de valeur durables des matières premières, légitimant donc ainsi l’importation de ressources issues du pillage au Nord-Kivu. Pour rappel, ce pillage représente près de 150 tonnes de coltan extraites illégalement chaque mois et des centaines de millions d’euros de profits issus de ce commerce détourné. Le Rwanda pille les matières premières qui sont souvent rares et qui appartiennent à la République démocratique du Congo pour les revendre à l'Union européenne depuis février 2024 qui, elle, ferme les yeux sur ce pillage. Il y a une vraie urgence à mettre fin à l’accord entre l’UE et le Rwanda, et à sanctionner économiquement Kigali, en mettant fin à l’aide européenne ; j’ai donc voté pour cette résolution.

Resolution on Russia’s disinformation and historical falsification to justify its war of aggression against Ukraine

Cette résolution s’inscrit dans un débat qui s’était déroulé en décembre dernier. Elle condamne la réécriture de l’histoire opérée par le régime russe à des fins géopolitiques, notamment pour justifier sa guerre d’agression en Ukraine. Ce texte reproche au discours russe de nier l’existence d’une Nation ukrainienne et les massacres commis durant la période soviétique. Ce texte ne présente pas de lignes rouges comme l’intégration de l’Ukraine dans l’OTAN ou une aide financière déraisonnable, c’est pourquoi j’ai voté favorablement.

Resolution on the need for actions to address the continued oppression and fake elections in Belarus

Cette proposition de résolution s’inscrit dans le cadre de l’Élection présidentielle biélorusse, qui se tiendra le 26 janvier prochain. Si par conviction, je suis réticent à toute interférence de l’Union européenne dans le processus démocratique des États, j’ai voté favorablement cette résolution pour plusieurs raisons. D’une part, parce que ce texte dénonce la situation des libertés publiques en Biélorussie, qui compte actuellement près de 1250 prisonniers politiques, et qu’il condamne fermement le soutien de la Biélorussie à la guerre d’agression russe. Ce texte met également en exergue la répression qui touche les Églises; notamment l’Église catholique, et condamne les manipulations inacceptables organisées par le régime soviéto-liberticide de Loukachenko envers les migrants aux frontières orientales de l’Union européenne.

Decision on setting up a special committee on the European Democracy Shield, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office

Je me suis opposé à cette proposition car dans les buts affichés, cette commission spéciale est en réalité un outil éminemment politique au service des idées européistes. Ce texte prévoit la création d’une commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie qui serait composée de 33 membres pour une durée de douze mois. Cette commission aurait pour objectif principal de lutter contre les ingérences étrangères notamment, dans un contexte d’accusations récurrentes à l’égard de la Russie. Cette commission spéciale est conçue pour évaluer la législation et les politiques pertinentes afin de mieux détecter les éventuelles failles qui pourraient être exploitées à des fins d'ingérence malveillante dans les processus démocratiques, et d’élaborer des propositions sur la manière de combler ces lacunes afin de renforcer la résilience de l'UE. Si l’on ne peut nier la nécessité de lutter contre les ingérences étrangères, l’affaire du Qatargate a démontré qu’elles sont multiples. Se focaliser sur une seule ingérence pose problème (ce que cette commission entend faire) et reviendrait donc à nous mettre des œillères. J'ai voté contre.

Decision on setting up a special committee on the Housing Crisis in the European Union, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office

Ce texte prévoit la création d’une commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union européenne, composée de 33 membres pour une durée de douze mois. Cette commission aurait pour objectif principal de proposer des solutions pour un logement décent, durable et abordable. Ses missions incluront notamment le recensement des besoins en logements, l’analyse des politiques publiques existantes aux niveaux local, régional, national et européen, ainsi que l’étude des effets des politiques européennes sur la disponibilité et le caractère abordable des logements. La commission spéciale envisagée serait chargée de traiter des problématiques diverses, telles que la spéculation immobilière, la réglementation excessive, les aides d’État et les pénuries dans les chaînes d’approvisionnement. Des auditions d’experts et des visites d’étude à travers l’Europe seraient organisées afin d’évaluer les bonnes pratiques en matière de logement. Encore une fois, cela pose un problème fondamental d’ingérence dans les affaires internes des États membres. La politique du logement relève clairement de la souveraineté nationale. Cette commission aboutira à davantage de bureaucratie et de normes, soit tout l’inverse de ce qu’il convient de faire pour répondre au défi du logement. J’ai voté contre.

