Procédures
30 votesRésolution demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de la proposition d’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part, et de la proposition d’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part
Saisir la Cour de justice européenne pour évaluer la compatibilité du partenariat UE-Mercosur avec les traités européens.
Les crimes de guerre perpétrés en permanence par la Fédération de Russie, en particulier la mise à mort de prisonniers de guerre ukrainiens
Relations entre l'Union européenne et l'Arabie saoudite
Conditionner l'exemption de visa Schengen pour les Saoudiens à l'amélioration des droits humains et à la coopération énergétique renouvelable.
Application des dispositions du traité relatives aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union
Améliorer le contrôle de subsidiarité et de proportionnalité par les parlements nationaux via une plateforme centralisée et des délais accrus.
Résolution sur la protection des consommateurs de l’Union contre les pratiques de certaines plateformes de commerce électronique: le cas des poupées sexuelles d’apparence enfantine, des armes et d’autres produits et matériels illégaux
Imposer aux plateformes en ligne des sanctions plus rapides et effectives en cas de vente répétée de produits illégaux ou dangereux.
Explications de vote
Explications de vote soumises après les sessions plénières.
Le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Die EU-Kommission plant einen Vorschlag zum sogenannten 28. Regime, also einer neuen, rein europäischen Unternehmensform. Dazu ging es in dieser Abstimmung zum Bericht von MdEP Repasi, in dem wir der Kommission vorab einige Punkte mitgeben, die sie in ihrem Gesetzesvorschlag berücksichtigen soll. Zentral dabei ist die Mitbestimmung der Beschäftigten. Der Missbrauch einer solchen neuen europäischen Unternehmensform muss nämlich verhindert werden, denn es sollte keinesfalls eine Umgehungsstruktur darstellen, die Arbeits- und Sozialrechte aushebeln. Das werden wir besonders genau im Auge haben bei den Verhandlungen rund um den erwarteten Vorschlag der EU-Kommission.
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