Catherine GRISET

Aborder la question des chaînes de sous-traitance et du rôle des intermédiaires afin de protéger les droits des travailleurs

J’ai voté contre ce rapport car la limitation de la sous-traitance ne sera pas suffisante pour régler les problèmes soulevés et elle risque de nuire à nos PME.

Journée mondiale contre le cancer

Cette résolution sur la journée mondiale contre le cancer permet de cerner tous les aspects du problème et nous y apportons notre soutien.

Drones et nouveaux systèmes de guerre - nécessité pour l’Union de s’adapter pour être prête à relever les défis actuels en matière de sécurité

J’ai voté en faveur de ce rapport qui identifie correctement les enjeux liés aux drones et aux menaces hybrides et, malgré certaines réserves, propose des réponses respectueuses de la souveraineté des États membres et la réduction des dépendances stratégiques, ce qui justifie un vote favorable.

Choix d'indicateurs de performance pour l'audit et le contrôle budgétaire dans le cadre des mesures de financement destinées à soutenir la mise en œuvre de la compétitivité future de l'Europe

J’ai voté contre ce rapport : bien que l’encadrement et le suivi de l’attribution de fonds européens soit plus que nécessaire, ce texte n’atteint pas sa finalité d’allègement des normes et entend même créer des obligations supplémentaires pour les entreprises, notamment en matière d’empreinte sociale et environnementale. Le rapport propose de plus une vision excessivement centralisée du cadre de performance du. budget de l’UE, reposant sur une multiplication d’indicateurs complexes et sur une logique de. conditionnalité budgétaire. Cette approche risque de réduire la flexibilité nécessaire à la mise. en œuvre des politiques et d’éloigner le contrôle budgétaire des réalités économiques et. territoriales. En liant les financements à des critères de performance insuffisamment stabilisés, le rapport crée une insécurité juridique pour les bénéficiaires et affaiblit la responsabilité politique, sans apporter la preuve que ces mécanismes permettraient d’améliorer concrètement l’efficacité, la compétitivité ou la valeur ajoutée des dépenses de l’Union.

Mise en œuvre de l'accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni

J’ai voté en faveur de ce rapport équilibré qui souligne les progrès de la coopération avec le Royaume-Uni et le maintient le Royaume-Uni dans l’union douanière, tout en permettant aux intérêts français de ne pas souffrir de droits de douanes qui contracteraient les échanges entre les deux rives de la Manche.

Application des dispositions du traité relatives aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union

J’ai voté en faveur de ce rapport qui réaffirme la subsidiarité, critique les dérives de la Commission, souligne la surcharge normative imposée aux collectivités et propose de renforcer le rôle des Parlements nationaux.

Protection des mineurs en ligne

J’ai voté en faveur de ce texte qui, malgré certains paragraphes problématiques, notamment sur l’usage du portefeuille d’identité numérique pour la vérification de l’âge ou une harmonisation excessive limitant la liberté des États, expose des solutions pour mieux protéger les mineurs en ligne.

Accès au financement pour les PME et les entreprises en expansion

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui s’intéresse à la problématique des PME sous l’angle du financement, et notamment de la phase de développement intermédiaire. Nombre de PME doivent aller chercher les financements outre-Atlantique pour assurer leur développement. Le rapport propose une simplification, une proportionnalité et une stabilité réglementaire ou encore l’éducation du public, afin d’inciter à investir dans des produits œuvrant pour la croissance de ces PME.

Veiller à un enregistrement et une utilisation plus rapides des agents de lutte biologique

J’ai voté en faveur de ce texte qui permettra un allégement des charges administratives pesant sur les procédures d’autorisation des solutions de biocontrôle, actuellement longues et coûteuses (en moyenne 9 ans en Europe contre 3 ans aux États-Unis). Le cadre réglementaire actuel constitue en effet un désavantage majeur pour les PME, notamment françaises, souvent à la pointe de l’innovation dans ce secteur. Il n’a pas dérivé en tribune politique contre les pesticides conventionnels, mais s’inscrit dans une logique de complémentarité entre ces derniers et les solutions de biocontrôle, afin d’élargir la boîte à outils des agriculteurs.

