Anthony SMITH

Élaboration d’une nouvelle stratégie de l’Union pour lutter contre la pauvreté

En 2024, 93,3 millions de personnes dans l’Union européenne, soit 21 % de la population, étaient menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale. La pauvreté est un phénomène complexe et systémique qui touche l’ensemble des sphères de la vie et s’inscrit dans des inégalités structurelles liées notamment au genre, à l’origine ethnique, à la religion, au statut migratoire, à l’âge, à l’orientation sexuelle et au handicap. La situation est préoccupante car la tendance et l’intensité de la pauvreté évoluent à la hausse dans près de la moitié des États membres. J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative appelant à une stratégie européenne ambitieuse de lutte contre la pauvreté, fondée sur les droits humains, l’éradication de la pauvreté d’ici 2035, le renforcement des services publics, des revenus minimums adéquats, des droits syndicaux et des investissements sociaux durables. S’il avait été souhaitable qu’il aille plus loin par exemple sur la question de redistribution des richesses, ce rapport constitue une base solide pour la future stratégie européenne annoncée pour 2026.

Aborder la question des chaînes de sous-traitance et du rôle des intermédiaires afin de protéger les droits des travailleurs

J’ai voté en faveur de ce rapport car il met en lumière le rôle central de la sous-traitance abusive et de l’intermédiation frauduleuse dans l’exploitation des travailleurs, notamment dans les secteurs à haut risque (construction, transport, agriculture, nettoyage, hôtellerie-restauration), via des chaînes parfois transfrontalières qui brouillent les responsabilités et affaiblissent l’application des droits et des règles de santé-sécurité. Le texte a été caviardé par la droite et l’extrême droite qui ont supprimé de nombreux passages, à l’instar de ceux demandant l’instauration d’un régime bien défini de responsabilité solidaire des opérateurs économiques et des sous-traitants ainsi que les références aux conventions de l’OIT. Je regrette l’absence d’appel explicite à une directive, le rejet d’une limite stricte des niveaux de sous-traitance, et un texte trop faible sur l’emploi direct et les conditionnalités sociales.

Situation dans le nord-est de la Syrie, violence à l'encontre des civils et nécessité de maintenir un cessez-le-feu durable

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation politique dans le Nord-Est de la Syrie. Elle insiste sur la nécessité de respecter une Syrie plurielle ainsi que sur la protection de la diversité ethnique et religieuse de la Syrie, y compris la pleine reconnaissance, la participation politique et l'égalité des droits de la communauté kurde qui sont essentielles pour préserver la paix civile et garantir une Syrie stable et inclusive. Elle invite le gouvernement de transition syrien à inscrire ces droits dans la Constitution syrienne tout en respectant les principes fondamentaux de l'intégrité territoriale de la Syrie. Vis-à-vis des nouvelles autorités de Damas, le texte demande de conditionner nos relations diplomatiques au respect des droits humains et des droits des minorités et des accords de cessez-le-feu.

Défense stratégique de l’Union et partenariats en matière de sécurité

Ce rapport d’initiative détaille les domaines dans lesquels, selon le Parlement européen, des progrès sont nécessaires pour renforcer les partenariats de l'UE en matière de sécurité et de défense. Il explore les alignements avec la mise en place d'une politique de défense de l'Union européenne, y compris les relations avec l'OTAN. Donald Trump menace ouvertement d’annexer le Groenland, enfreint allègrement le droit international et démontre chaque jour un peu plus le danger de faire reposer notre sécurité collective sur le bon vouloir des États-Unis. C’est un non-sujet pour la droite européenne qui propose un texte expliquant pourquoi il faut renforcer le partenariat en matière de sécurité entre l'UE et l'OTAN, tout en décrivant comme « pilier de la sécurité européenne » la relation UE/US. Une partie du rapport est consacrée aux partenariats en matière de sécurité et de défense, un cadre de coopération entre l’UE et des pays tiers mis en place depuis 2022. Les partenariats appelés à être renforcés sont ceux conclus avec des pays membres de l’OTAN. Bref, si l’on peut noter une très timide mention du « changement d'orientation de la politique étrangère américaine », la tonalité atlantiste du rapport nous impose sans hésitation un vote contre.

Banque centrale européenne - rapport annuel 2025

Le rapport annuel du Parlement européen sur la Banque centrale européenne (BCE) défend une vision restrictive et technocratique de la politique monétaire. Il affirme que la BCE doit se concentrer quasi exclusivement sur la stabilité des prix et rester aussi « apolitique » que possible, en reléguant au second plan des objectifs pourtant inscrits dans les traités, comme l’emploi ou la lutte contre le changement climatique. Si le texte final constitue une amélioration par rapport au projet initial, il demeure largement insuffisant. Malgré quelques avancées marginales sur la prise en compte des risques climatiques, géopolitiques et énergétiques, le rapport continue de nier le caractère profondément politique des choix de politique monétaire. Dans ces conditions, j’ai voté contre.

Drones et nouveaux systèmes de guerre - nécessité pour l’Union de s’adapter pour être prête à relever les défis actuels en matière de sécurité

Ce rapport d’initiative traite de l’essor fulgurant des drones, en particulier dans le contexte de la guerre en Ukraine où ils sont devenus des outils centraux, peu coûteux et massivement utilisés, bouleversant les doctrines militaires traditionnelles. En fin d’année dernière, de nombreux survols répétés d’infrastructures critiques et d’espaces aériens des pays de l’UE ont eu lieu, très probablement orchestrés par la Russie. Bien que nous reconnaissions la nécessité de pouvoir produire des drones de manière indépendante en Europe afin de faire face aux menaces existantes et aux ingérences étrangères de toutes parts, les orientations prônées dans le rapport ne peuvent obtenir notre soutien. Le développement technologique des drones, notamment au travers de financements européens massifs, y est envisagé presque exclusivement sous l’angle militaire sans considération des usages civils (protection civile notamment), contribuant à alimenter une course aux armements et à normaliser une vision sécuritaire des enjeux technologiques. En outre, le rapport favorise clairement les intérêts privés de l’industrie de la défense au détriment des travailleurs et des normes environnementales en appelant explicitement à déroger aux règles environnementales et à contourner les droits des travailleurs au travers du concept de "commande prioritaire".

Choix d'indicateurs de performance pour l'audit et le contrôle budgétaire dans le cadre des mesures de financement destinées à soutenir la mise en œuvre de la compétitivité future de l'Europe

Ce rapport répond aux annonces faites par la Commission sur le futur CFP et à la proposition de création d'un nouveau Fonds européen pour la compétitivité, inspirée par les propositions du rapport Draghi. Bien qu’il préconise l’intégration du lien entre État de droit et compétitivité, la prise en compte de certaines dimensions sociales et qualitatives ou encore le renforcement des exigences en matière d'accès public aux données, il continue de prospérer une idéologie néolibérale que je combats. En effet, il promeut une compétitivité industrielle et de marché, où la performance étant largement mesurée par la productivité et l'attractivité pour les entreprises, plutôt que son utilité pour les citoyens et l’autonomie européenne. Il défend par ailleurs un agenda de déréglementation présentant les « charges » réglementaires et administratives comme des obstacles à la compétitivité et appelant à une simplification systématique, au risque de provoquer une destruction massive des normes sociales et environnementales. J’ai donc voté contre.

La souveraineté technologique européenne et les infrastructures numériques

Dans un contexte géopolitique complexe et face à notre dépendance toujours plus accrue aux puissances étrangères, notamment chinoise et étatsunienne, l’Union européenne doit urgemment reprendre le contrôle et son autonomie. Si le constat est clair, ce rapport sur la souveraineté technologique européenne et l’infrastructures numériques n’est définitivement pas la réponse à cette problématique. En effet, il est réduit notre autonomie à la compétitivité au marché, et à la dérégulation, sans prendre en compte les enjeux environnementaux et les droits des travailleurs du secteur. J’ai donc voté contre.

Résolution sur la violente répression des manifestants en Iran

J’ai voté en faveur de cette résolution qui vise à condamner la répression des manifestions du peuple iranien contre l’actuel gouvernement théocratique et appel à des sanctions ciblées contre les responsables des ces actes. La France insoumise soutient pleinement les revendications politiques et sociales des manifestants et souhaite que le peuple iranien puisse choisir librement son futur. Je regrette que le texte de cette résolution demande de renforcer les sanctions générales contre l’Iran dont le rapporteur spécial des Nations unies sur les sanctions unilatérales souligne régulièrement l’influence négative sur les droits de l'homme et les conditions de vie du peuple iranien, mais également que cela a notamment participé à renforcer les partisans de la ligne dure du régime.

Résolution sur la tentative de prise de contrôle du groupe audiovisuel public en Lituanie et la menace qui pèse sur la démocratie dans le pays

En novembre dernier, la coalition au pouvoir en a proposé des modifications à la loi sur la radio et la télévision nationales lituaniennes (LRT), adoptées dans la foulée par le Parlement lituanien en première lecture. Le projet de loi abaisserait le seuil de révocation de la Directrice Générale de la LRT, autoriserait le vote à bulletin secret au sein du conseil de l'organisme de radiodiffusion, gèlerait le budget de la LRT pour 2026-2028 à son niveau de 2025 et réduiraient sa part future des recettes fiscales, entraînant une réduction structurelle et à long terme du financement public. La proposition a été vivement critiquée par les partis d'opposition ainsi que par les organisations de journalistes et la société civile qui affirment qu'elle affaiblit les garanties d'indépendance des médias publics. Des critiques internationales ont été formulées par le Conseil de l'Europe, l'Union européenne de radio-télévision et d'autres groupes de défense de la liberté des médias qui avertissent que ces changements risquent de politiser la LRT et d'entrer en conflit avec les normes européennes en matière de liberté des médias. J’ai par conséquent voté en faveur de ce texte s’inquiétant de ces dérives.

Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune - rapport annuel 2025

J’ai voté contre ce rapport annuel car ce dernier ne reflète absolument pas notre position en faveur d’une France non-aligné au service des peuples et d’une Union européenne indépendante fer de lance du multilatéralisme. Concernant les États-Unis, le rapport continue d'appeler à un partenariat transatlantique fort avec les États-Unis dans le cadre de l'OTAN et ne fait aucune mention de l'accord commercial inégal entre l'UE et les États-Unis ni des menaces américaines contre la souveraineté du Groenland. Toutes critiques des agissements du gouvernement israélien à Gaza et en Cisjordanie ont été supprimées par la droite et l’extrême droite. Néanmoins, je salue la présence de critiques des sanctions étasuniennes contre la CPI.

Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2025

Ce rapport annuel sur la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) a une vocation rétrospective et dresse certaines recommandations sur ce volet de la politique européenne. Sans surprise, le rapport adopte une approche atlantiste et encourage une augmentation substantielle des budgets de défense afin d’atteindre l’objectif de 5 % du PIB à l’horizon 2035 fixé par Trump dans le cadre de l’OTAN. Le texte appelle également à un renforcement des capacités opérationnelles de l’UE en matière militaire et le développement des biens à double usage, notamment dans le domaine spatial. Malgré quelques points positifs, notamment sur la nécessité d’un renforcement du contrôle parlementaire sur cette politique qui prend une importance croissante au sein de l’Union et une mention timide des menaces américaines sur le Groenland, le bilan reste largement négatif et en opposition assez frontale avec notre positionnement sur les sujets de défense. Par conséquent, j’ai voté contre.

Les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2025

Je me suis abstenu sur ce rapport annuel car ce dernier est bien moins bon que celui de l’année dernière notamment en raison d’un durcissement de la question de l’immigration et l’obsession et du fait du refus de nommer les Etats-Unis comme perpétrateur des sanctions contre le système de justice internationale, de rappeler les guerres incessantes en Palestine, en République Démocratique du Congo et au Soudan, ou encore de rappeler les violations flagrantes des droits des personnes réfugiées. L’extrême droite à réussi à faire passer des amendements que nous jugeons racistes et islamophobes venant dénaturer encore plus le texte de ce rapport.

Lutte contre l'impunité au moyen de sanctions de l'Union, y compris le régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme (appelé « loi Magnitsky de l'UE »)

Comme chaque année un rapport dresse l’état des lieux des droits humains et de la démocratie dans le monde, ainsi que la politique de l’Union européenne dans ces deux domaines. Cette année, le rapporteur a tenu quelques consultations et a produit un premier rapport plutôt faible auquel nous avons pu apporter plusieurs ajouts lors des négociations. Le rapport mentionne le besoin de cohérence au niveau de l’UE en termes de Droits Humains, dénonce les attaques contre la CIJ et la CPI - sans toutefois nommer le perpétrateur - , dénonce l’inaction de l’UE quant à l’activation de la loi de blocage pour contrer ces sanctions, et demande des clauses plus robustes en termes de droits humains dans les accords avec les pays tiers. Même si le rapport est plus faible que l’année précédente, il va tout de même dans la bonne direction. J’ai donc voté pour.

Le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes

Ce rapport ouvre la porte à un «28ᵉ régime» du droit des sociétés, une S.EU optionnelle. Concrètement, cela crée un cadre juridique parallèle, pensé pour faciliter la vie des entreprises et des investisseurs, plutôt que pour protéger les travailleurs et l’intérêt général. Ce statut nous est présenté comme «innovant»: création d’entreprise en 48 heures, démarches 100 % numériques, accès facilité au financement, résolution des litiges hors des voies classiques... Mais dans les faits, il concrétise la doctrine Draghi: ultra-compétitivité, dérégulation et financiarisation. En permettant aux entreprises de choisir un régime supranational plutôt que le droit national, on encourage la concurrence entre États membres: risque de dumping social et fiscal, optimisation juridique et affaiblissement de la capacité des États à réguler. Les garanties ajoutées sont trop faibles: elles restent souvent déclaratives, sans contrôles solides ni sanctions dissuasives, notamment pour les entreprises déjà dans le système. L’innovation ne justifie pas un droit à la carte pour les entreprises. Nous refusons un modèle qui accélère les profits et érode les droits. C’est pourquoi j’ai voté contre.

Directive pour une transition juste dans le monde du travail: garantir la création d'emplois et revitaliser les économies locales

La transition vers la neutralité carbone peut créer plus d’emplois qu’elle n’en supprime, mais elle ne frappera pas tout le monde de la même façon : les pertes d’emplois toucheront surtout les régions et secteurs très dépendants des énergies fossiles, tandis que les emplois verts se concentrent souvent dans les capitales et les zones déjà favorisées. Le risque de chômage est donc plus élevé là où la reconversion est la plus difficile. Aujourd’hui, 1,3 million de personnes travaillent dans des secteurs très émetteurs (charbon, acier, ciment), souvent plus âgées ou moins qualifiées, donc plus exposées. Les femmes et les jeunes, eux, restent encore trop peu présents dans les nouveaux emplois verts. Face à cela, le rapport va à l’essentiel: il demande une législation européenne sur la transition juste. Elle doit garantir la formation gratuite sur le temps de travail, des plans nationaux et sectoriels, des transitions d’emploi à emploi, et un rôle central pour les syndicats. J’ai donc soutenu ce texte en votant pour.

