Nadine MORANO

Developing a new EU anti-poverty strategy

J’ai voté contre cette résolution sur l’élaboration d’une nouvelle stratégie de l’Union pour lutter contre la pauvreté. Ce texte présentait une tonalité woke d’extrême gauche et des paragraphes inacceptables occultant les vraies causes de la pauvreté. Il faisait notamment le lien entre l’orientation sexuelle, le statut migratoire ou l’origine ethnique avec la pauvreté. Je l’ai rejeté.

Addressing subcontracting chains and the role of intermediaries in order to protect workers’ rights

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la question des chaînes de sous-traitance et du rôle des intermédiaires afin de protéger les droits des travailleurs. Le texte souligne que l’allongement excessif des chaînes de sous-traitance peut entraîner une spirale de baisse des prix, pénaliser fortement les très petites entreprises et favoriser la concurrence déloyale. Pour garantir les droits des salariés, il invite les États membres à mieux appliquer les réglementations existantes et à développer de nouveaux outils numériques pour soutenir la transparence et favoriser la conformité.

Recommendation to the Council on EU priorities for the 70th session of the UN Commission on the Status of Women

J’ai voté contre cette résolution concernant les priorités de l’Union européenne pour la 70e session de la Commission de la condition de la femme de l’Organisation des Nations unies. Le texte présentait un ensemble de dispositions excessives, allant jusqu’à évoquer l’existence d’un « apartheid de genre », inviter à adapter le budget de l’UE en fonction du genre, etc. J’ai toutefois soutenu des paragraphes en faveur des droits sexuels et génésiques, notamment celui à l’avortement légal et sûr.

World Cancer Day

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la Journée mondiale contre le cancer. Le texte rappelle que chaque année dans l’UE, 2,7 millions de personnes sont diagnostiquées d’un cancer et 1,3 million en meurent. Il demande de faciliter l’accès aux soins par la création d’infrastructures de qualité pour la fourniture de traitements, sur la base de lignes directrices européennes et conformément aux données scientifiques les plus récentes. Il invite la Commission et les États membres à accroître leurs campagnes de communication sur la base de données probantes pour faciliter la prévention, le dépistage et le traitement.

Situation in Northeast Syria, the violence against civilians and the need to maintain a sustainable ceasefire

J’ai voté contre cette résolution sur la situation dans le nord-est de la Syrie. Le texte condamnait la reprise des violences dans le nord-est de la Syrie, responsables de victimes civiles, de déplacements massifs et d’une grave crise humanitaire. Il invitait à protéger les minorités persécutées telle que les Chrétiens et les Kurdes. Toutefois, il recommandait de rapatrier sur le territoire des États membres tous les ressortissants européens et français partis s’engager pour Daech, aujourd’hui détenus dans des camps en Syrie. Dans l’intérêt de la sécurité de l’ensemble de nos compatriotes confrontés quotidiennement à la menace terroriste, je m’y oppose résolument. Seule une décision au cas par cas, notamment concernant les enfants, et dans le respect d'une stricte sécurité, me semble acceptable.

EU strategic defence and security partnerships

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les partenariats stratégiques de l’Union en matière de défense et de sécurité. Dans un contexte marqué par le retour de la guerre en Europe, le texte rappelle l’importance cruciale du partenariat stratégique entre l’Union et l’OTAN. Il invite l’UE à nouer davantage de partenariats dans le domaine de la défense et à promouvoir de nouveaux modes de coopération.

European Central Bank – annual report 2025

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la Banque centrale européenne (BCE) pour l’année 2025. Le texte soutient l’indépendance de la BCE et la préservation de son objectif de maintenir l’inflation à 2%. Il souligne l’importance de maintenir le rôle des espèces et invite la BCE à intensifier la surveillance des cryptoactifs.

Drones and new systems of warfare – the EU‘s need to adapt to be fit for today‘s security challenges

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les drones et les nouveaux systèmes de guerre. Le texte exhorte l’Union à investir massivement et urgemment dans les drones et les contre-drones, à bâtir une base industrielle souveraine et renforcer sa coopération avec l’Ukraine et l’OTAN pour ne pas rester démunie face à la montée en puissance de la menace par drones constituée par des puissances adverses.

Choice of performance indicators for audit and budgetary control in the context of financing measures to support the implementation of future European competitiveness

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le choix d’indicateurs de performance pour l’audit et le contrôle budgétaire dans le cadre des mesures de financement destinées à soutenir la mise en œuvre de la compétitivité future de l’Europe. Le texte estime que ces indicateurs devraient constituer l’outil de contrôle principal de la bonne gestion financière de l’Union, être fondés sur les résultats engrangés, la productivité et la baisse des charges pesant sur les entreprises.

European technological sovereignty and digital infrastructure

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la souveraineté technologique européenne et les infrastructures numériques. Le texte appelle à renforcer notre souveraineté technologique, à tirer profit du développement de l’IA et de l’accès aux données. Il invite à soutenir la fabrication européenne de puces, les systèmes de calcul à haute performance, les semi-conducteurs et la cybersécurité. J’ai approuvé un amendement en faveur de l’élaboration d’une stratégie européenne pour le nucléaire.

Resolution on the brutal repression against protesters in Iran

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la violente répression des manifestants en Iran. Le texte condamne avec la plus grande fermeté la répression massive, systématique et préméditée menée par les autorités iraniennes, notamment par le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI). Il dénonce l’usage de la force meurtrière, les arrestations arbitraires de masse, les procès iniques, les exécutions accélérées, ainsi que le recours à des technologies de surveillance avancées et à des coupures quasi totales d’Internet visant à dissimuler l’ampleur des violences. Il souligne le rôle central des femmes dans la résistance au régime islamiste totalitaire. Il demande la désignation complète du CGRI comme organisation terroriste.

Implementation of the common foreign and security policy – annual report 2025

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) en 2025. Le texte listait les priorités stratégiques de l’UE dans un contexte géopolitique instable, marqué par la guerre en Ukraine, les crises au Moyen-Orient et la montée des régimes autoritaires. Il contenait toutefois des dispositions inacceptables, telles qu’un appel à abolir le principe du vote à l’unanimité dans certains domaines de la PESC, ce qui est incompatible avec ma vision d’une Europe des Nations souveraines et indépendantes.

Implementation of the common security and defence policy – annual report 2025

J’ai voté contre ce rapport relatif à la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (PESD) en 2025. Le texte préconisait la mise en place d’un ensemble de mesures inacceptables et incompatibles avec ma vision d’une Europe des Nations souveraines et indépendantes : établissement d’un marché unique de la défense, appel à abolir la procédure du vote à l’unanimité dans le domaine de la défense, etc. Je l’ai donc rejeté.

Human Rights and Democracy in the world and the European Union’s policy on the matter – annual report 2025

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif aux droits de l’homme et la démocratie dans le monde et à la politique de l’Union européenne en la matière en 2025. Le texte soulignait un net recul des droits humains dans le monde. Il condamnait les persécutions dont font l’objet les croyants, notamment les chrétiens, dans de nombreux États. Il appelait à mieux appréhender les risques posés par l’intelligence artificielle pour la démocratie et les droits fondamentaux. Il présentait néanmoins un appel à abolir la procédure du vote à l’unanimité dans le domaine des sanctions, ce qui est incompatible avec ma vision d’une Europe des Nations souveraines et indépendantes.

Addressing impunity through EU sanctions, including the EU Global Human Rights sanctions regime (so called “EU Magnitsky Act”)

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la lutte contre l’impunité au moyen de sanctions de l’Union, y compris le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky). Le texte réaffirme le rôle clé joué par la loi Magnitsky comme instrument de la politique étrangère européenne. Il rappelle que ce mécanisme permet de sanctionner de manière ciblée les responsables de violations graves des droits humains, sans affecter les populations civiles. Il relève néanmoins certaines limites, par exemple le manque de transparence des procédures de radiation, mais aussi certains risques de contournement, ce qui invite à passer en revue le mécanisme.

The 28th Regime: a new legal framework for innovative companies

J’ai voté en faveur de cette résolution concernant le 28e régime pour les entreprises innovantes. Le texte suggère de créer une forme juridique pour les sociétés européennes, avec l’objectif de faciliter la création d'entreprises au niveau continental. Ce nouveau statut « Societas Europaea Unificata» (S.EU) permettrait de réduire les charges en créant un environnement réglementaire simplifié, harmonisé, numérisé, compréhensible et plus convivial.

Just transition directive in the world of work: ensuring the creation of jobs and revitalising local economies

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à une directive pour une transition juste dans le monde du travail. Le texte émettait une série de recommandations destinées à mieux protéger les travailleurs face aux défis écologiques et numériques, en garantissant une transition équitable, en favorisant la formation et la reconversion, et en prévoyant un soutien financier renforcé. Il recommandait toutefois de passer par la voie d’une directive, ce qui serait contraire à l’application du principe de subsidiarité et de souveraineté des États membres en matière de droit du travail.

Safeguarding and promoting financial stability amid economic uncertainties

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la préservation et la promotion de la stabilité financière dans un contexte d’incertitude économique. Le texte énumère les défis actuels pesant sur la stabilité financière de l’UE, puis formule des préconisations pour renforcer sa résilience: meilleure discipline budgétaire, renforcement du rôle des banques centrales, accroissement des moyens de surveillance des risques systémiques.