Aspects institutionnels du rapport sur l'avenir de la compétitivité européenne (rapport Draghi)

J’ai voté contre ce rapport où la compétitivité sert une nouvelle fois de prétexte pour réviser dans un sens fédéraliste les institutions. En plus des demandes habituelles (fin du droit de veto au Conseil ; révision des traités ; Europe de la défense ; élargissement), ce texte ne craint pas de réclamer ouvertement une appropriation illimitée de compétences par l’Union européenne, ainsi que la création d’un «droit à rester» dans le marché intérieur pour les entreprises et les personnes.

Impact de l'intelligence artificielle sur le secteur financier

J’ai voté contre ce rapport sur l’impact de l’intelligence artificielle sur le secteur financier car il adopte une approche trop réglementaire : élargissement potentiel de la notion de haut risque ; nouvelles contraintes pour l’assurance ; remise en cause des compétences des superviseurs nationaux et ajout de considérations environnementales sans lien direct avec le sujet. Le texte n’encourage plus l’innovation mais prépare une nouvelle surréglementation.

Budget 2024: évaluation de la mise en œuvre de la méthode d’intégration de la dimension de genre dans le budget de l'Union

J’ai voté contre ce rapport qui est totalement hors sujet et passe à côté du sujet de l’égalité femmes-hommes sans résoudre les questions en découlant. Par ailleurs, il prévoit d’augmenter le budget relatif à l’égalité des genres, notamment pour la politique extérieure de l’UE, ce qui est inacceptable.

Stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes 2025

J’ai voté contre ce rapport qui promeut une vision idéologique du genre, qui outrepasse les compétences de l’Union et impose une uniformisation contraire à la subsidiarité. Il nie la souveraineté des États sur les questions bioéthiques, familiales et éducatives, et détourne la question de l’égalité femmes-hommes de sa finalité pour en faire un instrument militant «intersectionnel», pro-migrant ou en soutien des transitions de genre.

Résolution sur le renouvellement du partenariat UE-Afrique: construire des priorités communes dans la perspective du sommet en Angola

J’ai voté contre ce partenariat qui n’impose pas une conditionnalité de l’aide au développement à la coopération sur les questions migratoires. Le texte demande aux États membres de consacrer 0,7 % de leur revenu national brut à l’aide au développement et de « réaligner » les financements de l’UE, à la suite de la suppression d’USAID. L’immigration est présentée comme une opportunité et le texte demande d’ouvrir le programme Erasmus+ aux étudiants africains.

Résolution sur la conférence 2025 des Nations unies sur les changements climatiques à Belém, Brésil (COP30)

J’ai voté contre ce rapport qui confond ambition climatique et radicalisme dogmatique. Sous couvert de préparer la COP30, il reprend les obsessions du Green Deal : restrictions industrielles, contraintes sur la défense, et transferts financiers massifs vers des pays tiers. Au lieu de défendre une transition fondée sur l’innovation et la souveraineté énergétique, il impose une vision punitive et décroissante, au détriment de notre compétitivité et de nos travailleurs. Les objectifs irréalistes de triplement des renouvelables ou d’abandon accéléré des moteurs thermiques menacent directement nos entreprises et notre sécurité énergétique.

Décharge 2023: budget général de l'Union européenne - Conseil européen et Conseil

J’ai voté contre la résolution sur la décharge 2023 relative au Conseil, car elle contient des attaques politiques à l’encontre de la Hongrie et appelle à une révision des traités visant à modifier le processus de décision en supprimant le principe d’unanimité.

Conséquences institutionnelles des négociations d’élargissement de l’Union

J’ai voté contre ce rapport qui préconise notamment l’élargissement de l’Union.

Un nouveau cadre législatif pour les produits adapté à la transition numérique et durable

J’ai voté en faveur de ce rapport qui préconise une responsabilisation des plateformes des pays tiers opérant au sein du marché intérieur.

Le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne

J’ai voté en faveur de ce rapport qui propose de simplifier les taxes sans harmonisation obligatoire au niveau européen.

Délibérations de la commission des pétitions en 2024

J’ai voté en faveur de ce rapport qui intègre les améliorations que nous avons proposées.

