Protection des mineurs en ligne

Le Parlement européen a adopté par 483 voix pour, 82 contre et 86 abstentions, une résolution sur la protection des mineurs en ligne.

Le Parlement rappelle que 97% des jeunes utilisent linternet quotidiennement et que 78% des jeunes de 13 à 17 ans déclarent consulter leurs appareils au moins une fois par heure et 46% presque constamment. On constate chez un enfant ou jeune sur quatre une utilisation «problématique» ou «dysfonctionnelle» du smartphone, caractérisée par des comportements qui rappellent ceux de la dépendance.

Mise en uvre et exécution de la législation en vigueur

Le Parlement souligne que le règlement sur les services numériques (DSA) impose aux plateformes en ligne accessibles aux mineurs dassurer un haut niveau de protection en matière de vie privée, sécurité et sûreté. Il salue les lignes directrices de la Commission européenne qui sont favorables aux paramètres de protection par défaut, réaffirment la responsabilité des fournisseurs dapplications, et plaident en faveur doutils tels que les codes de sécurité dès la conception en ligne et les analyses dimpact sur les droits de lenfant. Toutefois, il note que ces lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes et quelles devraient être améliorées, en particulier en ce qui concerne la protection des mineurs contre la conception addictive et les recommandations fondées sur le profilage ou sur lengagement.

La résolution souligne limportance de mettre en uvre rapidement et dappliquer de manière effective le règlement sur les services numériques et les autres actes législatifs de lUnion en la matière. Il se félicite des enquêtes ouvertes par la Commission dans le domaine de la protection des mineurs en ligne et demande instamment à la Commission de conclure ses enquêtes rapidement et de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment limposition damendes et de mesures correctives efficaces.

Le Parlement se dit préoccupé par le recrutement de mineurs par des réseaux criminels sur des plateformes en ligne et sinquiète de labsence de mesures datténuation plus ambitieuses pour protéger les mineurs, en particulier en ce qui concerne les procédures de détection et daction, les algorithmes de recommandation hyperpersonnalisés et fondés sur lengagement conduisant à des comportements addictifs, et les interfaces truquées. Il salarme également de la tendance récente de certaines grandes plateformes en ligne à assouplir leurs pratiques strictes de modération des contenus.

Les évaluations des risques relatives à la sécurité des mineurs en ligne effectuées par les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche sont souvent insuffisantes. La résolution invite la Commission à utiliser pleinement les outils disponibles en vertu du règlement sur les services numériques pour remédier à ce problème. Les députés sinquiètent de lincapacité persistante des grandes plateformes numériques à protéger correctement les mineurs sur leurs services et des retards importants dans la désignation des coordinateurs pour les services numériques dans plusieurs États membres. La Commission est invitée à assurer une approche harmonisée des mesures dapplication prises par les États membres, y compris grâce à des procédures opérationnelles harmonisées pour les coordinateurs pour les services numériques.

Le Parlement  encourage la Commission à renforcer la protection des mineurs en ligne au moyen du futur règlement sur léquité numérique, estimant que les technologies de persuasion utilisées par les acteurs en ligne, telles que la publicité ciblée, la publicité dinfluence, la conception addictive, les boîtes à butin, les monnaies dans les applications et les interfaces trompeuses, devraient relever du règlement sur léquité numérique, afin de combler les lacunes juridiques et mieux protéger les mineurs.

Vérification de lâge et contrôle parental

Le Parlement constate que les disparités des mesures adoptées actuellement en matière de confirmation de lâge (vérification, estimation ou autodéclaration) entraînent une fragmentation du marché intérieur. Il invite la Commission à présenter, si nécessaire, des mesures législatives pour assurer la sécurité juridique et garantir une approche harmonisée en ce qui concerne des mécanismes sûrs et fiables de confirmation de lâge.

Compte tenu des préoccupations quant aux risques pour les droits fondamentaux des enfants, les députés insistent pour que toute mesure législative dans ce domaine évite de consacrer les pratiques de surveillance et privilégient les mesures les plus efficaces et les moins invasives.  Ils rappellent quil est de la responsabilité première du fournisseur de garantir la confirmation de lâge pour les mineurs qui accèdent à ses services.

Le Parlement demande la mise en place dune limite dâge numérique européenne harmonisée de 16 ans en tant que seuil par défaut en dessous duquel laccès aux réseaux sociaux ne devrait pas être autorisé sans laccord des parents ou des tuteurs. La même limite dâge devrait sappliquer aux plateformes de partage de vidéos et aux compagnons dIA qui présentent des risques pour les mineurs. Il demande, en outre, une limite dâge numérique européenne harmonisée de 13 ans, âge en dessous duquel aucun mineur ne peut accéder aux plateformes de médias sociaux. La Commission est invitée à envisager lintroduction dune responsabilité personnelle des instances dirigeantes en cas de non-respect grave et persistant des dispositions relatives à la protection des mineurs énoncées dans le règlement sur les services numériques.

La résolution constate que même lorsque des outils de contrôle parental sont utilisés, ils ne sont pas toujours faciles à trouver ou à gérer et les mineurs peuvent facilement les contourner.  Ces outils devraient être conviviaux, intuitifs et faciles à comprendre et à trouver par tous les parents et tuteurs, y compris ceux en situation de handicap. Les plateformes doivent assumer une plus grande responsabilité dans la promotion et lamélioration de lefficacité des systèmes de contrôle parental.

Combler les lacunes de la législation actuelle de lUnion européenne

Le Parlement recommande entre autres:

- linterdiction des pratiques addictives les plus dangereuses et la désactivation par défaut des autres fonctionnalités addictives pour les mineurs (notamment le défilement infini, la lecture automatique, le rechargement de la page «pull-to-refresh», les boucles de récompense et les pratiques préjudiciables de ludification);

- de clarifier et de renforcer la législation existante régissant les interfaces trompeuses (dark pattern) auxquelles ont recours 97% des sites internet et applications les plus populaires utilisés par les consommateurs de lUnion;

- de garantir un niveau élevé de protection aux mineurs qui jouent aux jeux vidéo, notamment en interdisant les boîtes à butin, les roues de la fortune, les roues de prix aléatoires, les jeux de cartes en échange dargent réel dans des jeux susceptibles dêtre accessibles aux mineurs, ainsi quà prendre des mesures relatives aux risques liés aux monnaies intégrées au jeu, aux microtransactions, aux mécanismes «payer pour progresser» et «payer pour gagner»;

- une application stricte du règlement relatif à la sécurité des jouets et au règlement sur lintelligence artificielle (règlement sur lIA);

- la protection des mineurs contre lexploitation commerciale, notamment en interdisant aux plateformes doffrir des incitations financières au «kidfluencing» (mineurs agissant comme influenceurs);

- une action urgente pour répondre aux enjeux éthiques et juridiques posés par les outils dIA générative, y compris les deepfakes, les chatbots de compagnie, les agents dIA et les applications de nudité alimentées par lIA (capables de générer des images manipulées non consenties).

Enfin, le Parlement reconnaît limportance des médias et de lalphabétisation numérique pour permettre aux mineurs de naviguer dans les environnements en ligne de manière sûre et responsable et dadopter un raisonnement critique. Il souligne la nécessité de fournir aux parents et aux tuteurs une formation et des conseils adéquats pour les aider à accompagner leurs enfants dans leur expérience numérique.

Texte adopté du Parlement, lecture unique