Humanitarian aid in a time of polycrisis – reaffirming our principles for a more effective and ambitious response to humanitarian crises

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à l’aide humanitaire face à une polycrise. Devant une succession de crises internationales, conjuguée à une réduction mondiale de l’aide humanitaire, le texte constatait l’augmentation des besoins humanitaires, condamnait un sous-financement structurel et des violations répétées du droit international humanitaire. Il présentait toutefois des paragraphes outranciers sur la situation à Gaza à la suite des attentats terroristes islamistes perpétrés par le Hamas en Israël le 7 octobre 2023. Je ne pouvais donc le soutenir.

Reform of the European Electoral Act – hurdles to ratification and implementation in the Member States

J’ai voté en faveur de cette objection sur la réforme de la loi électorale européenne. Le texte rappelle les principes de cette loi électorale (élection au suffrage universel direct et à la proportionnelle, mesures anti vote double, etc.) que seul le gouvernement socialiste espagnol n’a pas encore ratifiée. Il demande à l’Espagne de lancer cette procédure de ratification, qui est obligatoire.

Resolution on the murder of Mehdi Kessaci: urgent need for ambitious European action against drug trafficking

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’assassinat de Mehdi Kessaci et la lutte contre le narcotrafic. Le texte salue l’engagement des forces de l’ordre, appelle au renforcement de la coopération policière et judiciaire européenne, préconise le ciblage des têtes de réseaux et des flux financiers. Il invite à renforcer la prévention, à mettre en œuvre des campagnes de communication claires, en ligne comme hors ligne, et la responsabilisation des consommateurs.

Implementation of the rule of law conditionality regime

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la mise en œuvre du régime de conditionnalité liée à l’état de droit. Le texte dresse un bilan de ce régime, 5 ans après son entrée en vigueur. Il souligne plusieurs faiblesses telles qu’un retard au démarrage, un manque de transparence, la protection insuffisante des bénéficiaires finaux ou encore un risque de politisation. Il demande à la Commission de remédier rapidement à ces lacunes.

Decarbonisation and modernisation of EU fisheries, and the development and deployment of fishing gear

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la décarbonation et la modernisation de la pêche de l’Union, le développement et le déploiement d’engins de pêche. Le texte rappelle que la décarbonation et la modernisation de la pêche sont vitales pour réduire la consommation de carburant et attirer une nouvelle génération de pêcheurs grâce à de meilleures conditions de travail. Il souligne l’importance des investissements publics et privés à mobiliser pour y parvenir: entre 22 et 36 milliards d'EUR. Il émet une série de recommandations pour accélérer la transition, par exemple la possibilité d’utiliser des fonds européens pour le renouvellement et la modernisation des navires.

Resolution on the continuous Belarusian hybrid attacks against Lithuania

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les attaques hybrides continues de la Biélorussie contre la Lituanie. Le texte condamne fermement l’intensification des attaques hybrides menées par la Biélorussie contre la Lituanie, comprenant des incursions répétées de drones et de ballons, des cyberattaques, des campagnes de désinformation, une coercition économique et l’instrumentalisation de la migration. Il exprime sa solidarité avec la Lituanie et réaffirme le droit de cet État membre à prendre des mesures proportionnées pour protéger sa souveraineté et la sécurité de l’aviation civile.

Military mobility

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la mobilité militaire. Le texte émet une série de recommandations pour favoriser cette mobilité, par exemple créer un “Schengen militaire”, protéger les infrastructures critiques nécessaires aux mouvements militaires, réduire les dépendances industrielles et développer les capacités logistiques (rail, ports, carburants, matériel roulant).

European Defence Readiness 2030: assessment of needs

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la préparation de la défense européenne à l’horizon 2030. Le texte suggère notamment d’étendre formellement le mandat de la BEI avec la création d'une filiale dédiée à la défense et à la souveraineté, de mieux accompagner les PME de défense vers l’accès aux fonds européens, ou encore de soutenir le fléchage de l’épargne vers des investissements de long terme dans l’économie européenne de défense via des labels.

Digitalisation, artificial intelligence and algorithmic management in the workplace – shaping the future of work

J’ai voté en faveur de cette résolution contenant des recommandations à la Commission sur la numérisation, l’intelligence artificielle et la gestion algorithmique au travail. Le texte insiste sur la nécessité de protéger les droits des travailleurs, les droits fondamentaux, ainsi que la santé, la sécurité et le bien-être dans l’usage des systèmes de gestion algorithmique. Il plaide en faveur de la transparence sur l’usage de ces outils et leur influence sur les conditions de travail. Il préconise l’organisation d’un dialogue social concernant leur introduction et leur utilisation.

Resolution on the European citizens’ initiative entitled ‘My Voice, My Choice: For Safe and Accessible Abortion’

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à l’initiative citoyenne européenne «My Voice, My Choice: pour un avortement sans danger et accessible». Si le texte présentait des pistes intéressantes et que j’ai soutenues pour renforcer la santé sexuelle et reproductive des femmes et leur accès à un avortement sûr et légal, il contenait néanmoins des dispositions de nature à remettre en cause le principe de subsidiarité et la souveraineté des États membres: mise en œuvre d’un mécanisme de soutien financier utilisant des fonds de l’Union à destination des États membres qui faciliteraient l'accès à l'avortement, inscription du droit à l’avortement dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Je ne pouvais donc le soutenir.

Relations between the EU and Saudi Arabia

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les relations entre l'Union européenne et l'Arabie saoudite. Ce texte équilibré met en avant le rôle diplomatique croissant joué par cet État tiers, notamment ses médiations au Yémen, en Syrie, sur l’Ukraine et pour la sécurité maritime en mer Rouge, tout en soulignant son poids économique. Il note un potentiel de coopération renforcée dans l’hydrogène vert, les énergies renouvelables, les matières premières critiques et les infrastructures numériques. Dans le domaine des droits de l’homme, il salue des progrès en matière d’émancipation féminine, de tolérance religieuse et de réforme du droit du travail. Il condamne toutefois l’augmentation record des exécutions en 2024, et demande la libération des prisonniers politiques.

Implementation of the EU-UK Trade and Cooperation Agreement

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la mise en œuvre de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume Uni. Le texte salue les conclusions ambitieuses du tout premier sommet UE - Royaume-Uni organisé le 19 mai 2025 à Londres et l’état d’esprit positif et constructif démontré par les deux parties. Il approuve l’engagement pris par le Royaume-Uni et l’Union d’examiner les possibilités de coopération renforcée, mutuellement bénéfique, dans le domaine de l’industrie de la défense, en respectant les cadres politiques et juridiques de chacun.

EU strategy for the rights of persons with disabilities post-2024

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la stratégie de l’UE en faveur des droits des personnes handicapées après 2024. Le texte demande une évaluation à mi-parcours de la stratégie et son actualisation pour 2025-2030, en mettant davantage l’accent sur l’accessibilité, l’éducation inclusive, le logement et l’égalité d’accès aux soins de santé et à la protection sociale.

Application of the Treaty provisions related to the principles of subsidiarity and proportionality and the role of national parliaments in the EU legislative process

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’application des dispositions du traité relatives aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union. Le texte, conforme à ma vision d’une Europe des Nations souveraines, souligne l’importance des principes de subsidiarité et de proportionnalité mentionnés dans les articles 4 et 5 du TUE et le protocole n°2 du TFUE. Il affirme que leur respect plus strict serait de nature à atteindre l’objectif de simplification et de déréglementation administrative, tout en accroissant la légitimité démocratique et l’efficacité de l’Union.

Resolution on the escalation of the war and the humanitarian catastrophe in Sudan

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’intensification de la guerre et la catastrophe humanitaire au Soudan. Le texte met en avant la responsabilité directe des forces armées soudanaises et des milices dans l’escalade du conflit, et appelle les acteurs régionaux et internationaux à cesser tout soutien militaire, financier ou logistique aux parties belligérantes. Il recommande la mise en place de sanctions ciblées et le strict respect des embargos existants.

Resolution on the political situation in Myanmar including the humanitarian crisis of the Rohingya

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation politique au Myanmar, notamment la crise humanitaire touchant les Rohingyas. Le texte condamne fermement le coup d’État du 1er février 2021 au Myanmar et le régime violent et illégitime de la junte, y compris la répression actuellement menée par la Tatmadaw et les graves violations des droits de l’homme commises à l’encontre de civils, de minorités ethniques et d’opposants politiques. Il plaide en faveur de l’élargissement des sanctions ciblées à l’encontre des responsables du coup d’État, des atrocités et des exactions, y compris les commandants militaires, les acteurs économiques et les fournisseurs d’armes.

EU’s diplomatic strategy and geopolitical cooperation in the Arctic

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la stratégie diplomatique et la coopération géopolitique de l’Union européenne dans l’Arctique. Le texte souligne que l’Arctique est devenu un théâtre de rivalités géopolitiques, militaires, environnementales et économiques. Il appelle à intensifier la coopération UE-OTAN, notamment en matière de renseignement, de surveillance maritime et de protection des infrastructures critiques. Il défend le principe de la liberté de navigation et préconise la création d’un représentant spécial et d’une structure dédiée au sein du SEAE pour coordonner l’action européenne.

Protection of minors online

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la protection des mineurs en ligne. Le texte émet une série de recommandations pour mieux protéger les mineurs des dangers de la sphère numérique. Il suggère d’instaurer une majorité numérique à 16 ans en dessous de laquelle l'autorisation explicite des parents serait nécessaire pour accéder à un réseau social, mais également une limite d’âge numérique européenne harmonisée de 13 ans, âge en dessous duquel aucun mineur ne pourrait accéder aux réseaux sociaux.