Résolution sur le deuxième Sommet mondial pour le développement social

J’ai voté contre cette résolution sur le prochain Sommet mondial. Bien qu’elle contienne des considérants consensuels et des préoccupations sociales légitimes, elle demeure trop peu ciblée dans son application et aurait dû se concentrer prioritairement sur les citoyens européens. Elle adopte au contraire une approche excessivement internationale, voire immigrationniste. En outre, le cadre législatif demandé se révèle trop contraignant, multipliant les appels à ce que la Commission impose aux États membres ses choix en matière de définition et d’organisation des systèmes sociaux, tant dans leurs moyens que dans leurs finalités.

Stratégie politique de l'Union en Amérique latine

J’ai voté contre ce rapport, qui salue la signature du Mercosur et demande à l’UE d’accroître son aide au développement.

Faciliter le financement des investissements et des réformes pour stimuler la compétitivité européenne et créer une union des marchés des capitaux (rapport Draghi)

J’ai voté contre ce texte qui ouvre la voie à de nouvelles ressources propres.

Le rôle des investissements de la politique de cohésion dans la résolution de l’actuelle crise du logement

J’ai voté contre ce rapport socialiste sur le logement, car il fait de la transition énergétique et de la neutralité carbone des questions centrales, en dépit des conséquences des législations déjà prises sur ce fondement qui ont accentué l’empilement de normes et la crise du logement.

Possibilités de simplification des fonds de cohésion

J’ai voté contre ce rapport qui préconise une centralisation renforcée dans le domaine des fonds de cohésion. La conditionnalité idéologique (état de droit, égalité de genre, etc.) est non seulement maintenue mais pérennisée. Les collectivités locales, loin d’être libérées, devront se plier à une logique de contrôle bruxelloise accrue.

Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur l'Ukraine

J’ai voté contre ce rapport qui soutient et veut faciliter l’accession de l’Ukraine dans l’Union.

Résolution sur le thème «Prendre des mesures face aux restrictions à l’exportation mises en place par la Chine pour les matières premières critiques»

J’ai voté en faveur de ce rapport plutôt équilibré et factuel. Il reconnaît les lacunes stratégiques de l’UE en matière d’accès aux minerais et appelle à les combler par des moyens internes (CRMA, mesures préférentielles, etc...), tout en maintenant un dialogue avec la Chine.

Sécurité des produits et conformité réglementaire dans le commerce électronique et les importations en provenance de pays tiers

J’ai voté en faveur de ce rapport, en dépit de ses faiblesses, car il apporte néanmoins une réponse consistante aux défis de l’importation massive de produits de mauvaise qualité en provenance de pays tiers.

Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur l'Albanie

J’ai voté contre ce rapport qui soutient fermement une adhésion rapide de l’Albanie à l’Union européenne, tout en énumérant une liste de carences qui justifieraient pourtant le refus de cette adhésion. Notre position constante est de refuser tout élargissement des frontières de l’Union qui ne repose plus sur le respect des critères d’adhésion, mais plutôt sur un alignement géostratégique. Nous rejetons donc ce rapport, car nous ne pouvons soutenir l’intégration de l’Albanie en raison de son partenariat stratégique avec la Turquie, de son rôle de plaque tournante du trafic de drogue et d’armes, ainsi que de son utilisation comme route de transit pour les migrants.

Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Bosnie-Herzégovine

J’ai voté contre ce rapport qui promeut l’intégration de la Bosnie à l’Union et qui occulte largement les problèmes du pays en termes de criminalité et de terrorisme.

Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Macédoine du Nord

J’ai voté contre la position de notre mouvement est de refuser tout élargissement de l’Union européenne, y compris vers la Macédoine du Nord, contre la volonté et à la charge des Français. Par conséquent, il nous est impossible de voter pour ce rapport qui se prononce d’emblée en faveur de l’aboutissement du processus d’adhésion vers ce pays.

Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Géorgie

J’ai voté contre ce rapport qui dépasse largement le cadre d’une simple « évaluation politique » en vue d’une intégration, que nous refusons catégoriquement, pour s’immiscer dans les affaires internes d’un État souverain, en affichant une hostilité sans nuance au gouvernement géorgien.