Préserver et promouvoir la stabilité financière dans un contexte d’incertitude économique

Ce rapport traite de la stabilité financière dans l’UE. Le texte repose sur une idéologie de compétitivité et de déréglementation. Il propose également une analyse très discutable des causes de la crise financière de 2008, qu’il impute à des déficits trop élevés plutôt qu’à la déréglementation financière. L’appel au respect des règles du pacte de stabilité et de croissance, ainsi que la promotion d’une union des marchés des capitaux, qui pourrait résoudre à la fois les lacunes en matière d’investissement et l’instabilité financière, constituent des lignes rouges. C’est pourquoi j’ai voté contre.

Aide humanitaire face à une polycrise - réaffirmer nos principes pour réagir de manière plus efficace et ambitieuse aux crises humanitaires

Le rapport sur l’état des lieux des besoins et du déploiement de l’aide humanitaire dans le monde est rédigé périodiquement par la commission DEVE dans le cadre de son mandat. Ce rapport advient alors que des millions de personnes à travers le monde sont dans des situations de vulnérabilité extrêmes et que le secteur humanitaire est confronté à une menace existentielle, notamment avec l’arrêt par Trump de l’USAID. On estime ainsi que, en 2025, 305 millions de personnes dans le monde avaient besoin d’une aide humanitaire et d’une protection d’urgence. Pour notre délégation, le rapport est globalement positif, notamment pour sa réaffirmation des principes humanitaires et l’augmentation des financements. La plupart de nos priorités politiques ont été prises en compte, en particulier en ce qui concerne l’accès sans entrave à l’aide humanitaire, un contrôle démocratique rigoureux, un rejet clair de l’instrumentalisation, une attention particulière accordée à la dimension de genre et la reconnaissance explicite des principales crises humanitaires sur le terrain. J’ai voté pour.

Réforme de la loi électorale européenne - obstacles à la ratification et à l'application dans les États membres

Ce rapport remet sur la table un dossier bloqué depuis trop longtemps : la révision de l’acte électoral européen. Il rappelle un point simple : l’accord de 2018, qui modernise plusieurs règles (seuil de 2 % dans les grandes circonscriptions, lutte contre le double vote, meilleure visibilité des partis européens, possibilités de vote plus modernes) ne pourra s’appliquer pleinement que lorsque tous les États membres l’auront ratifié. Le texte appelle donc le dernier État membre à lancer la ratification. Le rapport insiste sur la nécessité de rendre les élections réellement accessibles : il demande l’égalité d’accès à l’information et au vote, avec des mesures concrètes d’accessibilité et un travail avec leurs organisations. Il salue également le vote par procuration en cas de congé maternité, mesure utile pour assurer la continuité de la représentation. Enfin, il accentue la pression sur le Conseil pour qu’il ouvre enfin les négociations sur la position du Parlement adoptée en 2022. Si le rapport n’est pas parfait, le résultat va dans le bon sens : plus d’accessibilité, et des règles enfin mises à jour. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

Résolution sur l'assassinat de Mehdi Kessaci: nécessité urgente d'une action ambitieuse à l'échelon européen contre le narcotrafic

Cette résolution est en réaction au meurtre de Mehdi Kessaci à Marseille, le 13 novembre 2025. Mehdi Kessaci était une figure du monde associatif et politique marseillais engagé dans la lutte contre le narcotrafic. La piste du crime d'intimidation, en représailles de l’engagement de son frère, est envisagée pour expliquer l'assassinat de Mehdi Kessaci, qui n'était en rien mêlé au narcotrafic. La résolution contient de nombreux éléments que la FI soutient, notamment en matière de prévention et de réduction des risques, sur les causes structurelles du trafic, la reconnaissance du rôle central de la société civile, la création d'un statut de repenti, la nécessité de développer les services publics de proximité et l'éducation comme remparts au narco-trafic ou encore celle de cibler le « haut du panier » en donnant les moyens nécessaires à la police judiciaire. C’est pourquoi j’ai voté pour.

Mise en œuvre du régime de conditionnalité liée à l'état de droit

J’ai voté pour ce rapport qui évalue pour la première fois l’application complète du mécanisme de conditionnalité liée à l'état de droit, mis en place en 2021 pour protéger le budget de l’UE face aux violations graves de l’état de droit. Le texte souligne que cet outil, bien qu’efficace dans l’unique cas où il a été activé (Hongrie), n’a été utilisé qu’une seule fois malgré de nombreuses alertes ailleurs. Il critique la lenteur, le manque de transparence, les dialogues informels à rallonge et l’usage trop restrictif du mécanisme par la Commission. Le rapport demande une application cohérente, impartiale et systématique dans tous les États membres, la clarification de la méthodologie (notamment le lien entre atteintes à l’état de droit et risques budgétaires), une meilleure articulation avec les autres instruments (article 7, conditionnalités), et une transparence accrue envers le Parlement et les bénéficiaires finaux. Il met aussi en avant les attaques contre les médias, la société civile et l’espace civique comme indicateurs de risques. Suivant ces différents éléments, j’ai soutenu ce rapport.

Décarbonation et modernisation de la pêche de l’Union, et développement et déploiement d’engins de pêche

Ce rapport vise à examiner les défis et les opportunités liés à la modernisation et à la décarbonation du secteur de la pêche afin d'atteindre l'objectif de neutralité climatique d'ici 2050, ainsi qu'au développement de nouveaux engins et de nouvelles techniques de pêche. Ce rapport, tel qu'adopté en novembre, repose sur des compromis alternatifs négociés par le PPE, S&D et Renew, dont The Left a été exclu jusqu’au dernier moment. Il ouvre la porte à de la déréglementation des fondements de la politique commune de la pêche et et du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture qui conduirait à l’introduction potentielle de davantage de subventions néfastes pour l’environnement marin, ne propose pas de cibler les financements publics à la modernisation vers la petite pêche artisanale qui en a le plus besoin et appelle à une approche en matière de neutralité technologique pour la décarbonation et le développement de nouvelles techniques de pêche. J’ai donc voté contre.

Résolution sur les attaques hybrides continues de la Biélorussie contre la Lituanie

J’ai voté pour cette résolution qui condamne les attaques hybrides menées par la Biélorussie à l’encontre la Lituanie. Le texte demande des poursuites internationales contre la Biélorussie et l’application de sanctions ciblées contre les responsables biélorusses. Il condamne également l’instrumentalisation de la migration par cet État. Je regrette les volontés de la Commission européenne d’augmenter les budgets liés à la construction de murs aux frontières et à la mobilité militaire, tout comme je regrette la vassalisation de l’Union européenne à la politique militaire et diplomatique des États-Unis.

Mobilité militaire

Ce rapport consacré à la mobilité militaire au sein de l’Union européenne vise à renforcer la capacité des forces armées à se déplacer rapidement sur le territoire européen, notamment en réalisant des travaux sur des infrastructures de transport permettant de faciliter le passage d’équipement militaire et à progresser vers un «espace Schengen militaire». Dans un contexte marqué par les tensions géopolitiques et la guerre en Ukraine, le rapport insiste sur le renforcement du transport d’équipement vers le flanc Est. Dans cette logique, le rapport prévoit de réduire les barrières administratives au transport d’équipement militaire mais aussi et surtout une augmentation très significative des financements vers les dépenses liées à la mobilité des armées, notamment par l’usage de fonds jusqu’à présent civils. Ce texte soulève donc de fortes inquiétudes quant à la militarisation de l’UE, le renforcement des liens avec l’OTAN, la réallocation de fonds civils vers des usages militaires et l’absence de recommandation vers l’imposition de conditionnalités sociales et environnementales pour les investissements dans les infrastructures de transport. C’est pourquoi j’ai voté contre.

Préparation de la défense européenne à l’horizon 2030: évaluation des besoins

Ce rapport non contraignant a pour objet d’évaluer les besoins de défense en Europe d’ici 2030. Cet exercice prospectif aboutit à une recommandation d’augmentation considérable des dépenses militaires en redirigeant à la fois l’investissement privé et en augmentant les dépenses publiques dans ce domaine. Le texte appelle notamment à augmenter les dépenses de défense afin d’aboutir à la cible des 5 % du PIB comme exigé par l’administration américaine dans le cadre de l’OTAN. Nous nous opposons à la recommandation générale du rapport qui s’inscrit dans les débats budgétaires sur le CFP – qui fera sans doute la part belle aux dépenses militaires au détriment des autres politiques de l’Union – et empiète encore davantage dans un domaine qui relève des prérogatives des États membres tout en adoptant une tonalité belliciste. J’ai donc voté contre.

La numérisation, l’intelligence artificielle et la gestion algorithmique au travail – Façonner l’avenir du travail

Deux ans après l’adoption de la directive sur le travail via une plateforme, à laquelle LFI a contribué de manière déterminante, le Parlement demande désormais à la Commission de présenter une proposition législative sur l’intelligence artificielle et la gestion algorithmique au travail. L’objectif est clair: protéger tous les travailleurs, et non plus une seule catégorie. Le rapport formule des recommandations pour renforcer les droits des salariés grâce à davantage de transparence, un contrôle humain effectif des décisions, et des obligations strictes d’information et de consultation. Il insiste aussi sur le rôle central des syndicats, afin de permettre un contrôle réel des outils et pratiques algorithmiques dans l’entreprise. Alors qu’une part croissante des travailleurs sera bientôt concernée par ces formes de management, la Commission doit entendre ce message et agir sans tarder. J’ai évidemment soutenu ce texte.

Résolution sur l’initiative citoyenne européenne «My Voice, My Choice: pour un avortement sans danger et accessible»

La résolution porte sur l'initiative citoyenne européenne «My Voice, My Choice», enregistrée en avril 2024 après avoir recueilli plus d’1,2 million de signatures, appelle l'UE à créer un mécanisme financier permettant aux États membres volontaires d'offrir des services d'avortement sûrs et légaux aux personnes qui n'y ont pas accès dans leur propre pays. Le texte inscrit l'avortement dans le cadre de la santé et des droits sexuels et reproductifs et souligne les disparités croissantes en matière d'accès à l’IVG à travers l'Union, notamment à l’heure où il est de plus en plus menacé dans des pays européens. Malgré les tentatives de sabotage de l’alliance de droite réactionnaire et de l’extrême droite, l’objectif principal d’un soutien au niveau européen pour garantir l'accès à l'avortement a pu être maintenu. J’ai évidemment voté pour, cette résolution représentant un signal fort en faveur des droits des femmes à disposer de leurs corps.

Relations entre l'Union européenne et l'Arabie saoudite

Ce rapport d’initiative est présenté comme une feuille de route visant à approfondir et équilibrer la coopération politique, économique et sociale entre l’Union européenne et l’Arabie Saoudite. Le texte met l’accent sur les progrès réalisés plutôt que sur les violations graves et persistantes des droits humains. Human Rights Watch confirme quelques avancées, mais souligne que la situation reste très préoccupante : répression politique, atteintes aux droits du travail, recours massif à la peine de mort (340 personnes exécutées en 2025), répression des droits des femmes, etc. Par ailleurs, le texte met en avant le rôle de l’Arabie saoudite dans la désescalade au Yémen et au Soudan notamment, sans mentionner sa complicité dans des graves violations du droit international humanitaire ou son rôle dans la prolongation des conflits. Par conséquent, j’ai voté contre.

Mise en œuvre de l'accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni

Ce rapport évalue la mise en œuvre de l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni, ainsi que de l’accord de retrait, à la suite du Brexit. Il rappelle à Londres ses engagements et insiste sur la nécessité d’éviter toute baisse des normes sociales, environnementales ou alimentaires. Le rapport reconnaît certains progrès, en particulier sur l’Irlande, la protection des droits et le maintien d’un cadre de concurrence équitable. Il souligne aussi les limites de la stratégie britannique, qui cherche davantage d’accès au marché intérieur sans alignement sur les règles de l’UE. La principale réserve concerne l’importance excessive donnée à la coopération militaire, et les références à l’OTAN d’où mon abstention sur le vote final.

Stratégie de l’UE en faveur des droits des personnes handicapées après 2024

J’ai voté pour ce rapport sur la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées parce qu’il prend enfin au sérieux une réalité massive, mais invisibilisée : plus d’un quart de la population vit avec des limitations durables, sans que les politiques menées jusqu’ici n’aient corrigé les inégalités. Le texte constate que la stratégie 2021-2030 n’a quasiment pas débouché sur des progrès tangibles et exige une nouvelle impulsion : il demande des mesures législatives et non législatives, qui couvrent non seulement l’emploi, mais aussi le logement, la santé et la protection sociale. Il plaide pour des quotas contraignants, une garantie emploi-compétences, une meilleure prise en compte des maladies invisibles et chroniques, une stratégie de désinstitutionnalisation et la pénalisation de la stérilisation forcée. Je soutiens également la création d’un organe permanent de suivi, l’usage des marchés publics et des aides d’État pour imposer l’accessibilité, l’amélioration des conditions de travail dans le secteur des soins, ainsi qu’un pacte européen pour la prise en charge de la dépendance, reconnue comme responsabilité collective. Enfin, le rapport rappelle que salaires et prestations d’invalidité doivent assurer au moins un revenu équivalent au salaire minimum. Autant de raisons de voter en faveur de ce texte.