Access to finance for SMEs and scale-ups

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’accès au financement pour les PME et les entreprises en expansion. Le texte formule des suggestions pour faciliter l’accès des PME aux marchés de capitaux. Il souligne le rôle crucial des banques locales et régionales dans le financement du tissu économique productif, dans un contexte où les PME représentent 99,8 % de l’ensemble des entreprises en Europe et 65,2 % de l’emploi.

Resolution on protection of EU consumers against the practices of certain e-commerce platforms: the case of child-like sex dolls, weapons and other illegal products and materials

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la protection des consommateurs de l’Union contre les pratiques de certaines plateformes de commerce électronique. Le texte condamne les récents événements en France concernant la disponibilité sur Shein d’objets sexualisés à connotation enfantine ainsi que d’autres biens illicites ou dangereux, tels que des armes, accessibles dans l’ensemble de l’Union. Il exhorte la Commission à prendre sans délai des mesures efficaces afin de répondre aux lacunes clairement identifiées et d’assurer la sécurité juridique et l’égalité de traitement pour les entreprises européennes, en mettant un accent particulier sur les PME, tout en réduisant toute charge administrative inutile pour les entreprises et les produits conformes.

Ensuring faster registration and uptake of biological control agents

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la garantie d’un enregistrement et d’une utilisation plus rapides des agents de lutte biologique. Ce texte de simplification facilite l’accès aux produits de biocontrôle pour les agriculteurs. Il prévoit par exemple des délais plus courts, une reconnaissance mutuelle automatique ainsi que des prolongations d’approbation jusqu’à 25 ans, voire illimitées lorsque l’innocuité est prouvée.

Institutional aspects of the Report on the future of European Competitiveness (Draghi Report)

J’ai voté contre cette résolution relative aux aspects institutionnels du rapport sur l’avenir de la compétitivité européenne. Le texte présentait un ensemble de lignes rouges de nature à remettre en cause la souveraineté des États membres et le principe de subsidiarité : appel à la généralisation du vote à la majorité qualifiée ; création d’une nouvelle dette européenne commune ; mise en place d’une politique économique étrangère commune, etc. Fidèle à ma conception d’une Europe des nations souveraines, je l’ai rejetée.

Impact of artificial intelligence on the financial sector

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’impact de l’intelligence artificielle sur le secteur financier. Dans un contexte où l’IA représente un potentiel majeur pour la finance (gains d’efficience ; amélioration des services aux clients ; renforcement de la compétitivité européenne et meilleure lutte contre la fraude et le blanchiment), le texte souligne les risques que présente cette révolution technologique (qualité des données ; opacité ; biais ; cyberattaques) et recommande, en vue de les réduire, de s’appuyer sur les cadres réglementaires sectoriels européens existants.

2024 budget – assessing the implementation of the gender mainstreaming methodology in the EU budget

J’ai voté contre cette résolution relative à l’évaluation de la mise en œuvre de la méthode d’intégration de la dimension de genre dans le budget de l’Union. Le texte émettait une série de recommandations de nature à complexifier voire entraver le processus budgétaire, en suggérant notamment de décliner par genre l’ensemble des lignes budgétaires. J’ai toutefois soutenu les dispositions en faveur des droits sexuels et génésiques, mais aussi de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Gender Equality Strategy 2025

J’ai voté contre cette résolution sur la stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2025. Le texte présentait un ensemble de dispositions inacceptables, telles qu’une invitation à ouvrir de nouvelles voies de migration légales vers l’UE. Il violait par ailleurs le principe de subsidiarité et de respect de la souveraineté des États membres en matière de santé et de droit de la famille.

Resolution on renewing the EU-Africa Partnership: building common priorities ahead of the Angola Summit

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le renouvellement du partenariat UE-Afrique. Le texte appelle à renforcer la coopération entre nos 2 continents dans des domaines tels que la paix et la sécurité, l'intégration économique et le commerce, le développement durable, la transition numérique, les migrations et la mobilité. Il souligne clairement l’importance de lutter contre les violations des droits des femmes en Afrique, en particulier les mutilations génitales féminines. Il préconise un renforcement de la coopération avec les pays d’origine et de transit afin de prévenir la migration irrégulière.

Resolution on the UN Climate Change Conference 2025 in Belém, Brazil (COP30)

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la conférence 2025 des Nations unies sur les changements climatiques à Belém (COP30). Le texte invite à une accélération de la transition énergétique, à poursuivre le développement des énergies renouvelables, avec une prise en compte de l’hydrogène bas carbone, des technologies bas carbones et du nucléaire. Il rappelle que les agriculteurs sont les premières victimes du changement climatique et souligne le besoin de mesures pour garantir la sécurité alimentaire et promouvoir des pratiques agricoles durables.

Discharge 2023: EU general budget – European Council and Council

Comme chaque année, j’ai refusé la décharge budgétaire au Conseil et au Conseil européen, en raison de l’absence totale de coopération de ces 2 institutions avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge. Je me suis abstenue sur la résolution qui accompagnait cette décision. Le texte présentait en effet des dispositions excessivement critiques contre la Hongrie (« obstruction, mauvaise conduite du gouvernement hongrois » au Conseil européen) alors que je considère que la Hongrie, Nation européenne souveraine, a légitimement le droit de faire valoir sa position et ses intérêts nationaux dans le cadre prévu par les Traités.

Discharge 2023: Agencies

J’ai voté contre la décharge budgétaire accordée à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. Cette agence a présenté des irrégularités nombreuses répétées dans les procédures de recrutement, de nominations temporaires et de promotions, qui ont fait l’objet d’une enquête. J’ai voté en faveur de la résolution qui accompagne cette décision et qui invite notamment l’Agence à mettre en place un comité d’éthique interne indépendant.

Institutional consequences of the EU enlargement negotiations

J’ai voté contre cette résolution sur les conséquences institutionnelles des négociations d’élargissement de l’Union. Le texte était d’une tonalité résolument orientée vers l’élargissement. Il préconisait en la matière la fin de la règle du vote à l’unanimité au Conseil, qui est pourtant la seule en mesure de pouvoir préserver les intérêts vitaux et la souveraineté des États membres. Pour ces raisons, et fidèle à mon engagement pris de refuser tout nouvel élargissement tant que le fonctionnement de l’UE n’aura pas été réformé ni amélioré, notamment en matière de lutte contre l’immigration illégale, je l’ai donc rejeté.

A new legislative framework for products that is fit for the digital and sustainable transition

J’ai voté en faveur de cette résolution sur un nouveau cadre législatif (NCL) pour les produits adapté à la transition numérique et durable. Le texte, qui met l’accent sur la simplification, affirme que la révision du NCL devrait profiter aux consommateurs et aux entreprises. Il souligne les avantages d’un passeport numérique de produit horizontal et interopérable comme moyen pouvant donner accès à des informations harmonisées sur les caractéristiques du produit, la conformité des produits, les chaînes d’approvisionnement, l’efficacité énergétique, les indicateurs de performance détaillés en matière de durabilité et les données essentielles relatives à la composition du produit, à sa durabilité, à sa réparabilité, à sa réutilisabilité, à sa recyclabilité, à ses coûts d’entretien et à son prix ainsi qu’à la disponibilité des pièces de rechange. Il invite à mieux lutter contre l’impact environnemental, social et économique de la mode éphémère et de la mode ultra-éphémère.

Motion of censure on the Commission

J’ai voté contre cette motion de censure visant la Commission européenne, déposée par l’extrême gauche. Le texte était profondément inacceptable, osant par exemple évoquer de façon honteuse un génocide israélien à Gaza, sans aucun mot à l’égard des otages capturés lors du pogrom du 7 octobre et qui y étaient encore détenus. Je ne pouvais donc que rejeter ce texte abject.

The role of simple tax rules and tax fragmentation in European competitiveness

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne. Dans un contexte marqué par la numérisation et la mondialisation de l’économie, le texte émet une série de recommandations pour harmoniser et simplifier la fiscalité, réduire les charges administratives et renforcer la compétitivité de l’UE. Il propose par exemple un élargissement des exonérations de TVA pour les dépenses conjointes de défense.

Deliberations of the Committee on Petitions in 2024

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les délibérations de la commission des pétitions en 2024. En 2024, 1 518 pétitions ont été adressées au Parlement européen, soit une augmentation de 4,3 % par rapport à 2023 et de 19,8 % par rapport à 2022. 82 % ont été soumises via le portail internet des pétitions, tandis qu’environ 18 % ont été envoyées par courrier postal. La majorité des pétitions provenaient de citoyens d'Espagne, d’Italie, d’Allemagne, de Roumanie et de Grèce. L’environnement, les questions personnelles, les droits fondamentaux, le marché intérieur et la justice figurent parmi les principales préoccupations des citoyens en 2024.

Resolution on the situation in Afghanistan: supporting women and communities affected by the recent earthquakes

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation en Afghanistan. Le texte rappelle que plusieurs séismes ont secoué l'Afghanistan à partir du 31 août 2025, causant la mort de 2 205 personnes et 3 640 blessés. Le texte apporte le soutien de l’UE au peuple afghan et déplore que du fait de la charia, la priorité dans l’aide aux victimes ait pu empêcher de nombreuses femmes d’accéder aux soins.