Mise en œuvre et réalisation des objectifs de développement durable dans la perspective du forum politique de haut niveau de 2025

J’ai voté contre les objectifs de développement durables qui véhiculent une vision idéologiquement obsolète, fondée sur des postulats universels déconnectés des réalités diplomatiques, économiques et culturelles des États. Au-delà de notre opposition à l’Agenda 2030 de l’ONU, nous rejetons les appels en faveur d’une augmentation massive des contributions européennes à l’aide au développement.

Activités financières de la Banque européenne d’investissement – rapport annuel 2024

J’ai voté contre ce rapport qui instrumentalise la BEI au profit de la Commission, au détriment de sa mission financière.

Sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union

J’ai voté contre ce rapport qui décline des postulats militants en faisant abstraction des problématiques actuelles telles que le coût exorbitant de l’énergie. Il encourage notamment le développement des énergies renouvelables et contrevient au droit d’un État membre à choisir son mix énergétique comme prévu dans l’article 194 paragraphe 2 du TFUE.

Résolution sur la préservation de la mémoire des victimes de la période communiste d’après-guerre en Slovénie

J’ai voté en faveur de cette résolution qui dénonce, à juste titre, la violence extrême du communisme et invite les autorités slovènes à respecter la mémoire de ses victimes.

Les réseaux d'électricité: l'épine dorsale du système énergétique de l'UE

J’ai voté contre ce rapport trop favorable à un réseau électrique décentralisé, tourné vers les énergies intermittentes, et qui renforce encore les prérogatives des institutions européennes à nos dépens.

Rapport sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience

J’ai voté contre ce rapport qui dresse un bilan excessivement positif d’un instrument pourtant critiqué par de nombreuses institutions de contrôle. La Cour des comptes européenne a souligné à plusieurs reprises les lacunes structurelles de la FRR, notamment l’absence d’une piste d’audit complète, le manque de clarté sur les coûts réels et la faible fiabilité des indicateurs de performance. Notre groupe les dénonce inlassablement depuis des mois en commission BUDG et en plénière, et avertit que des scandales graves seront inévitablement révélés dans les prochains mois. Il légitime un instrument dont la logique budgétaire marque une rupture inquiétante avec les principes de transparence et bonne gestion financière. La FRR repose sur un endettement commun massif, décidé dans l’urgence, sans véritable débat démocratique préalable ni contrôle parlementaire structurel. Or, cette dette engage les générations futures jusqu’en 2058, sans garantir l’efficacité des dépenses. En outre, le rapport tend à pérenniser un dispositif qui devait rester strictement temporaire et exceptionnel, en le présentant comme un modèle pour les futures politiques européennes (prochain cadre financier pluriannuel). Cette approche ouvre la voie à une dérive fédéraliste du budget européen, à laquelle nous nous opposons fermement.

Rapport 2024 de la Commission sur l’état de droit

J’ai voté contre ce rapport sur l’état de droit. La Commission et ses supplétifs veulent se faire juges, jurés et bourreaux, et usent de cet outil politique pour faire pression sur les gouvernements rétifs à se plier à leurs injonctions. Mais en revanche, nulle trace du Pfizergate, du Qatargate, des dossiers Reynders ou Timmermans, ou de l’anti-démocratique « cordon sanitaire ».

Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur le Monténégro

J’ai voté contre ce rapport car notre position constante est de refuser tout élargissement de l’Union européenne qui ne respecte plus les critères stricts de stabilité économique et politique. Même si nous y étions favorables, le Monténégro représenterait un poids pour l’Union. Par ailleurs, le rapport passe sous silence les menaces pesant sur la liberté religieuse, ainsi que la corruption — évoquée seulement brièvement — et la criminalité, qui affectent gravement le pays.

Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Moldavie

J’ai voté contre ce rapport qui promeut l’intégration accélérée de la Moldavie à l’Union européenne en faisant fi des conséquences négatives qu’un nouvel élargissement aurait sur la stabilité économique, sociale et politique des États déjà membres.