Application des dispositions du traité relatives aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union

Derrière un vernis technique, ce rapport sur l’application de la subsidiarité et de la proportionnalité reprend la rhétorique de la droite et de l’extrême droite, qui utilisent ces principes pour freiner toute régulation ambitieuse et affaiblir le Parlement européen. Il subordonne toute nouvelle initiative à des analyses coûts-bénéfice, à la fameuse « valeur ajoutée européenne » et à la réduction de la « charge réglementaire », au risque de servir de prétexte pour détricoter des normes sociales, environnementales ou de protection des travailleurs. Le rapport renforce encore les « cartes » jaune et orange et crée une « carte verte » qui donne aux parlements nationaux un quasi-droit de veto sur l’agenda législatif, tout en remettant en cause la jurisprudence de la Cour de justice et en ouvrant la voie à une éventuelle « Cour de la subsidiarité ». Ce n’est pas ma vision d’une subsidiarité de coopération entre niveaux de pouvoir, au service des citoyennes et citoyens. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

Résolution sur l’intensification de la guerre et la catastrophe humanitaire au Soudan

Au Soudan, depuis le coup d’État du général Abdel Fattah al-Burhan en 2021 les conflits se sont multipliés dans le pays. Tout particulièrement depuis avril 2023 lorsque Mohammed Hamdan Daglo, jusqu’ici allié d’al-Burhan, tente de gouverner seul le pays en lançant une série d’attaques. Ce qui amène à un conflit armé entre les Forces armées soudanaises, soutenant al-Burhan, et les Forces de soutien rapide, soutiens d’Hamdan Daglo. La résolution insiste sur la responsabilité des deux belligérants, même si elle souligne l’importance des Forces de soutien rapides dans le début du conflit. Elle appelle à un élargissement de l’embargo sur le pays, dénonce les tueries de masse, les VSS et les destructions de lieux de culte. Elle appelle également à une augmentation des fonds d’urgence alloués au pays. C’est pourquoi j’ai voté pour.

Résolution sur la situation politique au Myanmar, notamment la crise humanitaire touchant les Rohingyas

Depuis le coup d’État de 2021, la junte birmane intensifie sa répression, marquée par des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Cette résolution condamne ce coup d’État et appelle à un cessez-le-feu immédiat, elle appelle même à ce que des comptes soient rendus par les responsables et demande à l’ONU d’imposer d’urgence un embargo. Cette résolution va dans le bon sens, il est urgent d’appliquer ces demandes et c’est pourquoi j’ai voté pour ce texte.

Résolution concernant la position de l’Union européenne sur le plan proposé et son engagement en faveur d’une paix juste et durable pour l’Ukraine

Cette résolution fait suite au plan en 28 points des Étasuniens en faveur de la paix en Ukraine. Elle soutient une solution de paix diplomatique, souhaite la souveraineté de l’Ukraine sur son territoire, la mise en place d’une garantie de paix mise en place par les États-Unis et l’OTAN, et la prise en considération de l’Ukraine et l’UE dans les négociations. Si elle va donc dans le bon sens en favorisant une solution diplomatique, la résolution contient des lignes rouges qui ne permettent pas de voter en sa faveur: elle ne répond pas assez précisément au plan en 28 points, elle a des relents militaristes, avec la mise en place d’une sécurité collective peu imaginable prenant en exemple l’article V du traité de l’OTAN et l’article 42, paragraphe 7, du traité UE, et en prévoyant sans terme une présence de troupes étrangères sur le flanc est. Par conséquent, je me suis abstenu.

Stratégie diplomatique et la coopération géopolitique de l’Union européenne dans l’Arctique

L’Arctique est une zone cruciale du fait du changement climatique: non seulement elle se réchauffe 4 fois plus vite que le reste du globe, donc sa protection est essentielle, mais ce réchauffement implique des intérêts économiques et militaires croissants. La fonte des glaces libère de nouvelles routes maritimes, que plusieurs pays comme la Chine souhaitent exploiter comme «route de la soie polaire». Les minerais et énergies fossiles présentes dans la région intéressent de nombreux États, comme la Norvège et les États-Unis. Les nouvelles voies navigables permettent de nouvelles stratégies militaires, avec la Russie, qui intensifie sa présence. Ce rapport aborde les conséquences du changement climatique sur les peuples autochtones et l’importance d’une approche politique précautionneuse en Arctique du fait de la destruction de l’environnement. Néanmoins, la surreprésentation de la Chine et de la Russie parmi les menaces identifiées, l’absence totale de condamnation des menaces étasuniennes et l'exacerbation de l’OTAN comme réponse m’ont poussé à m’abstenir sur ce texte.

Protection des mineurs en ligne

Ce rapport vise à enjoindre un véritable changement en ce qui concerne le numérique et plus particulièrement l’usage qu’en font les mineurs. Il prône la mise en place d'un Digital Fair Act, reprenant ainsi de nouvelles normes, comme certaines pratiques addictives, qu’elles soient sur les réseaux sociaux (notifications à outrance, ludification de l’engagement) ou dans les jeux vidéo comme, les lootboxes (qui sont souvent des jeux d’argent déguisés). C’est un rapport qui cherche à peser contre les géants du numérique en les rendant responsables d’un certain nombre de pratiques. J’ai voté pour ce rapport.

Accès au financement pour les PME et les entreprises en expansion

Ce texte, déposé par l’extrême droite (PfE, groupe où siège le FN), traite des financements publics pour les PME/TPE. le rapport est mauvais en raison de son contenu, intrinsèquement ancré dans une perspective de privatisation de l’investissement et des bénéfices, et un cadre dangereux de déréglementation financière, concrétisant l'adhésion totale des «Patriotes» au paradigme économique néolibéral, avec des penchants libertariens. C’est un texte qui est en fait favorable uniquement aux détenteurs de capitaux, aux fonds de capital-risque et capital-investissement, et aux dirigeants de startups, au détriment des populations et de leurs besoins réels en matière d’investissement. Les services publics, l’environnement et les biens communs sont absents du rapport. J’ai par conséquent voté contre ce rapport.

Résolution sur la protection des consommateurs de l’Union contre les pratiques de certaines plateformes de commerce électronique: le cas des poupées sexuelles d’apparence enfantine, des armes et d’autres produits et matériels illégaux

La résolution fait suite à la découverte de poupées pédopornographiques en vente en France, mais aussi dans de nombreux autres pays européens sur la plateforme Shein. En outre, il était également possible d’y acheter des armes et autres objets illégaux. Plusieurs enquêtes judiciaires ont été lancées et le gouvernement français avant de se rétracter après que la plateforme a retiré tous les produits contrevenants, levant ainsi sa suspension. La résolution déplore la lenteur des enquêtes ouvertes en ce qui concerne la vente d’objets illicites sur ce type de plateforme et pointe un système défaillant, laissant de côté la thèse des actes isolés. Enfin, la résolution invite la Commission à examiner certaines places de marchés, notamment de pays tiers. J’ai voté pour cette résolution.

Veiller à un enregistrement et une utilisation plus rapides des agents de lutte biologique

Ce rapport vise à accélérer l’enregistrement des agents de lutte biologique et à sortir des pesticides. Cela permettrait la mise en place progressive de méthodes de protection des cultures issues du vivant pour lutter contre les organismes nuisibles et les maladies dans l’agriculture. Il contient des éléments positifs, notamment une définition juridique plus claire et une demande concernant l’adaptation des méthodes d’évaluation des risques aux caractéristiques spécifiques des agents de lutte biologique. Par ailleurs, il demande également un accompagnement des agriculteurs ainsi que le renforcement des ressources de l’Autorité européenne de sécurité des aliments et des autorités compétentes des États membres. De ce fait, j’ai voté en faveur.

Aspects institutionnels du rapport sur l'avenir de la compétitivité européenne (rapport Draghi)

Ce rapport vise à décliner les aspects institutionnels du rapport Draghi sur la compétitivité européenne publié en 2024, rapport à l’égard duquel la Gauche et La France insoumise au Parlement européen ont toujours été critiques. Certes, il appelle à un renforcement des investissements pour relancer l’économie, mais sur la base d’une libéralisation et d’une déréglementation nocives pour les travailleurs et pour l’environnement. Le texte présenté adopte une position favorable aux recommandations formulées dans ce rapport sur ces aspects et avance une série de propositions pour accélérer sa mise en œuvre. Il préconise notamment des réformes de la gouvernance de l’Union : une prise de décision plus rapide ; une intégration plus étroite dans les domaines de la défense et du numérique ; ainsi qu’un appel à la mise en place d’une Europe de la défense. Étant fortement opposé à ces points, j’ai voté contre ce rapport.

Impact de l'intelligence artificielle sur le secteur financier

Ce rapport d’initiative traite des effets de l’intelligence artificielle dans le domaine des services financiers, de plus en plus utilisés, par exemple, pour déterminer la solvabilité d’une personne ; sa capacité à ouvrir un compte en banque ou encore le coût d’une éventuelle assurance. Or, les réglementations actuelles de l’Union ne permettent pas de protéger les consommateurs dans ce cadre, notamment s’ils souhaitent introduire un recours à la suite d’une décision d’une banque ; et ne suffisent pas à freiner les excès de l’IA dans les services financiers. Pire encore, le texte appelle même à ce que le récent règlement sur l’IA fasse partie du paquet « omnibus numérique », considérant la réglementation de l’IA comme un obstacle à l’innovation dans le secteur financier, ce qui renforce le danger pour les consommateurs. J’ai donc voté contre ce rapport.

Budget 2024: évaluation de la mise en œuvre de la méthode d’intégration de la dimension de genre dans le budget de l'Union

Ce rapport d'initiative examine la mise en œuvre par la Commission de sa méthodologie d'intégration de la dimension de genre dans le cadre du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Il souligne les progrès réalisés pour la première fois dans le suivi des dépenses liées au genre, même s’il reste des lacunes importantes dans les outils et une absence d’évaluation des effets indirects ou négatifs. Il préconise un certain nombre de recommandations, comme la mise en place d'un cadre budgétaire global en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes pour le prochain CFP, avec des objectifs contraignants, des parts budgétaires minimales et des évaluations d'impact afin de suivre et mesurer l’intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques de l'UE. Il recommande par ailleurs une plus grande parité entre les femmes et les hommes dans les institutions de l'UE ainsi que l'inclusion d'un mécanisme de sauvegarde contre les mesures qui porteraient atteinte à l'égalité. J’ai évidemment voté en faveur de ce rapport.

Lutter contre la répression transnationale des défenseurs des droits de l’homme

Ce rapport vise à établir une définition officielle de ce qu’est la répression des défenseurs des droits de l’homme et donc de combler le vide juridique existant. À l’heure actuelle, aucune définition internationale officielle n'existe, alors qu’il est estimé que 25% des gouvernements dans le monde se sont livrés à cette pratique entre 2014 et 2024 (assassinats ciblés, enlèvements, violences, harcèlement, disparitions, expulsions, refoulements et rapatriements forcés, mais aussi surveillance numérique, intimidation, chantage, menaces visant les familles des défenseurs des droits de l’homme). Le texte reprend nos priorités, j’ai par conséquent voté en sa faveur.

Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord envisagé entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique

Conclu en juillet 2025, l’accord entre l’UE et Singapour régit le commerce numérique des biens et services et couvre un large panel allant du logiciel au matériel informatique en passant par les médias ou le commerce électronique. Plus de 60 % du PIB mondial provient désormais des transactions numériques et les géants de la technologie sont devenus si puissants qu'ils pourraient dominer les marchés de manière quasi monopolistique, si ce n’est pas déjà le cas. Cette réalité a donné lieu à d'importantes mesures législatives au sein de l'UE au cours de la précédente législature (DSA, DMA, règlement sur l'IA). Ces réalisations sont aujourd'hui menacées par des accords commerciaux qui répondent aux souhaits des géants de la technologie et risquent ainsi de compromettre les règles mises en place, pour lesquelles tant d'efforts ont été déployés. Plusieurs dispositions posent problèmes dans cet accord. En outre, il pourrait y avoir une incidence sur le droit des consommateurs européens, et plus particulièrement en ce qui concerne l’interdiction de la localisation des données. Ces incertitudes juridiques ont été confirmées par le Contrôleur européen de la protection des données. C’est pourquoi j’ai voté pour que la cour de justice puisse se prononcer sur cet accord.

Stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes 2025

La stratégie en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes 2025-2030 définit les principales priorités de l'UE pour faire progresser les droits des femmes et l'égalité de genre pour les cinq prochaines années. Elle s'appuie sur le cadre 2020-2025 et réaffirme l'engagement de l'UE à mettre fin à la violence basée sur le genre, à combler les écarts entre les femmes et les hommes en matière de soins et de rémunération. Le rapport invite l'UE à ajouter le viol à la liste des crimes européens et à reconnaître le féminicide comme une forme distincte de violence sexiste, ce qui marque une avancée politique. Il élargit également la définition de la violence sexiste pour y inclure la violence numérique, obstétricale et institutionnelle. Toutefois, le texte pourrait être encore renforcé par des mesures contraignantes plus claires et des engagements financiers plus concrets. Un investissement accru dans les services publics, en particulier les soins, l'éducation et la santé, contribuerait à garantir la mise en œuvre effective des objectifs en matière d'égalité des genres. J’ai voté en faveur de ce texte.

Résolution sur le renouvellement du partenariat UE-Afrique: construire des priorités communes dans la perspective du sommet en Angola

La résolution met en valeur le partenariat entre l’UE et l’Afrique. Elle appelle à mettre en œuvre un partenariat renouvelé fondé sur le respect mutuel et nos intérêts partagés notamment dans les domaines de la paix, de la sécurité, de la bonne gouvernance, du développement durable, du commerce et des infrastructures. Elle mentionne largement la jeunesse, les droits des femmes, la dimension climatique et le multilatéralisme. La résolution appelle également à renforcer la dimension parlementaire des relations UE-Afrique et demande notamment à recevoir davantage de chefs d’État africains en plénière. Le texte est modéré et globalement équilibré, y compris sur les sujets les plus controversés dont la migration, le commerce et la géopolitique. L’extrême droite a été tenue à l’écart des négociations et plusieurs demandes de notre groupe ont été intégrées concernant la suspension du protocole d'accord UE-Rwanda sur les chaînes de valeur durables des matières premières critiques et la prise en compte des régions ultras périphériques lors de la signature d’accords avec les pays africains. L’adoption d’amendements xénophobes déposés par l’extrême droite m’a amené à m’abstenir sur ce texte.

Résolution sur la conférence 2025 des Nations unies sur les changements climatiques à Belém, Brésil (COP30)

Ce texte est la résolution annuelle pour donner la position du Parlement sur les négociations de la COP. Le PE n’a pas de rôle officiel dans les négociations, mais sa position sert dans les réunions que la délégation aura sur place, et donne une direction à la Commission et aux États membres. La COP aura lieu cette année à Belém, Brésil, du 10 au 21 novembre. La résolution reprend une partie des objectifs posés dans les résolutions sur les précédentes COP. Une partie des amendements de notre groupe a été reprise, demandant notamment une ambition globale plus importante, une sortie plus rapide des énergies fossiles, des fonds plus importants pour les pays à risque, et une attention portée aux droits des peuples autochtones. J’ai voté en faveur de ce texte.