Resolution on a united response to recent Russian violations of the EU Member States’ airspace and critical infrastructure

Je me suis abstenue sur cette résolution au sujet d’une réponse unie aux récentes violations par la Russie de l’espace aérien et d’infrastructures critiques d’États membres de l’Union. Le texte exprimait à juste titre sa solidarité pleine et entière avec la Moldavie ainsi qu’avec le Danemark, la Suède, la Pologne, la Lituanie, la Lettonie, la Finlande, la Roumanie et l’Estonie, ainsi qu’avec tous les autres États membres dont les espaces aériens ont été récemment violés. Il contenait toutefois certaines dispositions inacceptables, telles qu’une remise en cause du principe du vote à l’unanimité au Conseil en matière de défense, ou encore un appel à la création d’une armée européenne, incompatible avec ma vision gaulliste d’une Europe des Nations souveraines. Je ne pouvais donc le soutenir.

Resolution on the Second World Summit for Social Development

Je me suis abstenue sur cette résolution relative au deuxième Sommet mondial pour le développement social. Le texte émettait des préconisations intéressantes pour mieux lutter contre la violence, la discrimination et le harcèlement dans le monde du travail. Il contenait toutefois des paragraphes en contradiction avec le principe de subsidiarité et de souveraineté des États membres en matière sociale, appelant par exemple à intégrer davantage de ressortissants de pays tiers au marché de l’emploi européen, dans un contexte où le taux de chômage des citoyens de l’UE est déjà élevé.

Resolution on the declaration of principles for a gender-equal society

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la déclaration de principes pour une société égalitaire du point de vue du genre. Le texte dresse une feuille de route pour mieux lutter contre les violences, renforcer l’accès aux soins, promouvoir l’égalité salariale, aboutir à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, moderniser l’éducation, la représentation politique et les mécanismes institutionnels pour les droits des femmes. J’ai soutenu des amendements qui rappellent qu’il n’existe que deux genres et que les différences biologiques entre les hommes et les femmes doivent être respectées.

EU political strategy on Latin America

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la stratégie politique de l’Union en Amérique latine. Le texte réaffirme les valeurs partagées entre les deux parties (démocratie, droits humains, multilatéralisme). Il appelle à renforcer notre coopération dans les domaines économique, social, sécuritaire et environnemental pour contrer l’influence croissante de puissances concurrentes. J’ai voté contre un paragraphe faisant l’éloge de la signature de l’accord UE-Mercosur, car je considère qu’il met en péril l’activité de nos agriculteurs dans son état actuel.

Role of EU policies in shaping the European Sport Model

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le rôle des politiques de l’Union dans la définition du modèle européen du sport. Le texte insiste notamment sur le rôle préventif du sport dans la lutte contre la violence et la radicalisation des jeunes, mais aussi sur la nécessité d’intégrer davantage les personnes handicapées dans les pratiques sportives.

A new vision for the European Universities alliances

J’ai voté en faveur de cette résolution sur une nouvelle vision pour les alliances «universités européennes». Le texte rappelle que ces alliances ont été conçues comme un réseau d’universités visant à promouvoir la mobilité des étudiants entre les campus, augmenter la compétitivité internationale des établissements d'enseignement supérieur en Europe et promouvoir les valeurs et l’identité européennes. Il existe aujourd’hui 65 alliances, englobant 570 universités et grandes écoles. Il reconnaît la valeur ajoutée d’un cadre commun pour les diplômes européens et estime qu’il s’agit d’une étape nécessaire pour l’autonomie stratégique de l’Europe.

Implementation and streamlining of EU internal market rules to strengthen the single market

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la mise en œuvre et la rationalisation des règles du marché unique de l’UE pour renforcer le marché unique. Le texte déplore le retard de l’Union sur le plan de la compétitivité et identifie la surrèglementation, le poids de la charge administrative et les inégales transpositions du droit européen comme principaux freins au marché unique. Il appelle à améliorer la cohérence réglementaire et réduisant les charges qui pèsent sur les entreprises, notamment les PME.

Stock-taking of the European elections 2024

J’ai voté en faveur de cette résolution relative au bilan des élections européennes de 2024. Le texte rappelait que les élections européennes de 2024 ont enregistré le taux de participation le plus élevé de toutes les élections au Parlement européen au cours des 25 dernières années, 50,74 % des électeurs s’étant présentés aux urnes.

Resolution on Gaza at breaking point: EU action to combat famine, the urgent need to release hostages and move towards a two-state solution

J’ai voté contre cette résolution sur la situation à Gaza. Ce texte était totalement déséquilibré et présentait un ensemble de dispositions absolument intolérables contre Israël ! Il paraît visiblement utile de rappeler qu'Israël a été victime le 7 octobre 2023 d'une ignoble attaque terroriste perpétré par le Hamas. 1 200 morts parmi lesquelles de nombreux Français : 48 otages, vivants ou morts, demeurent détenus à Gaza dans des conditions inhumaines ! Israël a le droit de se défendre et de tout faire pour ramener les otages. Il est inadmissible de placer sur un même plan les actions d’un groupe terroriste islamiste et la riposte militaire légitime d’une démocratie dont les civils ont été délibérément attaqués. Je demeure favorable à une solution au conflit israélo-palestinien fondée sur la coexistence pacifique et en sécurité de deux États qui se reconnaissent mutuellement, une fois que l’ensemble des otages aura été libéré et que le Hamas et les autres groupes terroristes auront définitivement déposé les armes ou auront été éradiqués et écartés de tout futur processus politique.

Resolution on the situation in Colombia after the wave of recent terrorist attacks

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation en Colombie. Le texte condamne l’assassinat du sénateur colombien et précandidat à l’élection présidentielle Miguel Uribe Turbay. Il exhorte les autorités colombiennes à déterminer les motifs et l’ensemble des facteurs à l’origine de la grave escalade de la violence et des attentats terroristes, à poursuivre leurs efforts pour s’attaquer aux causes profondes du conflit, à garantir la pleine protection des droits de l’homme dans l’ensemble du pays et à promouvoir une culture de paix et de dialogue pour la résolution des conflits. Il invite le Conseil et la VP/HR à mettre à jour la liste des organisations terroristes dressée par l’Union européenne afin de tenir compte des réalités actuelles en Colombie et dans l’ensemble de la région.

Facilitating the financing of investments and reforms to boost European competitiveness and creating a Capital Markets Union (Draghi Report)

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la facilitation du financement des investissements et des réformes pour stimuler la compétitivité européenne et créer une union des marchés des capitaux. Le texte, qui s’inscrit dans la continuité du rapport Draghi, recommande par exemple de renforcer l’éducation financière des citoyens de l’UE (moins d’un sur cinq dispose d’un niveau élevé), d’harmoniser la fiscalité, ou encore de réduire les obstacles aux échanges transfrontaliers.

The role of cohesion policy in supporting the just transition

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le rôle de la politique de cohésion dans l’accompagnement de la transition juste. Le texte formule des recommandations pour accroître l’efficacité du Fonds pour une transition juste (doté de 17,5 milliards d’euros pour la période 2021-2027 dont 7,5 milliards au titre du CFP et 10 milliards au titre de NextGenerationEU), qui est un instrument financier de la politique de cohésion ayant pour objectif de soutenir les régions les plus touchées par la transition écologique et énergétique. Il préconise par exemple de créer des zones économiques spéciales dans les régions touchées par des fermetures de sites, d’axer les investissements en priorité sur la formation professionnelle et la reconversion, d’accélérer les décisions d’aménagement et donner un accès prioritaire aux terrains et bâtiments publics pour de nouveaux projets créateurs d’emplois.

The role of cohesion policy investment in resolving the current housing crisis

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le rôle des investissements de la politique de cohésion dans la résolution de l’actuelle crise du logement. Le texte rappelle que la compétence en matière de logement revient en premier lieu aux États membres. Il formule des recommandations pour que l’UE puisse mieux les accompagner dans la lutte contre la crise du logement: mesures de simplification, utilisation des politiques de cohésion au service de l’efficacité énergétique, renforcement du rôle de la BEI, etc.

Possibilities for simplification of cohesion funds

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les possibilités de simplification des fonds de cohésion. Le texte suggère de préserver le principe des investissements de long terme et de l’approche territoriale. Il recommande de réduire le nombre de fonds, la mise en place d’une interface informatique à l’intention des bénéficiaires ou encore de financements directs à destination des villes.

The future of agriculture and the post-2027 common agricultural policy

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’avenir de l’agriculture et la politique agricole commune après 2027. Le texte plaide en faveur d’une PAC fondée sur la production, la productivité et le revenu agricole, en préconisant un budget spécifique revalorisé et indexé sur l’inflation. Il insiste sur la préservation des deux piliers: paiements directs à l’hectare et second pilier renforcé pour le développement rural. Il préconise une approche incitative quant aux mesures environnementales et exige le respect des normes européennes pour les importations. J’ai soutenu un amendement demandant le rejet de l’accord UE-Mercosur.

Resolution on strengthening Moldova’s resilience against Russian hybrid threats and malign interference

Je me suis abstenue sur cette résolution relative au renforcement de la résilience de la Moldavie face aux menaces hybrides et aux ingérences malveillantes russes. Le texte contenait des dispositions intéressantes qui recommandaient de soutenir davantage cet État voisin face aux menaces hybrides, notamment en soutenant les médias indépendants, la société civile, la cybersécurité et la lutte contre la désinformation. Il présentait toutefois des passages préconisant d’accélérer le processus d’adhésion de la Moldavie à l'UE. Fidèle à mon engagement pris de refuser tout nouvel élargissement tant que le fonctionnement de l’UE n’aura pas été réformé ni amélioré, notamment en matière de lutte contre l’immigration illégale, je ne pouvais soutenir ce texte.