Modifications du règlement intérieur du Parlement concernant la déclaration des contributions (article 8 de l’annexe I du règlement intérieur)

J’ai voté en faveur de cette mesure de transparence, qui vise à renforcer la légitimité du travail parlementaire et à lutter contre les influences opaques sur la législation européenne. Ce texte constitue un pas dans la bonne direction, sans alourdir démesurément les procédures.

Renforcement des zones rurales dans l'UE grâce à la politique de cohésion

J’ai voté en faveur de ce rapport, réaliste sur l’état des zones rurales de l'Union européenne et qui propose des solutions à la Commission pour améliorer leur situation.

Le financement du développement - dans la perspective de la quatrième conférence internationale sur le financement du développement qui se tiendra à Séville

J’ai voté contre cette résolution qui promeut une vision idéologisée et mondialiste du développement, fondée sur la supranationalité, la charité, la fiscalité mondiale et une extension des compétences des institutions internationales au détriment des souverainetés nationales et des intérêts économiques européens.

Neuvième rapport sur la cohésion économique et sociale

J’ai voté contre ce rapport qui, contrairement à son titre, n’apportera pas de cohésion sociale en Europe, puisqu’il fait la part belle à l’accueil des réfugiés, à la promotion du sentiment d’appartenance européenne et promeut la conditionnalité liée à l’état de droit.

Politique de concurrence – rapport annuel 2024

J’ai voté contre ce rapport qui ne prend pas la pleine mesure du changement nécessaire à opérer dans la politique européenne de concurrence.

Décharge 2023: Budget général de l'UE - Parlement européen

J’ai voté contre la résolution portant sur l'utilisation du budget du Parlement européen. De nombreuses pistes d’économie ne sont pas étudiées. Les réponses des services du Parlement sont lacunaires. De plus, ces budgets sont souvent utilisés de manière partisane.

Décharge 2023: budget général de l'Union européenne - Conseil européen et Conseil

J’ai voté contre la résolution portant sur l’utilisation de son budget par le Conseil. Bien que nous tenions à préserver son rôle, en tant que représentant des États membres, face aux ingérences d’autres institutions, il n’est pas possible d’accorder une décharge sur la base d’éléments aussi limités. Le manque persistant de coopération du Conseil prive le Parlement des informations nécessaires à un contrôle budgétaire rigoureux.

Décharge 2023: Budget général de l'UE - Cour de justice de l'Union européenne

J’ai voté contre la résolution portant l’utilisation de son budget par la Cour de justice de l’Union européenne. Cette institution empiète sur la souveraineté nationale et inflige aux européens une jurisprudence partiale, défavorable à l’opposition souverainiste et particulièrement laxiste en matière migratoire. Cette partialité s’est également révélée à plusieurs reprises contre certains États membres, en l’occurrence la Hongrie et autrefois, la Pologne, quand celle-ci était dirigée par des conservateurs.

Décharge 2023: Budget général de l'UE - Cour des comptes

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’utilisation de son budget par la Cour des comptes européenne. Institution incontournable et fiable au sein de l’Union, à travers ses rapports fournis et étayés, elle permet de faciliter le contrôle budgétaire, de préserver les fonds de l’Union et de dénoncer les abus d’autres institutions, comme les entraves de la Commission au plein exercice de ses missions d’audit. Sans l’existence de la Cour des comptes européennes, de nombreux scandales ne sortiraient jamais, car le Parlement n’est pas en mesure d’exercer un contrôle budgétaire et la Commission fait tout pour masquer ses légèretés coupables.

Décharge 2023: Budget général de l'UE - Comité économique et social européen

J’ai voté contre cette résolution sur l’utilisation de son budget par le Conseil économique et social européen, institution inutilement coûteuse et partisane.

Décharge 2023: Budget général de l'UE - Comité des régions

J’ai voté contre cette résolution sur l’utilisation de son budget par le Comité des régions, institution coûteuse et orientée politiquement vers une fragmentation des compétences nationales.

