Procédures
22 votesApplication des dispositions du traité relatives aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union
Améliorer le contrôle de subsidiarité et de proportionnalité par les parlements nationaux via une plateforme centralisée et des délais accrus.
Résolution sur la protection des consommateurs de l’Union contre les pratiques de certaines plateformes de commerce électronique: le cas des poupées sexuelles d’apparence enfantine, des armes et d’autres produits et matériels illégaux
Imposer aux plateformes en ligne des sanctions plus rapides et effectives en cas de vente répétée de produits illégaux ou dangereux.
Accès au financement pour les PME et les entreprises en expansion
Simplifier la réglementation européenne pour faciliter l'accès des PME et scale-ups au financement privé et aux investissements transfrontaliers.
Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord envisagé entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique
Motion de censure visant la Commission
Explications de vote
Explications de vote soumises après les sessions plénières.
Le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Die EU-Kommission plant einen Vorschlag zum sogenannten 28. Regime, also einer neuen, rein europäischen Unternehmensform. Dazu ging es in dieser Abstimmung zum Bericht von MdEP Repasi, in dem wir der Kommission vorab einige Punkte mitgeben, die sie in ihrem Gesetzesvorschlag berücksichtigen soll. Zentral dabei ist die Mitbestimmung der Beschäftigten. Der Missbrauch einer solchen neuen europäischen Unternehmensform muss nämlich verhindert werden, denn es sollte keinesfalls eine Umgehungsstruktur darstellen, die Arbeits- und Sozialrechte aushebeln. Das werden wir besonders genau im Auge haben bei den Verhandlungen rund um den erwarteten Vorschlag der EU-Kommission.
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