Public procurement

J'ai voté en faveur de cette résolution sur la passation des marchés publics. Le texte rappelle que les marchés publics représentent 14 % du PIB de l’Union et qu’ils constituent un instrument important en faveur de la croissance économique, en particulier pour les PME. Il émet une série de recommandations pour faciliter la commande publique, par exemple en favorisant la numérisation des procédures ou le découpage en petits lots susceptible d’accroître le taux de réponse des PME.

2023 and 2024 Commission reports on Ukraine

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux rapports 2023 et 2024 de la Commission sur l’Ukraine. Si le texte condamnait l’agression russe et soutenait le droit légitime de l’Ukraine à se défendre, il présentait toutefois des dispositions inacceptables, notamment en faveur de l’adhésion de l’Ukraine à UE, mais aussi en faveur de l’introduction de la majorité qualifiée (à la place de l’unanimité, seule procédure en mesure de garantir la souveraineté et la défense des intérêts vitaux des États membres) dans le processus d’adhésion des États tiers à l’Union. Je ne pouvais donc le soutenir.

Future of the EU biotechnology and biomanufacturing sector: leveraging research, boosting innovation and enhancing competitiveness

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’avenir du secteur de la biotechnologie et de la production de produits biologiques dans l’Union européenne. Le texte rappelle que ces filières figurent parmi les 10 secteurs technologiques stratégiques pour la compétitivité, la sécurité économique et la durabilité de l’Europe. Il demande à la Commission de rationaliser et d’harmoniser les initiatives actuelles et futures relatives à la biotechnologie. Dans un contexte de concurrence mondiale, il suggère aussi de rationaliser et de simplifier les procédures d’autorisation et d’en réduire les délais. J’ai soutenu des amendements en faveur du respect de la dignité humaine et des règles de bioéthique.

Resolution on tackling China's critical raw materials export restrictions

J’ai voté en faveur de cette résolution pour prendre des mesures face aux restrictions à l'exportation mises en place par la Chine pour les matières premières critiques. Le texte souligne que la Chine a commencé en 2024 à imposer des restrictions à l’exportation sur 7 des 17 terres rares et sur les aimants permanents produits à partir de celles-ci. Il condamne cette décision qui nuit à de nombreuses filières européennes comme par exemple celle de l’automobile et demande à l’Union européenne d’activer des mesures de rétorsion en cas d’échec des négociations en cours.

Product safety and regulatory compliance in e-commerce and non-EU imports

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la sécurité des produits et la conformité réglementaire dans le commerce électronique et les importations en provenance de pays tiers. Le texte appelle à mieux lutter contre la concurrence déloyale à laquelle sont confrontées les entreprises européennes de commerce en ligne et de mieux s’armer contre l'agressivité de plateformes de commerce en ligne étrangères, notamment chinoises, par exemple en soutenant la suppression du seuil de franchise de 150 euros pour le paiement des droits de douane et de la TVA sur les produits importés.

2023 and 2024 Commission reports on Albania

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux rapports 2023 et 2024 de la Commission sur l’Albanie. Le texte évaluait les progrès réalisés par cet État tiers sur la voie de son adhésion à l’UE. Il soulignait des avancées dans des domaines tels que la liberté des médias, l'environnement, la coopération régionale ou la politique étrangère. Il préconisait de poursuivre les efforts dans le domaine de la lutte contre la corruption ou l’état de droit. Fidèle à mon engagement de ne pas soutenir de nouvel élargissement de l’Union tant que son fonctionnement n’aura pas été amélioré, je ne l’ai pas approuvé.

2023 and 2024 Commission reports on Bosnia and Herzegovina

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Bosnie-Herzégovine. Le texte évaluait les progrès réalisés par cet État tiers sur la voie de son adhésion à l’UE. Il soulignait des avancées, notamment dans la fiabilité des processus électoraux, mais aussi de nombreuses faiblesses, en particulier dans des domaines tels que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Fidèle à mon engagement de ne pas soutenir de nouvel élargissement de l’Union tant que son fonctionnement n’aura pas été amélioré, je ne l’ai pas approuvé.

2023 and 2024 Commission reports on North Macedonia

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Macédoine du Nord. Le texte évaluait les progrès réalisés par cet État tiers sur la voie de son adhésion à l’UE. Il notait que la Macédoine du Nord est devenue un modèle régional en matière de résolution pacifique des conflits ethniques par le dialogue et la compréhension mutuelle. Il listait toutefois plusieurs axes d’amélioration, notamment dans le domaine de la qualité de la procédure législative, du financement des partis politiques et des campagnes électorales, ou encore de l’indépendance des médias. Fidèle à mon engagement de ne pas soutenir de nouvel élargissement de l’Union tant que son fonctionnement n’aura pas été amélioré, je ne l’ai pas approuvé.

2023 and 2024 Commission reports on Georgia

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Géorgie. Le texte évaluait les progrès réalisés par cet État tiers sur la voie de son adhésion à l’UE. Il déplorait le recul démocratique constaté en Géorgie, notamment illustré par le trucage des élections législatives de 2024, et condamnait la répression de l’opposition pro-européenne. Fidèle à mon engagement de ne pas soutenir de nouvel élargissement de l’Union tant que son fonctionnement n’aura pas été amélioré, je ne l’ai pas approuvé.

Implementation and delivery of the Sustainable Development Goals in view of the 2025 High-Level Political Forum

J’ai voté contre cette résolution sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable dans la perspective du forum politique de haut niveau de 2025. Le texte contenait un ensemble de dispositions incompatibles avec ma conception de l’aide au développement versée par l’UE aux pays tiers : proposition d’allègements de dettes inconditionnels, remise en cause du droit de la propriété intellectuelle, alourdissement des charges administratives et financières pesant sur les entreprises multinationales, etc. Je crois au contraire à la nécessité de mener une politique d’aide au développement équilibrée, fondée sur la responsabilisation des bénéficiaires et conditionnée à la réalisation d’objectifs de coopération avec l’UE, particulièrement dans le domaine de la lutte contre l’immigration illégale. Je l’ai donc rejeté.

Resolution on the human cost of Russia’s war against Ukraine and the urgent need to end Russian aggression: the situation of illegally detained civilians and prisoners of war, and the continued bombing of civilians

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le coût humain de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine et la nécessité urgente de mettre fin à l’agression russe. Je continue à plaider pour que des efforts soient menés afin de trouver une solution diplomatique et négociée pour mettre fin à ce conflit.

Financial activities of the European Investment Bank – annual report 2024

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement (BEI) en 2024. Le texte souligne que le Groupe BEI a investi un niveau record de 88,8 milliards d’euros en 2024, dont 50,7 milliards d’euros liés au climat et à l’environnement, 16,2 milliards aux PME et entreprises à moyenne capitalisation, 14,4 milliards d’euros à la numérisation et à l’innovation technologique et un milliard d’euros au renforcement de la sécurité et de la défense de l’Europe. Il salue la feuille de route stratégique du Groupe BEI pour la période 2024-2027, qui reflète les priorités politiques de l’Union. J’ai soutenu un amendement qui invite les États membres à instaurer un principe de préférence européenne dans leurs marchés publics dans le domaine de la défense afin de renforcer l’industrie européenne de la défense et l’autonomie stratégique de notre continent.

Security of energy supply in the EU

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union. Le texte rappelle qu’en dépit de son potentiel de développement de sources d’énergie propres et renouvelables, l’Union européenne importe plus de 60 % de son énergie, notamment 90 % de son gaz et 97 % de son pétrole, ce qui la rend vulnérable aux ruptures d’approvisionnement énergétique. Il émet une série de recommandations pour renforcer la sécurité énergétique, en insistant sur le rôle important joué par l’énergie nucléaire en complémentarité avec le développement des énergies renouvelables. Il souligne que de vastes ressources géothermiques sont inexploitées dans certaines régions de l’Union. Il demande à l’AIE de réaliser une analyse afin d’évaluer les possibilités d’utilisation des ressources de gaz naturel de l’Union.

Resolution on preserving the memory of the victims of the post-war communist period in Slovenia

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la préservation de la mémoire des victimes de la période communiste d’après-guerre en Slovénie. Le texte appelle la Slovénie à poursuivre les enquêtes sur les crimes du régime communiste yougoslave, à garantir une sépulture digne aux victimes, à examiner les archives des services secrets et à créer des lieux de mémoire. Il déplore la suppression de la Journée nationale du souvenir des victimes du communisme et condamne toute forme de révisionnisme.

Electricity grids: the backbone of the EU energy system

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux réseaux d’électricité. Le texte soulignait la nécessité de renforcer le réseau de transport et de distribution d'électricité, pour accompagner l'électrification des usages. Toutefois, il manquait de neutralité technologique et soutenait insuffisamment la filière nucléaire pour y parvenir.

Resolution on the Clean Industrial Deal

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le pacte pour une industrie propre. Le texte salue la création de la banque pour la décarbonation de l’industrie, qui a pour objectif de mobiliser 100 milliards d’EUR de financements. Il insiste sur la nécessité de renforcer les infrastructures énergétiques, en particulier transfrontalières, y compris les interconnexions, et d’achever l’union de l’énergie. J’ai soutenu des amendements en faveur de l’énergie nucléaire, de la dissociation des prix du gaz et de l’électricité, mais aussi contre la surrèglementation.

