Lutte contre l'impunité au moyen de sanctions de l'Union, y compris le régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme (appelé « loi Magnitsky de l'UE »)

Le Parlement européen a adopté par 440 voix pour, 127 contre et 59 abstentions, une résolution sur la lutte contre limpunité au moyen de sanctions de lUnion, y compris le régime mondial de sanctions de lUnion en matière de droits de lhomme («loi Magnitsky de lUnion»).

Le Parlement a réaffirmé son soutien à la loi Magnitsky de lUnion en tant quinstrument indispensable de politique étrangère pour promouvoir les droits de lhomme dans le monde et pour renforcer larsenal de lUnion en matière de droits de lhomme. Il a réaffirmé son engagement indéfectible à lutter contre limpunité pour les violations et atteintes graves aux droits de lhomme dans le monde grâce à lutilisation efficace des instruments et outils de lUnion en matière de sanctions, y compris la loi Magnitsky de lUnion.

Cohérence des politiques et efficacité stratégique

Les députés ont recommandé de procéder à une analyse dimpact complète de la loi Magnitsky et de son interaction avec les sanctions par pays de lUnion et les autres mesures restrictives horizontales de cette dernière afin dévaluer sa cohérence, sa proportionnalité et son efficacité. Ils ont demandé que la loi Magnitsky soit réexaminée à la lumière des conclusions de cette analyse dimpact et ont suggéré que listes établies en vertu de la loi Magnitsky soient régulièrement et systématiquement réexaminées (au moins une fois tous les 12 mois) afin de garantir leur cohérence, leur proportionnalité et leur conformité avec les informations et les décisions judiciaires les plus récentes.

Le Parlement a encouragé le Conseil à sefforcer daligner la liste établie en vertu de la loi Magnitsky sur les listes de sanctions de partenaires partageant les mêmes valeurs, en particulier les pays du G7, et du Conseil de sécurité des Nations unies. Il a également suggéré de renforcer les synergies entre la loi Magnitsky et les mécanismes internationaux de responsabilisation, tels que les Nations unies et la Cour pénale internationale afin daméliorer lefficacité des actions de lUnion contre les violations graves des droits de lhomme.

Les députés ont recommandé détendre le champ dapplication de la loi Magnitsky aux affaires de corruption à grande échelle et aux pratiques abusives dans le domaine des marchés publics qui soutiennent directement les régimes autoritaires. La loi Magnitsky devrait également traiter les violations des droits de lhomme rendues possibles par la surveillance numérique, les exportations de logiciels espions et dautres technologies utilisées à des fins de répression, ainsi que les actes délibérés de destruction de lenvironnement dans lintention manifeste de nuire à la population civile.

La résolution a exhorté les États membres à sabstenir de toute action politique ou diplomatique bilatérale qui compromettrait leur engagement envers les mécanismes internationaux de justice pénale, y compris le statut de Rome, et la défense des droits de lhomme, ou qui contredirait la position unifiée de lUnion européenne en matière de sanctions.

Le Parlement a appelé à prendre les mesures nécessaires pour garantir une application plus harmonisée et coordonnée et a demandé au SEAE de définir des voies juridiques permettant de mobiliser les intérêts générés par les avoirs gelés des personnes sanctionnées en vertu de la loi Magnitsky de manière à ce quils puissent être utilisés au profit des victimes de violations graves des droits de lhomme dont les personnes sanctionnées sont responsables.

Renforcer la lutte contre la fraude

Le Parlement a demandé que le régime de sanctions de lUnion soit cohérent et complémentaire avec le droit pénal international, le droit humanitaire international et les politiques de lUnion en matière détat de droit et de libertés fondamentales, et quil les complète, dans le but de renforcer la lutte contre limpunité dans le monde. Il a suggéré de corriger les déséquilibres géographiques et thématiques actuels dans la liste établie en vertu de la loi Magnitsky de lUnion en élargissant cette liste à toutes les personnes et entités responsables de violations graves des droits de lhomme, quel que soit leur pays dorigine.

Les députés ont encouragé le Conseil à accorder une attention particulière aux violations telles que les violences sexuelles et sexistes, les politiques discriminatoires et la persécution des femmes dirigeantes, journalistes et militantes, afin que ces catégories soient dûment prises en compte dans les listes futures. Ils ont également demandé au Conseil dimposer des sanctions non seulement aux personnes occupant des postes subalternes dans lappareil répressif de lÉtat, mais aussi aux dirigeants politiques et militaires.

La résolution condamne par ailleurs toute contre-sanction imposée à lUnion pour avoir promu et défendu les droits de lhomme, la démocratie et létat de droit par lintermédiaire de la loi Magnitsky de lUnion.

Transparence, responsabilité et rôle de la société civile

Le Parlement a proposé la mise en place dun mécanisme de consultation structuré et transparent pour que la société civile puisse faire part de ses observations et participer au processus de sanction, incluant des mesures de protection des lanceurs dalerte, telles que la création dun point de contact spécifique au sein du SEAE. Il a également préconisé denvisager un rôle complémentaire pour le Parlement dans la collecte et la proposition de cas de violations graves des droits de lhomme à examiner dans le cadre du régime de sanctions.

Prévenir les pratiques de contournement et renforcer les outils de mise en uvre

Les députés ont préconisé la révision de la loi Magnitsky de lUnion afin dempêcher le contournement des sanctions grâce à la formulation dorientations explicites et actualisées sur linterdiction de fournir des ressources économiques et une assistance technique et matérielle aux personnes et entités figurant sur la liste. Il a insisté sur la nécessité de renforcer le régime de sanctions de lUnion en élargissant et en diversifiant le recours aux sanctions secondaires afin de cibler les responsables gouvernementaux, les entités, les entreprises et les individus impliqués dans la facilitation des violations ou du contournement des sanctions.

Texte adopté du Parlement, lecture unique