Décharge 2023: budget général de l'Union européenne - Conseil européen et Conseil

Comme cela est le cas depuis des années déjà, le Parlement refuse de donner la décharge au Conseil de l'UE et du Conseil européen, car ces deux institutions refusent de participer au processus de contrôle budgétaire démocratique par le Parlement européen, et ils refusent de répondre aux questions des membres de la commission des comptes. J’ai donc voté pour la décision de refuser la décharge , ainsi que la résolution accompagnant cette décision. Cette résolution propose des pistes pour sortir de ce blocage annuel.

Décharge 2023: Agences

Cette décharge concerne l’agence européenne pour l’asile. Le Parlement a refusé d'octroyer la décharge lors du vote en mai 2025. Nous avons voté cette fois-ci sur la « deuxième lecture ». L’OLAF avait découvert des problèmes de gestion et de direction de l'agence. Il faut noter que l'actuelle directrice de l'EUAA fut nommée à la suite de la démission de son prédécesseur, qui a lui aussi été visé par une enquête de l'OLAF, conduisant à une restructuration de la gestion interne de l'agence. Les nouvelles informations qui nous sont parvenues pointent vers une persistance des problèmes de mauvaise administration malgré les quelques réformes entreprises. J’ai donc voté contre la décharge et pour la résolution qui l’accompagne car celle-ci comporte beaucoup de conclusions et recommandations très positives.

Conséquences institutionnelles des négociations d’élargissement de l’Union

Ce rapport pose la question de l'élargissement de l’Union européenne en faveur des Balkans occidentaux mais également de l’Ukraine et de la Moldavie. Il présente l’UE comme un outil géopolitique majeur au service d’une politique commune de défense, avec laquelle je m'oppose. Aussi, le rapport omet complètement les risques sérieux de nivellement par le bas qu’il y a vis-à-vis des droits sociaux, que l’on a déjà pu observer dans le passé lors d’élargissements de l’UE. Les droits des travailleurs dans les pays de l’UE sont particulièrement menacés dans ce contexte et le risque de dumping social ne peut être écarté. Pour ces raisons, j’ai voté contre.

Résolution sur la polarisation et intensification de la répression en Serbie, un an après la tragédie de Novi Sad

La résolution condamne la répression, la corruption et la dérive autoritaire du régime d’Aleksandar Vučić en Serbie, un an après la tragédie de la gare de Novi Sad. Elle exprime sa solidarité avec les mouvements citoyens et étudiants, exige des enquêtes indépendantes sur les violences policières et appelle à des réformes démocratiques. Même si le texte élargit son champ au plan géopolitique, en liant la situation interne à la rivalité entre l’UE, la Russie et la Chine, et en appelant la Serbie à s’aligner sur la PESC, j’ai pris la décision de voter pour afin de signifier mon soutien aux manifestants et mon opposition à la dérive autoritaire de Vučić.

Résolution su la situation en Biélorussie, cinq ans après les élections présidentielles frauduleuses

La résolution condamne le régime de Loukachenko pour la répression et les violations des droits humains, ainsi que pour sa complicité dans la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine. Elle rejette la légitimité de sa présidence, appelle à de nouvelles élections libres et à la libération de tous les prisonniers politiques, dénonce l’instrumentalisation de la migration pour déstabiliser les frontières de l’UE et met en avant la répression massive de la société civile, des médias et des minorités, tout en réclamant un renforcement des sanctions. J’ai voté en faveur de ce texte.

Un nouveau cadre législatif pour les produits adapté à la transition numérique et durable

Ce rapport vise à mettre à jour les normes adoptées par l'Union européenne en 2008 concernant les produits numériques qui avaient permis une harmonisation de la certification dite «conformité européenne». Depuis lors, aucune révision n'avait été faite de ce texte, alors même que de nombreuses réglementations concernant le numérique, la transition écologique ou la protection des consommateurs ont été adoptées; ce texte en propose une harmonisation. Concrètement, le rapport appelle à la mise en place de normes de reconditionnement, d'un «passeport santé» afin de tracer les appareils électroniques ainsi qu'à une vigilance concernant la conformité des normes européennes lorsqu'il s'agit de vendeurs extra-européens. Il est important d'avoir une législation européenne en ce qui concerne les avancées numériques, plus particulièrement au vu du poids et de l'influence que peuvent représenter ces entreprises sur le marché européen. C'est pourquoi j'ai voté pour.

Motion de censure visant la Commission

Cette motion de censure proposée par notre groupe de La Gauche repose sur quatre manquements majeurs de la Commission von der Leyen II : l’inaction face au génocide à Gaza et le soutien politique maintenu à Israël malgré les alertes d’ONG et de l’ONU ; le contournement démocratique autour de l’accord Mercosur afin d’éviter le contrôle des parlements nationaux ; la vassalisation stratégique induite par l’accord USA/UE, négocié sans mandat, qui engage pourtant l’Union dans des investissements massifs et des achats d’énergies fossiles contraires à la transition ; les reculs écologiques répétés, avec l’abandon de fait du Green Deal au profit de priorités militaires. Censurer la Commission, c’est rétablir la primauté des droits humains, de l’État de droit et du contrôle démocratique, et refuser une trajectoire qui fragilise nos engagements climatiques tout en affaiblissant la souveraineté populaire. Pour la cohérence de l’action extérieure de l’UE, la défense du climat et le respect des procédures démocratiques, j’ai évidemment voté pour cette motion de censure.

Le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne

Ce rapport d’initiative aborde de nombreux sujets fiscaux, dont la simplification de la réglementation fiscale. Si ce sujet peut toujours risquer de conduire à une dérégulation au profit des plus riches, ce rapport est en fait relativement équilibré et rappelle des éléments clés pour la justice fiscale. Ainsi, il fait référence à la convention fiscale des Nations unies, à la taxe sur les services numériques, et reconnaît l’importance de la lutte contre l’évasion fiscale ainsi que la nécessité de doter les administrations fiscales de ressources adéquates. En conséquence, j’ai voté en faveur.

Délibérations de la commission des pétitions en 2024

Ce rapport revient sur les délibérations de la commission des pétitions en 2024. Il comprend des informations de base sur d’autres activités parlementaires, telles que l’adoption de rapports et d’avis, l’organisation d’auditions, ainsi que les relations de la commission avec les autres institutions de l’Union européenne. Ce rapport étant purement informatif, j’ai voté en faveur.

Résolution sur la situation en Afghanistan: soutenir les femmes et les communautés touchées par les récents tremblements de terre

J’ai voté en faveur de cette résolution qui condamne l’"apartheid de genre" instauré par les talibans, dans un contexte de crise humanitaire aggravée par le séisme d’août dernier, touchant de manière disproportionnée les femmes et les filles. Le texte demande à l’Union européenne de reconnaître l'apartheid de genre comme un crime contre l’humanité et d’adopter des sanctions ciblées contre les talibans. Il mentionne également la nécessité d’intensifier l’aide humanitaire et demande aux autorités de lever le veto à toutes les restrictions sur l’accès à l’aide. Je ne peux que regretter l’absence de proposition de mesures concrètes en termes de protection internationale des femmes et des filles en Afghanistan et le deux poids deux mesures concernant les États ayant rétabli des relations diplomatiques avec les talibans. En effet, l’Autriche et l’Allemagne l’ont fait afin de faciliter les expulsions.

Résolution sur une réponse unie aux récentes violations par la Russie de l'espace aérien et d'infrastructures critiques d'États membres de l'UE

Cette résolution fait suite à l’incursion d’aéronefs russes dans l’espace aérien de plusieurs États membres (drones en Pologne, en Roumanie, en Allemagne et au Danemark; avions de chasse en Estonie) afin de tester les capacités de réaction militaire des États occidentaux. Ces agissements de la part du Kremlin constituent une escalade notoire avec les États européens et mettent à l’épreuve la capacité des États concernés à protéger leurs infrastructures stratégiques. Le texte adopte une approche extrêmement belliciste et pro-OTAN. Outre la légion de passages appelant à une coopération accrue entre l'OTAN et l'UE et entre États européens, le texte contient plusieurs passages qui constituent une ligne rouge: multiplication par 10 du budget de l’Union consacré à la défense, création d’un «semestre européen de la défense» favorisant par conséquent une entremise de la Commission dans les budgets de défense des États membres, développement d’une «véritable union européenne de la défense en appui à l’OTAN», utilisation des avoirs russes gelés, retrait des restrictions sur l’usage des armements occidentaux par l’Ukraine, etc. Par conséquent, j’ai voté contre ce texte.

Résolution sur le deuxième Sommet mondial pour le développement social

Cette résolution constitue le mandat informel de la délégation du Parlement au Sommet de l’ONU à Doha en novembre 2025 et fixe une boussole sociale claire: éradication de la pauvreté, plein emploi et travail décent, cohésion et inclusion sociales. Elle appelle à un nouveau plan d’action sur le pilier des droits sociaux, avec des initiatives législatives pour des emplois de qualité, l’intégration de la dimension de genre et la démocratie au travail. Elle défend l’accès universel à des services publics de qualité, et un secteur de l’économie sociale fort. Elle vise à protéger les travailleurs dans les transitions numérique et écologique, y compris les travailleurs migrants, et demande que l’UE montre l’exemple en associant la société civile et en assurant un suivi effectif. Malgré des tentatives de détricotage du texte, notamment de l’extrême droite, ce texte est globalement positif et j’ai donc voté pour.

Résolution sur la déclaration de principes pour une société égalitaire du point de vue du genre

Cette résolution constitue une réponse à la feuille de route pour les droits des femmes lancée par la Commission européenne en mars dernier, qui définit une vision à long terme pour l'égalité des genres et un cadre pour les actions politiques futures. Elle annonce des objectifs tels que l’absence de violence sexiste, l’égalité salariale, la participation politique et l’accès à une éducation inclusive et de qualité. Même si elle aurait pu être plus ambitieuse, notamment concernant les droits sexuels et reproductifs, dont le droit à l’avortement, j’ai tout de même voté en faveur, tant l’égalité des genres est de plus en plus attaquée par la droite et l’extrême droite.

Stratégie politique de l'Union en Amérique latine

Cette résolution vise à relancer le partenariat entre l'UE, l'Amérique latine et les Caraïbes. Des éléments positifs sont à dénoter à l’instar de nombreux articles concernant la nécessité de coopération sur des thèmes comme la protection des libertés fondamentales et de la démocratie, la lutte contre le réchauffement climatique et les inégalités sociales, la protection des droits des peuples autochtones, des femmes et des personnes LGBTQIA+, tout en soulignant l’importance de l’action de la société civile sur ces domaines. Néanmoins, plusieurs éléments problématiques permettraient de suivre la proposition de vote contre faite par la rapporteure fictive. Tout d’abord, des articles dédiés au désormais traditionnel triptyque Nicaragua-Cuba-Venezuela, pour leur non-respect des libertés fondamentales et de l’état de droit, qui occultent les situations critiques existant dans d’autres pays de la région (Pérou, Équateur etc.). Ensuite, la promotion importante des accords commerciaux, notamment le MERCOSUR, et de l'extraction des matières premières au profit des grandes entreprises. Enfin, une petite dizaine d’articles dédiée à l’application du Global Gateway, mécanisme d’aide à l’investissement de l’UE devant faire concurrence aux nouvelles routes de la soie chinoises et accusé par les ONG de n’être qu’un projet néocolonial en faveur des grandes entreprises. J’ai voté contre ce rapport.

Rôle des politiques de l'Union dans la définition du modèle européen du sport

Ce rapport vise à analyser et améliorer le rôle des politiques de l’Union dans la définition du modèle européen du sport. Le sport y est considéré comme un bien public au service de la cohésion sociale, de la santé, du bien-être et de promotion des valeurs de l'UE telles que la démocratie, la solidarité et l'égalité. Il aborde les questions liées au développement du sport de masse comme professionnel à tous les échelons géographiques, les mécanismes de solidarité financière entre le sport pro et amateur et invite les États membres à investir dans les infrastructures sportives. Sur le volet social, il reconnait le rôle crucial des bénévoles et critique l’augmentation du recours à la tarification dynamique des billets, qui peut nuire à l’accessibilité des manifestations sportives en Europe. La protection des droits des athlètes est également mentionnée à l’instar de la liberté d’association, la négociation collective, les conditions de travail, les mesures de sécurité et de santé au travail, en particulier eu égard à la grossesse et au congé de maternité. La lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et la criminalité organisée est également traitée. J’ai voté en faveur de ce rapport.

Une nouvelle vision pour les alliances «universités européennes»

Les alliances universitaires européennes ont vu le jour en 2019 et ont été mises en œuvre dans le cadre du programme Erasmus+ 2021-2027. Elles ont été conçues comme un réseau d'universités visant à promouvoir la mobilité des étudiants entre les campus et à faire progresser l'innovation pédagogique. Ce rapport vise à identifier les défis liés au financement, à la gouvernance, à l'inclusion et à l'autonomie stratégique. Il comporte des points positifs à l’instar de la défense des libertés académiques et de la science basée sur des preuves, de l’appel à la participation des étudiants dans la gouvernance et à l’amélioration de l’accessibilité et de l’inclusion au sein des universités. Néanmoins, il caractérise les universités en tant qu’instrument au service de la compétitivité européenne et des intérêts du secteur privé et des entreprises, tout en invitant à accroître le financement privé des universités européennes et à inclure la défense comme domaine prioritaire dans les futurs appels d'offres liés aux alliances universitaires européennes. Je me suis abstenu sur ce texte.

Mise en œuvre et rationalisation des règles du marché unique de l'UE pour renforcer le marché unique

Rapport qui vise à donner la position du Parlement européen sur la nouvelle stratégie pour le marché unique dévoilée par la Commission européenne. Un rapport qui s’aligne sur la volonté de tout simplifier, ne comportant presque aucun élément sur les droits des travailleurs ou l’environnement. Pour ce rapport, l’enjeu principal pour le marché unique est «de réduire les formalités administratives et les coûts administratifs» de 25 % pour les multinationales et de 35 % pour les PME d’ici à 2029. Pour se faire, on doit avoir recours à l’IA et à des «simplifications» à tout va. Le rapport promeut la libre prestation de services, perçue par les syndicats européens comme une menace pour leurs droits et la lutte contre le dumping social. Il dénonce également la «surtransposition», le «gold-plating» qui empêche les États d’adopter des normes sociales et environnementales plus strictes. Par conséquent j'ai voté contre.