Implementation report on the Recovery and Resilience Facility

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Le texte souligne la complexité administrative de la FRR qui limite jusqu’à présent son déploiement : 50% des montants de prêts et de subventions n'ont pas encore été décaissés et 76% des jalons et objectifs n'ont pas encore été atteints à 1 an et demi de la fin du programme. Il note son effet mitigé sur la reprise et la relance économique de l'UE. J’ai soutenu des amendements s’opposant à la création d'un nouvel impôt européen, et en faveur de dispositions qui recommandent de réaliser des économies dans le budget de l'UE pour financer le remboursement des emprunts de la FRR.

The Commission’s 2024 Rule of Law report

Je me suis abstenue sur cette résolution relative au rapport 2024 de la Commission sur l’état de droit. Le texte émettait des recommandations intéressantes pour faire progresser l’état de droit au sein de l’Union, en particulier dans le domaine de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il contenait toutefois des dispositions inacceptables et excessives, évoquant notamment «l’usage abusif de lois antiterroristes», remettant ainsi en cause la souveraineté et la sécurité des États membres. Je ne pouvais donc le soutenir.

2023 and 2024 Commission reports on Montenegro

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux rapports 2023 et 2024 de la Commission sur le Monténégro. Le texte dressait les progrès accomplis par le Monténégro sur la voie de son adhésion à l’UE, avec notamment 33 chapitres de négociations en cours et 6 clôturés. Il listait toutefois de nombreuses pistes d’améliorations contre l’instabilité politique, les tensions identitaires ou les ingérences étrangères. Fidèle à mon engagement de ne pas soutenir de nouvel élargissement de l’Union tant que son fonctionnement n’aura pas été amélioré, je ne l’ai pas approuvé.

2023 and 2024 Commission reports on Moldova

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Moldavie. Le texte dressait les progrès accomplis par la Moldavie sur la voie de son adhésion à l’UE, avec notamment l’ouverture officielle des négociations en juin 2024. Il listait toutefois de nombreuses pistes d’améliorations contre les ingérences étrangères, les manipulations électorales et les financements occultes d’acteurs politiques. Fidèle à mon engagement de ne pas soutenir de nouvel élargissement de l’Union tant que son fonctionnement n’aura pas été amélioré, je ne l’ai pas approuvé.

Amendments to Parliament’s Rules of Procedure concerning the declaration of input (Article 8 of Annex I to the Rules of Procedure)

J’ai voté en faveur de ces modifications du règlement intérieur du Parlement concernant la déclaration des contributions. Ce texte technique précise que seules les contributions des représentants d’intérêts entrant dans le champ d’application de l’accord institutionnel sur le registre de transparence et des représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et leurs ambassades, sur les questions relatives à l’objet du dossier, doivent être énumérées dans la déclaration d’intérêts.

Strengthening rural areas in the EU through cohesion policy

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le renforcement des zones rurales dans l’Union européenne grâce à la politique de cohésion. Le texte émet une série de recommandations, suggérant par exemple de rendre les bâtiments historiques et les églises aptes à être financés par les fonds de cohésion, ou encore de donner davantage d’autonomie aux groupements européens de coopération territoriale pour choisir les projets et utiliser les fonds, en les désignant comme autorités de gestion des programmes Interreg.

Financing for development – ahead of the Fourth International Conference on Financing for Development in Seville

J’ai voté contre cette résolution sur le financement du développement. Le texte comportait une série de dispositions inacceptables, telles qu’une invitation à alléger voire annuler inconditionnellement la dette des pays tiers, à réformer l’architecture financière internationale, ou encore des critiques contre certains États membres qui, confrontés à des impératifs budgétaires, ont fait souverainement le choix de réduire leur aide publique au développement. Je l’ai donc rejeté et il n’a pas été adopté.

Deliberations of the Committee on Petitions in 2023

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les délibérations de la commission des pétitions (PETI) en 2023. Le texte souligne que PETI a reçu 1452 pétitions cette année-là, soit une hausse de 16 % par rapport à l’année précédente. Sur l’ensemble des pétitions, 30 % ont été jugées inadmissibles (429 au total) J’ai demandé et obtenu un vote séparé, aboutissant au rejet de plusieurs paragraphes qui saluaient et encourageaient dans des termes inappropriés le rapatriement vers l’Union de mères djihadistes et de leurs enfants détenus dans des camps en Syrie. J’ai soutenu des amendements qui déplorent le manque de transparence de la Commission et l’insuffisante accessibilité des documents au public. À ce titre, j’ai voté en faveur de la communication des SMS échangés entre Ursula von der Leyen et le Président de Pfizer dans le cadre de la négociation des contrats portant sur l’achat de vaccins contre la COVID-19.

Ninth report on economic and social cohesion

J’ai voté en faveur de cette résolution relative au 9e rapport sur la cohésion économique et sociale. Le texte rappelle le rôle majeur de la politique de cohésion pour relever les défis démographiques, économiques, de transition, des zones rurales et de la numérisation. Il plaide pour la réduction des normes bureaucratiques qui nuisent à l’efficacité de cette politique et pour une meilleure prise en compte des conclusions du rapport Draghi.

Banking Union – annual report 2024

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le rapport annuel 2024 de l’union bancaire. Le texte souligne que l’union bancaire constitue une pierre angulaire de la compétitivité, et que son renforcement permettra à l’Union de générer le capital nécessaire pour préparer l’économie européenne à l’avenir, dans un contexte où les prêts bancaires demeurent la principale source de financement extérieur pour les entreprises. Il suggère un ensemble de pistes de nature à faire progresser l’union bancaire et accroître la rentabilité des banques européennes.

Resolution on the old challenges and new commercial practices in the internal market

J’ai voté en faveur de cette résolution relative aux anciens défis et aux nouvelles pratiques commerciales dans le marché intérieur. Le texte reconnaît que même s’il présente des défis, le marché unique constitue la pierre angulaire de l’intégration économique européenne, qui permet la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. Il souligne que le secteur des services, qui représente 75% du PIB et 66% des emplois de l'UE, recèle encore un potentiel inexploité dans la mesure où il constitue le volet le moins développé du marché unique. Enfin, il invite la Commission à enquêter sur les causes des différents niveaux d’inflation des biens de base et des hausses des prix à la consommation observés dans certains États membres.

2023 discharge: General budget of the EU - European Parliament

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire 2023 pour le Parlement européen. Le texte souligne que le budget du Parlement a été utilisé aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière, ce que la Cour des comptes a confirmé.

Discharge 2023: EU general budget – European Council and Council

J’ai voté en faveur de l’ajournement de la décharge budgétaire 2023 pour le Conseil européen et le Conseil et en faveur de la résolution qui accompagne cette décision. Le texte rappelle que, depuis 2009, le Conseil continue de refuser de coopérer avec le Parlement sur la procédure de décharge, ce qui empêche le Parlement de prendre une décision éclairée, fondée sur un contrôle sérieux et approfondi de l’exécution du budget du Conseil. Il réaffirme que le refus persistant du Conseil de prendre part à la procédure de décharge est une violation inacceptable de la responsabilité démocratique. Il demande que des modifications juridiques et procédurales soient adoptées afin de suspendre les crédits budgétaires destinés à toute institution de l’Union qui ne se plie pas aux obligations de transparence.

2023 discharge: General budget of the EU - Court of Justice of the European Union

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire 2023 pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et en faveur de la résolution qui accompagne cette décision. Le texte constate que la Cour des comptes n’a relevé aucun problème particulier en ce qui concerne la CJUE. Il souligne que le budget de la CJUE est essentiellement administratif, 75 % environ des crédits utilisés étant consacrés aux dépenses pour les membres et le personnel et la quasi-totalité du solde allant aux dépenses liées aux bâtiments et à l’informatique. J’ai soutenu un amendement qui rappelle la primauté des constitutions nationales sur le droit de l’UE.

2023 discharge: General budget of the EU - Court of Auditors

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire 2023 pour la Cour des comptes et en faveur de la résolution qui accompagne cette décision. Le texte constate un taux d’exécution des engagements et des paiements élevé, mais légèrement inférieur à celui de l’exercice 2022. Il demande à la Cour d’examiner de manière exhaustive les indemnités de voyage et de réunion, en veillant à ce que les dépenses soient efficaces au regard des coûts, justifiées et durables sur le plan environnemental, notamment en ayant davantage recours aux réunions hybrides afin de réduire les dépenses inutiles et les émissions de carbone. Il note qu’au cours de l’année 2023, la Cour a présenté deux rapports annuels, quatre rapports annuels spécifiques, 29 rapports spéciaux, quatre avis et six documents d’analyse, soit 45 documents au total.

2023 discharge: General budget of the EU - European Economic and Social Committee

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire 2023 pour le Comité économique et social européen et en faveur de la résolution qui accompagne cette décision. Le texte note avec satisfaction que le taux d’exécution budgétaire des crédits d’engagement pour l’exercice en cours du Comité a encore augmenté, passant de 96,12 % en 2022 à 98,70 % en 2023. Il salue les initiatives prises par le Comité en vue de favoriser la participation active des jeunes au processus d’élaboration des politiques. Il souligne les pratiques écologiques du Comité et le félicite d’avoir continué à réduire sa consommation de gaz, d’électricité et d’eau, de même que ses émissions de carbone.