Décharge 2023: budget général de l'Union européenne - Conseil européen et Conseil

J’ai voté en faveur de la résolution sur l’utilisation de son budget par le Médiateur européen. Celui-ci constitue l’une des rares institutions qui permette aux citoyens de se plaindre des institutions européennes sans avoir à payer de frais. Le médiateur a eu une gestion budgétaire exemplaire et une action administrative efficiente. La médiatrice a osé critiquer la Commission dans l’affaire des SMS/Pfizer et dans la gestion des pantouflages. Cette évaluation positive correspond à l’excellent travail d’Emily O’Reilly. Le changement de médiatrice européenne en 2025 imposera évidemment de réévaluer son action dans les mois qui viennent.

Décharge 2023: Budget général de l'UE - Contrôleur européen de la protection des données

J’ai voté contre cette résolution sur l’utilisation de son budget par le contrôleur européen de la protection des données. Celui-ci a notamment critiqué les échanges de données opérationnelles concernant des criminels transfrontières entre Frontex et Europol pour des raisons douteuses qui mettent en péril la sécurité des européens.

Décharge 2023: Budget général de l'UE - Service européen pour l'action extérieure

J’ai voté contre cette résolution sur l’utilisation de son budget par le Service européen d’action extérieur. Les Français ont rejeté par référendum en 2005 la nécessité de payer 144 ambassades et ambassadeurs pour représenter Bruxelles. Ce service diplomatique de l’UE est inutile et mal géré : 53 707 euros dépensés pour un fournisseur de bambous de la délégation de l’UE en Jamaïque ; 50 millions de frais supplémentaires pour son siège à Bruxelles en 2023/2022 ; des diplomates impliqués dans un trafic de contrebande de cigares et d’alcool en Asie ; 6 % du personnel en congé de maladie de longue durée... Nous contestons l’existence même de ce service qui réduit la voix originale de la France sans avoir démontré d’utilités pour la paix et la place de l’Europe dans le monde.

Décharge 2023: Agences

J’ai voté contre cette résolution sur l’utilisation de leur budget par les agences de l’Union européenne. Le format actuel de résolution unique empêche un examen individualisé des observations formulées pour chaque agence. Ce manque de précision compromet la transparence et l’efficacité du contrôle parlementaire. En outre, sur un total de 116 observations formulées aux agences par la Cour les années précédentes, 58 ont été clôturées en 2023, 53 sont encore en cours et cinq partiellement clôturées.

Un budget à long terme rénové pour l’Union dans un monde en mutation

J’ai voté contre ce rapport qui franchit plusieurs lignes rouges. Il plaide ouvertement pour une augmentation significative du budget de l’Union, sans réelle considération pour les efforts de rigueur et de rationalisation indispensables dans le contexte économique actuel. En outre, il propose une centralisation accrue des politiques européennes, en particulier dans les domaines économiques, sociaux et environnementaux, au détriment du principe de subsidiarité et du respect des compétences nationales. Un tel déséquilibre dans les choix budgétaires est profondément problématique.

Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Turquie

J’ai voté contre ce rapport qui propose de maintenir artificiellement le processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Bien qu’il déplore l’écart grandissant entre la Turquie et les standards européens, il présente ce pays comme un « partenaire stratégique » avec qui il faudrait approfondir les liens et libéraliser les visas.

Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur le Kosovo

J’ai voté contre ce rapport sur le Kosovo. Nous rejetons l'adhésion du Kosovo à l'Union européenne. Ce territoire, en proie à la guerre, rongé par la criminalité, la corruption, l'islamisme et les trafics, mettrait en péril la sécurité de nos citoyens. Le refus de cinq États membres de reconnaître le Kosovo comme un État souverain devrait également constituer un obstacle majeur à toute négociation.

Orientations pour le budget 2026 – Section III

J’ai voté contre les lignes directrices budgétaires qui négligent des enjeux essentiels telles que la compétitivité, la sécurité et la souveraineté nationale. Le soutien à de nouvelles ressources propres marque une dérive vers une pression et une centralisation fiscale inacceptable. Enfin, la conditionnalité liée à l’État de droit, loin de garantir la bonne gestion des fonds, est utilisée comme un instrument de pression idéologique contre certains États membres, ce qui porte atteinte à la neutralité des institutions.