Bilan des élections européennes de 2024

Le rapport propose un bilan du processus électoral et de la nouvelle composition du Parlement : il salue la hausse de la participation, tout en déplorant la diminution du nombre de femmes élues. Il met en évidence les ingérences étrangères ayant affecté certaines campagnes, réaffirme la défense des valeurs démocratiques et condamne la manipulation, la désinformation, la violence politique et la fraude électorale. Il alerte aussi sur les opérations d’influence recourant à l’intelligence artificielle et insiste sur le besoin de renforcer la cybersécurité et les infrastructures numériques afin de préserver l’intégrité du scrutin. Il demande d’améliorer l’accès au vote et la représentation, notamment pour les citoyens mobiles et les groupes sous-représentés, en promouvant des cadres électoraux inclusifs, l’engagement civique et des modalités telles que le vote par correspondance et par procuration, tout en soulignant l’apport des partis et fondations européens au débat public. Malgré des points sensibles (référence à un « démos » européen, réforme électorale, Spitzenkandidaten, évo¬lu¬tion des traités, terminologie jugée ambiguë), l’équilibre d’ensemble m’a paru satisfaisant.

Résolution sur Gaza au point de rupture: action de l'Union pour combattre la famine, urgence de la libération des otages et progrès vers une solution fondée sur la coexistence de deux États

J’ai voté en faveur de cette résolution qui représente une avancée significative par rapport aux deux textes du mandat passé. Le texte mentionne des points importants, comme l’activation de la loi de blocage, une possible suspension de l’accord UE-Israël, l’élargissement des sanctions aux ministres extrémistes, le regret de l’inaction de la Commission et du Conseil, la dénonciation du double standard, l’application des mandats d’arrêts internationaux ou le soutien aux initiatives citoyennes. Néanmoins, nous espérons que les prochaines résolutions soient plus ambitieuses, notamment en employant le terme de génocide, tel qu’utilisé par les organisations internationales ou en parlant de manière plus explicite de la situation coloniale à Gaza et en Cisjordanie.

Résolution sur la situation en Colombie après la vague d'attentats terroristes récents

La résolution intervient en réaction à l’escalade de violence que connaît actuellement la Colombie, dans un contexte marqué par la campagne présidentielle de 2026, où la droite instrumentalise l’assassinat de Miguel Uribe pour nourrir un discours sécuritaire, accusant le Président Gustavo Petro de complaisance envers les ex-FARC et de responsabilité dans la dégradation de la situation sécuritaire. La résolution laisse entendre que la violence dans le pays est instiguée et tolérée par Petro et reprend les accusations de la droite colombienne, laissant entendre qu’il serait lié au narcotrafic, aux mafias et à Maduro. Elle présente son plan de paix comme un facteur de violence, tout en omettant le rôle de l’opposition dans le climat de polarisation du pays. J’ai voté contre cette résolution soutenue par la droite et l’extrême droite.

Faciliter le financement des investissements et des réformes pour stimuler la compétitivité européenne et créer une union des marchés des capitaux (rapport Draghi)

Ce rapport d'initiative examine 2 éléments centraux du rapport de Mario Draghi sur l'avenir de la compétitivité européenne à savoir la facilitation des investissements pour relancer l'économie de l'UE et la création de l'Union des marchés de capitaux. Concernant la facilitation des investissements, certains éléments sont positifs notamment la nécessité des investissements pour la relance de l’industrie et la dénonciation de l’effet négatif que pourraient avoir les règles budgétaires européennes sur les investissements. Cependant, le rapport reste d’orientation libérale, en considérant l’investissement privé comme le futur de l’UE, le public ayant davantage vocation à venir en garantie de ces investissements privés. Dans cette même logique, il invite également la Commission à explorer le «28e régime», une nouvelle entité juridique qui pourrait porter atteinte aux droits des travailleurs et au droit du travail. En conséquence, j’ai voté contre.

Le rôle de la politique de cohésion dans l’accompagnement de la transition juste

Ce rapport dépeint la grave crise du logement qui exacerbe les inégalités dans toute l’Union européenne, pour laquelle la politique de cohésion pourrait être une solution – ou au moins le début – à travers un certain nombre de recommandations. Il demande notamment la mise en place des stratégies ciblées sur les problèmes spécifiques rencontrés en zone rurale, dans les régions ultrapériphériques et les îles, par l’intermédiaire, notamment, de la facilitation de l’accès à des régimes d’aides d’État. Ces stratégies s’accompagnent de demandes pour la mise en place d’investissements massifs pour les que les investissements en faveur de logements abordables, décents, accessibles et durables, ainsi que des investissements dans la transition énergétique locale. Enfin, et c’est essentiel au vu du caractère accidentogène du secteur de la construction, il demande des mesures ciblées afin d’améliorer les conditions de travail et de logement de la main-d’œuvre. J’ai donc évidemment en faveur de ce texte.

Le rôle des investissements de la politique de cohésion dans la résolution de l’actuelle crise du logement

J’ai voté en faveur de ce texte qui est un rapport d’initiative sur le rôle des investissements de la politique de cohésion dans la résolution de la crise du logement, qui préconise des mesures pour renforcer le cadre juridique pour les États membres qui proposent une révision des règlements relatifs à la cohésion vers le logement abordable. Le rapport considère la transition écologique, l’amélioration des conditions de travail des travailleurs du bâtiment et la lutte contre les inégalités comme des axes d’importance majeure pour l’accès à des logements abordables.

Possibilités de simplification des fonds de cohésion

J’ai voté en faveur du rapport d’initiative sur les possibilités de simplification des fonds de cohésion. Le texte promeut une simplification utile tout en mettant en garde contre un assouplissement excessif des règles. Il réaffirme le rôle crucial de la politique de cohésion et le principe de «ne pas nuire à la cohésion», met en garde contre le détournement systématique des fonds pour répondre aux crises et insiste sur le maintien de la gestion partagée, de la gouvernance à plusieurs niveaux et d’une approche territorialisée. Il appelle à améliorer l’accessibilité et la connectivité des territoires, notamment ruraux, insulaires, montagneux, ultrapériphériques et frontaliers orientaux, à renforcer les complémentarités de financement, à favoriser une approche ascendante, une plateforme européenne unique, ainsi que l’usage d’instruments intégrés. Il rappelle que la performance ne doit pas primer sur les principes fondamentaux.

L'avenir de l'agriculture et la politique agricole commune après 2027

201 du règlement intérieur.)

Résolution sur le renforcement de la résilience de la Moldavie face aux menaces hybrides et aux ingérences malveillantes russes

Le texte de cette résolution contient plusieurs passages positifs. Il salue les progrès accomplis par la Moldavie en matière de réformes judiciaires, de lutte contre la corruption et de diversification énergétique, tout en réaffirmant son soutien à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale du pays. Elle condamne les tentatives de déstabilisation de la Russie, appelle au retrait de ses forces, et insiste sur la nécessité d’un soutien accru de l’UE, y compris via des sanctions ciblées et des instruments de défense contre les menaces hybrides. Cependant, certains passages sont problématiques, comme l’appel à accélérer l’intégration au marché unique et les négociations d’adhésion de la Moldavie alors que l’harmonisation sociale et environnementale sur des critères progressistes est loin d’être atteinte. Je me suis abstenu sur ce texte.

Marché public

Les marchés publics constituent un pan essentiel de l’économie, puisqu’ils représentent 14 % du PIB de l’Union, soit 2 000 milliards d’euros. La directive de 2014 doit être révisée au regard des nombreuses lacunes relevées cette dernière décennie. Si le texte final est plus complet que la version initiale, centrée sur le seul critère du prix, il reste insuffisant: les conditionnalités sociales et environnementales ne sont pas rendues obligatoires et sont renvoyées à un seul considérant. La préférence européenne est réduite à une demande d’étude d’impact, encadrée par les règles de l’OMC, l’inclusion de partenaires partageant les mêmes valeurs et l’exigence de ne pas être perçue comme protectionniste. Plusieurs passages insistent par ailleurs sur la proportionnalité, la réduction de la complexité et la rationalisation administrative. Enfin, malgré un constat lucide des risques concernant la sous-traitance, aucune solution robuste n’est retenue. Faute de garanties contraignantes, j’ai voté contre ce texte.

Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur l'Ukraine

Il s’agit du premier rapport du Parlement qui évalue le processus d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne. Le texte comporte de bons éléments que notre délégation soutient, comme la nécessité d’un cessez-le-feu inconditionnel devant précéder les négociations, l’appel au respect de la volonté du peuple ukrainien pour l’avenir de l’Ukraine ou la poursuite de la protection des réfugiés ukrainiens en Europe. Mais de nombreuses lignes rouges sont franchies, notamment concernant la demande d’introduction du vote à la majorité qualifiée au Conseil dans le processus d’adhésion, l’invitation à l’UE et à l’OTAN de lever toutes les restrictions sur les armes occidentales afin de pouvoir frapper le sol russe en profondeur ou l’affirmation du caractère compréhensible des restrictions imposées aux journalistes durant la guerre et la loi martiale. Par conséquent j’ai voté contre ce rapport.

L'avenir du secteur des biotechnologies et de la bioproduction dans l'UE: mettre la recherche à contribution, stimuler l'innovation et accroître la compétitivité

Bien que le cadre réglementaire de l’Union européenne en matière de biotechnologie et de bioproduction reste en grande partie à définir, l’objectif principal du rapporteur dans cette position initiale du Parlement a été de défendre la simplification des règles existantes et l’accélération de la mise sur le marché des produits issus des biotechnologies afin de garantir sa position de leader mondial à l’UE. Cette approche centrée sur le marché et les intérêts des entreprises a largement négligé les dimensions sociales, démocratiques, environnementales et éthiques. Cette situation m’a amené à voter contre ce rapport. De plus, ces technologies soulèvent également des défis complexes et urgents, notamment en ce qui concerne la sécurité des consommateurs, la santé et la sécurité des travailleurs, les questions d’éthique et de gouvernance, et le contrôle équitable des ressources naturelles. La monopolisation des biotechnologies brevetées risque par ailleurs de renforcer la marchandisation et la privatisation de la nature.

Résolution sur le thème «Prendre des mesures face aux restrictions à l’exportation mises en place par la Chine pour les matières premières critiques»

La Chine domine très largement la chaîne d'approvisionnement mondiale en terres rares : elle contrôle environ 75 % de la production minière et plus de 85 % de la capacité de raffinage, atteignant plus de 95 % pour certaines terres rares. Il est donc logique, mais problématique, que l’Union européenne en soit extrêmement dépendante pour son approvisionnement en matières premières critique. Cette résolution d’actualité appelle à de nouveaux accords commerciaux inscrits dans une logique productiviste. Qui plus est le Parlement européen serait exclu des processus d’élaboration de ces accords et le texte n’appelle pas à développer une politique industrielle protectionniste capable de nous prémunir des pressions commerciales de la Chine mais aussi d’autres puissances comme les États-Unis. Par conséquent, j’ai voté contre.

Sécurité des produits et conformité réglementaire dans le commerce électronique et les importations en provenance de pays tiers

J’ai voté en faveur de ce rapport qui considère que le e-commerce a une incidence sur l’attractivité des commerces de détail et contribue donc à la désertification des centres-villes et des conséquences en matière sociale, notamment en ce qui concerne les conditions de travail dans les entrepôts et dans le secteur de la livraison. Il rappelle également que rappelle que le commerce électronique a des répercussions importantes sur l’environnement, en raison notamment des problèmes que posent l’augmentation des déchets d’emballage, l’alourdissement de l’empreinte carbone du fait de produits de faible qualité et ayant un cycle de vie court, et de leur expédition.

Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur l'Albanie

Le rapport évalue les progrès de l’Albanie vers l’adhésion à l’UE et adopte un ton globalement positif, tout en appelant à poursuivre les réformes. S’il couvre les domaines clés comme l’État de droit, les droits humains, l’énergie, l’environnement et les questions économiques, le rapport contient certaines références problématiques, notamment sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), l’OTAN, la migration et Frontex, dans un contexte marqué par une course aux armements et une tendance à la militarisation des relations internationales. Par ailleurs, il reste très en retrait sur les exigences d’harmonisation sociale : les mentions relatives à la lutte contre la pauvreté, à l’emploi ou à l’inclusion des groupes vulnérables (comme les Roms) restent vagues et peu contraignantes. Cette approche déséquilibrée de l’élargissement, centrée sur la compétitivité sans garanties sociales, ne répond pas à nos priorités. Par conséquent, je me suis abstenu.

Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Bosnie-Herzégovine

Ce rapport reflète les évaluations de la Commission pour 2023 et 2024 sur les progrès de la Bosnie-Herzégovine dans son processus d’adhésion à l’UE. Il adopte un ton globalement favorable et encourage la voie européenne de la Bosnie-Herzégovine, tout en exprimant de vives préoccupations concernant l’instabilité politique, les discours sécessionnistes des autorités de la Republika Srpska, les ingérences étrangères, ainsi que la corruption. Le contexte géopolitique, en particulier l’agression russe contre l’Ukraine, est très présent, avec un accent fort mis sur l’alignement avec la PESC et la coopération avec l’OTAN. il contient des éléments positifs importants en matière de droits humains, de liberté des médias, d’égalité de genre, de protection des minorités et d’environnement. Toutefois, la principale limite tient à sa forte dimension géopolitique : il confond les objectifs de l’UE avec ceux de l’OTAN, insiste sur l’alignement avec la PESC et soutient explicitement des dispositifs comme Frontex. Je me suis donc abstenu sur ce texte.

Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Macédoine du Nord

Le rapport dresse un bilan globalement favorable des avancées de la Macédoine du Nord vers l’adhésion à l’UE, tout en exprimant des inquiétudes sur la stagnation du processus, principalement en raison de l’échec à adopter les modifications constitutionnelles visant à reconnaitre la minorité bulgare et des tensions bilatérales persistantes avec la Bulgarie. Il salue les réformes engagées (justice, lutte contre la corruption, médias), mais souligne des retards persistants. Sur le plan social et écologique, le rapport est plus étoffé que d’autres rapports d’élargissement et contient plusieurs éléments positifs (accès à la santé, droits syndicaux, inclusion, transition verte), mais ceux-ci restent peu contraignants et largement subordonnés à des impératifs de compétitivité, de numérisation et de croissance. Par ailleurs, l’accent mis sur l’alignement avec la PESC, l’OTAN et la lutte contre les influences étrangères suscite des réserves. Je me suis abstenu sur ce texte.

Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Géorgie

Contrairement aux rapports d’élargissement habituels, celui-ci ne se limite pas à évaluer les progrès du pays dans le processus d'adhésion, mais s’inscrit dans la continuité des résolutions sur la Géorgie adoptées depuis le début de la législature, dénonçant le recul démocratique incessant. Je me suis abstenu sur ce texte, car malgré ses points positifs concernant la défense des droits des minorités et la condamnation des répressions politiques, son positionnement euroatlantiste caricaturale entâche sa crédibilité.