2023 discharge: General budget of the EU - Committee of the Regions

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire 2023 pour le Comité des régions et en faveur de la résolution qui accompagne cette décision. Le texte constate une hausse des dépenses du Comité des régions dans de nombreux domaines et l’invite à faire preuve de davantage de prudence budgétaire. Il reconnaît que le Comité des régions joue un rôle fondamental dans la contribution aux processus d’élaboration des politiques et de prise de décision de l’Union en représentant les intérêts des collectivités locales et régionales au sein de l’Union. Il félicite le Comité des régions pour les mesures qu’il a prises en 2023 en matière d’intégration des personnes handicapées, par exemple en rendant ses bâtiments accessibles aux personnes à mobilité réduite et en veillant à ce que toutes les offres d’emploi soient accessibles aux candidats en situation de handicap.

Discharge 2023: EU general budget – European Council and Council

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire 2023 pour la médiatrice et en faveur de la résolution qui accompagne cette décision. Le texte constate une augmentation notable de la charge de travail de la médiatrice. En 2023, elle a traité 2 392 nouvelles plaintes (contre 2 223 en 2022), ouvert 398 enquêtes (contre 348 en 2022), dont 56 d’importance publique (contre 60 en 2022) et clos 372 enquêtes (contre 330 en 2022). J’ai soutenu un amendement demandant à la Présidence de la Commission Ursula VON DER LEYEN de publier ses échanges de SMS avec le PDG d’une entreprise pharmaceutique qui a fourni à l’UE des vaccins contre le COVID-19, conformément aux recommandations émises par la médiatrice.

2023 discharge: General budget of the EU - European Data Protection Supervisor

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire 2023 pour le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) et en faveur de la résolution qui accompagne cette décision. Le texte se félicite de l’amélioration du délai moyen de paiement, qui est passé de 25 jours en 2022 à 19 jours en 2023, 97,50 % des paiements étant traités dans les délais. Il souligne que le CEPD a renforcé sa capacité à étudier les tendances technologiques émergentes et leur incidence potentielle sur la vie privée et la protection des données. Il relève que le CEPD a reçu 420 réclamations, soit 53 de plus qu’en 2022, dont 73 étaient recevables et 347 irrecevables.

2023 discharge: General budget of the EU - European External Action Service

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire 2023 pour le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et en faveur de la résolution qui accompagne cette décision. Le texte se félicite que le nombre d’implantations communes des délégations de l’Union avec des États membres et d’autres partenaires de l’Union ait été de 138 à la fin de l’année 2023, soit 12 de plus qu’en 2022. Il relève que le SEAE a pris plusieurs mesures pour garantir le bien-être physique et mental de son personnel, y compris un bilan de santé systématique pour l’ensemble du personnel avant l’affectation dans une délégation, un soutien psychologique et des actions de sensibilisation. J’ai soutenu des amendements qui demandent de mettre un terme au financement de l’UNRWA par l’UE, mais aussi la libération immédiate des otages qui demeurent détenus par le Hamas.

Discharge 2023: Agencies

J’ai voté en faveur des décisions de décharge 2023 pour les agences (octroi de la décharge à toutes les agences à l ‘exception de l’agence de l’Union européenne pour l’asile pour laquelle la décision est ajournée) et en faveur de la résolution qui accompagne ces décisions. Le texte rappelle que l’OLAF a ouvert une enquête, qui est maintenant terminée et qui aurait porté sur le népotisme et d’autres questions affectant la gestion financière de l’agence pour l’asile. Il déplore le fait que le directeur exécutif de l’agence se soit gardé d’apporter des réponses lors de l’audition préparatoire à la décharge lors de la réunion de la commission CONT. Il demande à l’Agence de mettre immédiatement à disposition les conclusions du rapport de l’OLAF. J’ai soutenu des amendements qui saluent et soutiennent le travail de FRONTEX contre l’immigration illégale.

A revamped long-term budget for the Union in a changing world

Je me suis abstenue sur cette résolution pour un budget à long terme rénové pour l’Union dans un monde en mutation. Le texte présentait des dispositions intéressantes, notamment pour renforcer l’investissement en tenant compte des préconisations du rapport Draghi pour combler le déficit de compétitivité dont souffre l’UE. Il comportait toutefois des passages inacceptables, tels qu’un appel à accroître une nouvelle fois le budget de l’Union, ce qui impliquerait d’augmenter le poids des contributions des États membres ou de créer de nouvelles taxes pour les citoyens européens. J’ai soutenu des amendements exigeant davantage de transparence financière de la part des ONG, soutenant la filière nucléaire, ou encore en faveur de la mise en place de barrières physiques aux frontières extérieures de l’Union pour mieux lutter contre l’immigration illégale.

The European Water Resilience Strategy

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à une stratégie européenne de résilience pour l’eau. Le texte rappelle que l’eau est une ressource rare et limitée, et que, si 70 % de la surface de la Terre est recouverte d’eau, l’eau douce disponible et utilisable ne représente que 0,5 % de l’eau sur la planète. Par ailleurs, les Alpes fournissent 40% de l’eau douce européenne. La résolution émet une série de recommandations pour mieux préserver la ressource en eau. J’ai voté en faveur d’amendements qui rappellent le rôle essentiel des agriculteurs dans la préservation des sols, mais aussi l’action majeure jouée par les barrages et les digues pour atténuer les risques d’inondation.

2023 and 2024 Commission reports on Türkiye

J’ai voté contre cette résolution relative aux rapports annuels 2023 et 2024 sur la Turquie. Si le texte était, à juste titre, critique sur l’attitude de la Turquie dans sa relation avec l’UE et certains de ses États membres, il n’allait pas assez loin. En effet, plutôt que d’affirmer clairement la nécessité de mettre un terme définitif aux négociations d’adhésion, il reconnaissait la perspective européenne de la Turquie. J’ai pour ma part soutenu des amendements demandant la fin immédiate des négociations et du versement de fonds européens à cet État tiers, dans un contexte où, en 24 ans, la Turquie a déjà touché plus de 30 milliards EUR de fonds de l’Union.

2023 and 2024 Commission reports on Serbia

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux rapports annuels 2023 et 2024 sur la Serbie. Le texte saluait les progrès effectués par la Serbie sur le chemin de l’adhésion à l’UE. Sur un total de 35 chapitres de négociation, 22 chapitres sont désormais ouverts à la négociation, dont deux ont déjà été clôturés à titre provisoire. Il soulignait également les domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires, tels que l’indépendance de la justice ou la lutte contre la corruption. Fidèle à mon engagement de ne pas accepter de nouvel élargissement de l’Union dans les circonstances actuelles marquées par de nombreuses crises (migratoire, économique, agricole, énergétique, etc.), je ne pouvais soutenir le texte.

2023 and 2024 Commission reports on Kosovo

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux rapports annuels 2023 et 2024 sur le Kosovo. Le texte saluait les progrès effectués par le Kosovo sur le chemin de l’adhésion à l’UE. Il soulignait également les domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires, tels que la démocratie et l’état de droit. Fidèle à mon engagement de ne pas accepter de nouvel élargissement de l’Union dans les circonstances actuelles marquées par de nombreuses crises (migratoire, économique, agricole, énergétique, etc.), je ne pouvais soutenir le texte.

Guidelines for the 2026 budget - Section III

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux orientations générales pour la préparation du budget 2026. Le texte contenait des dispositions intéressantes, par exemple l’appel à augmenter les investissements dans la recherche et l’innovation pour les porter à 3 % du PIB de l’UE. Il présentait néanmoins des passages inacceptables, tels qu’une invitation à accroître les moyens dévolus à l’Ukraine pour favoriser sa progression dans son processus d’adhésion à l’Union – adhésion à laquelle je m’oppose. J’ai soutenu de nombreux amendements, notamment en faveur de l’imposition de mesures de transparence sur les financements et les actions des ONG, de l’énergie nucléaire, de la mise en œuvre des barrières physiques aux frontières extérieures et de plateformes de retour situées en dehors de l’UE pour les migrants en situation irrégulière.

Implementation of the common foreign and security policy – annual report 2024

J’ai voté contre cette résolution sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) en 2024. Le texte contenait un ensemble de dispositions contraires à la souveraineté de la France et aux intérêts des Français, en particulier une invitation à passer de la règle de l’unanimité à celle de la majorité qualifiée pour les décisions relevant de la PESC.

Implementation of the common security and defence policy – annual report 2024

J’ai voté contre cette résolution sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) en 2024. Le texte contenait un ensemble de dispositions contraires à la souveraineté de la France et aux intérêts des Français : appel à passer de la règle de l’unanimité à celle de la majorité qualifiée pour les décisions relevant de la PESC et de la PSDC, demande faite à chaque État membre de consacrer chaque année au moins 0,25% de son PIB au soutien militaire à l’Ukraine (soit plus de 7 milliards EUR par an pour les contribuables français), etc. Je l’ai donc rejeté.

Human rights and democracy in the world and the European Union’s policy on the matter – annual report 2024

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux droits de l’homme, à la démocratie dans le monde et à la politique de l’Union européenne en la matière en 2024. Le texte recelait des dispositions pertinentes, notamment la condamnation de la peine d’emprisonnement infligée arbitrairement à Boualem Sansal et l’appel à sa libération immédiate par l’Algérie. D’autres passages, par exemple en matière migratoire, n’étaient en revanche pas acceptables: appel à créer des voies migratoires légales et sûres vers l’UE, invitation à accorder davantage de visas aux défenseurs des droits de l’homme, etc.