Le Fonds social européen plus après 2027

J’ai voté contre ce rapport qui recommande une augmentation du Fonds social européen Plus pour financer une uniformisation des politiques sociales, y compris dans des domaines où l’Union européenne n’est pas compétente.

Décision sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie

J’ai voté contre la constitution de cette commission spéciale sur le bouclier démocratique qui sera utilisée par les européistes pour promouvoir la censure et réprimer toute opposition.

Décision sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union européenne

J’ai voté contre la constitution de cette commission spéciale sur le logement car les européistes ne s’en serviront que pour exiger de nouvelles réglementations qui asphyxieront encore plus le marché locatif et celui de la construction.

Activités du Médiateur européen – rapport annuel 2023

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’activité 2023 de la Médiatrice européenne qui souligne son travail pour une meilleure administration des administrations de l’UE et pour plus de transparence, notamment concernant la passation de contrats par la Commission.

Résolution sur la conférence des Nations unies sur les changements climatiques de 2024 (COP29) à Bakou, Azerbaïdjan

J’ai voté contre cette résolution sur les COP 2024. Les COP se succèdent depuis 30 ans avec le même agenda idéologique (finance verte, marché mondial du carbone, fonds verts, fin des subventions aux énergies fossiles, etc.) inapplicable dans le délai imparti par l’Accord de Paris, en particulier sans nucléaire, à moins d’une désindustrialisation massive et d’un saccage social. Les trois pays hôtes des COP28 29 et 30 (Émirats, Azerbaïdjan et Brésil) l’ont bien compris, ayant prévu des augmentations substantielles de leur production de pétrole et de gaz d’ici 2035. Enfin, l’organisation elle-même de la COP29 à Bakou suscite de profondes réserves, en particulier pour la France, en raison de la politique internationale agressive de l’Azerbaïdjan à l’égard de nos intérêts, et régionale à l’égard de l’Arménie.

Résolution sur la situation en Azerbaïdjan, la violation des droits de l’homme et du droit international, et les relations avec l’Arménie

J’ai voté en faveur de cette résolution qui soutient l’Arménie victime des offensives azéries et qui dénonce à juste titre les ingérences dans nos territoires ultra-marins et l’accord gazier entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan.

Décharge 2022: Budget général de l'UE - Conseil européen et Conseil

J’ai voté en faveur de la décision de refuser la décharge au Conseil et au Conseil européen en raison du manque de transparence sur l’usage des fonds alloués. En revanche, j’ai voté contre la résolution, qui pointait l’absence de coopération du Conseil dans le cadre de la décharge budgétaire car celle-ci demande notamment l’abandon de l’unanimité dans le processus décisionnel.

Résolution sur le renforcement de la résilience de la Moldavie face à l’ingérence russe dans la perspective des prochaines élections présidentielles et du référendum constitutionnel sur l’intégration européenne

Nous reconnaissons une stratégie d’ingérence russe en Moldavie, parmi de nombreuses autres ingérences, mais la résolution présentée va trop loin en insistant sur l’intégration de la Moldavie à l’Union européenne et sur l’attribution de fonds supplémentaires. En outre, la situation financière de notre pays nécessite que nous sessions tout nouveau transfert de fonds à des pays qui, une fois intégrés à l’Union européenne, utiliseront nos contributions pour acheter de l’armement américain ou coréen, en excluant les armes françaises de leurs marchés, et qui participeront systématiquement à l’éviction du français comme langue de travail dans les institutions européennes. Nous nous sommes donc abstenus.

Résolution sur le recul démocratique et les menaces pesant sur le pluralisme politique en Géorgie

L’ingérence russe existe certainement en Géorgie, au même titre que l’ingérence européenne et américaine. Mais la résolution va trop loin en proposant de renforcer le processus d’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne. En outre, la situation financière de notre pays nécessite que nous cessions tout nouveau transfert de fonds à des pays qui, une fois intégrés à l’Union européenne, utiliseront nos contributions pour acheter de l’armement américain ou coréen en excluant les armes françaises de leurs marchés, et qui participeront systématiquement à l’éviction du français comme langue de travail dans les institutions européennes. Nous nous sommes donc abstenus.