Mise en œuvre et réalisation des objectifs de développement durable dans la perspective du forum politique de haut niveau de 2025

Ce rapport vise à définir la position du Parlement en vue du prochain Forum politique de haut niveau, qui se tiendra du 21 au 23 juillet 2025 et auquel le Parlement enverra une délégation de dix membres. Le Forum politique de haut niveau est la plateforme centrale des Nations unies pour le suivi et l'examen de l'Agenda 2030 pour le développement durable et de ses 17 objectifs de développement durable. Cette année, le thème du Forum politique de haut niveau 2025 est « Promouvoir des solutions durables, inclusives, fondées sur la science et les données factuelles pour l'Agenda 2030 et ses objectifs de développement durable afin de ne laisser personne de côté ». Le rapport ne contient aucun point négatif, mais plutôt des points sur lesquels nous aurions souhaité un libellé plus fort. Même si nous soulignons qu’il pourrait être plus ambitieux, le texte reste dans son ensemble positif. J’ai par conséquent voté en sa faveur.

Résolution sur le coût humain de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine et la nécessité urgente de mettre fin à l’agression russe: la situation des civils détenus illégalement et des prisonniers de guerre, et la poursuite des bombardements de civils

J’ai voté en faveur de cette résolution qui fait suite à un débat survenu lors de la précédente session plénière. Plusieurs rapports de l’ONU font état d’exécutions, de mauvais traitement, et d’actes de torture infligés aux prisonniers de guerre ukrainiens. Plusieurs rapports de l’ONU établissent « des schémas bien documentés de torture généralisée et systématique » des prisonniers de guerre : passages à tabac, chocs électriques, violences sexuelles, attaques de chiens et humiliations délibérées. Les populations civiles sont également victimes de graves violations des droits humains. Ce texte revient de manière factuelle sur l’ensemble de ces faits.

Activités financières de la Banque européenne d’investissement – rapport annuel 2024

Le rapport de cette année reprend sans nuance les discours de promotion de la compétitivité, de l'Union des marchés de capitaux/l'Union de l'épargne et de l'investissement. Il soutient l'orientation générale d’une BEI au service des entreprises et des investisseurs privés ainsi que de la promotion des intérêts géopolitiques de l'UE. Si le rapport se fait l'écho des appels à davantage de transparence, de redevabilité et de participation démocratique dans les projets de la BEI, il lie le financement du développement dans les pays tiers aux ambitions géopolitiques de l'UE et à la création d'opportunités d'investissement privé. Autre ombre majeure au tableau, le rapport ne trouve rien à redire à une évolution récente majeure des activités de la BEI, à savoir l'augmentation du financement de l'industrie de la défense et du développement des capacités militaires, même lorsque les bénéficiaires sont directement impliqués dans la fourniture d’armes (ou son financement) à Israël, comme mis en évidence par plusieurs ONG. J’ai donc voté contre ce rapport.

Sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union

Ce rapport qui se veut être une revue stratégique sur le futur énergétique de L’Union européenne aborde des aspects importants (efficacité énergétique, coopération internationale, soutien à l’Ukraine, reconnaissance de l’énergie comme besoin fondamental). Cependant il repose sur des principes qui sont au cœur même de l’échec du modèle énergétique européen actuel, tel que les mécanismes de marché et notamment le marché de l’énergie. L’appel à la "neutralité technologique" ouvre la porte à plus d’investissements dans le nucléaire et les énergies fossiles, au détriment du renouvelable. Enfin, aucune mesure concrète n’est proposée sur les questions sociales ou de protections tarifaires pour les citoyens européens. J’ai donc voté contre ce rapport.

Résolution sur la préservation de la mémoire des victimes de la période communiste d’après-guerre en Slovénie

J’ai bien évidemment voté contre cette résolution, issue d’une pétition, qui entend « honorer » la mémoire des miliciens slovènes supplétifs de la Wehrmacht exécutés à l’issue de la Seconde Guerre mondiale. Le texte poursuit un objectif politique clair : mettre sur le même plan politique le communisme et le nazisme en renvoyant dos à dos les partisans yougoslaves, libérateurs de la Yougoslavie de l’occupation fasciste, et les supplétifs nazis de la Garde nationale slovène. Fidèles à leurs racines, Bardella et ses amis, aidés par la droite dite républicaine, ont voté pour réhabiliter les criminels nazis en Slovénie.

Les réseaux d'électricité: l'épine dorsale du système énergétique de l'UE

Le texte reprend des éléments qui vont dans le bon sens notamment en soutenant les besoins d’investissements importants et en centrant les énergies renouvelables au cœur du rapport. Cependant la vision que nous défendons est celle d’un système public intégral dans lequel le développement des réseaux assurant le transport et la distribution d’électricité est intégré et planifié de manière conjointe à celle de la génération, afin de garantir l’optimisation de ces réseaux et d'éviter les logiques financières qui se répercutent sur les tarifs proposés aux usagers et aux entreprises. Cette vision est contredite par les nombreux appels à faire pénétrer les acteurs privés et les logiques de marché dans la politique de développement des réseaux électriques. Je me suis donc abstenu sur ce rapport.

Résolution sur le pacte pour une industrie propre

Cette résolution revoit à la baisse les ambitions climatiques et environnementales au sein du pacte pour une industrie propre, en soutenant l'énergie nucléaire et le gaz. Alors que la question du prix de l’électricité a été reconnue par tous les acteurs industriels et par la Commission comme le premier facteur nuisant à la compétitivité des entreprises européennes, ce texte ne remet aucunement en question des logiques de marché qui sont la cause de ces prix élevés. Notre groupe et notre délégation en particulier font de la sortie du marché de l’électricité un point central de notre critique aux différents plans proposés par la Commission. En outre, la résolution ne propose aucune nouvelle mesure en termes de protection commerciale et ne mentionne même pas la guerre tarifaire menée par les États-Unis. Par conséquent, j’ai voté contre ce texte.

Rapport sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience

Le rapport aborde les effets positifs et négatifs de la mise en œuvre du plan de relance européen suite au Covid et en tire des enseignements pour les futures interventions de l'UE dans ce sens. Le texte accueille favorablement les réformes visant à favoriser des conditions de travail de qualité, à remédier aux inégalités salariales, à garantir des conditions de vie décentes et à renforcer le dialogue social, la protection sociale et l'économie sociale. Il appelle également à une prolongation de 18 mois des projets du plan arrivés à maturité en raison du manque de temps restant pour leur mise en œuvre. Néanmoins, la mention à plusieurs reprises de la possibilité d’utiliser ce plan pour investir dans le domaine de la défense et le l’imposition de réformes « structurelles » néolibérales pour bénéficier de ces fonds m’ont amené à m’abstenir sur ce rapport.

Rapport 2024 de la Commission sur l’état de droit

Je me suis exprimé en faveur de ce rapport sur l’état de droit au sein de l’Union européenne. Ce texte souligne la nécessité d'un mécanisme de conditionnalité global garantissant le respect de l'État de droit dans l'ensemble de la législation de l'UE, au-delà de sa dimension budgétaire, et demande à la Commission de présenter une proposition élargissant le champ d'application de ce mécanisme. Il rappelle que le cadre juridique des États membres doit consacrer l'égalité de traitement juridique, promouvoir l'égalité et le droit des personnes à ne pas faire l'objet de discrimination. La majorité de nos propositions en faveur des peuples européens ont été prises en compte, mais largement édulcorées par l’alliance de la droite et de l’extrême droite.

Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur le Monténégro

Je me suis abstenu sur ce rapport car à ce jour, l’élargissement de l’Union européenne se fait sans harmonisation sociale, environnementale, fiscale ou des droits humains. De plus ce texte revêt une forte dimension géopolitique en soulignant l’importance stratégique de l’adhésion du Monténégro à l’OTAN) et saluant sa participation aux missions de l’OTAN, ainsi qu’aux missions et opérations de la politique de sécurité et de défense commune de l’UE. Notre groupe a déjà exprimé des préoccupations concernant la situation de l'État de droit dans le pays, en particulier les niveaux élevés de corruption. Les autorités monténégrines ont pris des mesures pour y remédier afin de renforcer l’indépendance de la justice, mais les recommandations de la Commission de Venise et du Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe doivent encore être pleinement mises en œuvre. Sur le plan des droits fondamentaux, plusieurs ONG dénoncent le manque de liberté des médias, les attaques répétées contre les journalistes, ainsi que la vulnérabilité des minorités et l’insuffisante inclusion des personnes LGBTI dans la société.

Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Moldavie

Je me suis abstenu sur ce rapport car à ce jour, l’élargissement de l’Union européenne se fait sans harmonisation sociale, environnementale, fiscale ou des droits humains. Depuis que le statut de candidat lui a été accordé, la Moldavie a fait des efforts pour s'aligner sur le processus d'intégration de l'UE, bien qu'elle soit confrontée à d'importants défis internes et externes. Ce texte revêt une forte dimension géopolitique en soutenant soutient le financement d'un corridor stratégique pour l’OTAN et en demandant un alignement croissant sur la politique étrangère de l'UE et salue la participation active de la Moldavie aux missions et opérations de l’UE dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Éléments avec lesquels je suis critique.

Modifications du règlement intérieur du Parlement concernant la déclaration des contributions (article 8 de l’annexe I du règlement intérieur)

J’ai voté pour cette modification du règlement intérieur, qui vise à clarifier l’application du code de bonne conduite des députés européens, notamment concernant les questions liées à l’intégrité et à la transparence. Ainsi, le règlement intérieur est amendé afin que les rapporteurs dressent de manière obligatoire sur un registre de transparence, dans une annexe de leur rapport ou de leur avis, la liste des représentants d’intérêts dont ils ont reçu des contributions se retrouvant dans leur projet d’avis ou de rapport.

Renforcement des zones rurales dans l'UE grâce à la politique de cohésion

J’ai voté en faveur de ce texte, qui vise à renforcer les zones rurales de l’Union européenne grâce à la politique de cohésion. Le Parlement européen appelle la Commission à revitaliser activement ces zones en leur donnant les moyens de devenir des acteurs clés de l’avenir de l’Europe notamment grâce à l’élaboration d’une stratégie spécifique afin de renforcer la dimension rurale de la future politique de cohésion. Nous appelons également à investir dans les infrastructures et les services afin d’améliorer la qualité de vie et l’attractivité de ces régions tout en soutenant les secteurs d’importance que sont le tourisme ou l’agriculture.

Le financement du développement - dans la perspective de la quatrième conférence internationale sur le financement du développement qui se tiendra à Séville

J’ai voté en faveur de ce texte qui a son origine était globalement positif contenant un message important pour la quatrième conférence internationale sur le financement du développement. Il intégrait une grande partie de nos demandes, notamment la garantie d’un soutien durable et à long terme à l'UNRWA et à ses écoles qui accueillent les enfants palestiniens et une condamnation claire de la militarisation croissante de l'aide au développement en s’opposant au détournement des fonds vers le contrôle des migrations et les objectifs géopolitiques. La droite et l’extrême droite se sont à nouveau alliées afin de réduire la portée de ce texte sur les questions liées au climat et à la fiscalité ainsi que globalement tout ce qui était de nature à améliorer concrètement la vie des gens. Cette alliance nauséabonde a réussi à faire rejeter ce texte.

Délibérations de la commission des pétitions en 2023

Ce rapport a fait l’objet d’une alliance entre la droite et l’extrême droite afin de rendre invisible le travail primordial de la commission des pétitions sur les questions climatiques et environnementales. Ils ont détourné l’ensemble du rapport pour traiter purement de questions de politique nationale en lançant des affirmations infondées, notamment sur la Catalogne. Nos amendements cherchant à rétablir le contenu initial du rapport ont été rejetés. J’ai donc voté contre.

Neuvième rapport sur la cohésion économique et sociale

Le neuvième rapport sur la cohésion est une analyse réalisée par la Commission européenne sur la période précédente de la politique de cohésion de l’Union européenne. Il demande le renforcement de cette politique avec le maintien de son financement conditionné sur l’état de droit et l’inclusion de toutes les régions dans la prochaine période de programmation. Cependant, pour la première fois, le rapport mentionne la possibilité d’utiliser la politique de cohésion à des fins militaires, même si c’est limité aux technologies à double usage. C’est pourquoi je me suis abstenu sur le texte.

Politique de concurrence – rapport annuel 2024

Ce rapport est une évaluation annuelle de la politique de concurrence, compétence exclusive de l’Union européenne. Si quelques avancées sont à souligner, comme la timide mention de conditionnalité sociale et environnementale des aides si importante – en écho avec l’actualité des 636 licenciements chez ArcelorMittal en France malgré des millions d’euros d’aides publiques, ce pour quoi nous avons déposé un amendement en faveur de la nationalisation –, ou les constats de l’augmentation du coût de la vie, le rapport reste dans une logique néolibérale. Il reste ancré dans l'approche de l'UE orientée vers le marché en matière de concurrence et de politique industrielle, non pas dans le contrôle et la planification pour laquelle la France insoumise milite. En conséquence, j’ai voté contre ce rapport.

«Union bancaire – rapport annuel 2024

Ce rapport du Parlement européen sur l'Union bancaire, créée en 2009 à la suite à la crise financière, permet de faire un bilan annuel sur le développement de l'Union bancaire et sur les questions liées à la réglementation des banques de la zone euro. Il comporte quelques avancées concernant l’effacement des critiques à l'exposition des banques aux dettes souveraines nationale, et renforce la résilience des intermédiaires financiers non bancaires afin d'améliorer la stabilité des marchés financiers de l'UE. Cela étant dit, il comporte trop d’éléments négatifs comme des inquiétudes quant à la rentabilité des banques de l'UE et affirme que le déficit d'investissement de l'UE est dû à des problèmes liés à la compétitivité des banques et aux normes réglementaires, et demande en conséquence des dérégulations. J’ai donc voté contre.

Résolution sur les anciens défis et les nouvelles pratiques commerciales dans le marché intérieur

Cette question orale pose la position du Parlement européen sur la «nouvelle stratégie pour le marché unique», dix ans après sa dernière. Celle-ci vise à renforcer le marché unique dans l’intérêt des entreprises et des consommateurs. Si quelques éléments positifs sont à souligner, comme le soutien aux règlements DSA et DMA qui régulent le numérique, la reconnaissance de la présence de produits dangereux ou encore le commerce illicite, le texte ne va pas assez loin dans la protection des consommateurs, des travailleurs, et l’environnement, notamment en regrettant le nombre de règles restrictives en matière de durabilité qui risqueraient d’avoir une incidence négative sur la compétitivité européenne. En conséquence, j’ai voté contre.