Decision on setting up a special committee on the European Democracy Shield, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office

J’ai voté en faveur de cette décision sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie. Cette commission spéciale, constituée pour 1 an et formée de 33 membres, aura notamment pour mission d’évaluer la législation et les politiques pertinentes existantes et prévues afin de renforcer la détection des éventuelles lacunes, failles et chevauchements qui pourraient être exploités à des fins d’ingérence malveillante dans les processus démocratiques.

Decision on setting up a special committee on the Housing Crisis in the European Union, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office

J’ai voté en faveur de cette décision sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union européenne. Cette commission spéciale, qui sera constituée pour une durée du une annnée et formée de 33 membres, aura notamment pour mission de recenser les besoins actuels en matière de logement pour l’ensemble des territoires et des groupes de population – en particulier les groupes à revenus faibles ou moyens –, et d’évaluer l’incidence de la pénurie de logements sur les inégalités, le caractère abordable, la démographie, la pauvreté et l’exclusion sociale, y compris en utilisant les données existantes ventilées par sexe.

Activities of the European Ombudsman – annual report 2023

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2023. Le texte rappelle que la Médiatrice a ouvert 398 enquêtes, dont 393 sur la base de plaintes et 5 enquêtes d’initiative, et clôturé 372 enquêtes. Il la félicite pour son travail remarquable et pour les efforts qu’elle déploie sans relâche afin de soutenir la démocratie en renforçant la responsabilité et la transparence des institutions, organes et organismes de l’Union et afin de garantir que l’administration de l’Union réponde aux préoccupations des citoyens. Il déplore les cas dans lesquels la Commission n’a pas accordé au public l’accès à des documents sous la forme de courriers électroniques ou de SMS, notamment ceux concernant les projets de stratégies de l’Union en matière de sols, de forêts et d’adaptation au changement climatique ou les échanges entre la présidente de la Commission et le directeur général d’une entreprise pharmaceutique concernant l’achat de vaccins contre la COVID 19.

Resolution on Georgia’s worsening democratic crisis following the recent parliamentary elections and alleged electoral fraud

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation en Géorgie. Le texte déplore que la Géorgie, pourtant candidate à l’adhésion à l’Union européenne, ait organisé, le 26 octobre 2024, des élections législatives qui ne respectaient pas les normes internationales en matière d’élections démocratiques ni ses engagements en tant que membre de l’OSCE à organiser des élections libres et régulières. Il prend acte de la condamnation ferme des élections par la présidente géorgienne Salomé Zourabichvili, qui les a qualifiées de truquées, et de sa décision de ne pas reconnaître les résultats. Enfin, il demande à l’Union et à ses États membres d’imposer des sanctions personnelles aux responsables et aux dirigeants politiques géorgiens responsables du recul démocratique.

Resolution on reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia

Je n’ai pas voté cette résolution sur la situation en Ukraine. Ce type de texte au contenu belliqueux, régulièrement mis à l’ordre du jour des sessions plénières du Parlement européen depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, a démontré qu’il n’avait aucun impact opérationnel sur le terrain, dans le contexte d’une guerre qui a déjà fait plus de 300 000 morts. Il est en revanche diplomatiquement contreproductif et obère les chances de l’Union européenne de pouvoir, dès que possible, jouer un rôle de médiateur entre les parties pour aboutir à une solution de paix diplomatique et négociée. Si je n’ai pas voté le texte, j’ai toutefois soutenu des amendements invitant l’UE à lancer une initiative diplomatique de paix.

Council's recommendation on smoke- and aerosol-free environments

J’ai voté contre ce rapport sur la recommandation du Conseil relative aux environnements sans fumée et sans aérosols. Le texte était insuffisamment ambitieux pour parvenir à une «génération sans tabac» d’ici 2040. Il suggérait par exemple de mettre en place de trop nombreuses dérogations à l’interdiction du tabac (y compris des produits du tabac chauffés, des cigarettes électroniques et d’autres produits émettant des aérosols) dans les espaces publics extérieurs et intérieurs tels que les cafés et restaurants, ce qui nuirait par exemple à la protection du public face à des expositions secondaires dangereuses pour la santé. Je l’ai donc rejeté.

Resolution on the situation in Azerbaijan, violation of human rights and international law and relations with Armenia

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation en Azerbaïdjan. Le texte condamne fermement la répression exercée par le régime azerbaïdjanais sur son territoire et à l’extérieur de celui-ci contre des militants, des journalistes et des dirigeants de l’opposition. Il appelle à la mise en place de négociations en vue d’un accord de paix avec l’Arménie et du respect des droits des Arméniens du Haut-Karabakh, mais aussi de leur patrimoine culturel et religieux. J’ai soutenu des amendements qui demandent à l’Union européenne de mettre un terme à sa dépendance à l’égard des exportations de gaz en provenance d’Azerbaïdjan.

2022 discharge: General budget of the EU - European Council and Council

J’ai voté contre l’octroi de la décharge budgétaire au Conseil européen et au Conseil pour 2022 en raison du défaut récurrent (depuis 2009) de coopération de ces deux institutions avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge. La résolution politique qui accompagnait cette décision présentait des dispositions inacceptables : critique du principe du vote à l’unanimité dans certains domaines au Conseil, mise en cause de l’actuelle présidence hongroise du Conseil, qualifiée d’«abusive». Je ne pouvais donc la soutenir.

Resolution on strengthening Moldova’s resilience against Russian interference ahead of the upcoming presidential elections and a constitutional referendum on EU integration

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le renforcement de la résilience de la Moldavie face à l'ingérence russe dans la perspective des prochaines élections présidentielles et du référendum constitutionnel sur l'intégration européenne. Le texte réaffirme le soutien sans faille de l’UE à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République de Moldavie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Il félicite la Moldavie pour avoir accueilli 1,5 million de réfugiés ukrainiens tout au long de la guerre. Enfin, il condamne fermement l’escalade des activités malveillantes, de l’ingérence et des opérations hybrides visant à saper les processus électoraux, la sécurité, la souveraineté et les fondements démocratiques de la République de Moldavie.

Resolution on the democratic backsliding and threats to political pluralism in Georgia

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la situation en Géorgie. Le texte contenait des dispositions utiles en faveur du soutien à la démocratie géorgienne, soulignant que les droits à la liberté d’expression, de réunion et de manifestation pacifique sont des libertés fondamentales qui doivent être respectées en toutes circonstances, en particulier dans un pays aspirant à adhérer à l’Union européenne. Il présentait toutefois des passages de nature à faire échouer la recherche d’une solution diplomatique négociée avec la Russie pour mettre un terme à la guerre en Ukraine et à la présence russe en Géorgie: condamnation de la volonté de la Géorgie de se réconcilier avec la Russie, appel à l’imposition de nouvelles sanctions, etc. Je ne pouvais donc le soutenir.

Resolution on continued financial and military support to Ukraine by EU Member States

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la pérennité du soutien financier et militaire apporté à l’Ukraine par les États membres de l’Union. Si j’ai toujours condamné l’agression russe en Ukraine et voté en faveur des mesures de soutien apporté à cet État tiers, je considère qu’une solution diplomatique négociée doit être recherchée pour mettre un terme à cette guerre, notamment par la consultation des populations sur la base de référendum sous l'égide des Nations Unies. Le texte exprimait quant à lui un contenu belliqueux, de nature à favoriser une escalade entre l’Ukraine, la Russie et les États membres de l’Union : appel à utiliser les armes occidentales contre des cibles sur le territoire russe, augmentation des livraisons d’armes et de munitions, engagement à soutenir militairement l’Ukraine à hauteur de 0,25% du PIB annuel, etc. Je ne pouvais donc le soutenir.

Resolution on the situation in Venezuela

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation au Venezuela. Le texte reconnaît Edmundo González Urrutia comme le président légitime, élu démocratiquement, du Venezuela. Il exige la publication des résultats de vote complets, transparents et détaillés, y compris des résultats par bureau de vote lors de la présidentielle du 28 juillet 2024. Il condamne les meurtres, le harcèlement, les violations et les arrestations perpétrés à l’encontre des membres de l’opposition démocratique au régime, des citoyens vénézuéliens et de la société civile.

Resolution on the devastating floods in central and eastern Europe, the loss of lives and the EU’s preparedness to act on such disasters exacerbated by climate change

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les inondations dévastatrices en Europe centrale et orientale, les pertes de vies humaines et la préparation de l'Union pour agir face à de telles catastrophes amplifiées par le changement climatique. Le texte rappelle que, ces 30 dernières années, les inondations ont touché 5,5 millions d’habitants en Europe, provoqué la mort d’environ 3 000 personnes et entraîné plus de 170 milliards d’euros de dommages économiques. Il émet une série de recommandations en vue d’atténuer les impacts de ces crises : augmentation des financements du mécanisme de protection civile et renforcement de ses capacités opérationnelles, investissements dans la prévention des risques...J’ai soutenu un amendement pour que les ONG et les groupes de pression puissent être exposés à des conséquences juridiques et financières pour avoir fait obstruction à des mesures qui auraient permis d’éviter des destructions à grande échelle lors d’inondations.