Activities of the European Ombudsman – annual report 2023

Il s’agit d’un vote traditionnel. Chaque année, le Médiateur européen présente un bilan d’activité et formule des remarques sur la gestion administrative des institutions. C’est un compte rendu intéressant. Il s'agit, à peu de choses près, du seul lien que ces institutions ont avec les Européens. Ce rapport met en évidence le manque de transparence de la Commission en matière de passations de contrats. Il souligne également, et c’est plus alarmant, l’absence de considération de la Commission européenne, qui prend trop souvent du retard dans le traitement de ses demandes de justifications ou, parfois même, ne répond pas du tout. Ce n’est pas admissible. J’ai soutenu ce rapport qui met en lumière l’opacité de la Commission européenne et qui appelle à davantage de transparence. Les peuples européens doivent être entendus; c’est une exigence démocratique.

Resolution on the UN Climate Change Conference 2024 in Baku, Azerbaijan (COP29)

Ce texte met en avant la position du Parlement concernant la COP 2029, le grand rendez-vous habituel d’une hypothétique finance verte, du prix mondial du carbone, du fonds verts décroissant et de la fin des subventions aux énergies fossiles. Il faut noter l’hypocrisie de tenir cette réunion dans un État qui ne respecte que très peu les droits de l’homme. Dans le climat difficile des négociations avec le Mercosur, cette résolution cible une fois de plus notre agriculture et notre élevage pour atteindre des objectifs illusoires de décarbonation. Enfin, la résolution visant pour 2040 à 90% la baisse des émissions des gaz à effet de serre à l’échelle de l’UE, aggravera encore plus la désindustrialisation de notre continent. J’ai voté contre cette proposition mais en faveur d’amendements sur la nécessite d’un rôle accru du nucléaire et le manque d’efforts de la Chine dans la décarbonation mondiale.

Resolution on EU actions against the Russian shadow fleets and ensuring a full enforcement of sanctions against Russia

Cette résolution invite l'UE et les États membres à renforcer la coopération internationale en matière de sanctions infligées à la Russie spécialement sur le volet maritime et énergétique. Toutefois ce texte me parait comme étant de nature à nuire aux intérêts français, en particulier à travers l’interdiction de l'importation de produits nucléaires russes. Rappelons que depuis 2022, la Russie a déployé une flotte fantôme de plus de 600 navires, afin d’acheminer ses hydrocarbures, permettant ainsi de contourner les sanctions de l’UE en les vendant à des État tiers qui le revendront souvent beaucoup plus cher que le prix d’achat initial. Avec mes collègues du groupe PFE nous avons demandé un audit afin d'évaluer les conséquences économiques des sanctions infligées à la Russie, et notamment leurs conséquences sur les prix de l'énergie constatées en Europe. C’est pourquoi je me suis abstenu sur ce texte, car l’intérêt des européens et leur pouvoir d’achat doit primer.

Resolution on continued financial and military support to Ukraine by EU Member States

Nous nous sommes opposés aux propositions jusqu’au-boutistes de cette résolution, car si elles étaient appliquées, elles auraient un double effet terrible pour la sécurité des Européens. Premièrement, sur le plan militaire, elles provoqueraient une escalade significative du conflit ukrainien et feraient courir un risque de confrontation directe entre la Russie et l’Occident. En effet, des frappes de missiles occidentaux sur la Russie feraient entrer le conflit dans une escalade très dangereuse, et ce, sans avoir le potentiel de faire gagner l’Ukraine sur le champ de bataille. Deuxièmement, de nouvelles sanctions sur les matières premières russes, comme le pétrole, le gaz et les engrais, aggraveraient significativement la situation économique européenne et l’inflation, et toucheraient directement les Français, tout en ne faisant pas s’effondrer le commerce russe.

Resolution on the situation in Venezuela

Ce texte émet des critiques légitimes sur le processus électoral qui s’est tenu au mois de juillet. Malgré la promesse de son dirigeant d'organiser des élections « libres et justes », en signant l'accord de la Barbade en octobre 2023, le régime de Maduro ne cesse de se durcir en maintenant le pays dans une crise politique et financière. J’ai donc voté pour cette résolution commune, afin de témoigner de notre soutien au peuple vénézuélien mais aussi de notre volonté d’une future négociation politique aboutissant à une transition démocratique à travers l’organisation d’élections libres et transparentes.

Resolution on the devastating floods in central and eastern Europe, the loss of lives and the EU’s preparedness to act on such disasters exacerbated by climate change

Cette résolution fait suite aux inondations survenues dans l’est de l’Europe. Il s’agissait de demander qu’une aide rapide soit mise en place pour les États membres touchés, par l’intermédiaire du Fonds de solidarité de l'Union européenne et d'autres mécanismes d'assistance. La solidarité après une catastrophe naturelle est un point que nous soutenons, c’est pourquoi j’ai voté pour cette résolution.