Décharge 2023: Budget général de l'UE - Parlement européen

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire du Parlement européen, car la Cour des comptes européenne n’a relevé aucune défaillance dans la fiabilité des comptes de notre institution. Pour la première fois cette année, cette décharge budgétaire n’a pas été accompagnée d’une résolution, car la droite européenne souhaitait attaquer violemment l’organe d’éthique européen et ce malgré la présence de nombreux députés de droite dans le scandale Huawei. La gauche et les écologistes ont permis d’empêcher cette possibilité en commission.

Décharge 2023: budget général de l'Union européenne - Conseil européen et Conseil

Le Conseil refuse de se soumettre à la procédure de supervision budgétaire du Parlement, de répondre aux questions des élus et de se présenter devant la commission compétente: reporter la décharge maintient donc la pression sur le Conseil pour qu’il respecte ses obligations de rendre des comptes, conformément à la jurisprudence européenne. Le rapport réaffirme la nécessité de rétablir les négociations interinstitutionnelles pour obtenir un accord concernant la procédure de décharge, et inclut également des engagements importants sur l’accès public aux documents et la transparence. Prenant en compte ces différents éléments, j'ai voté en faveur de la résolution.

Décharge 2023: Budget général de l'UE - Cour de justice de l'Union européenne

J'ai voté pour ce rapport, car il soutient des priorités clés pour notre groupe. Il met l’accent sur les conditions de travail, en particulier pour les stagiaires, le bien-être au travail, et la lutte contre le harcèlement. Il aborde aussi des questions de transparence et d’accès aux documents, essentiels pour renforcer l’intégrité et la confiance dans les institutions européennes. Enfin, le rapport inclut des éléments sur l’égalité des genres, en appelant à un meilleur équilibre dans les nominations des nouveaux membres par les États membres.

Décharge 2023: Budget général de l'UE - Cour des comptes

Cette décharge vise à statuer sur la supervision, la légalité et la fiabilité des budgets de fonctionnement de la Cour des comptes. Ce travail de la commission du contrôle budgétaire est basé sur l’évaluation du rapport annuel établi par la Cour des comptes européenne, sur une procédure de questions - réponses écrites ainsi que sur des auditions de suivi. Il met en avant des problèmes structurels, dont les difficultés rencontrées par la CCE dans son processus de recrutement, et le nécessaire besoin d’amélioration sur l'égalité des genres, sur le registre de transparence, sur les normes éthiques ou encore l'accessibilité et sur la mobilité. De ce fait, j’ai voté en faveur de cette décharge.

Décharge 2023: Budget général de l'UE - Comité économique et social européen

J'ai voté pour la décharge et la résolution car le rapport reprend des éléments importants pour notre groupe, comme la parité et les conditions de travail, et met l’accent sur des questions clés telles que les conditions de travail et le bien-être des employés, la diversité et la lutte contre le harcèlement. Il critique aussi la dépendance du CESE vis-à-vis des agents contractuels, ce qui pose des problèmes de stabilité et de gestion des ressources humaines. Le rapport inclut également des éléments utiles concernant la numérisation et la protection des données, entre autres. Enfin, il propose des améliorations dans la coopération entre le Comité des Régions et le CESE, tout en préservant leur indépendance.

Décharge 2023: Budget général de l'UE - Comité des régions

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire et de la résolution portant sur le Comité des régions. Nombre des amendements déposés par mon groupe parlementaire ont été repris, notamment concernant la nécessité d’accroître la transparence et l’accessibilité aux documents publics. Le texte est également positif concernant la lutte contre les conflits d’intérêts et la stratégie antifraude, tout comme sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Décharge 2023: budget général de l'Union européenne - Conseil européen et Conseil

Ce rapport souligne le rôle du Médiateur européen en matière d’éthique et de transparence, notamment le travail mené contre les retards de la Commission concernant les demandes d’accès aux documents. Il souligne également le travail contre les conflits d’intérêts, les activités parallèles et la lutte contre la fraude pour garantir une gestion publique intègre et transparente. Le Médiateur a pris des mesures pour améliorer sa propre transparence, comme la publication d’informations sur ses enquêtes et la mise en place d’un registre de transparence. La coopération avec le Parlement européen a été renforcée. Des amendements importants sur la parité et l’accessibilité ont également été adoptés. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

Décharge 2023: Budget général de l'UE - Contrôleur européen de la protection des données

J'ai voté pour ce rapport car il souligne l'importance croissante du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) dans la défense de la vie privée et des droits fondamentaux des citoyens européens. Il met en évidence que l'évolution législative a augmenté la charge de travail du CEPD, nécessitant des ressources supplémentaires. Le rapport salue aussi les efforts du CEPD face aux défis des nouvelles technologies et critique son manque de participation au registre de transparence. Enfin, il inclut un point sujet essentiel sur la parité des genres.

Décharge 2023: Budget général de l'UE - Service européen pour l'action extérieure

J’ai voté pour la décharge budgétaire du Service européen pour l’action européenne, car la Cour des comptes européenne n’a pas souligné de défaillance particulière dans la gestion de cette institution. À l’inverse, malgré certains points positifs présents au sein de la résolution accompagnant cette décharge, notamment concernant les demandes d’instauration de plus de transparence dans le fonctionnement de ce service, certains amendements adoptés en séance plénière constituent une ligne rouge pour moi. Notamment ceux s’attaquant au financement de l’UNRWA, un programme d’aide onusien débuté en 1949 afin de venir en aide aux réfugiés palestiniens. J’ai par conséquent voté contre la résolution.

Décharge 2023: Agences

J’ai voté en faveur de cette résolution concernant les décharges de 31 des 33 agences décentralisées et deux des quatre autres organismes européens. Ce texte met en avant les besoins de transparence envers les citoyens et la société civile et vis-à-vis de l’action des lobbyistes et des industriels mais également de la nécessité d’indépendance et de ressources suffisantes pour le bon fonctionnement de ces entreprises communes. J’ai voté contre les décharges suivantes : EUAA, EIT, ELA, ENISA, eu-LISA, Frontex, EFSA, ECHA et Euratom. À la fois du fait de problèmes de gestion soulignés par la Cour des comptes pour certaines agences, mais aussi pour des considérations plus politiques en raison des conflits d’intérêts avec l’agro-industrie ou la pétrochimie, ou bien l’absence de respect des droits humains pour Frontex.

Un budget à long terme rénové pour l’Union dans un monde en mutation

J’ai voté contre ce rapport d’initiative donnant la position du Parlement européen sur le futur cadre financier pluriannuel 2028-2034 car les perspectives données sont celles de la militarisation de l’Union européenne au détriment de la protection de l’environnement et de l’action sociale au service des citoyens des États membres. Il est impossible pour moi de voter en faveur de ce premier budget de la guerre, au service des intérêts de l’OTAN.

La stratégie européenne de résilience pour l’eau

Ce rapport sur la résilience de l’eau vise à améliorer la stratégie européenne face à la raréfaction de la ressource en eau. Il prévoit notamment la reconnaissance de l’accès à l’eau comme droit fondamental, l’établissement de standards sur les PFAS ou encore une lutte contre les résidus de pesticide dans l’agriculture. Il comprend également un système de paiement pour les entreprises polluantes et un soutien à des solutions basées sur la renaturation. Malgré les attaques de l’extrême droite pour abaisser les ambitions du texte, notamment sur l’interdiction des PFAS, j’ai tout de même voté en faveur au vu de l’enjeu du texte.

Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Turquie

Ce rapport annuel du Parlement européen sur les progrès dans le processus d’adhésion de la Turquie s’inscrit dans le contexte de la guerre en Ukraine et des efforts de l’UE pour construire une nouvelle architecture de défense. Le texte comporte des éléments positifs, à l’instar de fermes critiques sur la situation de l’État de droit, du respect des droits fondamentaux en Turquie mais également de nombreux points négatifs à l’image de ceux concernant les migrations ou les questions de défense. Par conséquent, je me suis abstenu.

Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Serbie

Je me suis abstenu sur ce rapport évaluant l’alignement de la Serbie sur l’acquis communautaire en vue de son adhésion à l’Union européenne. La question du respect de l’indépendance judiciaire et de la presse et du respect des droits fondamentaux est abordée sous un bon angle, mais ce texte demande un alignement total de la Serbie sur la politique étrangère de l’Union européenne. La question de l’harmonisation sociale est, elle, complètement absente. Ce qui n’est pas entièrement satisfaisant.

Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur le Kosovo

Ce rapport annuel sur le processus d’adhésion du Kosovo à l’Union européenne souligne distinctement la volonté de l’UE d’accéder à cette demande en contrepartie d’un alignement total de la diplomatie kosovare sur celle de l’UE, des États-Unis d’Amérique et par conséquent de l’OTAN. De plus, le texte incite des États membres à modifier leur ligne diplomatique vis-à-vis du Kosovo, ce qui pourrait être considéré comme une atteinte à leur souveraineté. Pas une seule demande d’alignement sur les normes sociales de l’Union européenne n’est présente. Par conséquent, malgré la présence de points positifs concernant la lutte contre la corruption, j’ai pris la décision de voter contre ce rapport.

Orientations pour le budget 2026 – Section III

J’ai voté contre ce rapport portant sur les priorités politiques et budgétaires pour l’année 2026. En effet, de nombreux paragraphes sont problématiques, à l’instar de ceux qui abordent les questions migratoires, avec notamment le financement d’«infrastructures physiques» aux frontières (donc des murs) ou sur l’augmentation des dépenses vers la défense. Comme les années précédentes, l’austérité semble être à nouveau la norme pour les dépenses en faveur de l’environnement ou de l’amélioration des conditions d’existence des citoyens européens.

Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 2024

J’ai voté contre ce rapport annuel qui dresse un bilan et un résumé de la position du Parlement européen concernant les affaires internationales et la politique de sécurité. Le tropisme euro-atlantique du Parlement européen ne fait ici aucun doute. La nuance étant absente sur le traitement de certaines parties du globe et de certains pays. Néanmoins le texte comporte quelques aspects positifs à l’instar du traitement de la situation en République Démocratique du Congo ou entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan.

Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2024

J’ai voté contre ce rapport annuel portant sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) qui s’avère être un appel à s’arrimer toujours plus fortement à l’OTAN (citée 85 fois) et aux États-Unis d’Amérique (EUA) sans volonté de développer réellement une autonomie européenne sur ces sujets. En matière de géopolitique globale, le rapport reprend l’habituel axe binaire du bien contre mal, sans nuance, ce qui ne peut être considéré comme une doctrine viable et sérieuse pour les intérêts de la France et des États membres de l’Union européenne.

Les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2024

Ce rapport annuel présente une vue d’ensemble sur la situation des droits humains sans mentionner de pays spécifique. Il comporte de nombreux points positifs, notamment concernant le respect du droit international et humanitaire, du droit des femmes et des minorités. Néanmoins, certains côtés négatifs, à l’instar du prisme euro-atlantique dans l’analyse de l’utilisation du droit de veto au Conseil de sécurité de l’ONU et de la liste des prisonniers d’opinions m’ont poussé à m’abstenir sur ce texte.

Résolution sur les aspects sociaux et liés à l’emploi des processus de restructuration: nécessité de protéger les emplois et les droits des travailleurs

J’ai voté en faveur de cette résolution portant sur la nécessité de protéger l’emploi et les droits des travailleurs en anticipant mieux les tendances de fond grâce à la négociation collective. Ce texte reconnaît la centralité du rôle des syndicats dans la garantie des droits des travailleurs à l’information et à la consultation lors des processus de restructuration. Il aborde également l’utilisation abusive par le patronat des processus de restructuration pour se soustraire aux obligations des employeurs.

Résolution sur la poursuite du soutien sans faille de l’Union à l’Ukraine, après trois ans de guerre d’agression russe

Nous prenons acte des annonces faites le 11 mars à l’issue de la rencontre entre les États-Unis et l’Ukraine. Si nous saluons la perspective d’un cessez-le-feu, après trois années de guerre dévastatrices, nous déplorons que son obtention se soit faite au prix d’une humiliation du président Volodomyr Zelensky, d’une suspension temporaire de l’aide américaine à l’Ukraine et d’un accord de prédation des ressources minières ukrainiennes. Nous déplorons l’effacement diplomatique de l’Union européenne. Pour n’avoir pas été capable de prendre la tête d’une coalition multilatérale pour la paix, l’Union européenne se retrouve simple spectatrice. Il appartient à Vladmir Poutine de donner des gages de sa volonté de négocier en acceptant cette proposition de cessez-le-feu. L’Union doit dès à présent prendre des initiatives diplomatiques, avec tous les États qui souhaitent le retour de la paix et le respect du droit international, pour contraindre le pouvoir russe à accepter, et ensuite à respecter les termes d’un cessez-le-feu. La liberté, la souveraineté et l’indépendance du peuple ukrainien ne sont pas des variables d’ajustement dans un jeu entre grandes puissances impérialistes. Plus que jamais l’Union doit être non alignée si elle veut être la garante de telles valeurs. Pour ces raisons je me suis abstenu.

Résolution sur le livre blanc sur l’avenir de la défense européenne

J’ai voté contre cette résolution du Parlement européen sur le livre blanc sur l’avenir de la défense européenne du fait du dépassement de nombreuses lignes rouges: passage du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil sur les questions de défense, nécessité d’approfondir nos relations avec l’OTAN sans réelle condamnation des volontés expansionnistes des États-Unis d’Amérique envers un territoire autonome d’un des États membres de l’Union européenne, félicitations laconiques envers le plan «ReArm Europe», augmentation des capacités militaires afin de se préparer à une multiplication des conflits et à une confrontation avec la Russie… bref, la préparation d’une Europe de la guerre au service d’intérêts atlantistes qui ne sont pas ceux de la France, qui se doit d’être une nation non alignée au service de la paix.

Vérification des pouvoirs

J’ai voté pour ce rapport technique visant à vérifier la validité des mandats de l’ensemble des députés européens sur la base des notifications transmises par les autorités nationales compétentes. Aucun cas d’incompatibilité a été identifié.

Le Fonds social européen plus après 2027

Le FSE+ est le principal instrument pour la mise en œuvre du socle européen de droits sociaux. Il est doté d’un budget de 142,7 milliards d’euros pour la période 2021-2027. La Commission commence à travailler sur ce qui succédera au FSE+ après 2027. Les principales revendications de notre groupe étaient une augmentation significative du budget de ce dispositif, notamment afin d’éradiquer la pauvreté infantile et mieux financer les organisations de la société civile. Elles sont incluses dans le texte, mais édulcorées sous la pression des groupes de droite et d’extrême droite. J’ai néanmoins voté pour ce rapport.

Évaluation de la mise en œuvre d’Horizon Europe en vue de son évaluation intermédiaire et des recommandations concernant le dixième programme-cadre de recherche

Ce rapport d’évaluation de la mise en œuvre du programme Horizon Europe présente une approche déséquilibrée avec un accent mis sur la compétitivité économique et un rôle plus important pour les acteurs privés de l’industrie qui pourraient profiter de manière accrue de financements européens sans aucune garantie d’un retour sur investissement pour la sphère publique. Le programme Horizon Europe finançant également des universités, des ONG et la recherche de manière générale, je me suis abstenu.

Résolution sur la nouvelle détérioration de la situation politique en Géorgie

La délégation France insoumise au Parlement européen s’est abstenue sur cette résolution. Nous partageons sa condamnation de la violence de la répression contre les manifestants par les autorités, dénoncées par le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, ainsi que plusieurs experts des Nations Unies. Nous partageons également ces critiques sur les défaillances constatées par l'OSCE lors des dernières échéances électorales. Malheureusement, cette résolution va au-delà de ce constat, et adopte une posture qui compromet toute chance d’une reprise du dialogue entre les autorités gouvernementales et l’opposition.

Résolution sur l'éscalade de la violence dans l'est de la République démocratique du Congo

La délégation France insoumise au Parlement a soutenu cette résolution historique qui condamne fermement l’agression menée par le Rwanda contre son voisin congolais par le biais de ses forces armées et du groupe M23. Le texte exige notamment le gel de l'assistance militaire et sécuritaire aux forces armées rwandaises et la suspension immédiate du protocole d'accord sur les matières premières critiques avec le Rwanda. Notre groupe parlementaire a été le premier à alerter sur la situation politique et humanitaire en RDC et nous continuerons de mener ce combat au service de la paix et du respect du droit international.

Résolution sur la désinformation et falsification de l'histoire par la Russie pour justifier sa guerre d'agression contre l'Ukraine

Bien que ce texte comporte des éléments négatifs, notamment d’un point de vue historiographique, j’ai voté en sa faveur. En effet, cette résolution condamne de manière factuelle l’agression russe ainsi que les attaques sur les civils et soutient l’enquête de la Cour Pénale Internationale en Ukraine. Elle demande également à l’Union européenne d’étendre les sanctions permettant de combattre la désinformation russe.

Résolution sur la situation au Venezuela à la suite de l'usurpation de la présidence le 10 janvier 2025

J’ai voté contre cette énième résolution sur le Venezuela. Malgré des points positifs, comme la demande de la publication des résultats électoraux, le renforcement des sanctions ciblées et la libération des prisonniers politiques, ce texte franchit de nombreuses lignes rouges. A l’instar de la demande d’un mandat d’arrêt international contre la personne de Maduro, l’interprétation trompeuse du rapport de la mission de l’ONU, ou l’affirmation que l’opposition aurait gagné les élections alors que personne n’a accès aux procès-verbaux des bureaux de vote.

Résolution sur la nécessité d’agir face à l’oppression et aux simulacres d’élection qui se poursuivent en Biélorussie

Cette résolution aborde la question de l’état de droit et des persécutions politiques en Biélorussie. J’ai voté en sa faveur, car elle appelle à la libération des prisonniers politiques et syndicaux, au jugement par la Cour Pénale Internationale des potentiels crimes commis par le régime de Loukachenko et demande de renforcer les sanctions ciblées ainsi que leur effectivité. Elle traite également de la prochaine élection présidentielle devant se tenir le 26 janvier prochain. La légitimité de Loukachenko doit être questionnée tout pendant qu’il n’y aura pas la mise en place d’élections politiques libres et équitables.

Décision sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie

J’ai voté en faveur de la création de cette commission spéciale, qui travaillera notamment sur la question des ingérences étrangères étatiques et non étatiques dans les processus démocratiques européens et internes aux États membres. Elle fait suite au travail mené par la commission spéciale ING2, créée lors de la dernière mandature. Nous veillerons, avec les députés de La France insoumise, à ce qu’il n’y ait pas deux poids, deux mesures dans le traitement de ces ingérences, quelle que soit leur provenance.

Décision sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union européenne

J’ai voté contre la création d’une commission spéciale sur le logement. En tant que défenseur du droit au logement, je vois d’un mauvais œil la séparation du logement et de la commission emplois et affaires sociales à laquelle cette compétence est actuellement rattachée. En effet, le mandat de cette commission spéciale écarte les objectifs d’éradication du sans-abrisme et vise à aborder la question de la crise du logement uniquement par le prisme du marché, marché ayant, d’après la droite et l’extrême droite, la responsabilité de régler cette crise. Cela ne peut être une bonne nouvelle.

Activités du Médiateur européen – rapport annuel 2023

J’ai voté en faveur de ce rapport d’activité 2023 de la Médiatrice européenne Émily O’Reilly. Le rôle de la Médiatrice européenne est fondamental pour l’amélioration de l’administration des institutions européennes et de la transparence des processus décisionnels. L’amélioration du cadre d’éthique et de transparence du Parlement européen est un sujet de préoccupation de la Médiatrice. Elle a contribué à la proposition de réforme en 14 points présentée par la Présidente du Parlement européen. Au sein de la commission des affaires constitutionnelles dans laquelle je siège, je veillerai au contrôle, à l’application et à l’amélioration de ces nouvelles règles afin de garantir l’intégrité du fonctionnement de nos institutions.

Résolution sur l’aggravation de la crise démocratique en Géorgie après les récentes élections législatives et des allégations de fraude électorale

Cette résolution concernant les dernières élections en Géorgie comporte certains aspects positifs à l’image d’une demande d’enquête internationale indépendante et transparente sur les allégations de manipulations électorales et une critique des ingérences russes dans le processus démocratique. Néanmoins, les observateurs de l’OSCE, présents lors du scrutin, ont déclaré que l’élection n’avait pas été truquée. Ainsi, la non-reconnaissance des résultats et la demande de nouvelles élections par le Parlement européen ne sont pas pertinentes. Je me suis donc abstenu sur ce texte.

Résolution sur le renforcement du soutien indéfectible de l’Union européenne à l’Ukraine contre la guerre d’agression menée par la Russie et la coopération militaire croissante entre la Corée du Nord et la Russie

La France Insoumise a toujours condamné l’agression russe et soutenu le peuple ukrainien dans cette guerre. Nous avons à chaque fois voté en faveur des sanctions contre la Russie et pour la livraison d’armes défensives à l’Ukraine. Néanmoins, cette résolution franchit plusieurs lignes rouges notamment sur la livraison de missiles longues portées devant permettre de toucher des cibles sur le sol de la Fédération de Russie. L’intensification du conflit n’est pas la solution. Seule la diplomatie permettra de mettre fin à la guerre. Nos amendements demandant la protection des centrales nucléaires par une force onusienne et la condamnation de l’utilisation des mines antipersonnel ont été rejetés.

Recommandation du Conseil sur les environnements sans fumée et sans aérosols

Encore une fois, l’alliance des groupes d’intérêts du tabac, de la droite et de l’extrême droite a permis de faire passer un amendement du groupe CRE visant à amoindrir les recommandations du Conseil sur les lieux sans fumées. Par conséquent, j’ai voté contre ce texte dénaturé par l’irresponsabilité de quelques-uns, alors que le texte d’origine était ambitieux de par l’objectif d’une génération sans tabac en 2040.

Résolution sur la conférence des Nations unies sur les changements climatiques de 2024 (COP29) à Bakou, Azerbaïdjan

Cette résolution a pour objectif de donner la position du Parlement européen sur les négociations de la COP 29 organisée en Azerbaïdjan. J’ai voté en faveur de ce texte qui défend des notions importantes telles que la sortie des énergies fossiles, le soutien au fonds pour les pertes et dommages liés au dérèglement climatique ainsi que l’amélioration de la situation des droits de l’Homme en Azerbaïdjan. Je regrette que cette résolution ne parle pas de l’hypocrisie que représente l’accord gazier entre l’Union européenne et le pays hôte ni de la situation politique et humanitaire au Haut-Karabagh.

Résolution sur l’action de l’Union contre la flotte fantôme russe et pour la pleine application des sanctions contre la Russie

J’ai voté en faveur de ce texte qui condamne l’agression russe en Ukraine et l’utilisation d’une flotte fantôme de navires pétroliers servant à contourner les sanctions européennes sur le pétrole. En effet, l’utilisation de ces navires représente un grave danger d’un point de vue de la sécurité maritime (utilisation de vieux navires, absence d’assurance, risques de collisions maritimes et/ou de marées noires). L’utilisation de sociétés-écrans installées à l’étranger entrave les efforts de repérages des vaisseaux. Nous devons coopérer avec les autres États pour lutter contre cette pratique. Les contrôles doivent s’intensifier contre les armateurs européens impliqués dans la création de cette flotte.

Résolution sur la situation en Azerbaïdjan, la violation des droits de l’homme et du droit international, et les relations avec l’Arménie

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’Azerbaïdjan dénonçant les violations des droits de l’homme et du droit international. En effet, alors que ce pays va accueillir la COP 29, les ONG redoutent une opération d’écoblanchiment de la part du gouvernement azéri alors que ce dernier souhaite augmenter sa production de gaz en contradiction directe avec l’objectif mondial d’élimination progressive des combustibles fossiles fixé par la COP. De plus, l’Azerbaïdjan occupe encore aujourd’hui des parties du territoire arménien et détient des prisonniers de guerre et politique, dont les conditions de détention inquiètent, à la suite du nettoyage ethnique du Haut-Karabakh. Le respect du droit international et des ordonnances rendues par la Cour Internationale de Justice n’est pas négociable.

Décharge 2022: Budget général de l'UE - Conseil européen et Conseil

J’ai voté en faveur de ce rapport technique, qui critique le refus du Conseil de se soumettre au processus de contrôle budgétaire par le Parlement. La transparence des institutions est une attente des citoyens des États membres. Le Parlement européen, seule instance européenne dont l’ensemble des membres est élu au suffrage universel direct, doit pouvoir contrôler le budget du Conseil de l’Union européenne.

Résolution sur le renforcement de la résilience de la Moldavie face à l’ingérence russe dans la perspective des prochaines élections présidentielles et du référendum constitutionnel sur l’intégration européenne

Cette résolution porte sur les ingérences russes dans le processus électoral moldave. Si ce texte demande une résolution pacifique du conflit transnistrien et des sanctions ciblées sur les individus et entités responsables de cette situation, il contient également beaucoup d’articles concernant l’adhésion de la Moldavie à l’Union européenne et son arrimage au bloc euroatlantiste. Ce texte demande également un abaissement des contingents tarifaires afin que la Moldavie puisse mieux s’insérer dans la politique de libre-échange de l’Union européenne. Par conséquent, je me suis abstenu sur cette résolution.

Résolution sur le recul démocratique et les menaces pesant sur le pluralisme politique en Géorgie

Depuis plusieurs mois, le gouvernement géorgien fait adopter des lois allant notamment à l’encontre des droits des femmes, des LGBTQIA+, des associations, des médias et des ONG. Cela constitue de graves reculs démocratiques et un risque pour le pluralisme politique. La Géorgie est candidate pour entrer dans l’Union européenne et elle reçoit des financements européens devant lui permettre d’atteindre les standards de développement nécessaires pour ce faire. Cette résolution condamne les dérives antidémocratiques du gouvernement géorgien et demande une conditionnalité des fonds européens versés au respect de la démocratie. J’ai voté en faveur de cette résolution.

Résolution sur la pérennité du soutien financier et militaire apporté à l’Ukraine par les États membres de l’Union

Nous avons toujours soutenu la résistance du peuple ukrainien face à la guerre d’agression de Vladimir Poutine. Nous le réitérons à chaque débat organisé au sein du Parlement européen, et avons soutenu l’ensemble des initiatives européennes allant dans ce sens. Pour cette résolution, tout en continuant à soutenir les initiatives prises en faveur de la résistance ukrainienne, nous nous sommes abstenus. En effet, en appelant à l’emploi d’armes fournies par les pays de l’Union européenne pour frapper le territoire internationalement reconnu de la Russie, cette résolution du Parlement européen se fourvoie et encourage l’escalade avec une puissance nucléaire surdotée. Le risque d’une guerre généralisée est porteur de dangers incommensurables pour tous les peuples du continent européen.

Résolution sur la situation au Venezuela

Cette résolution du Parlement européen est outrancière et caricaturale dans sa description de la situation politique au Venezuela. Elle n’est en réalité qu’un tract de propagande de la droite extrême et de l’extrême droite, unies main dans la main au Parlement européen. Elle appelle à l’adoption de mesures supplémentaires qui se traduiront uniquement par une aggravation de la détresse économique et sociale du peuple vénézuélien. Elle ne se réfère jamais à ce qui devrait être notre seule boussole : l’application pleine et entière du droit international, et la recherche d’une solution politique négociée, respectueuse de la souveraineté du peuple vénézuélien. Nous avons donc voté contre ce texte indigne.

Résolution sur les inondations dévastatrices en Europe centrale et orientale, les pertes de vies humaines et la préparation de l’Union pour agir face à de telles catastrophes amplifiées par le changement climatique

Cette résolution a été déposée à la suite des dégâts causés par la tempête Boris en Europe centrale et orientale. Signée par mon groupe parlementaire, elle permet de mettre en évidence l’interdépendance entre le changement climatique et les phénomènes météorologiques extrêmes. Elle demande une amélioration et un budget pour le mécanisme de protection civile et le Fond de solidarité. Solidaire avec les peuples touchés et convaincu que l’Union européenne a son rôle à jouer dans la lutte contre le changement climatique, j’ai évidemment voté en faveur de cette résolution.

Résolution sur la nécessité d’un soutien continu de l’Union à l’Ukraine

Bien qu’imparfaite, j’ai voté en faveur de cette résolution exprimant le soutien du Parlement européen à l’Ukraine face à l’agression russe. La Russie doit cesser son offensive militaire. Les auteurs de crimes de guerre doivent répondre de leurs actes devant les tribunaux. Nous appelons de nos vœux une initiative diplomatique en faveur de la paix, la protection des sites nucléaires ukrainiens et l’effacement de la dette de l’Ukraine afin de favoriser la reconstruction du pays. Nous regrettons le deux poids deux mesures de l’Union européenne en matière de droit international, notamment concernant la situation en Palestine. Nous nous opposons à l’intégration de l’Ukraine et de la Moldavie dans l’Union européenne sans harmonisation sociale et environnementale préalable.